Le REGISTRE de SANTE et de SECURITE au TRAVAIL. I. Les enjeux du registre de santé et de sécurité au travail ACCIDENT

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1 Le REGISTRE de SANTE et de SECURITE au TRAVAIL FICHE DE SYNTHESE n 1 : Enjeux et réglementation I. Les enjeux du registre de santé et de sécurité au travail ACCIDENT Enjeux humains Enjeux financiers Enjeux juridiques Préserver le capital humain en s assurant de l intégrité physique et mentale des personnes. Limiter les conséquences sur la personne d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Diminuer les coûts directs liés à la réparation ou à l indemnisation Diminuer les coûts indirects liés aux pertes et au manque à gagner Les coûts indirects sont 3 à 5 fois plus élevés que les coûts directs. Eviter l engagement des responsabilités civiles et pénales : de la collectivité ou de l établissement, des élus, de l encadrement, des agents. Grille des coûts moyens «Nouvelle tarification» source CNAMTS 2009 Incapacité temporaire Incapacité permanente Moins de 4 jours : 200 IP < 10 % : à 15 jours : 400 IP de 10 à 19 % : à 45 jours : IP de 20 à 39 % : à 90 jours : IP de 40 % et plus ou décès : à 150 jours : Plus de 150 jours :

2 II. Réglementation Le décret du 10 juin 1985 modifié (article 3.1 et 4.1) et la circulaire d application (NOR INTB C) du 12 octobre 2012 (article I.5.1) sont les références réglementaires relatives au registre de santé et de sécurité au travail (RSST). Ils précisent que les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail sont consignées dans le RSST. L Assistant de Prévention est chargé de sa bonne tenue. Article 3-1 Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail. Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à disposition de l ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également mis à disposition des agents chargés de la fonction d inspection mentionnés à l article 5 et du comité mentionné à l article 37. Article 4 Dans le champ de compétence du comité mentionné à l article 37, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention, sont désignés par l autorité territoriale sous l autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie. Article 4-1 La mission des agents mentionnés à l article 4 est d assister et de conseiller l autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d évaluation des risques et dans la mise en place d une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail visant à : - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents ; - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l aptitude physique des agents ; - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; - veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. Article 48 Le comité (CHSCT ou CT lorsqu il exerce les missions du CHSCT) prend, en outre, connaissance des observations et des suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail mentionné à l article 3-1. NB : les références au droit d alerte et de retrait et au registre des dangers graves et imminents sont mentionnées aux articles 5-1 à 5-3 du décret

3 Le REGISTRE de SANTE et de SECURITE au TRAVAIL FICHE DE SYNTHESE n 2 : Fondements I. Le RSST : un outil de prévention des risques professionnels L utilisation et l exploitation du registre de santé et de sécurité au travail (RSST) permettent de : contribuer à garantir de bonnes conditions de sécurité aux agents et à préserver leur santé ; favoriser l expression des agents sur ces problématiques ; améliorer les conditions de travail au quotidien ; détenir un historique des aspects relatifs à la santé et à la sécurité au sein des services et de suivre leur évolution à travers les réponses apportées ; collecter des informations au plus près du terrain et d aider l autorité territoriale dans sa démarche de prévention des risques professionnels. II. Qui peut le remplir? Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition des agents, des usagers et des visiteurs*, afin de recevoir toutes observations relatives à la santé et à la sécurité. * les registres destinés aux usagers peuvent être différents III. Qui peut le consulter? l autorité territoriale : elle consigne ses observations ; le médecin de prévention : le registre est tenu à sa disposition ; le Comité Technique (CT) ou le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; l assistant / conseiller de prévention : il veille à la bonne tenue du registre ; tout organisme ou toute personne compétente dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

4 Le REGISTRE de SANTE et de SECURITE au TRAVAIL FICHE DE SYNTHESE n 3 : Conception I. Préparation Le RSST étant un outil utilisé et consulté par plusieurs types d acteurs, il est recommandé de réunir un groupe de travail chargé de réfléchir à sa conception et à son exploitation. Ce groupe de travail peut être constitué à titre d exemple : d un élu ; du Secrétaire Général ou du Directeur Général des Services ; du/des Conseillers et Assistants de Prévention ; d agent(s) volontaire(s). Le travail produit peut être soumis à l avis du CHSCT. II. Définir la stratégie d exploitation du RSST Le groupe de travail doit déterminer la stratégie d exploitation de ce registre en se posant un certain nombre de questions : Où positionner le(s) registre(s)? Le registre devant être facilement accessible à l ensemble des agents, il peut être nécessaire de disposer de plusieurs registres. A titre d exemple : à l accueil de la mairie ; aux services techniques Comment savoir si de nouvelles fiches sont complétées? définir qui vérifie l existence de nouvelles fiches (l assistant de prévention par exemple) ; définir à quelle fréquence cette vérification est effectuée (tous les jours, une fois par semaine, sur information de l agent complétant le registre ) Quels sont les acteurs complétant le registre? définir les acteurs qui compléteront le registre à la suite de l agent ; définir éventuellement l ordre dans lequel ces acteurs complèteront le RSST. Par exemple : agent, supérieur hiérarchique, assistant de prévention, CHSCT, Autorité territoriale. Quelles sont les modalités d utilisation du registre? est-ce que chaque acteur se déplace pour renseigner le registre? est-ce que le registre est présenté à chaque acteur afin qu il complète le registre? est-ce que chaque fiche nouvelle est séparée du registre pour pouvoir circuler entre les différents acteurs? est-ce qu en attendant le retour de la nouvelle fiche, une copie de celle-ci est insérée à la place de l original?

5 Quel est le suivi réalisé? est-ce que le suivi est confié à l assistant de prévention? est-ce qu un point régulier est réalisé lors des CHSCT? est-ce qu une fiche de synthèse résume le suivi des fiches? est-ce qu une traçabilité du suivi est mise en place? est-ce qu un délai maximum de traitement est mis en place? III. DEFINIR LA FORME / LE MODELE du RSST Parallèlement à la définition de la stratégie d exploitation, il faut définir le modèle de registre que l on souhaite utiliser. La réglementation n impose pas un modèle de registre précis. Les types de registres suivants pourraient ainsi être utilisés : un cahier ; un modèle issu du commerce ; un registre avec des pages carbonées (1 feuillet par acteur plus 1 feuillet souche) ; un logiciel informatique ; un classeur à feuillets mobiles numérotés. Le CDG propose un exemple de classeurs à feuillets mobiles numérotés. La composition du registre La composition du registre devra correspondre à la stratégie d exploitation définie. A titre d exemple le RSST (du type classeur) du CDG comporte les points suivants : une couverture mentionnant le nom de la collectivité ainsi que le service concerné (cas de plusieurs registres) ; un préambule présentant le registre ; un sommaire ; un rappel de la réglementation ; une notice d utilisation rappelant l objectif du RSST, les modalités d utilisation, de consultation, d archivage ; une fiche d informations sur la collectivité et les acteurs de la prévention (coordonnées) ; une fiche d émargement traçant l information dispensée aux agents sur l utilisation du RSST ; une fiche de recueil du visa et des remarques des acteurs consultant le registre ; une fiche de synthèse permettant un suivi aisé des fiches du RSST ; l ensemble des fiches mobiles numérotées.

6 IV. Définir la stratégie de communication du RSST Afin que le RSST puisse être un outil reconnu et utilisé par l ensemble des agents, il convient d en assurer la promotion. Quels moyens de communication? Cette information peut être réalisée à l aide des moyens suivants : une note d information sur panneau d affichage ; une note d information diffusée avec les bulletins de paie ; la réalisation de petites réunions de service ou de «¼ d heure prévention» ; une information lors de l accueil sécurité des nouveaux arrivants. Quelles informations communiquer? Les notes d information pourraient reprendre les points suivants : le fondement du RSST ; un rappel de la réglementation ; la localisation des registres ; les coordonnées des assistants de prévention. Les réunions d informations seraient complétées par les points suivants : la présentation du registre ; l explication de son utilisation ; le recueil sur une fiche d émargement des personnes ayant bénéficié de cette information. Traitement des réponses Il conviendra également de communiquer sur les actions correctives mises en place à la suite de signalements et/ou suggestions inscrits dans le RSST.