Guide des aides d action sociale. Petite enfance

Transcription

1 Guide des aides d action sociale Petite enfance

2 2 L action de la Caf des Yvelines à destination de la petite enfance En complément des prestations légales (prestation d accueil du jeune enfant, allocations familiales etc.), la Caf développe des mesures d action sociale en faveur de l ensemble des familles allocataires, en veillant particulièrement à celles qui rencontrent des difficultés financières ou sociales. La Caf soutient les familles grâce à des aides individuelles et par des subventions accordées à des partenaires (communes, associations et, depuis peu, entreprises) qui développent des équipements destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles. Elle subventionne directement les lieux d accueil destinés aux enfants de moins de 6 ans (multi-accueil, crèches, haltesgarderies, etc.) afin que le recours à une crèche soit moins coûteux. Il existe trois types de subventions : aides à l investissement, aides au fonctionnement et soutien au développement de l offre d accueil dans le cadre du contrat «enfance et jeunesse». La Caf des Yvelines finance également les Relais assistantes maternelles (Ram), qui sont des lieux d information, de rencontres et d échanges au service des assistants maternels, des parents et des professionnels de la petite enfance. Les parents peuvent y recevoir gratuitement des informations sur l ensemble des modes d accueil.

3 3 Aide à la création/amélioration des équipements d accueil du jeune enfant... 4 Prêt amélioration du lieu d accueil de l enfant (Pala)... 8 Aide à l installation d un(e) assistant(e) maternel(le)... 9 Aide au fonctionnement des établissements d accueil ou associés à l accueil du jeune enfant Sommaire Aide à l accueil de l enfant lors d un projet d insertion Aide en cas de décès d un enfant ou d un parent Aide liée aux naissances ou adoptions multiples Accompagnement de projets Les informations contenues dans ce livret sont des informations susceptibles de modifications ; elles ont pour but de vous sensibiliser sur les droits des allocataires et partenaires de la Caf. Pour en bénéficier ils doivent remplir certaines conditions détaillées dans le livret «Conditions générales d attribution des aides d action sociale». Certaines situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes. Renseignez-vous auprès de la Caf. GUIDE DES AIDES D ACTION SOCIALE Conditions générales d attribution des aides d action sociale

4 4Aide à la création/amélioration Titre des équipements d accueil du jeune enfant 4 modes objectifs d attribution Texte Augmenter et diversifier l offre d accueil adaptée aux besoins des familles en prenant en compte leurs particularités. Renforcer le positionnement de la branche Famille dans l offre d accueil collective pour la petite enfance. Collectivités locales, EPCI, centres communaux et intercommunaux d action sociale, associations loi 1901, comités d entreprise, mutuelles, entreprises, groupement d entreprises. Types de projets concernés Etablissements d accueil du jeune enfant : - établissements d accueil collectif, - services d accueil familial (crèches familiales), - micro-crèches, - jardins d enfants. Autres services/structures : - relais assistants maternels, - ludothèques

5 modes objectifs d attribution L aide Textepeut être accordée sous la forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt selon la nature du projet et/ou le type de fonds mobilisé(s) (fonds de la Caf des Yvelines et/ou fonds nationaux, à la discrétion de la Caf). Le montant de l aide accordée 1, sur les fonds de la Caf des Yvelines et/ou les fonds nationaux, est constitué d un socle de base et de modules cumulatifs bonifiant le socle de base en fonction de certains critères (Cf. montant de l aide). Texte Collectivités locales, EPCI, Ccas, associations 1901 sans but lucratif, mutuelles, comités d entreprise. Entreprises, groupement d entreprises, associations à but lucratif. Fonds Caf des Yvelines Création : Aménagement, - de nouvelles places rénovation, d accueil réhabilitation, - de nouveaux transplantation : services associés à l accueil du jeune - de places d accueil enfant - de services associés à l accueil du jeune enfant subvention prêt Nature des aides prêt ou subvention* (non cumulable avec fonds nationaux) prêt (non cumulable avec fonds nationaux) Fonds nationaux Création de nouvelles places d accueil ou aménagement, rénovation, réhabilitation, transplantation de places d accueil avec au moins 10% de places supplémentaires subvention subvention * Date du dernier financement de la Caf des Yvelines au titre de l aide à l investissement pour le même équipement ou service : Moins de 10 ans au moment du dépôt de la demande de financement 10 ans ou plus ou jamais financé prêt subvention Une aide exceptionnelle, sous forme de subvention, peut être octroyée pour l achat de logiciels ou licences informatiques permettant de fiabiliser les données quantitatives et qualitatives des Etablissements et services d accueil du jeune enfant demandées par la Caf dans le cadre du respect des engagements... contractuels. 1 Par place pour les établissements d accueil du jeune enfant et par service (structure) pour les services associés à l accueil du jeune enfant. 5Aide à la création/amélioration Titre des équipements d accueil du jeune enfant 5

6 6 Aide à la création/amélioration Titre des équipements d accueil du jeune enfant Critères Texte d attribution Les dépenses subventionnables par la Caf des Yvelines sont les dépenses qui relèvent en comptabilité de la notion d investissement (toute immobilisation devant faire l objet d un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire). Le montant de l aide accordée est plafonné à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables sans que le financement global du projet ne puisse excéder 100 % du total des dépenses subventionnables. Les dépenses subventionnables retenues sont Ht pour les collectivités locales, Epci et centres communaux et intercommunaux d action sociale, Ttc pour les associations Loi 1901, Ht ou Ttc pour les entreprises, mutuelles et comités d entreprise selon qu ils sont ou non assujettis à la Tva pour le projet faisant l objet de la demande de subvention. L attribution d une aide financière pour un projet d Eaje est conditionnée par le respect d au moins une des conditions suivantes : - bénéficier de la prestation de service unique (Psu), donc notamment appliquer le barème institutionnel des participations familiales, fournir les produits d hygiène (couches etc ) et les repas ; - accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément mode de garde «structure» de la prestation d accueil du jeune enfant (Cmg- Paje) étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d accueil familiaux (crèches familiales) lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise. Seuls les m 2 éligibles au projet et relevant du champ de compétence de la Caf des Yvelines peuvent être retenus. Les structures/constructions non pérennes ne sont pas éligibles. Les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l accueil d enfant(s) handicapé(s) ne sont pas éligibles. Les gestionnaires de micro-crèches ou services d accueil familiaux (crèches familiales) accueillant des enfants pour lesquels les parents perçoivent le Cmg-Paje ne sont pas éligibles à une aide sur les fonds de la Caf des Yvelines. Par ailleurs, en cas de financement sur fonds nationaux, la Caf des Yvelines s assurera que l accessibilité financière à ce type d établissement est rendue possible pour toutes les familles notamment par la mise en place d un barème des participations familiales modulé. Les jardins d enfants et les ludothèques ne sont pas éligibles à une aide sur fonds nationaux.... Les crèches de personnel doivent réserver un contingent de 10 % minimum de places d accueil ouvertes à des enfants de familles extérieures à l entreprise. Les établissements, gérés par le même gestionnaire (ou collectivité locale ou EPCI en cas de DSP) sur le territoire concerné, doivent atteindre un taux d occupation de 70 % a minima....

7 7 modes objectifs d attribution Le Texte versement de l aide L aide accordée (prêt sans intérêt et/ou subvention) fait l objet d une Convention d objectifs et de financement (Cof) stipulant les obligations incombant au promoteur et les engagements pris par la Caf des Yvelines. Tous les paiements doivent avoir été effectués dans les 12 mois suivant la fin des travaux ou l ouverture de l établissement d accueil ou du service. Les pièces justificatives ainsi que les modalités de versement des aides par la Caf des Yvelines sont détaillées dans la(les) Convention(s) d objectifs et de financement public signée(s) par concerné la Caf et le promoteur. Conditions Texte de remboursement des prêts La durée de remboursement du prêt est de 10 ans, quel que soit le montant de l aide octroyée. Un différé d amortissement d une année, pour le remboursement des annuités, est accordé à compter de la date du 1 er versement de l aide effectué par la Caf des Yvelines (acompte ou totalité de l aide). montant de l aide Maintien de destination La durée du maintien de destination de l équipement financé est de 10 ans. Création : Fonds Caf des Yvelines - de places d accueil nouvelles - de nouveaux services associés à l accueil du jeune enfant Aménagement, rénovation, réhabilitation, transplantation : - de places d accueil - de services associés à l accueil du jeune enfant Fonds nationaux Création de places d accueil nouvelles ou aménagement, rénovation, réhabilitation, transplantation de places d accueil avec au moins 10% de places suppl. Etablissements d accueil collectif, micro-crèche, jardin d enfant, crèche familiale* Socle de base par place par place par place Bonus Projet porté en intercommunalité Rattrapage des besoins non couverts Potentiel financier du territoire 800 par place 800 par place 800 par place nouvelle 800 par place nouvelle de à par place nouvelle Autres services/structures y compris crèches familiales et Relais assistantes maternelles Socle de base par structure par structure Dans la limite de 80 % de la dépense subventionnable Aide à la création/amélioration des équipements d accueil du jeune enfant Titre * financement des crèches familiales à la place sur les fonds nationaux et au forfait sur les fonds de la Caf des Yvelines. Une aide exceptionnelle à l achat de logiciels, licences ou matériel permettant le comptage d activité au sein des Eaje Cette aide peut être accordée dans la limite d un montant de par implantation.

8 8Prêt amélioration du lieu d accueil de l enfant (Pala) objectifs Financer des travaux au domicile d assistant(e)s maternel(le)s afin d améliorer l accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis et ainsi faciliter l obtention, le renouvellement ou l extension de l agrément. les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou en cours d agrément ou de renouvellement ou d extension de leur agrément, qu ils (elles) soient allocataires ou non ; Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s exerçant en maison d assistant(e)s maternel(le)s (Mam). L aide est versée uniquement sous forme de prêt sans intérêt ; Aucun critère de ressources ; la moitié du prêt est versée avant le début des travaux sur présentation des devis, l autre moitié dans les six mois, à la fin des travaux et sous réserve que l assistant(e) maternel(le) puisse justifier de son agrément ; Le prêt est remboursable en 120 mensualités maximum par prélèvement sur prestations familiales ou compte bancaire ; l aide est versée directement à l assistant(e) maternel(le), ce prêt peut se cumuler avec le Prêt à l amélioration de l habitat (Pah) pour des travaux de nature différente. montant de l aide Le montant est de maximum accordé dans la limite de 80 % du montant des travaux.

9 objectifs Soutenir les candidats à la profession d assistant(e)s maternel(le)s en participant aux frais liés à l achat du matériel de puériculture et de sécurité nécessaire à leur installation dont ils (elles) doivent supporter la charge. les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s pour la première fois par le Conseil général, sous réserve qu ils (elles) aient suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant. La prime est versée uniquement sous forme de subvention ; Aucun critère de ressources ; Avoir deux mois d exercice ; Accepter de signer la charte d engagements réciproques ; La demande doit être formulée dans un délai d un an à compter de la date de l agrément ; La prime est versée une seule fois ; L aide est versée directement à l assistant(e) maternel(le) ; Cette aide peut être cumulable avec le prêt amélioration du lieu d accueil de l enfant (Pala). montant de l aide Le montant de la prime est de 300 ou de 500 si le taux de couverture est inférieur à la moyenne départementale. 9Aide à l installation d un(e) assistant(e) maternel(le) 9

10 10 Aide au fonctionnement des établissements d accueil ou associés à l accueil du jeune enfant objectifs Augmenter et diversifier l offre d accueil adaptée aux besoins des familles en prenant en compte leurs particularités. Renforcer le positionnement de la branche Famille dans l offre d accueil collective pour la petite enfance. Collectivités locales, EPCI, centres communaux et intercommunaux d action sociale, associations loi 1901, comités d entreprise, mutuelles, entreprises, groupement d entreprises, Equipements concernés Etablissements d accueil du jeune enfant : - établissements d accueil collectif, - services d accueil familial (crèches familiales), - micro-crèches, - jardins d enfants. Autres services/structures : - relais assistants maternels. Nature de l aide Prestation de service unique (Psu) à l acte versée au titre du fonctionnement des établissements d accueil du jeune enfant (Eaje). Elle est calculée sur la base du nombre d heures facturées aux familles et de présence des enfants. Prestation de service à la fonction versée au titre du fonctionnement des Relais assistants maternels (Ram) Elle est calculée sur la base du poste de responsable de Ram (temps de travail) et du coût de fonctionnement du service. Prestation de service au titre du Contrat enfance jeunesse (Cej)... Aide financière complémentaire aux prestations de service, négociée et versée à une collectivité locale ou un Epci en contrepartie de l atteinte d objectifs définis avec le gestionnaire de développement et d optimisation du fonctionnement des équipements ou services dans les champs de l enfance et de la jeunesse.

11 11 Conventionnement Le versement des prestations de service et de l aide financière au titre du Cej est conditionné à la signature par le gestionnaire de Conventions d objectifs et de financement (Cof) stipulant les obligations lui incombant et les engagements pris par la Caf des Yvelines. La Cof est signée pour une durée de 4 ans maximum. Le Cej peut être signé avec une collectivité locale ou un EPCI, dans le cadre de la mise en œuvre d une politique globale et concertée dans les champs de l enfance et de la jeunesse. Les actions valorisées dans le Cej sont négociées. Sa finalité est d accompagner financièrement les collectivités dans leurs efforts de développements et d optimisation du fonctionnement des équipements ou services enfance et jeunesse. Le versement de l aide Les pièces justificatives, ainsi que les modalités de versement des aides au fonctionnement par la Caf des Yvelines sont détaillées dans la (les) Convention(s) d objectifs et de financement signée(s) par la Caf et le gestionnaire. Sous réserve du respect des engagements conventionnels, la prestation de service unique fait l objet du versement d un acompte versé en année N et d un solde versé en année N+1. La prestation de service au titre du Contrat enfance jeunesse est versée en totalité l année N+1. montant de l aide Prestation de service unique (Eaje) Prestation de service à l heure représentant 66 % du prix de revient horaire d un Eaje, dans la limite d un plafond, déduction faite du montant de la participation financière horaire de la famille. Prestation de service des Relais assistants maternels (Ram) Prestation de service à la fonction représentant 43 % du prix de revient annuel du service (poste de responsable et dépenses de fonctionnement), dans la limite d un plafond. Prestation de service au titre du Contrat enfance Jeunesse (Cej) Prestation de service à hauteur de 55 % des dépenses restant à charge de la collectivité pour les actions conventionnées, dans la limite d un plafond, et après déduction des autres financements reçus au titre du fonctionnement. Aide au fonctionnement des établissements d accueil ou associés à l accueil du jeune enfant

12 12 Aide à l accueil de l enfant lors d un projet d insertion objectifs Favoriser et soutenir l insertion socio-professionnelle des familles dans le cadre de l accompagnement social. L aide contribue à financer les frais de garde des enfants, induits par les démarches d insertion socio-professionnelles Famille monoparentale bénéficiaire du Rsa ayant au moins un enfant de moins de 11 ans et suivie par un chargé d intervention sociale de la Caf des Yvelines. Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 800. L aide est accordée sous forme de subvention. La prise en charge de cette aide est limitée à une durée de 3 mois maximum. L aide est versée à la famille. montant de l aide Le montant de l aide, plafonnée à 700, est déterminé par le chargé d intervention sociale de la Caf des Yvelines dans le cadre de l accompagnement en fonction des besoins de la famille. Pièces justificatives demandées : - une attestation d inscription en structure d accueil (Eaje ou Alsh) - ou le contrat de travail de l assistante maternelle. la famille dispose d un délai de trois mois pour fournir la facture ou le(s) bulletin(s) de salaire de l assistante maternelle. En l absence de justificatif, la Caf récupérera les sommes versées à tort.

13 objectifs Soutenir les familles allocataires ou devenant allocataires confrontées au décès d un (ou des) parent(s) ou beau-parent(s). Soutenir les familles confrontées au décès d un (ou des) enfant(s). l (es) allocataire(s) yvelinois, le(s) recueillant(s) habitant dans les Yvelines. Le quotient familial doit être inférieur ou égal à L aide est versée uniquement sous forme de subvention. L allocataire n a pas à faire de démarche. L aide est versée directement à la famille. En cas de versement à un recueillant, le versement de l aide se fera après présentation de la décision de justice. montant de l aide Le montant de l aide est de par enfant ou par parent décédé. en cas de décès d un / des parent(s) : versement de l aide au recueillant habitant dans les Yvelines. 13Aide en cas de décès d un enfant ou d un parent 13

14 14 Aide liée aux naissances ou adoptions multiples objectifs Accompagner la famille lors d une naissance multiple ou d une adoption simultanée de 2 enfants et plus. Les allocataires bénéficiaires potentiels de l action sociale de la Caf déclarant une grossesse ou une adoption multiple. Les bénéficiaires de la prime à la naissance ou à l adoption ayant un quotient familial inférieur ou égal à L aide est accordée uniquement sous forme de subvention. Prise en compte du QF le mois suivant la naissance. L allocataire n a pas à faire de démarche. L aide est versée directement à la famille. montant de l aide Le montant de l aide est de 300 par enfant, soit 600 pour des jumeaux, 900 pour des triplés etc. Franz Pfluegl - Fotolia.com

15 15 objectifs Apporter un soutien aux partenaires dans la mise en œuvre des orientations de la politique d action sociale de la Caf des Yvelines concernant la petite enfance. Renforcer l action de la Caf, soit sur des thématiques identifiées, soit en direction de publics prioritaires. Associations qui interviennent dans l accueil du jeune enfant et qui de par leur expertise : - accompagnent les gestionnaires d équipements ou services financés par la Caf pour une meilleure qualité du service rendu aux familles ; - font preuve d innovation dans la mise en œuvre de la réponse qu ils apportent aux besoins des familles ; - touchent un public jugé prioritaire par la Caf. Collectivités locales, EPCI ou centres communaux ou intercommunaux d action sociale qui : - font preuve d innovation dans la mise en œuvre de la réponse qu ils apportent aux besoins des familles dans les domaines de compétence de la Caf ; - touchent un public jugé prioritaire par la Caf. La Caf pourra développer de nouveaux partenariats en fonction de ses priorités (formation à l accueil d enfant en situation de handicap, supervision des Ram ). Accompagnement de projets L aide sera examinée, soit dans le cadre d un appel à projet lancé par la Caf, soit sur sollicitation directe du partenaire. Dans ce cas, la Caf examinera la recevabilité de la demande au regard de ses priorités et du projet transmis à la Caf. La Caf définit en amont et en fonction des thématiques, les critères de sélection des projets. L aide financière sera attribuée après examen de la demande par le Conseil d administration de la Caf. montant de l aide L ensemble des aides financières ne pourra pas excéder 80 % du coût du projet. elle s inscrit dans le cadre d une enveloppe limitative. Les modalités de calcul de l aide seront définies au préalable par la Caf.

16 Caf des Yvelines 1 rue La Fontaine Mantes-la-Jolie cedex * * Prix d une communication locale depuis un poste fixe Caf des Yvelines - Communication Crédits photo : Fotolia, Cnaf, Caf 78 Juillet 2013