INTRODUCTION... 3 I. CONTEXTE DE L ANNEE A. Situation départementale/indicateurs clés... 4 B. Contexte de la MDPH... 4 II.

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2 INTRODUCTION... 3 I. CONTEXTE DE L ANNEE A. Situation départementale/indicateurs clés... 4 B. Contexte de la MDPH... 4 II. FONCTIONNEMENT... 7 A. L adoption d un nouveau règlement intérieur... 7 B. Les commissions régulières... 9 C. Des séances spécifiques dites «CDAPH extraordinaires» III. GESTION DES DEMANDES ET INSTRUCTION DES DOSSIERS A. Volume des demandes déposées B. Volume des demandes traitées : décisions, délais et taux d accord C. Médiation, conciliation, recours IV. FOCUS SUR DES POLITIQUES SPECIFIQUES A. Prestation de Compensation du Handicap B. Allocation Adulte Handicapé C. Cartes D. Emploi et orientations professionnelles V. DONNEES GENERALES CONCERNANT LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP A. Population connue de la MDPH B. Situation de l emploi des personnes handicapées C. Scolarité D. Offre de places en établissements et services VI. CONCLUSION ET PERSPECTIVES VII. GLOSSAIRE VIII. ANNEXES

3 INTRODUCTION Pour la septième année consécutive, ce rapport retrace l activité de l année écoulée, toujours intense même si l augmentation des demandes constatée en 2012 paraît marquer une pause par rapport aux années précédentes. Au-delà du bilan chiffré, l édition 2012 présente les temps forts de la CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) traduisant la dynamique poursuivie. En effet, depuis son installation, la commission s est attachée au fil des années à adapter son fonctionnement au traitement d un volume de demandes toujours plus important, tout en privilégiant l étude approfondie de situations particulières et la prise en compte des évolutions législatives. Cette volonté de maintenir une qualité de réponse optimale aux besoins des personnes et enfants en situation de handicap s est traduite en 2012, grâce au fort investissement de l ensemble des membres de la CDAPH, par l adoption d un nouveau règlement intérieur et une prise en compte rapide des évolutions réglementaires dans les décisions prononcées. Par ailleurs, le présent rapport essaie d aller au-delà d un recensement classique d activité, en dégageant quelques éléments d observation concernant la population en situation de handicap et permettant d éclairer des choix d orientation à promouvoir pour l avenir. 3

4 I. CONTEXTE DE L ANNEE 2012 A. Situation départementale/indicateurs clés D après les derniers chiffres 2012 de l INSEE, la population du département de la Haute-Savoie s établit à habitants ( habitants recensés en 2010) dont : jeunes de moins de 20 ans (25,24%) personnes de 20 à 39 ans (25,83%) personnes de 40 à 59 ans (28,34%) personnes de plus de 60 ans (20,59%) La population haut-savoyarde se compose à 51% de femmes et à 49% d hommes. (cf. ANNEXE relative aux données départementales communiquées par la CNSA p. 42 et 43). Concernant l emploi, demandeurs d emploi de plus que l an passé sont dénombrés. Toutefois, le taux de chômage de 7,6% au 31 décembre 2012 se situe à un niveau inférieur à celui constaté en 2011 (8,3%). Il reste un des plus faibles de la région Rhône-Alpes (8,8% au 31 décembre 2012) et endessous du national (9,9%). Sur l année, l évolution du nombre de chômeurs a touché plus particulièrement la Vallée de l Arve et est plus significative pour les séniors et les demandeurs d emploi inscrits depuis plus d un an. B. Contexte de la MDPH L activité de la CDAPH s inscrit dans un contexte 2012 de fortes évolutions au sein de la MDPH conjuguant des évolutions organisationnelles, la poursuite et le déploiement de ses missions. Ces évolutions sont détaillées dans le rapport d activité de la MDPH qui a été présenté et validé en COMEX le 29 mars dernier. Au titre de ces évolutions, il est à souligner : 4

5 La réorganisation des services : Après 5 ans de fonctionnement, il est paru nécessaire au vu des évolutions d activité de mener une réflexion sur l organisation de la MDPH afin d optimiser les conditions de fonctionnement de la structure à l échelon central et de mieux répondre aux missions confiées par la loi dans un cadre législatif en mouvance. Avec l appui du Service Conseil et Contrôle de Gestion du Conseil Général, un diagnostic organisationnel de la MDPH à partir du circuit des demandes a été réalisé sur Ce diagnostic a permis de mettre en lumière les points forts, les points d amélioration et de dégager des préconisations. Suite à la présentation du diagnostic au personnel en janvier 2012, un plan d actions a été déterminé et travaillé pour décliner les actions retenues par la MDPH, entraînant une refonte de l organigramme : Evolution du service accueil information en un «Service Relations Usagers» intégrant des locaux rénovés plus adaptés à son activité Détermination d une cellule de réception des demandes avec centralisation des pièces complémentaires et pré-instruction Définition d un service instruction polyvalent traitant les demandes adultes et enfants Structuration du pôle équipe pluridisciplinaire avec désignation d un coordonnateur administratif Evolution du secrétariat médical en un secrétariat de l Equipe Pluridisciplinaire (EP) Affirmation du rôle d une cellule Informatique garantissant le traitement des demandes et développant la mission d observatoire départemental. Dès 2012, les premières actions se sont concrétisées avec : - La définition d un nouvel organigramme faisant apparaître distinctement un «pôle administratif» et un «pôle évaluation», devant permettre à chaque professionnel de se recentrer sur son cœur de métier. (Cf. ANNEXE relative au nouvel organigramme p. 44, tel que présenté à la COMEX du 6 décembre 2012) - La pérennisation de postes accordés à titre de renfort ou en remplacement de personnels Etat (4 postes ont été ainsi créés par le Conseil Général et mis à disposition de la MDPH), la nomination du coordonnateur administratif de l EP également responsable hiérarchique du secrétariat de l EP, la création d un poste de chef de service «Gestion des demandes» dont le recrutement a eu lieu fin 2012 (arrivée du personnel le 21 décembre 2012). - la validation d une nouvelle implantation du Service Relations Usagers permettant une plus grande confidentialité des locaux et une meilleure sécurité des personnels. La mise en place d accueils collectifs : Devant l importance des questions posées aux accueils de la MDPH concernant l emploi, des sessions d informations collectives ont été mises en place. 5

6 Depuis le 7 mars 2012, 9 réunions d informations collectives ont eu lieu sur le site central de la MDPH 74 à Annecy. Au total, 61 usagers et 8 professionnels ont assisté à ces temps d information. Les orientations vers ces accueils collectifs se font par le Service Relations Usagers et les ETH, le Site Internet MDPH mais aussi par le biais des partenaires diffusant l information (Pôle Emploi, Cap emploi et MLJ). Ces séances mensuelles permettent de présenter le rôle et l organisation de la MDPH sur le champ professionnel : la RQTH, les différentes possibilités d orientation professionnelle, l AAH, les partenaires mobilisables en fonction de la situation. Une projection de diapositives de présentation constitue le support pour des échanges avec le public. La discussion entre les personnes permet d enrichir régulièrement le power point grâce à des questions et aux exemples précis évoqués. Outre la diffusion de l information, les personnes présentes prennent conscience que d autres se posent les mêmes questions qu elles. Un questionnaire de satisfaction est proposé aux participants. L appréciation des usagers est positive à chaque séance. Ces temps de rencontre constituent un nouvel outil de communication permettant à chacun (professionnels et usagers) de bénéficier d une meilleure connaissance des dispositifs et des circuits administratifs. Après l échange collectif, un échange individuel est proposé par les professionnels organisateurs de ces temps (RIP, professionnels médico-sociaux de l ETH d Annecy, Service Relations Usagers) aux personnes qui le souhaitent. Le projet est de poursuivre ces séances mensuelles sur le site d Annecy et de les proposer sur les autres circonscriptions. Le codage des pathologies et des déficiences : La MDPH, de par «l étendue» de la population qui s adresse à elle et du «contenu» des informations recueillies pour le traitement des demandes, dispose d informations essentielles pouvant servir à la connaissance des personnes en situation de handicap et de leurs besoins. Elle a donc une place privilégiée pour pouvoir donner des informations sur la population suivie. A ce jour, le logiciel de la MDPH 74 est renseigné avec des données «administratives» relatives à l étude des droits des personnes (demandes déposées, demandes traitées ) permettant en conséquence d extraire des données portant d une part, sur le flux de traitement des demandes et d autre part, des données «administratives» caractérisant la population connue de la MDPH 74 (Cf. p. 30 et suivantes). De façon à bénéficier d une approche de la population haut-savoyarde en terme de handicap présenté et donc de ses besoins, une démarche de codage des pathologies et des déficiences et d enregistrement dans le dossier informatique des personnes a été initiée. 6

7 La date du 1 er janvier 2013 a été retenue pour démarrer cette nouvelle étape. L année 2012 a été consacrée à la préparation de ce projet impactant de nombreux professionnels de la MDPH. En premier lieu, les médecins qui se sont formés au codage sur trois champs (la pathologie à partir de la CIM 10, la déficience, l origine de la pathologie) mais aussi le chef de projet informatique qui a adapté le logiciel pour le rendre opérationnel, le secrétariat de l équipe pluridisciplinaire, seul habilité à saisir les codes sur le logiciel. Etant donné l ampleur de ce projet dans un contexte de «pénurie» de médecin, un codage réalisé au fur et à mesure du traitement des demandes et ciblant des populations spécifiques a été retenu : - Personnes orientées en établissements et services médico-sociaux «adultes» : MAS / FAM / foyer de vie / appartement de soutien / SAMSAH / SAVS / ESAT / FH - Jeunes orientés vers les établissements ou services médico-sociaux ou vers une classe spécifique de l Education Nationale : IME / IMPRO / SESSAD ; CLIS / ULIS - Personnes handicapées quelque soit leur âge qui ont un accord de PCH (quel que soit l élément accordé) - Jeunes bénéficiant d une AVS (individuelle ou mutualisée) II. FONCTIONNEMENT A. L adoption d un nouveau règlement intérieur Depuis la mise en place de la CDAPH, des réflexions sont engagées régulièrement pour faire évoluer le fonctionnement de la commission de façon à augmenter le nombre de dossiers étudiés en séance : adoption du premier Règlement Intérieur (RI) fixant une CDAPH Plénière mensuellement, se tenant sur une demi-journée. En complément, délégation de prise de décisions donnée à deux formations simplifiées, l une concernant les plus de 20 ans, l autre les moins de 20 ans. Ces CDAPH simplifiées se déroulent simultanément sur une demi-journée chacune : évolution du RI avec mise en place d une cellule d écoute le matin des CDAPH simplifiées de façon à recevoir et entendre les familles et les personnes handicapées dans une formation moins importante : Nouvelle évolution du RI. Le temps consacré à la CDAPH plénière est porté à une journée entière avec tenue le matin d une séance supplémentaire émanant de la CDAPH plénière. Cette commission du matin remplace les deux cellules d écoute. Cette séance est dédiée à l accueil des personnes, le temps restant étant consacré, le cas échéant, à l étude de dossiers listés par les membres de la CDAPH. 7

8 Malgré ces évolutions, le nombre de situations discutées en séance a peu évolué. Aussi, une réflexion a été menée par un groupe de travail réunissant des membres de la CDAPH et des professionnels MDPH, sur les adaptations possibles en s appuyant notamment sur les évolutions réglementaires apportées par la loi du 28 juillet Après une première réunion en septembre 2011, le groupe s est réuni deux fois en 2012 et a finalisé des propositions qui ont été validées par les membres de la CDAPH. Le nouveau règlement intérieur adopté en COMEX le 6 décembre 2012 (téléchargeable sur le site internet ) organise la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées en sections plénières et spécialisées se réunissant mensuellement. - La section plénière de 23 membres telle que prévue par la loi se déroule sur une journée par mois avec le matin une composition réduite pour permettre d entendre les personnes handicapées ou leur famille. - Deux sections spécialisées dénommées «commission simplifiée adulte» et «commission simplifiée moins de 20 ans» se composant chacune de 6 membres se réunissent simultanément sur une demi-journée par mois. A ces réunions régulières, programmées sur l année, peuvent s adjoindre ponctuellement des séances plénières ou simplifiées supplémentaires à la demande du Président, pour permettre notamment de recevoir plus de personnes, de présenter un nouvel établissement et prononcer les premières orientations correspondantes. Par ailleurs, la tenue de séances dites extraordinaires a été actée. Ces séances permettent de mener une réflexion, un échange d informations en dehors des séances destinées à l étude des dossiers. 8

9 B. Les commissions régulières ACTIVITE DE LA CDAPH CDAPH plénière CDAPH simplifiée Total Adultes Enfants Adultes Enfants Nombre de Commissions séances au total Nombre de personnes/familles reçues en CDAPH Nombre de dossiers présentés dossiers (représentant décisions) Nombre de dossiers discutés Nombre de demandes ou décisions de la CDAPH de la proposition faite par l Equipe Pluridisciplinaire (EP) Nombre de demandes ajournées par la CDAPH pour renseignements complémentaires En 2012, l activité de la CDAPH a connu une certaine stabilité par rapport aux années précédentes dans : La tenue des séances, avec le maintien d un rythme soutenu avec 33 séances en 2012 (31 en 2011, 33 en 2010, 29 en 2009). Le nombre de décisions prises, avec décisions, nombre sensiblement comparable à celui de 2011 (cf. p. 17).Ces décisions représentent un volume de dossiers préparés par les membres de l EP en vue de leur examen, soit une moyenne de décisions prises par mois. Le nombre de dossiers discutés. Parmi les dossiers présentés, 580 ont fait l objet d une discussion en commission (656 en 2011, 633 en 2010, 544 en 2009). Les suites données à l étude d un dossier en CDAPH, avec l adoption de l avis formulé par les membres de l EP dans 88,5% des cas. En effet, la proposition de l EP n a pas été suivie par la commission pour 38 demandes (32 en 2011, 21 en 2010) et des éléments complémentaires ont été demandés pour 29 situations (28 en 2011,40 en 2010). Concernant le nombre de personnes ou familles reçues en CDAPH, 71 ont été entendues par la CDAPH en 2012 contre 45 en 2011 et 29 en La prépondérance du nombre de familles entendues sur la situation de leur enfant par rapport aux situations adultes reste toujours marquée. 9

10 A noter : l organisation le 23 octobre 2012 d une session plénière supplémentaire pour permettre la présentation de deux nouveaux établissements médico-sociaux (le Foyer de Vie Villa Magna à Ville la Grand et le Foyer d Accueil Médicalisé la Ferme des Roches à Chaumont) et de statuer sur les premières orientations vers ces établissements devant ouvrir au printemps C. Des séances spécifiques dites «CDAPH extraordinaires» Cette année, les membres de la CDAPH, titulaires et suppléants, ainsi que les conciliateurs ont été conviés à participer à trois réunions permettant des échanges sur les pratiques et la transmission d informations en-dehors des séances consacrées au traitement des dossiers. Ont ainsi eu lieu : Une réunion d information-formation le 19 janvier 2012 portant sur : - Les évolutions législatives concernant l AAH et les outils d aide à la décision. - La loi n du 28 juillet 2011, tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. La CDAPH Extraordinaire habituelle le 10 mai 2012 consacrée au bilan d activité 2011 : Cette séance «sans dossier» est programmée annuellement pour permettre d échanger sur le bilan de l année écoulée. Le mandat du Président étant fixé pour une durée de deux ans renouvelable une fois, il a été procédé, lors de cette séance, à l élection d un Président ainsi que de deux Vice-Présidents. Une CDAPH extraordinaire le 27 novembre 2012 portant sur : - Le projet d évolution du règlement intérieur préparé par un groupe de travail, en vue de sa finalisation avant présentation à la COMEX pour approbation. - Les évolutions réglementaires concernant les Auxiliaires de Vie Scolaire et les adaptations nécessaires pour permettre à la CDAPH de prononcer les premières attributions dés le début de l année

11 III. GESTION DES DEMANDES ET INSTRUCTION DES DOSSIERS A. Volume des demandes déposées Nombre de personnes ayant déposé une demande Total des demandes déposées Secteur ADULTE Secteur ENFANT * TOTAL * chiffre issu de la reprise de l ancien logiciel- fiabilité relative. + 32% + 13% + 7% + 3% Ralentissement de l'augmentation du nombre de personnes ayant déposé au moins une demande à la MDPH (+ 459 par rapport à 2011) et du nombre de demandes déposées (+ 673 par rapport à 2011). Le nombre moyen de demandes se situe toujours autour de deux demandes par personne (2,1 pour les plus de 20 ans, 1,9 pour les moins de 20 ans). Cette évolution globale masque cependant la poursuite de la hausse des demandes concernant les moins de 20 ans. On constate en effet : - Une faible progression pour les plus de 20 ans : demandes contre en Mais une progression qui se poursuit concernant les demandes des moins de 20 ans : demandes en 2012 contre en La part des demandes concernant les jeunes de moins de 20 ans représente cependant toujours un quart des demandes. 11

12 Répartition des demandes par mesures Répartition des demandes par mesures des + de 20 ans au 31/12/12 Répartition des demandes par mesures des -de 20 ans au 31/12/12 RQTH PCH CES CI/CP Formations Orientations professionnelles Orientations Services Orientations Etab CPR AAH Autres 3% 3% 4% 5% 1% 9% 10% 15% 15% 16% 19% AVS PCH CES CI/CP Transport Matériel Orientation scolaire Service Etablissement AEEH Complément AEEH Aménagement d'examen Autres 5% 5% 7% 6% 3% 5% 4% 1% 9% 12% 12% 18% 13% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 0% 5% 10% 15% 20% 12

13 1. Les demandes adultes Nombre de demandes déposées par mesures + de 20 ans demandes 2010 demandes 2011 demandes AAH Cartes CI et CP CPR Carte de Stationnnement ORP/Formation Etablissements ou services RQTH PCH Si une faible progression est constatée globalement, l évolution des demandes diverge selon les mesures avec : La poursuite de la hausse pour l AAH et les cartes de stationnement Un arrêt de la montée en charge pour les demandes de PCH et de RQTH Un diminution du nombre de demandes d orientation professionnelle et de formation. (cf. ANNEXE p. 53) 13

14 Demandes déposées et nombre de 1ères demandes par mesures adultes - année 2012 Total des demandes déposées Premières demandes En 2012, la part des premières demandes reste élevée, dépassant 50% pour la plupart des mesures. Les premières demandes constituent l essentiel des demandes de complément de ressources (76%) et des demandes d orientation professionnelle et de formation (70%). Pour les cartes, les premières demandes sont très élevées, notamment pour les cartes de stationnement (68% de premières demandes). La part de ces premières demandes reste assez stable d une année sur l autre. On note cependant un léger recul pour les demandes d AAH et de complément de ressources. (cf. ANNEXE relative à l évolution de la part des premières demandes depuis 2010 p.55) 14

15 2. Les demandes enfants Nombre de demandes déposées par mesures -de 20 ans Demandes déposées en 2010 Demandes déposées en 2011 Demandes déposées en La poursuite de l augmentation des demandes s inscrit, comme les années précédentes, essentiellement en direction de l inclusion scolaire avec : Une forte progression des demandes d AVS : demandes depuis 2010 soit plus d 1/3 de demandes supplémentaires. Une demande toujours croissante de prises en charge de transports scolaires adaptés. (cf. ANNEXE p. 54) 15

16 Demandes déposées et nombre de 1ères demandes par mesures enfants - année 2012 Total des demandes déposées 2012 Premières demandes 1070 Pour répondre aux besoins statistiques au niveau national (CNSA), une distinction est faite entre AEEH et complément d AEEH à partir des données Le comparatif sur trois années p. 15 ne peut donc être fait qu en globalisant allocation et compléments L augmentation constatée des demandes résulte d un poids plus important du nombre de renouvellements ou de réexamens pour l ensemble des mesures, à l exception des demandes de matériel scolaire et de transport scolaire adapté. A noter que concernant les orientations scolaires, les décisions sont prises sans indication de date d échéance, ce qui explique la quasi absence de demande de renouvellement. On constate cependant une baisse de la part des premières demandes sur toutes les mesures, sur les trois dernières années, y compris sur celles relatives au parcours de scolarité : AVS, matériel adapté, transport scolaire adapté. (Cf. ANNEXE relative à l évolution de la part des premières demandes depuis 2010 p. 55) 16

17 B. Volume des demandes traitées : décisions, délais et taux d accord Globalement, un volume de décisions qui se stabilise et des délais de traitement qui s améliorent Secteur ADULTES Nombre de décisions Délais de traitement 3,8 4 4,8 5 4,1 Secteur ENFANTS Nombre de décisions Délais de traitement 1,5 1, ,1 TOTAL décisions Un nombre de décisions prises quasi-identique à celui de l année dernière (+320 décisions par rapport à 2011) marqué par : La poursuite d une progression pour les moins de 20 ans (+ 640 par rapport à 2011) Une inflexion pour les plus de 20 ans ( -320 décisions par rapport à 2011) Des délais de traitement qui s améliorent. Evolution des délais de traitement par mesures (en mois) au 31 décembre de chaque année 5,1 AAH 5,0 4,5 AEEH Orientations + de 20 ans Orientations -de 20 ans Travail Emploi formation PCH + de 20 ans (tout élément confondu) PCH -de 20 ans (tout élément confondu) CES 2,1 2,3 2,2 1,7 2,3 1,9 3,0 2,7 3,4 3,5 2,6 4,2 5,6 5,3 4,9 5,3 5,1 6,8 6, ,1 8,5 Le délaiest l'intervalle de temps entre la date de décision prise par la CDAPH et la date de dépôt de la demande par l'usager. 17

18 1. Les décisions et taux d accord : mesures des plus de 20 ans Nombre de décisions prises par mesures + de 20 ans L inflexion du nombre total de décisions prises porte essentiellement sur le traitement des cartes. On constate également un «recul» dans le traitement des orientations et formations professionnelles. Décisions 2010 Décisions 2011 Décisions 2012 Les taux d accord restent stables d une année sur l autre (cf. Rapport d Activité 2011) et proches des taux nationaux. Cependant trois points sont toujours à relever : Un taux d accord légèrement inférieur concernant l AAH et le complément de ressources (CPR) qu il conviendra de suivre avec la mise en œuvre de la réforme de l AAH. Un taux d accord concernant les Cartes d Invalidité et de Priorité ainsi que les Cartes Européennes de Stationnement (CES) supérieur aux taux nationaux. Un taux d accord toujours particulièrement élevé concernant la PCH mais qui a nettement fléchi depuis (cf. p. 24) Taux d'accord (en%) MDPH 74 et comparaison nationale secteur + de 20 ans Taux d'accord nationaux 2011 Taux d'accord MDPH 74 (2012) Les taux d accord nationaux sont ceux indiqués par la CNSA à partir de l analyse faite sur les 96 MDPH ayant transmis leurs données d activité en

19 2. Les décisions et taux d accord : mesures des moins de 20 ans Nombre de décisions prises par mesures + de 20 ans Décisions 2010 Décisions 2011 Décisions 2012 L augmentation des décisions prises portent sur toutes les mesures, à l exception des cartes AEEH Cartes Orientation médico sociale Orientation scolaire AVS Matériel Transport PCH 8782 Taux d'accord (en%) MDPH 74 et comparaison nationale secteur -de 20 ans Taux d'accord nationaux (2011) Taux d'accord MDPH 74 (2012) Comme pour les + de 20 ans, les taux d accord restent stables d une année sur l autre et proches des taux nationaux à l exception de la PCH. Les taux d accord nationaux sont ceux indiqués par la CNSA à partir de l analyse faite sur les 96 MDPH ayant transmis leurs données d activité en

20 C. Médiation, conciliation, recours Pour l année 2012, la mission de conciliation s est appuyée sur quatre conciliateurs au lieu de cinq en Un des conciliateurs n a pu effectivement continuer son action du fait de son déménagement hors du département. A la demande des conciliateurs, une réunion de concertation a été organisée le 30 mai 2012 à la MDPH, pour échanger sur le déroulement de ces missions. Le circuit administratif d une demande de conciliation a été discuté afin de l améliorer. Une attention particulière a été accordée au suivi des missions de conciliation. A l issue de cette réunion, une procédure a été écrite et validée, des outils de suivis ont été créés (tableau, courrier d accusé de réception après envoi du rapport de conciliation à la MDPH). Le nombre de saisies de la MDPH pour une conciliation est resté faible, avec 21 demandes de la part des usagers (28 en 2011). En 2012, ces demandes concernent essentiellement des mesures adultes, et portent essentiellement sur l AAH et le CPR. Sur ces 21 demandes : - un conciliateur a été missionné dans 14 situations, - 5 demandes n ont pas fait l objet d une mission car au vu des éléments apportés par la personne, il y a eu lieu de revoir la décision et une proposition d accord a été soumise à la CDAPH. Pour ces 5 situations, la demande de conciliation a donc été considérée comme un recours gracieux. - Dans deux situations, un membre de l EP a apporté les explications utiles au demandeur, ce dernier n a pas souhaité donner suite à sa demande de conciliation. 14 missions de conciliation ont été finalisées (dont 3 missions pour des demandes déposées en 2011), avec envoi d un rapport de conciliation à la personne handicapée et à la MDPH. Sur ces 14 retours de mission, 4 personnes indiquaient poursuivre leur démarche auprès du Contentieux régional, une a poursuivi en déposant un recours auprès du TCI. A noter que dans 1 situation, le conciliateur, dans son rapport, a proposé au demandeur de déposer une nouvelle demande qui a abouti à un accord de la CDAPH. Concernant la mission de médiation, compte tenu des effectifs de la MDPH, cette mission continue d être assurée par plusieurs personnels en fonction de la requête déposée. Toutes les demandes sont visées par la directrice qui donne suite directement ou oriente vers les personnels compétents en fonction des sujets. 20

21 Les recours Si les années précédentes, on constatait une augmentation des recours gracieux au dépend d une diminution des recours contentieux, l année 2012 est marquée par la poursuite de la hausse des recours gracieux dans une moindre mesure qu en 2011, mais surtout par un nombre plus important de recours contentieux déposés. Le nombre de recours déposés porte toujours sur une faible part (2,5%) des décisions prises par la CDAPH (2% en 2011). Recours gracieux Recours contentieux Recours < 20 ans Recours < 20 ans Recours > 20 ans Recours > 20 ans TOTAL TOTAL TOTAUX (Tout âge confondu) 2010 : : : 607 Comme habituellement observé, les décisions les plus contestées concernent les demandes d AAH et de Cartes pour les adultes, d AEEH et d AVS pour les enfants (cf. ANNEXES p. 57 et 58). Concernant les recours gracieux formulés à l encontre d une décision de la CDAPH : recours ont été déposés. On note une augmentation de ce nombre de recours mais dans une moindre mesure que les années précédentes. Cette hausse concerne aussi bien les adultes que les moins de 20 ans. Elle est marquée par une augmentation certaine des recours concernant l AAH et les Cartes d Invalidité et de Priorité (AAH : +27% entre 2011 et 2012 ; CI/CP : +18% entre 2011 et 2012). - La CDAPH a étudié, pour sa part, 558 recours. Pour les plus de 20 ans, 280 décisions ont été confirmées sur 382 recours examinés (soit 73% de décisions confirmées en 2012, 71% en 2011). Pour les moins de 20 ans, 54 décisions ont été confirmées sur 176 recours examinés (soit 31% de décisions confirmées en 2012, 35% en 2011) 21

22 Concernant les recours contentieux déposés auprès du contentieux régional soit après étude d un recours gracieux, soit directement : - On note une augmentation significative du nombre de ces recours pour les plus de 20 ans. Cette augmentation concerne surtout l AAH (33 en 2012, 16 en 2011) et le complément de ressources (9 en 2012, 0 en 2011). En ce qui concerne les moins de 20 ans, 8 recours (5 en 2011) ont été déposés devant le tribunal du contentieux : 5 concernant l AEEH et 3 l AVS. - Le contentieux régional a rendu, cette année, 46 décisions avec confirmation de la décision de la CDAPH dans 27 cas. Par rapport à 2011, les confirmations de décisions ont augmenté. En 2012, 59% des décisions du contentieux ont confirmé la décision de la CDAPH contre 30% en Ces contentieux concernent pour une très faible part des décisions prises pour les moins de 20 ans (1 décision rendue). Du fait des délais longs entre la date de saisine et celle du jugement (1 à 2 ans pour les mesures adultes, délais en général inférieurs à un an pour les enfants), ces contentieux ne portent que rarement sur une décision de la CDAPH prise en Concernant les recours nationaux, comme en 2011, il n y a pas eu de dépôt de recours devant ce tribunal. En revanche, deux décisions du contentieux national ont été rendues (1 situation adulte sur une demande d AAH, 1 situation enfant sur une demande de PCH), confirmant toutes deux les décisions du contentieux régional. Il convient de noter que la gestion de ces recours gracieux et contentieux prend de plus en plus de place dans l organisation et représente une charge de travail croissante pour la MDPH : nouvelle étude en Equipe Pluridisciplinaire et nouvelle décision de CDAPH pour les recours gracieux, établissement de mémoire et envoi de pièces pour les contentieux. Par ailleurs, la MDPH ne peut plus se permettre de dégager du temps aux membres de l EP pour être représentée en contentieux depuis un an. 22

23 IV.FOCUS SUR DES POLITIQUES SPECIFIQUES A. Prestation de Compensation du Handicap 1. Les demandes de PCH Elles représentent une faible part des demandes déposées (8%) en 2012 mais mobilisent un temps important de traitement Evolution du nombre de demandes de PCH déposées Après une phase de montée en charge rapide mais décalée par rapport à la date de son ouverture, une phase de stabilisation semble se dessiner. Pour la première année, on constate un infléchissement du nombre de demandes. Cette tendance s observe aussi bien pour les plus de 20 ans que pour les moins de 20 ans avec : - Un recul pour les plus de 20 ans - Un nombre de demandes presque équivalent à celui de l année précédente pour les moins de 20 ans Demandes de PCH Demandes déposées en 2009 Demandes déposées en 2010 Demandes déposées en 2011 Demandes déposées en 2012 Premières demandes Part des 1ères demandes Réexamens Renouvellements Prestation de compensation Adultes % Prestation de compensation Enfants % Total %

24 Evolution de la part des premières demandes de PCH Prestation de compensation Adultes 86% 74% 69% 71% Prestation de compensation Enfants 50% 44% 43% 45% La part des premières demandes tend depuis 2011 à s équilibrer avec les demandes de renouvellement ou de réexamens, et ce quel que soit l âge du demandeur. Part des 1ères demandes 2009 Part des 1ères demandes 2010 Part des 1ères demandes 2011 Part des 1ères demandes Les décisions de PCH Un nombre de décisions qui augmente avec une amélioration des délais. Décision de PCH Total des décisions en 2009 Total des décisions en 2010 Total des décisions en 2011 Délais de traitement (mois) Total des décisions en 2012 Accords Rejets Délais de traitement (mois) Prestation de compensation Adultes , ,7 Prestation de compensation Enfants , ,1 Total Evolution du taux d accord PCH Taux d'accords MDPH 74 en 2009 Taux d'accords MDPH 74 en 2010 Taux d'accords MDPH 74 en 2011 Taux d'accords nationaux 2011* Taux d'accords MDPH 74 en % 57% 81% Les délais passent de 8,5 mois à 6,7 mois pour la PCH des plus de 20 ans tout élément confondu. Pour les moins de 20 ans, ils se stabilisent autour de 5 mois. Le taux d accord est particulièrement élevé, mais s explique par le travail d accompagnement réalisé en amont au plus près des personnes pour évaluer le besoin de cette prestation. Le mouvement à la baisse observé en 2011 ne s est pas poursuivi (maintien du taux d accord à 81%) 24

25 Répartition des éléments de PCH accordée Une répartition des éléments accordés superposable à la répartition établie nationalement avec quelques évolutions d une année sur l autre. Aménagement du logement - véhicules 17% MDPH 74 Répartition des éléments de PCH accordée en 2011 Charges spécifiques 9% Charges exceptionnelles 10% Aides Techniques 19% Aides Humaines 45% Répartition des éléments de PCH accordée au niveau national (Echantillon de 80 MDPH) en 2011 Aménagement du logement - véhicules 17% Charges spécifiques 10% Charges exceptionnelles 9% Aides Techniques 19% Aides Humaines 45% MDPH 74 : Répartition des éléments de PCH accordée en 2012 Charges spécifiques 15% Aménagement du logement - véhicules 22% Charges exceptionnelles 8% Aides Techniques 16% Aides Humaines 39% 25

26 B. Allocation Adulte Handicapé 1. Les demandes d AAH Elles représentent 15 % des demandes déposées en Les demandes d'aah déposées Demandes dont 1ères demandes dont renouvellements/réexamens Nombre de demandes de renouvellements d'aah Année 2011 Année taux entre 50% et 80% taux > 80% Total En 2011, un Décret (Décret N du 16 août 2011) a modifié les règles d attribution de l AAH pour les personnes dont le taux d incapacité est compris entre 50 et 79%. Pour ces personnes, la durée d attribution passe de 5 ans maximum à 2 ans. Pour les MDPH, cette réforme devrait se traduire par une augmentation du nombre de renouvellements qui sera davantage visible en 2013 (suite aux décisions prises en 2011). En 2012, le constat est l augmentation sensible des demandes déposées avec une part de premières demandes s établissant à 46,7%. Concernant les demandes de renouvellement, elles tendent déjà à augmenter pour les personnes présentant un taux d incapacité entre 50 et 79%. 26

27 2. Les décisions d AAH Les décisions par type de demandes AAH Total des décisions 2011 Accords Refus Total des décisions 2012 Accords Refus AAH taux incapacité < 50% Allocation pour adultes handicapés L (>80%) Allocation pour adultes handicapés L (compris entre 50% et 80%) TOTAL Répartition des décisions d'aah ( sur décisions) Accord taux 50 à 80% 24% Rejet taux 50 à 80% 41% Rejet taux < 50% Accord taux > 80% Comme déjà constaté en 2011, la majorité des accords d AAH (près de 60%) concerne la fourchette de taux compris entre 50 et 79%. Ce sont les personnes ayant bénéficié d un accord d AAH pour cette fourchette de taux qui seront amenées à déposer une demande de renouvellement en 2014, soit personnes. 17% 18% Le nombre de personnes ayant un droit ouvert à l AAH (8 250) (cf. droits actifs p. 33 et ANNEXE CAF p. 59) est à rapprocher du nombre d allocataires effectivement «payés» par la CAF qui s établit à au 31 décembre Le taux d accord reste identique à celui observé en 2012 (65%) et légèrement inférieur au taux d accord national qui était de 70% en Pour les personnes présentant un taux d incapacité compris entre 50 et 79%, le taux d accord d AAH n a que très faiblement évolué passant de 65% en 2011 à 69% en 2012 et traduisant une application déjà effective des critères de restriction d accès à l emploi avant que la loi ne vienne préciser cette notion. 27

28 C. Cartes 1. Les demandes de cartes Les cartes constituent un poids particulièrement important dans l activité de la MDPH notamment pour les plus de 20 ans où elles représentent 31% des demandes déposées en La carte de stationnement notamment continue à être fortement demandée : demandes en 2012 et en 2011 créant un volume important à traiter dans un contexte de pénurie de médecins. 2. Les décisions de cartes Décisions prises par la CDAPH et nombre d'accords par tranche d'âge Décisions prises Accords Carte d'invalidité/priorité Carte de stationnement Carte d'invalidit/priorité Carte de stationnement Carte d'invalidité/priorité Carte de stationnement Carte d'invalidité/priorité Carte de stationnement Moins de 20 ans ans plus de 60 ans Total Les décisions de cartes concernent majoritairement les ans. Pour cette tranche d âge, la carte de stationnement et la carte d invalidité font l objet d un refus pour 50% des situations. La carte de stationnement est fortement sollicitée par les plus de 60 ans et est accordée dans la majorité des situations. Le Décret n du 18 décembre 2012, précisant les modalités d application de la loi Blanc de 2011, vient complexifier le traitement de cette mesure en stipulant qu à défaut de réponse aux demandes dans un délai de 2 mois, la carte de stationnement est réputée attribuée. Ne souhaitant pas prioriser une mesure par rapport à une autre dans le traitement des demandes reçues, la MDPH ne s est pas engagée dans cette voie. A ce jour, le délai de traitement de la carte de stationnement s établit à 2,7 mois pour les plus de 20 ans et à 2 mois pour les moins de 20 ans. 28

29 D. Emploi et orientations professionnelles 1. Evolution des demandes Evolutions des demandes de RQTH, orientations et formations professionnelles Total des demandes déposées dont premières demandes Les demandes relatives à l emploi et l orientation professionnelle représentent 32% des demandes déposées dont : - 19% pour la RQTH - 10% pour l orientation professionnelle (ESAT, EA, Cap Emploi/Pôle emploi ) - 3% pour la formation. RQTH Orientations Formations RQTH Orientations Formations RQTH Orientations Formations Décisions Nombre de décisions dont Accords Taux d'accord Délais de traitement Orientations ,7 Formations ,2 RQTH ,7 Orientations ,5 Formations RQTH Orientations Formations ,4 RQTH

30 V. DONNEES GENERALES CONCERNANT LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP A. Population connue de la MDPH Une première approche de la population a été réalisée par exploitation des données du logiciel. Il s agit ici de l observation, à un temps donné, de la population ayant un droit en cours de validité à la MDPH et ce, quelle que soit la mesure attribuée. Deux éléments sont à prendre en compte pour toute analyse : - Les éléments indiqués portent sur une population «captive», les sorties en cours de droit n étant pas systématiquement portées à la connaissance de la MDPH (déménagement, décès.). - Les droits en cours de validité ou droits actifs sont à distinguer des droits effectifs : paiement de l AAH par la CAF, versement de la PCH par le Conseil Général, admission en établissement Les données issues du logiciel de la MDPH indiquent que personnes, soit 4, 16% de la population de la Haute-Savoie, sont «connues» de la MDPH, c'est-à-dire qu une décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est en cours de validité. Elles étaient en 2011 ( en 2010) et représentaient la même part de la population haut-savoyarde. Caractéristiques générales Répartition par sexe 70% Répartition de la population de la Haute-Savoie par sexe (sources : INSEE) 70% Répartition de la population MDPH par sexe 2012 (sources : Solis) La population MDPH 74 est masculine à 53% alors que les hommes ne représentent que 49% de la population de Haute-Savoie. 60% 50% 40% 49% 51% 60% 50% 40% 53% 47% 30% 30% 20% 20% 10% 10% 0% Hommes Femmes 0% Hommes Femmes 30

31 Répartition par âge Répartition de la population de la Haute-Savoie par tranches d'âge (sources : INSEE) 60 et plus 21% 0 à 19 ans 25% Répartition de la population MDPH par tranches d'âge (sources : Solis) 60 et plus 26% 0 à 19 ans 12% 20 à 39 ans 17% La population MDPH est plus âgée que la population haut-savoyarde. La part des «40 à 59 ans» et des plus de 60 ans est prépondérante. 40 à 59 ans 28% 20 à 39 ans 26% 40 à 59 ans 45% Population départementale (INSEE 2012) : Population MDPH (Solis 2012) : Prévalence 1,96 0 à 19 ans 2,83 20 à 40 à 39 ans 59 ans Taux de prévalence de la population MDPH dans la population totale par sexe et âge au 31/12/12 6,59 5,18 60 et plus 4,16 2,61 Total 0 à 19 ans 3,16 20 à 39 ans 6,69 40 à 59 ans 5,85 60 et plus 4,52 1,27 Total 0 à 19 ans 2,49 6,50 20 à 40 à 39 ans 59 ans Ensemble Hommes Femmes 4,64 60 at plus 3,81 Total Elle représente 4,16% de la population de Haute-Savoie. Le taux de prévalence le plus élevé est observé pour la classe d âge des «40 à 59 ans» La surreprésentation masculine est observée dans toutes les classes d âge, forte chez les «0 à 19 ans», elle tend à s amoindrir avec l avancée en âge, pour presque s effacer pour les «40 à 59 ans». Elle se trouve à nouveau marquée à partir de 60 ans. 31

32 Répartition par circonscription Répartition de la population de Haute-Savoie par circonscription (Sources : INSEE) Annecy Est/Ouest Chablais Genevois Français Vallée Arve Répartition de la population MDPH par circonscription au 31/12/2012 Annecy Est/Ouest Chablais Genevois Français Vallée Arve 23% 39% 25% 41% 21% 18% 17% 16% 4,27 Taux de prévalence de la population MDPH par circonscription La répartition de la population connue de la MDPH par circonscription est globalement cohérente avec la 4,55 4,16 répartition de la population en Haute-Savoie. 3,81 3,49 La part des personnes connues par la MDPH au sein de chaque circonscription est proche de leur représentation au niveau départemental (4,16%). Annecy Est/Ouest Chablais Genevois Français Vallée Arve DEPARTEMENT 32

33 Nombre de droits actifs Fin 2012, on comptait droits actifs pour individus. Depuis 2009, le nombre de droits actifs a connu une progression de presque 20%. Détail des droits actifs par mesures et par année Type de mesures Droits actifs au 31/12/2009 Droits actifs au 31/12/2010 Droits actifs au 31/12/2011 Droits actifs au 31/12/2012 Allocations adulte (AAH, Complément de ressources) ACTP-ACFP Orientations adulte (Orientation en établissement et service médicosocial) Cartes (Carte d invalidité, de priorité, de stationnement) PCH adulte Allocations enfant (AEEH de base et complément) PCH enfant Orientations enfant (Orientation en établissement et service médico-social et orientation scolaire, AVS, matériel et transport adapté) Travail Emploi Formation Professionnelle (formation, orientation professionnelle, RQTH ) Nombre total de droits actifs

34 Evolution du nombre de droits actifs par mesure et par an Cette progression concerne toutes les mesures avec une augmentation plus forte dans le champ professionnel où le nombre de droits ouverts passe de en 2006 à en 2012, soit une hausse de plus de 25% Allocation adulte Orientation adulte Cartes PCH Allocations enfant Orientation enfant Travail Emploi Formation Répartition des droits actifs par mesure en % Travail Emploi Formation 32% Un individu sur trois bénéficie d une mesure en lien avec le travail. Orientation enfant Allocations enfant 6% 5% Plus d un quart des personnes bénéficie d une carte. PCH 6% Cartes 27% Orientation adulte 6% ACTP-ACFP 1% Allocation adulte 17% 34

35 B. Situation de l emploi des personnes handicapées En ce qui concerne les Demandeurs d Emploi reconnus Travailleurs Handicapés (DETH), la DIRECCTE Rhône-Alpes estime le nombre régional à fin 2012, soit une évolution de +28,1% par rapport à l an dernier. Cette augmentation est à considérer avec prudence car elle semble être la conséquence d un recensement systématique de la situation de handicap auprès des demandeurs d emploi en 2012, recensement qui n était pas réalisé les années précédentes sur tous les départements. Au 30 novembre 2012, le nombre de DETH en Haute-Savoie est estimé à personnes, soit une évolution de +25% par rapport à l an dernier. Ce nombre représente 7,5 % de la DETH de la région. Parmi ces personnes, une majorité sont des hommes (51%), en recherche d emploi depuis plus d un an (47%) et ayant un niveau de qualification inférieur ou égal à un BEP/CAP (76%). C. Scolarité Proportion des élèves handicapés intégrés Légende : % élèves handicapés intégrés % 2nd degré % 1 er degré % élèves intégrés Académie Sur l année scolaire , élèves handicapés ont été scolarisés en Haute-Savoie dans les écoles, collèges et lycées, publics et privés, représentant 1,5% de la population scolaire du département. Ils étaient à la précédente rentrée et représentaient 1,38% de la population scolaire du Département. (Cf. ANNEXES relatives à la scolarisation des élèves handicapés en Haute Savoie p 45 et 46). 35

36 D. Offre de places en établissements et services 2012 a vu le déploiement de places visant à mieux couvrir le département : Ainsi, concernant les jeunes, le réseau de classes spécialisées au niveau de l Education Nationale s est enrichi avec l ouverture de 2 CLIS (Annecy et Rumilly) et de 4 ULIS (Marignier, Faverges, Thonon-les-Bains, Annecy). L équipe des enseignants référents s est renforcée avec l arrivée d un nouveau professionnel implanté à Gaillard, portant le nombre d enseignants référents à 18. Au niveau des établissements et services, un dispositif spécialisé à destination de jeunes présentant des difficultés multiples s est mis en place avec l ouverture d une équipe mobile. Il s agit d un service s adressant à des jeunes relevant de l Aide Sociale à l Enfance. (Cf. ANNEXE relative aux orientations établissements et services pour enfants p. 47) Pour les plus de 20 ans, des ouvertures de places ont eu lieu, ciblant des problématiques spécifiques : - Les personnes handicapées vieillissantes avec l ouverture d un FAM de 40 places pour adultes handicapés vieillissants dans le Chablais (FAM du Moulin). - Le soutien à domicile avec l ouverture de 45 places de SAVS gérées par l APF et la création de 6 places d unité de vie gérées par l association Amitié Avenir (Archim Aide), soit 5 logements permanents et un dédié à l accueil temporaire. - L insertion professionnelle avec l augmentation de la capacité d accueil de la pré-orientation de La Passerelle à Annecy-le- Vieux passant de 10 à 18 stagiaires avec l entrée de 9 stagiaires toutes les 6 semaines. Parmi l ensemble des stagiaires accueillis en 2012, 61% étaient originaires de Haute-Savoie. Concernant les ESAT, le mouvement vers plus d inclusion se poursuit avec notamment la création de 5 places ESAT hors murs, destinées à permettre à des personnes cérébro-lésées habitant la Vallée de l Arve d être accompagnées vers une réinsertion en milieu ordinaire par le biais d une mise à disposition en entreprise à proximité de leur lieu de vie (Action REMOBILIS ARVE : actions pour favoriser l insertion). Malgré l augmentation régulière de la capacité d accueil pour les plus de 20 ans, le nombre de jeunes maintenus dans des structures pour enfant, faute de places en structures pour adulte, reste assez stable avec 80 jeunes en amendement CRETON (77 au 31 décembre 2011, 81 au 31 décembre 2010). Concernant ces jeunes, l étude des orientations préconisées met l accent sur la nécessité de création principalement de places en ESAT avec développement de solutions d hébergement d une part, et de places en Foyer de Vie d autre part. (Cf. ANNEXES relatives aux établissements et services des plus de 20 ans p 48 à 51 et ANNEXE relative à l amendement Creton au 31 décembre 2012 p. 52). 36

37 VI. CONCLUSION ET PERSPECTIVES En conclusion, 2012 est donc une première année de moindre croissance des demandes déposées. Au terme de 6 ans de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, la demande semble avoir atteint un «plateau», traduisant peut être l arrêt d une montée en charge jusqu alors constante % d évolution 2011/2012 Demandes déposées % Décisions prises ,3% Demandes en instance de décision ,3% Parallèlement, le nombre de décisions prises s accroit encore légèrement. Néanmoins, la progression obtenue, notamment sur les années 2010 et 2011 grâce à des évolutions dans l organisation des circuits, semble atteindre ses limites. L observation des courbes d évolution des demandes déposées et des décisions prises par année montre ainsi une stabilisation (cf. p. 38). 37

38 Par ailleurs, il est constaté une juxtaposition de ces deux courbes. Cette juxtaposition témoigne de la capacité de la MDPH à traiter le volume de demandes annuellement déposées mais de ses difficultés à amortir la hausse brutale des demandes constatée sur ses premières années de fonctionnement. Aussi, le volume des demandes en instance de décisions reste relativement stable avec une courbe ne s infléchissant que légèrement. Le stock constaté au 1 er janvier 2013 s établit à demandes, concernant personnes. Demandes et décisions : vue d'ensemble Demandes déposées Demandes en instance de décisions Décisions prises Il est à noter que la perspective d une stabilisation des demandes, à condition qu elle se maintienne, devrait faciliter la réorganisation administrative de la MDPH dans un contexte plus propice. Cependant, si le pôle administratif bénéficie de tous les outils pour se restructurer, les inquiétudes restent vives concernant le pôle évaluation qui se trouve particulièrement fragiliser du fait de la pénurie de présence médicale. 38

39 VII. GLOSSAIRE AAH ADAPT ADIL ADIMC ADP AEEH AFPA AGEFIPH APF ASH AVS CAF CAPEB CARSAT CDAPH CDG CES CDME CI CIM 10 CLIS CMP CNSA COMEX CP CPAM CPR CRDI DEAT DDCS Allocation Adulte Handicapé Association pour l insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées Association Départementale d Information sur le Logement Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux Atelier de Diagnostic Professionnel Allocation d Education de l Enfant Handicapé Association pour la Formation Professionnelle des Adultes Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées Association des Paralysés de France Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés Auxiliaire de Vie Scolaire Caisse d Allocations Familiales Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Commissions des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées Centre De Gestion Carte Européenne de Stationnement Cellule de Maintien dans l Emploi Carte d Invalidité Classification Statistique Internationale des Maladies et des problèmes de santé 10 e révision Classe d Inclusion Scolaire Centre Médico Psychologique Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie Commission Exécutive Carte de Priorité Caisse Primaire d Assurance Maladie Complément de ressources Centre de Ressources, Directh Idee Dispositif Expérimental d Accueil Transitoire (pour les enfants et adolescents handicapés) Direction Départementale de la Cohésion Sociale (a remplacé la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales). 39

40 DGA ASS DGH DIRECCTE DPE DTARS ESAT ETH FAM FH GEVA GIP IME IMPRO MAS MLJ MSA ORP OVE PACTE PCH PLS PPS RIP RQTH RSA SAMETH SAMSAH SAVS SESSAD SIPAPH ULIS UMSIS Direction Générale Adjointe de l Action Sociale et de la Solidarité Direction de la Gérontologie et du Handicap Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi (a remplacé la Direction du Travail et de la Formation Professionnelle) Direction de la Protection de l Enfance Direction Territoriale de l Agence Régionale de Santé Etablissement et Service d Aide par le Travail Equipe Territorialisée du Handicap Foyer d Accueil Médicalisé Foyer d Hébergement Guide d Evaluation Multidimensionnelle pour les Equipes Pluridisciplinaires des MDPH Groupement d'intérêt Public Institut Médico-Educatif Institut Médico-professionnel Maison d Accueil Spécialisé Mission Locale Jeune Mutualité Sociale Agricole Orientation Professionnelle accompagner et servir la personne Parcours d Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l Etat Prestation de Compensation du Handicap Plan Locatif Social Projet Personnalisé de Scolarisation Référent Insertion Professionnelle Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Revenu de Solidarité Active Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés Service d'accompagnement Médico - Social pour Adultes Handicapés Service d'accompagnement à la Vie Sociale Service d'education et de Soins Spécialisés à Domicile Système d Information Partagé pour l Autonomie des Personnes Handicapées Unités Localisées pour l Inclusion Scolaire Unité Mobile de Soutien à l Inclusion Scolaire 40

41 VIII. ANNEXES 41

42 ANNEXE : LE CONTEXTE DEPARTEMENTAL (sources : données de contextes CNSA) DONNEES DE CONTEXTE Les données pour le département 74 Population au 1er janvier 2012 (1) INSEE Moins de 20 ans (1) ans (1) ans (1) 75 ans et plus (1) Part des 60 ans et plus - en % (1) Part des 75 ans et plus - en % (1) INSEE INSEE INSEE INSEE INSEE % 20,6% INSEE % 7,1% Taux de chômage localisés (2) INSEE 4 ème trim % 7,2% Espérance de vie à la naissance Hommes (3) STATISS ,1 Espérance de vie à la naissance Femmes (3) STATISS ,3 85,0 Espérance de vie à 65 ans Hommes (3) STATISS ,4 18,9 Espérance de vie à 65 ans Femmes (3) Indice de vieillissement (65 ans et plus pour 100 personnes de moins de 20 ans) (3) Taux de natalité pour 1000 habitants (3) Taux brut de mortalité pour 1000 habitants (3) Taux comparatifs de mortalité prématurée pour habitants Hommes (4) Taux comparatifs de mortalité prématurée pour habitants Femmes (4) STATISS ,4 22,7 STATISS ,6 55,7 STATISS ,8 13,0 STATISS ,6 6,6 STATISS 2012 Années ,5 218,9 STATISS 2012 Années ,1 95,4 Taux de mortalité infantile pour 1000 nés vivants (5) STATISS ,6 3,0 Taux d'équipement : Taux pour 1000 adultes âgés de ans/taux pour 1000 jeunes de - 20 ans/taux pour 1000 hab. de 75 ans et + MAS STATISS 2012 au 01/01/2012 0,7 0,3 Foyer de vie STATISS 2012 au 01/01/2012 1,5 0,8 FAM STATISS 2012 au 01/01/2012 0,6 0,9 ESAT STATISS 2012 au 01/01/2012 3,4 3,1 Enfance et jeunesse handicapée (hors SESSAD) (6) STATISS 2012 au 01/01/2012 6,7 5,4 Enfance et jeunesse handicapée (SESSAD compris) (6) STATISS 2012 au 01/01/2012 9,5 8,1 Structure d'héberge-ment - Personnes âgées (hors USLD et Ehpad) (7) Structure d'héberge-ment - Personnes âgées (yc USLD et Ehpad ) (8) Données de population Les données nationales publiques STATISS 2012 au 01/01/ ,8 111,1 STATISS 2012 au 01/01/ , ,2 Places de services de soins à domicile - Personnes âgées STATISS 2012 au 01/01/ ,9 19,0 Lits médicalisés - Personnes âgées STATISS 2012 au 01/01/ ,3 105,5 Nombre de bénéficiaires RSA Bénéficiaires STATISS 2012 au 31/12/ Nombre de bénéficiaires de pensions d'invalidité CNAMTS Nombre de bénéficiaires AAH CNAF-CCMSA (STATISS 2012au 31/12/ Nombre de bénéficiaires AEEH CNAF-CCMSA au 31/12/ Nombre de bénéficiaires ACTP (9) CNSA Nombre de bénficiaires APA (10) CNSA Nombre de bénéficiaires PCH (11) CNSA Dépenses Dépenses Pensions d'invalidité (12) CNAMTS Dépenses AAH (en milliers) CNAF Dépenses AEEH (13) CNAF Dépenses ACTP CNSA Dépenses APA CNSA Dépenses PCH (14) CNSA Concours CNSA Concours APA (Concours définitif) CNSA Concours PCH (Concours définitif) CNSA Dotation MDPH (Concours définitif) CNSA

43 Légende de l ANNEXE relative au CONTEXTE DEPARTEMENTAL (1) Estimation de population au 1 e r janvier, par département et grande classe d'âge Source : Insee - Estimations de population Données actualisées au 15 janvier 2013 Les estimations de population par sexe et âge pour les années 2011 et 2012 sont provisoires. Elles seront révisées début 2014 lorsque seront disponibles les résultats définitifs du nouveau recensement datés au 1er janvier France : France métropolitaine et Dom. (2) Taux de chômage localisés trimestriels des départements (en moyenne trimestrielle - données CVS - France métropolitaine) Source : Insee - Taux de chômage localisés (3) Source : Indicateurs sociaux Départementaux. L'indicateur France est calculé sur la France métropolitaine (4) Taux que l'on observerait dans la population étudiée si elle avait la même structure d'âge que la population de France métropolitaine Sources : INSERM -- CepiDc. L'indicateur France est calculé sur la France métropolitaine Décès avant 65 ans pour habitants, années , taux que l'on observerait dans la population étudiée si elle avait la même structure d'âge que la population de France métropolitaine (5) Décès de moins d'1 an / naissances (moyenne ). L'indicateur France est calculé sur la France métropolitaine Sources : Insee et Indicateurs socio-départementaux Les indicateurs de taux d'équipement : Sources : DREES - ARS - FINESS - Données SAE 2011 déclarées par les établissements. L'indicateur France est calculé sur la France métropolitaine (6) Hors accueil temporaire. (7) Maisons de retraite, logement-foyer et hébergement temporaire (hors Ehpad et Usld). (8) Maisons de retraite, logement-foyer, hébergement temporaire, Usld et Ehpad. Les indicateurs portant sur les allocataires, les dépenses et les concours et potentiels (fiscal ou financier) concerne la France métropoliatine et les Dom. (9) Stock annuel, personnes ayant bénéficié d'au moins un paiement en 2011 (10) Bénéficiaires d'un paiement en décembre, domicile + établissement (11) Bénéficiaires payés en 2011, adultes et enfants (12) Avantages de base et majorations pour tierce personne (13) Base et complément (14) Adultes et enfants NB. Pour les indicateurs nombre de bénéficiaires ACTP, dépenses ACTP, nombre de bénéficiaires APA, dépenses APA, nombre de bénéficiaires PCH, dépenses PCH, concours PCH définitif, les totaux France incluent les collectivités d'outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Île de Clipperton 43

44 ANNEXE : LE NOUVEL ORGANIGRAMME DE LA MDPH 74 Administration Générale : GRH, budget du GIP, commande publique, COMEX, bureau DIRECTRICE ADJOINTE C. MATICHARD POLE ADMINISTRATIF DIRECTRICE MDPH 74 - Dr M-P MALJEAN SECRETAIRE DE DIRECTION (M. LALANNE) POLE EVALUATION SYSTEMES D INFORMATION ET D OBSERVATION CHEF DE PROJET F. DELACHENAL Correspondant informatique Référent Insertion Professionnelle Service «Relations avec les usagers» Service «Gestion des demandes» Responsable : C. VINCENT Cadre A A CAMUS (prise de poste 20/12/12) Equipe Pluridisciplinaire 4 personnels dédiés à l accueil information (3 personnels MDPH et 1 poste ETH intégré au 1 er /08/12. Cellule de Pré-instruction et pièces complémentaires (2) Cellule d instruction (9) dont 2 postes Etat pourvus par des contractuels CG.(retour d un personnel à la DDCS au 1 er /12/12) Cellule d instruction compensation (PCH et Fond de compensation) (3) plus un 1 poste à 0.50 ETP de contractuel Cellule Classothèque (2) - Médecins (3,8 ETP) dont 1 médecin coordonnateur technique de l EP - 5 Référents évaluation (5 ETP) - TMS (1,8 ETP) - Psychologues (1,8 ETP), dont 1 référent scolarité - Ergothérapeutes (2 ETP) Responsable : M-P MALJEAN Coordonnateur de l Equipe Pluridisciplinaire. V. MARCHAND Secrétariat EP (3 ETP) 44

45 ANNEXE : SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPES (Sources : Education Nationale) 45