114 DROIT FISCAL Application de la série 01 du cours à distance CORRIGE. Introduction générale Impôt sur le revenu

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1 114 DROIT FISCAL Application 1 Séances 1 à 4 Application de la série 01 du cours à distance CORRIGE Introduction générale Impôt sur le revenu Jean-Pascal REGOLI et Rigald DE CARBONNIERES Institut National des Techniques Economiques et Comptables 40, rue des Jeûneurs PARIS Accueil pédagogique : ou

2 NE PAS DIFFUSER LES CORRIGES AUX ETUDIANTS Attention : Compte tenu de la date de sa rédaction, ce corrigé peut ne pas tenir compte des dernières modifications fiscales. Il appartient à l enseignant d actualiser ce corrigé qui n a vocation qu à constituer une aide pour l enseignant. Exercice n 1 : Fiscus 1) Facultatif obligatoire. 2) Payer liquider. 3) Personnel réel. 4) Réel personnel. 5) Réel personnel. 6) Suppression encaissement effectif. 7) Administration contribuable lui-même. 8)? avis d imposition. 9) Oui. 10) Fraudes fiscales Finances Publiques. 11) Logements d habitation collectivités territoriales et groupements de communes. 12) Non, ex. : ISF, taxes foncières. 13) Toujours : non, compétence pour : impôts directs et TCA. 14) Conseils des prud hommes TGI, Cour de cassation. 15) Sont ne sont pas. 16) Non : par l administration elle-même ou le contribuable. 17) Administration fiscale, elle la loi. 18) Non : la loi est votée par le Parlement. 19) Non : loi du 29/12/ ) Non, définition générale des revenus imposables à l IR. 21) Oui et non : les charges ne sont déductibles que si elles se rapportent à un revenu imposable, l exemple est faux. 22) En matière de revenus patrimoniaux : dépenses d acquisition et de conservation du capital ne sont pas déductibles (à nuancer en matière de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers). 23) Si immeuble de rapport. 24) a) non déductibles, b) principe : non déductibles. Exception : possibilité de déduction si l acquisition des titres est liée à la nature du contrat de travail. 25) Faux, il peut déduire. 26) Faux, il peut déduire. 27) Faux, il peut déduire. 28) Oui, sauf dérogations par conventions internationales. 29) Non, si l une des 4 conditions est remplie. 30) Faux, il est imposable à l IR français à raison de ses seuls revenus de source française. 31) Oui. 32) Faux : leurs actionnaires ou associés sont eux-mêmes imposables sur ces bénéfices au moment où ils sont distribués. 33) Faux : imposition établie dès la réalisation du bénéfice même si les associés décident d en mettre une partie en réserve. 34) Oui. Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 2

3 Exercice n 2 : TSviolon 1) Calcul des frais réels déductibles M. : Frais de transport : déduction sur la base de 80 km (40 km x 2) sauf s il démontre que l éloignement ne résulte pas de motifs d ordre privé. 80 km x 20 j x 11 mois = km. Puissance fiscale maximum retenue: 7CV x 0, = Mme : moitié du Pass non prise en charge par l employeur. 25 x 11 = 275. Repas : M. : Déduction par repas : 10,45 4,45 = 6. Soit un total de 6 x 20 x 11 = Mme : Déduction par repas : 8,45 4,45 = 4. Total : 4 x 20 x 11 = ) Opportunité de l option M. Mme Frais de déplacement Frais de repas Frais réels Abattement 10 % M. : sont à inscrire sur la déclaration Mme : rien car non option pour les frais réels. Option : frais réels déduc. forfaitaire Exercice n 3 : TSaccordéon 1) et 2) M. Mme 1 er enfant 2 ème enfant Revenu (1) 0 (2) Déduction 10 % Revenu imposable (3) Revenu total imposable : (1) : salaires versés aux élèves et étudiants âgés de moins de 25 ans exonérés à hauteur de 3 fois le montant du smic mensuel (4 236 en 2012). (2) : apprentis abattement montant annuel du SMIC ( en 2012). (3) : revenu imposable sans majoration compte tenu de l adhésion à une AGA. Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 3

4 3) Marié, 3 enfants = 4 parts. QF = /4 = I à payer = ( x 0,14) (1 339,13 x 4) = = Incidence du QF : QF = /2 = ( x 0,30) (5 566,33 x 2) = Plafonnement par demi part : x 4 = I après plafonnement : = Le plafonnement ne s applique pas. Réduction d impôt : = 397. I à payer = = ) 2 enfants = 3 parts Revenu global : * = QF = /3 = I = ( x 0,14) (1 339,13 x 3) = Incidence du QF : QF = /2 = ( x 0,30) (5 566,33 x 2) = I après plafonnement : (2 000 x 2) = Le plafonnement ne s applique pas. Réduction d impôt : = 214. I à payer = = Le rattachement de l enfant est préférable. *Versements des parents : 500 x 12 = Plafond de déduction et d imposition Exercice n 4 : TStrombonne 1) IR du couple M Mme Revenu Indemnité Départ retraite (1) Total Déduction 10 % Net imposable Revenu imposable (1) demande d étalement sur 4 ans. Imposable soit selon la règle du quotient ou étalée sur 4 ans. M. a choisi cette possibilité. Il sera imposable au titre de l année 2010 sur / 4 = , la différence étant étalée sur les 3 années suivantes. Cette demande doit être présentée sur papier libre et est irrévocable. Nombre de parts : 3 (invalide : une 1/2 part en plus). QF = /3 = I à payer = ( x 0,30) (5 566,33 x 3) = = Influence du QF : QF = /2 = ( x 0,30) (5 566,33 x 2) = Plafond par demi part : = Le montant de l I après plafonnement : = Le plafonnement s applique. Impôt à payer : ( x 50 %) = Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 4

5 2) Limite de pour personnes invalides. Autres contribuables : majorés de par personne à charge (2 personnes à charge au maximum) dans la limite de 50 % de la dépense soit réduction : x 50 % = Le plafond de est porté à la 1 ère année du bénéfice de cet avantage. Exercice n 5 : RFviolon 1) Le micro foncier s applique de plein droit. Le revenu foncier imposable au titre de l année de déclaration est de Cette somme est à inscrire sur la déclaration Un abattement forfaitaire de 30 % est accordé. Le revenu imposable net s élève à : (4 000 x 30 %) = Il sera défalqué de cette somme les de déficit non imputé sur l année antérieure. Imposition sur : de revenus fonciers. Aucune déclaration spécifique n est à établir. Limite : de revenu brut foncier Le contribuable placé de plein droit sous le régime du micro foncier peut opter pour le régime réel d imposition. Une fois exercée, l option est globale et s applique obligatoirement pour une période de 3 ans durant laquelle elle est irrévocable. Elle est renouvelable tacitement par période de un an. Les dépenses d amélioration et d entretien deviennent déductibles pour leur montant réel: Revenu brut : Frais de gestion forfaitaire : 20. Revenu foncier avant imputation des déficits : L option pour le réel n est pas intéressante. 2) Travaux entrepris à hauteur de a) Micro foncier : revenu foncier inchangé b) Option régime réel : Revenu brut : Frais de gestion forfaitaire : 20. Travaux d amélioration et d entretien : Déficit propriétés urbaines : Le bénéfice du régime micro n est pas intéressant. La déclaration 2044 est à servir. Déficit à reporter sur la déclaration Exercice n 6 : RFguitare Revenu foncier imposable. Revenu brut : Prime assurance loyers impayés : Prime d assurance : Taxes foncières : Dépenses forfaitaires/local : 20 Total déductions frais et charges : Intérêts d emprunts : Revenus : = Montant à porter sur déclaration n Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 5

6 Exercice n 7 : RCMflute 1) Dividendes = Abattement 40 % : <7 600> Montant imposable Prélèvements sociaux : x 15,5% = retenus à la source. 2) PV sur les actions de la société achetées en 2006 et revendues en La déclaration 2074 est à remplir. PV à porter sur déclaration et calculée selon méthode CMP. Coût d acquisition : x x 30 = CMP = / = 18,75. Prix de vente unitaire = / = 30. PV = x (30 18,75) = SICAV monétaires : PV = Sauf si le contribuable effectue lui-même le calcul de la PV ou s il a des opérations particulières à déclarer, l imprimé 2074 n est pas à fournir. PV = = Impôt = x 24 % = Prélèvements sociaux : x 15,5% = Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1 er janvier 2013 doivent être compris dans le revenu global soumis à l impôt sur le revenu au barème profressif. Exercice n 8 : RCMbandoléon Dans les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, la limitation de la déductibilité des intérêts de compte courant n a pas d incidence chez le bénéficiaire personne physique. Les revenus sont imposables dans leur intégralité dans la catégorie des RCM. M. Bandoléon devra déclarer dans la catégorie des RCM : x 6,39 % = Les intérêts de compte courant d associé ne bénéficient pas de l abattement proportionnel de 40% applicable à certaines distributions. Exercice n 9 : PVIharpe M. : La vente concerne sa résidence principale. Il n est donc pas imposable sur les plus-values de cessions de biens immobiliers. L exonération de la vente de la résidence principale dispense de rédiger la déclaration 2048 IMM. Mme : La vente ne concerne pas sa résidence principale actuelle. La plus-value n est cependant pas imposable dès lors que le pavillon constituait antérieurement la résidence principale de Mme, que la vente est motivée par la rupture et intervient dans un délai raisonnable. Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 6

7 Exercice n 10 : PVIbatterie La déclaration 2048 IMM est à remplir. Calcul de la plus-value : le bien est détenu depuis plus de 4 ans et moins de 5 ans. PV : = Abattement durée de détention : 0. PV à déclarer : Exercice n 11 : Prélèvements sociaux : Tableau récapitulatif Années 2012/2013 Revenus d activité (1) 8 % Revenus de remplacement - Pension de retraite et d invalidité (2) 7,1 % - Autres revenus (3) 6,7 % Revenus du patrimoine (4) 15,5 % Produits de placement 13,5 % 30/06/ ,5 % à/c du 01/07/2012 (1) Base 98,25 % du salaire brut. CSG : 7,5 % (dont 5,1 % déductible) / CRDS : 0,5 %. (2) CSG : 6,6 % (dont 4,2 % déductible ramené à 3,8 % lorsque la cotisation d IR de l année N-1, avant imputation des crédits d impôt n excède pas 61 - Art. 154 quinquies du CGI) / CRDS : 0,5 %. (3) CSG : 6,2 % (dont 4,2 % déductible), taux qui peut être ramené à 3,8 % / CRDS : 0,5 %. (4) CSG : 8,2 % (dont 5,1 % déductible) / CRDS : 0,5 % / Prélèvement social et contribution additionnelle 4,8 % / Prélèvement de solidarité 2 %. Rappel : Une fraction de la CSG (5,1 %) assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est déductible du revenu global si les revenus concernés sont soumis au barème progressif de l impôt (pas de CSG déductible sur les revenus soumis au taux proportionnel ou au prélèvement libératoire). Le droit à déduction n intervient que l année du paiement de la contribution. Revenus du patrimoine et assimilés (CGI, art 1600 OC ; reprise du L du CSS) : - Revenus fonciers ; - Plus-values sur cession de titres taxées au barème progressif de l impôt sur le revenu, plus-values professionnelles ; - BIC, BNC et BA non professionnels ; - Certains revenus de capitaux mobiliers (notamment dividendes perçus dans les entreprises individuelles, revenus distribués). Produits de placement et assimilés (CGI, art 1600 OD ; reprise du L du CSS) : - Revenus de capitaux mobiliers : produits de placement à revenu fixe (obligations et autres titres d emprunt négociables, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, bons du Trésor et assimilés, bons de caisse, bons de capitalisation), dividendes et assimilés éligibles à l abattement de 40 % (sauf PEA) Ces revenus sont assujettis aux contributions au titre des produits de placement qu ils soient soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou, lorsque l établissement payeur est établi en France, imposables au barème progressif de l impôt ; - Plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles. Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 7

8 Exercice n 12 : 1. Impôt sur le revenu Revenus imposables au taux proportionnel : - Plus-value de cession sur valeurs mobilières des particuliers Les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (sauf PEA), sont imposables à l impôt sur le revenu au taux proportionnel de 24 % en 2012 et au barème progressif de l impôt sur le revenu à compter de La plus-value de réalisée en 2012 est donc imposable au taux de 24 %. Impôt : X 24 % = Plus-values de cession immobilières Les gains nets retirés de la cession à titre onéreux d immeubles bâtis ou non ou de droits immobiliers réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposables à l impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % sauf cas d exonération particuliers. Impôt : X 19 % = Revenus imposables au barème progressif : - Dividendes à déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers: Montant des dividendes perçus Abattement de 40 % ( ) Montant des dividendes imposables Revenus fonciers Régime micro-foncier non applicable car recettes supérieures à Régime réel : Recettes charges : = Prélèvements sociaux Revenus du patrimoine Plus-value de cession de valeurs mobilières : x 15,5 % = Le montant à payer figure désormais sur le même avis d imposition que celui de l impôt sur le revenu adressé en août Aucune CSG n est déductible dès lors que le revenu est imposé au taux proportionnel (pour la dernière année en 2012 sauf option particulière). Revenus fonciers : x 15,5% = Ces prélèvements figurent sur le même avis d imposition qu évoqué précédemment. Les revenus étant soumis au barème progressif, la C.S.G. due au taux de 8,2 % est déductible des revenus 2013 (année de son paiement) à hauteur de 5,1 % : Montant déductible : x 5,1 % = 510 Revenus de placement et assimilés Plus-value de cession immobilière : x 15,5 % = (cession réalisée postérieurement au 01/07/2012). L imposition est acquittée lors du dépôt par le contribuable ou le notaire de la déclaration de plus-value dans le mois qui suit l acte notarié de cession. Aucune CSG n est déductible dès lors que le revenu est imposé au taux proportionnel. Dividendes : x 15,5 % = Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 8

9 Les dividendes et produits assimilés éligibles à l abattement de 40 % détenus en dehors d un plan d épargne en actions et mis en paiement par un établissement payeur situé en France donnent automatiquement lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux par ce dernier, quelle que soit l option retenue par le contribuable en matière d impôt sur le revenu (prélèvement libératoire ou barème progressif). Les revenus étant soumis au barème progressif (pas d option pour le prélèvement forfaitaire libératoire), la C.S.G. due au taux de 8,2 % est déductible des revenus 2012 (année de son paiement) à hauteur de 5,8 %. Montant déductible : x 5,8 % = La déductibilité est ramenée à 5,1 % à compter de Exercice n 13 : Dirintec 1) RCM 2) RCM 3) TS 4) RCM 5) TS si salarié, BNC si non salarié 6) TS si salarié, BNC si non salarié 7) TS 8) TS 9) art. 62 CGI 10) TS 11) art. 62 CGI 12) TS 13) BIC, BA 14) TS 15) art. 62 CGI 16) TS 17) Catégorie correspondant à l activité de l entreprise BIC, BNC, BA, RF 18) TS 19) art. 62 CGI 20) Catégorie correspondant à l activité de la société BIC, BNC, BA, RF 21) TS 22) Imposition avec les bénéfices dans la catégorie correspondant à l activité de l entreprise. Exercice n 14 : Pesintec 1) M. Pesintec Salaire Primes Remboursements de frais Déduction : Net Déduction forfaitaire 10 % Net imposable ) Mme Pesintec sans déduction des frais réels Salaire Intéressement sur les ventes Déduction de 10 % Net imposable ) Mme Pesintec avec déduction des frais réels Salaire Intéressement sur les ventes Réintégration remboursements de frais A déduire : frais réels déductibles Frais de déplacement Frais d hôtel Frais de missions réceptions Frais de documentation professionnelle Net imposable Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 9

10 Exercice n 15 : Mansintec Plus-value imposable Le prix de cession à retenir tient compte des frais de cession : = Le prix d acquisition s établit à : Prix d acquisition Frais d acquisition évaluation forfai-taire de 7,5 % Total Les dépenses de travaux qui majorent le prix d acquisition doivent avoir été réalisées par une entreprise. Les dépenses de construction, de reconstruction, d agrandissement, de rénovation ou d amélioration sont retenues soit pour leur montant réel soit forfaitairement à 15 % du prix d acquisition à la condition que le contribuable cède l immeuble plus de cinq ans après son acquisition : x 15 % = Prix de revient total : = Plus-value = = PV : abattement pour durée de détention de 2 % par année à partir de la 5 ème et jusqu à la 17 ème : 2 % x 2 x = PV nette imposable = = Montant de la plus-value : x 19% = Prélèvements sociaux : x 15,5% = A compter de l année 2013, les plus-values imposables d un montant supérieur à sont soumises à une taxe supplémentaire. Exercice n 16 : Patrikintec Déclaration professionnelle BNC Il peut déduire sur sa déclaration n 2035 : frais de voiture x / = frais de congrès x / = Activité salariée TS si option pour les frais réels Frais de voiture : x / = Frais de congrès : x / = 754 Total à déduire : Augmentés, éventuellement, des autres frais réels propres à l activité salariée. si non option Déduction forfaitaire de 10 % qui couvre l ensemble des frais afférents à l activité salariée : x 10 % = Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 10

11 Exercice n 17 : Basilointec 1) Imposition de la PV de cession des droits sociaux au taux de 39,5 % soit : 24 % + 15,5 % de prélèvements sociaux Prix moyen pondéré d acquisition des titres cédés = 300x x x x x = 55,30 PV réalisée : 700 x (99,30 55,30) = x 39,5 % = Option des dirigeants et salariés (sous conditions). Taux de 19 %. 2) PV exonérée si les titres ne sont pas revendus en tout ou partie à un tiers dans les 5 ans. 3) 2013 : Régime de droit commun : imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu majorée des prélèvements sociaux. Les dirigeants et salariés continuent à bénéficier du taux de 19 % quand les conditions sont satisfaites. Exercice n 18 : Bisointec Imposition au titre de l article 62 du CGI : = Déduction forfaitaire de 10 % : Rémunération imposable : = Exercice n 19 : Mimintec 1) Revenus catégoriels imposables BIC : x 1, BNC RCM : Dividendes : Abattement 40% : = Semi-Brut abattement = = R. fonciers : Loyers encaissés bruts Charges réelles : = RF net imposable ) Revenu net global BIC + BNC + RCM + RF ) Calcul de l impôt brut sans plafonnement des effets du QF Le foyer fiscal a 4 parts (marié et 3 enfants). Quotient familial : / 4 = ,50 ( x 0,30) (5 566,33 x 4) = = Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 11

12 4) Calcul de l impôt avec plafonnement du quotient familial QF : / 2 = ( x 0,41) (13 357,63 x 2) = = x 4 = = Le plafonnement s applique. L impôt est de ) Calcul de l IR à payer Réductions d I : emploi d un salarié à domicile x 50 % = Don à la Fondation de France : 66 % x 300 = 198 limite : x 20 % = Réduction pour frais de scolarisation : 153 lycéen + 61 collégien = 214 Total des réductions IR net = = Impôt sur la PVLT = x 16 % = IR à payer ) Les époux Mimintec sont également redevables des prélèvements sociaux pour partie assis sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, PV des particuliers, PV professionnelles ) et recouvrés par voie de rôle identique à celui de l IR, et pour partie assis sur les revenus de placement et assimilés, prélevés à la source par l intermédiaire financier. PVLT : x 15,5 % = RF : x 15,5 % = RCM : x 15,5 % = Total : Exercice n 20 : Partintec 1) Nombre de parts composant chaque foyer : M. Alfred Veuf, un enfant à charge titulaire de la carte d invalidité : même nombre de parts qu un couple marié que l enfant soit issus ou non du mariage avec le conjoint décédé : 3 parts. Soit 2 parts + 0,5 part (1 enfant) + 0,5 part (enfant titulaire de la carte d invalidité). M. Léonidas Célibataire, deux enfants à charge, dont un est titulaire de la carte d invalidité. M. Léonidas 1 part 1 er enfant 1 part 2 ème enfant 1 part (0,5 + 0,5) 3 parts M. et Mme Perez Mariés sans enfant : 2 parts. M. et Mme Ursule Mariés, conjoint titulaire de la carte d invalidité : 2,5 Justine 0,5 Andréa (pas de carte d invalidité) 0,5 Léon, titulaire de la carte d invalidité 1,5 5 parts. Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 12

13 Mme Oury Divorcée, titulaire de la carte d invalidité : Mme Oury 1,5 part Cosette 1 part 2,5 parts. M. et Mme Durand Mariés, 4 enfants à charge les époux 2 parts Les deux 1er enfants 0,5 x 2 1 part 3ème enfant 1 part 4ème enfant 1 part 5 parts. Mme Charleroux Veuve, deux enfants non à charge : 1,5 parts. M. Isidore, Mme Jean 1 part chacun. Les concubins font l objet d une imposition séparée, avec le quotient familial correspondant à une personne seule, majoré le cas échéant en fonction de leurs charges de famille. M. Pierre et M. Pons Contrat de PACS souscrit en Les partenaires d un Pacs sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé l année de la conclusion du Pacs Ils peuvent également opter pour le dépôt de deux déclarations. Cependant, en cas de mariage l année suivant celle de la conclusion du Pacs, une telle option ne sera pas possible au titre des revenus perçus l année du mariage. 2) Garde alternée : voir le cours par correspondance. Exercice n 21 : Licentec Fraction de l indemnité de licenciement exonérée d IR. H1 - L indemnité de licenciement est exonérée à concurrence de La fraction de l indemnité qui n excède pas le montant prévu par la convention collective, l accord professionnel et interprofessionnel, à défaut par la loi est exonérée d IR (Montant supérieur à ). H2 - Il convient de déterminer les différents seuils d exonération. Indemnité prévue par la convention collective : % de l indemnité de licenciement soit : x 50 % = Double de la rémunération brute annuelle perçue en 2009 : x 2 = Le seuil le plus élevé doit être retenu : Mais, ce seuil excède six fois le plafond annuel de sécurité sociale ( en 2012). L indemnité est exonérée pour , et imposable pour le surplus soit : = Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 13

14 Exercice n 22 : Plintec Prix de cession : Prix de vente : Frais : intermédiaire : certification : indemnité : honoraires : frais banque : Prix d acquisition : Prix d achat : Frais afférents à l acquisition réel : forfait 7,5 % : Travaux réel : forfait 15 % : Frais de voirie, réseaux et distribution Plus-value brute : = Abattement 2 % : 10 ans 5 ans = 5 ans 5 x 2 % = 10 % x 10 % = Plus-value nette : = Calcul de l IR : IR sur la PV = x 19 % = Prélèvements sociaux = x 15,5 % = Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 14

15 Exercice n 23 : Dintec I - II - Le nombre de parts du foyer Le DINTEC est de 2 pour les parents plus 1/2 pour Alain qui a moins de 21 ans, plus 1/2 part pour Armelle qui est étudiante et a moins de 25 ans, soit au total 3 parts. L'enfant marié de moins de 25 ans qui poursuit ses études peut être rattaché au foyer de ses parents ou beaux parents, mais le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais par un abattement spécifique. Les époux Le DINTEC ne peuvent pas déduire de pension alimentaire pour Alain et Armelle car ces deux enfants ont demandé leur rattachement. Par contre le rattachement de Xavier au foyer de ses parents prend la forme d'un abattement spécifique de (pour 2012) par personne du jeune ménage comptée à charge. Soit ici deux personnes (Xavier et Catherine). Soit ici deux personnes. Donc l'abattement de est déductible sous réserve de pouvoir produire les justificatifs de ce versement. L'âge du conjoint est indifférent. III - Les gains au jeu ne sont pas imposables. Les indemnités de stage ne sont pas imposables si le stage est obligatoire dans le cadre des études et qu'il n'excède pas trois mois. Les intérêts et primes des plans d'épargne logement et comptes d'épargne logement ne sont pas imposables. Les dommages et intérêts alloués par un Tribunal ou une Cour en suite de l'exécution d'un jugement ne sont pas imposables. IV - Les revenus exceptionnels (revenu exceptionnel supérieur au revenu net global moyen des trois années précédentes) ou bien différés (rappel de salaire ), bénéficient du mécanisme du quotient par quatre : ce revenu seul est divisé par quatre puis est soumis de manière isolée au barème progressif de l'impôt. L'impôt ainsi calculé est multiplié par quatre et est rajouté à celui des autres revenus nets imposables. V - On retient une somme nette différée et encaissée de Après abattement de 10 %, le revenu net supplémentaire imposable est de soit divisée par 4 de L'impôt calculé hors rappel de salaire est de (base ). L'impôt calculé en ajoutant le quart du rappel de salaire net des abattements soit est de après prise en compte des effets du quotient familial, soit un supplément d'impôt de Il convient enfin de multiplier ce supplément par 4 et de l'ajouter aux déjà trouvé soit un impôt total de avant imputation éventuelle des crédits d'impôts et des réductions d'impôt. VI - La réduction d impôt s impute sur le montant brut de l impôt progressif déterminé compte tenu du plafonnement des effets du quotient familial et après application de la décote le cas échéant. Elle ne peut pas s imputer sur les impositions à taux proportionnel. Dans le cas où le montant des réductions d impôt excède celui de l impôt brut, la fraction non imputée de ces réductions d impôts ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur l impôt dû au titre des années suivantes. Toutefois dans le cadre du mécénat d entreprise les dons aux œuvres et autres organismes, la fraction excédentaire de la réduction d impôt non imputée peut être utilisée pour le paiement de l impôt dû au titre de l un des cinq exercices (ou années) qui suivent. Le crédit d impôt s impute sur le montant de l impôt sur le revenu après application le cas échéant, de l ensemble des réductions d impôt dont bénéficie le contribuable, et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d impôt excède l impôt dû, cet excédent est restitué (règle différente de celle applicable à la réduction d impôt). La restitution est effectuée d office par l administration au vu de la déclaration de revenus. Elle n est pas effectuée si elle est inférieure à 8. Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 15

16 A titre d'exemples de réductions d'impôt, on peut citer : la réduction d'impôt pour frais d'emploi d'un salarié à domicile (réduction d impôt ou crédit d impôt selon les cas Cf. cours polycopié); la réduction pour frais de garde des enfants à l'extérieur lorsque les deux parents travaillent; la réduction d'impôt pour les dépenses d'hospitalisation supportées par les personnes dépendantes ; la réduction d'impôt pour reprise d une PME ; la réduction d'impôt pour frais de scolarité des collégiens, lycéens ou bien étudiants ; la réduction d'impôt pour les dons aux œuvres d'intérêt général ou pour le financement de la vie politique. A titre d'exemples de crédits d'impôt, on peut citer : le crédit d impôt en faveur du développement durable ; le crédit d impôt en faveur de l aide à la personne ; le crédit d impôt sur emprunt immobilier contracté pour l acquisition ou la construction de la résidence principale Exercice n 24 : Martin Question I : 1) Monsieur Martin imposable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels (BIC) sans majoration. Résultat à retenir = résultat de l exercice clos en 2012, soit ) Madame Martin imposable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS). Frais réel (5 000 ) plus intéressant que la déduction forfaitaire de 10 % (3 500 ) = ) Salaires versés aux élèves et aux étudiants âgés de moins de 25 ans exonérés à hauteur de 3 fois le montant du SMIC mensuel. Le salaire est nettement inférieur au plafond donc exonéré. 4) Revenus fonciers : loyers encaissés inférieurs à , le régime micro-foncier est applicable. Imposition après abattement forfaitaire de 30 %, soit (30 % x ) = Aucun intérêt d opter pour le régime réel d imposition car les frais réels ( ) sont inférieurs à 30 % des loyers. 5) Soit revenu global de ( BIC TS RF) duquel on peut déduire la somme de versée pour un parent dans le besoin (somme déductible intégralement). Le revenu net global imposable est de : Question II : Enfant majeur célibataire peut demander son rattachement au foyer fiscal des parents s il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et s il poursuit ses études. Le nombre de parts est de : 2 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4. Question III : Quotient familial : / 4 = (revenu imposable pour 1 part). Impôt pour 1 part : x 0 % = x 6 % = x 14 % = x 30 % = Total : Impôt pour le foyer : x 4 parts = Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 16

17 Vérification du plafonnement du quotient familial : on fait abstraction des parts des enfants, soit / 2 = Impôt pour 1 part : x 0 % = x 6 % = x 14 % = x 30 % = Total : Impôt pour le foyer : ( x 2 parts) - (2 000 x 4 demi-parts) = = Le plafonnement du quotient familial est applicable donc, le montant de l impôt sur le revenu avant réduction d impôt est de : Question IV : Réduction au titre des dons : 66 % de 500 (dans la limite de 20 % du revenu imposable, limite non atteinte) = 330. Réduction d impôt pour frais de scolarité : Julien (collège) : 61 + Pierrette (enseignement supérieur) : 183 = 244. Impôt sur le revenu à payer : ( ) = Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers : x 15,5 % = Question V : Le revenu fiscal de référence des époux MARTIN ( ) étant nettement inférieur à , aucune contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n est due. Document de travail réservé aux professeurs de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite 17

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