Résumé analytique du rapport Technique Intérimaire. Client: Commission Européenne - DG Commerce

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1 Evaluation de l impact commercial durable en support des négociations pour un Accord de Libre-échange Complet et Approfondi entre l Union Européenne et la Tunisie Résumé analytique du rapport Technique Intérimaire Client: Commission Européenne - DG Commerce Rotterdam, 22 juillet 2013

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3 Evaluation de l impact commercial durable (TSIA) en support des négociations pour un Accord de Libre-échange Complet et Approfondi (ALECA) entre l Union Européenne et la Tunisie Evaluation de l impact Client: Commission Européenne - DG Commerce Rotterdam, 22 juillet 2013

4 Ce rapport a été commandé et financé par la Commission Européenne. Les opinions exprimées ici sont celles du consultant et ne représentent en aucun cas la position officielle de la Commission. 2

5 A propos d Ecorys A Ecorys notre objectif est d offrir un véritable avantage pour la société à travers le travail que nous accomplissons. Pour cela, nous offrons des services de conseil et de gestion de projet ayant trait au développement économique, social et à l aménagement du territoire. Spécialisés en questions complexes relatives aux marchés, aux politiques et à la gestion de projets, nous offrons à nos clients internationaux des secteurs publics et privés ainsi qu aux organisations à but non lucratif des perspectives uniques et des solutions à forte valeur ajoutée. L histoire exceptionnelle d Ecorys remonte à plus de 80 ans. Notre expertise relevant principalement du domaine économique et de la compétitivité s étend sur le développement régional et urbain, l eau et l énergie, les transports et la mobilité, la politique sociale, l éducation, la santé et la gouvernance. Nous accordons une importance particulière à notre indépendance, notre intégrité et nos partenariats. Nos équipes sont constituées d experts dédiés à leur travail, universitaires comme consultants, qui partagent les meilleures pratiques tant au sein de leur entreprise qu avec leurs partenaires à l international. Ecorys Pays-Bas est une Entreprise à Responsabilité Sociale (ERS) et bénéficie du label ISO14001 (standard international pour les systèmes de gestion environnementale). Nos objectifs liés au développement durable s inscrivent dans une politique et des mesures pratiques mises en place par notre entreprise pour les personnes, la planète et les gains, tels que l utilisation de tarifs 100% d énergie verte, le rachat de crédits de carbone pour tous nos voyages, la sensibilisation de notre personnel à l utilisation des transports publics et l impression sur papiers certifiés FSC ou PEFC. Nos actions ont réduit notre empreinte carbone par près de 80% depuis ECORYS Nederland BV Watermanweg GG Rotterdam B.P AD Rotterdam Pays Bas T +31 (0) F +31 (0) E netherlands@ecorys.com Registration no W 3

6 Résumé Analytique Ce rapport constitue la version finale du Rapport Technique Intérimaire de l Evaluation de l Impact Commercial Durable (TSIA) en support des négociations pour un Accord de Libre-échange Complet et Approfondi (ALECA) entre l'union Européenne (UE) et la Tunisie. Il fait partie d'une étude plus vaste qui inclut également une TSIA de l ALECA entre l'ue et le Maroc. L'objectif de l'étude consiste à «évaluer la manière dont les dispositions commerciales et celles liées au commerce en cours de négociation pourraient influer sur les questions économiques, sociales et environnementales dans l'ue et en Tunisie (en prenant également en compte le processus d'intégration régionale et son impact potentiel), ainsi que dans des pays tiers concernés. En outre, cette étude devrait proposer des mesures (commerciales ou non commerciales appelées également dimensions/questions «au-delà des frontières») afin de maximiser les bénéfices des ALECA et de prévenir ou minimiser les impacts négatifs potentiels. Elle devrait également inclure une référence à l'accord régional existant, comme l'accord d'agadir dont [la Tunisie est un] Membre et d'autres accords d'intégration régionaux appropriés. Ce rapport présente les résultats de la phase 1 de l étude, à savoir l analyse globale des résultats économiques, sociaux et environnementaux attendus de l impact potentiel de l ALECA sur les échanges entre l UE et la Tunisie. Approche et cadre conceptuel Notre approche est basée sur les deux éléments méthodologiques d'une TSIA décrites dans les termes de références de l étude ainsi que dans le manuel TSIA 1, à savoir : 1) des évaluations économiques, sociales et environnementales proprement dites, utilisant une analyse tant quantitative que qualitative et 2) des consultations avec les diverses parties prenantes. La méthodologie suivie comprend les principaux éléments suivants: une méthode d analyse de criblage / cadrage, l analyse des différents scenarios et modélisation quantitative, une analyse quantitative supplémentaire de l impact social et environnemental, et des consultations avec les parties prenantes qui seront menées en parallèle. Pour plus d informations sur la méthodologie utilisée, veuillez vous référer au rapport de lancement de l étude. Définition du Scenario ALECA Le Modèle d Equilibre Généré par Ordinateur (CGE) a été utilisé dans le cadre de cette étude pour évaluer l impact potentiel de l ALECA. Ce modèle calcule les effets des accords de l ALECA sur l UE, la Tunisie et une sélection de pays tiers. Le scenario utilisé pour évaluer les résultats potentiels des négociations (par exemple les paramètres du modèle) de l ALECA prend en considération les hypothèses suivantes, tout en tenant compte des barrières commerciales actuelles: Les tarifs douaniers devraient seulement être réduits pour le secteur agricole car ceux sur les biens industriels ont déjà été éliminés. Il est prévu qu en Tunisie les tarifs douaniers sur les importations de produits agricoles de l UE seront réduits de 80% tandis que ceux dans l UE sur les importations tunisiennes seront réduits de 95%; 1 Disponible sur: 4

7 Les Mesures Non Tarifaires (MNT) des services, exprimés en Coûts Commerciaux Equivalents (CCE) sont considérées comme étant réduites de 3 % pour les services tunisiens pénétrant le marché européen et de 8 % pour les services européens pénétrant le marché tunisien; Les MNT des biens sont modélisées soit avec un niveau limité ou ambitieux de rapprochement règlementaire, soit sans aucun rapprochement règlementaire, dépendamment du secteur concerné. De plus, tous les secteurs agricoles et manufacturiers sont considérés comme bénéficiant de la facilitation des échanges ; Les effets d entrainement sont aussi pris en considération puisque, si la Tunisie se conforme aux règles et règlementations européennes relatives au commerce, suite à un rapprochement règlementaire (notamment d avec les standards européens), elle aura plus facilement accès aux marchés des pays tiers. Ces effets sont estimés représenter 25 % du niveau d approximation européen (se référer au point précédent). Impact économique attendu de l ALECA Effet macroéconomique global Le revenu national devrait augmenter des suites de l ALECA tant au sein de l UE qu en Tunisie. A long terme, les gains attendus en revenu national devraient atteindre 1,3 milliards d euros pour l UE et 2,5 milliards d euros pour la Tunisie. Compte tenu de la taille de ces économies, les gains en PIB en termes relatifs seraient quasi nuls pour l UE mais représenteraient une augmentation de près de 7 % du PIB pour la Tunisie. L analyse des quatre différents canaux de libéralisation (Tarifs, MNT des services, MNT des biens et les effets d entrainements) révèle que la réduction des MNT des biens est le premier contributeur, et de loin le plus important, aux résultats attendus de l ALECA tandis que les réductions des tarifs sur les produits agricoles seraient la seconde mesure la plus importante. L impact de l ALECA sur les flux commerciaux est aussi important pour la Tunisie, avec une augmentation escomptée de 20 % des exportations et de 18 % des importations à long terme, ce qui se reflèterait dans une amélioration de sa balance commerciale en termes relatifs. Pour la Tunisie, des effets positifs significatifs sont attendus en termes de salaires, avec une augmentation potentielle à long terme d environ 10 %. Même si le prix des biens de consommation devrait augmenter d à peu près 2% suite à l augmentation des revenus et de l augmentation de la demande qui en suivrait, l augmentation des salaires devrait améliorer d une manière considérable le pouvoir d achat des tunisiens. En revanche, pour l UE, l impact de l ALECA sur le commerce, les salaires et le prix des biens de consommation devrait être négligeable. Effets attendus sur les pays tiers L ALECA UE-Tunisie devrait également avoir un impact sur les pays tiers, notamment suite à une réorientation des échanges. Même si ces effets devraient être négatifs pour certains pays tiers, tels que le Maroc et la Turquie, ils devraient globalement être minimes, voire même nuls en pourcentage du PIB pour les autres. Changements par secteur en termes de valeur ajoutée Même si les effets globaux de l ALECA sur le PIB sont positifs, les résultats par secteurs diffèrent. Tandis que certains secteurs se développent, d autres se contractent. En Tunisie, l effet le plus important est attendu dans le secteur des huiles végétales avec une augmentation de 223%, et ce dû principalement à la réduction des tarifs européens et par conséquent à l augmentation des exportations. Le secteur des fruits et légumes, un des secteurs les plus importants en Tunisie en termes de valeur ajoutée et d emploi, devrait augmenter de 4 à 5 %. Dans l industrie, les secteurs des autres machines (+47%), autres équipements de transport (+20 %) et machines électriques 5

8 (+18%) sont ceux qui devraient enregistrer la plus forte augmentation tandis que dans les services, c est le commerce, plus grand secteur actuel, qui devrait augmenter le plus (+12%). Les secteurs qui devraient enregistrer des résultats négatifs sont le textile, les produits nonminéraux, la pétrochimie (chacun près de 15%) et le cuir (-11%). Changements par secteur en termes d échanges L augmentation la plus significative dans les exportations tunisiennes devrait être dans le secteur des huiles végétales. Les exportations de de la plupart des produits manufacturiers devraient également augmenter significativement (ex : les secteurs des autres machines et équipements de transport devraient augmenter de 62% chacun tandis que les métaux, les métaux fabriqués et les véhicules motorisés devraient augmenter de 35%), tandis que la plupart des secteurs des services devraient enregistrer une baisse de leurs exportations. Les importations devraient augmenter dans tous les secteurs (à l exception de la sylviculture) et, pour un grand nombre d entre eux, l augmentation devrait être comprise entre 10 et 35%. La plus grande augmentation en termes de pourcentage (+194%) devrait être dans le secteur de transformation des viandes, mais celui-ci est relativement faible comparé au poids total des importations tunisiennes. Impacts attendus de l ALECA sur le plan social et des droits de l homme Le niveau moyen de bien-être en Tunisie devrait augmenter d à peu près 9% suite à l ALECA. Ce changement est principalement dû aux variations des salaires et des prix. En effet, comme ces indicateurs impactent largement le revenu disponible, ils ont un effet sur le niveau de pauvreté. La variation des prix et des salaires, prédite par le modèle CGE, affecte différemment les ménages en raison de leurs différents paniers de consommation et sources de revenu. L effet sur le revenu disponible diffère également entre les différentes tranches de revenus. Une analyse plus poussée pour la Tunisie montre une augmentation du revenu disponible pour chaque décile de ces tranches. Cependant, bien que les gains de la strate la plus riche de la population devraient être plus importants que ceux de la strate la plus pauvre, 7,8% et 6,5% respectivement, cette augmentation serait marginale et ne devrait pas contribuer à une augmentation des inégalités sociales suite à l ALECA. La pauvreté devrait aussi diminuer du fait de l augmentation du revenu disponible. Cependant, la population sans emploi se situant tout juste au-dessus du seuil de pauvreté devrait être la plus fragilisée puisque l augmentation du revenu disponible serait principalement due à une augmentation des salaires et que les prix des biens de consommation courante devraient augmenter. Bien que le modèle CGE ne puisse prédire les changements en termes d emploi, l augmentation significative des revenus qui devrait résulter de l ALECA, selon ce modèle, devrait être plutôt due à la création d emplois qu à l augmentation des salaires. Une demande plus élevée de main-d'œuvre (en raison de l'augmentation de la demande en biens et services) dans une situation de chômage de la main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée, mènera du moins en partie à plus d'embauche sur le marché du travail dans son ensemble (même si des décalages peuvent exister). Cependant, la réaffectation d emplois entre les secteurs devrait être difficile pour certains groupes (particulièrement les plus vulnérables). Les normes de travail quant à elles dépendent de plusieurs acteurs et paramètres mais devraient globalement s améliorer. Aucun effet significatif de l ALECA sur la sécurité sociale et le dialogue social n a quant à lui pu être identifié. 6

9 En ce qui concerne les droits de l homme, l ALECA devrait avoir un effet principalement sur les droits économiques et sociaux mais pas sur les droits culturels, civils ou politiques. Il existe différents canaux par lesquels les droits de l'homme sont affectés par exemple l augmentation des revenus pourrait améliorer le droit à un niveau de vie adéquat, les changements des normes de sécurité alimentaire pourraient avoir un impact sur le droit à la sante, etc. Plus globalement, l effet de l ALECA sur les droits de l homme en Tunisie devrait être faible mais positif. Impacts attendus de l ALECA sur l environnement En ce qui concerne les indicateurs environnementaux, l ALECA devrait apporter une combinaison d effets positifs et négatifs sur l environnement et l effet global est difficile à prévoir avec certitude. En termes de pollution de l air, les analyses quantitatives montrent que les émissions de NOx, SOx baissent à court terme après la mise en œuvre de l ALECA, tandis que les émissions de matières particulaires augmenteraient légèrement, à cause principalement de la transformation de l activité économique (par effet de composition) des industries de l énergie primaire, du textile, du cuir, des produits chimiques et des transports vers des secteurs rejetant moins de pollution dans l air tels que les fruits et légumes, le commerce, les services aux consommateurs et autres services. Cet effet de composition surpasse à court terme l effet d échelle de l augmentation de l émission des polluants à cause du développement général de l activité économique. A long terme, cependant, la pollution de l air devrait augmenter suite à la croissance globale du PIB et de celle de la production et consommation correspondantes (effet d échelle). En termes monétaires, l effet négatif à long terme sur la pollution de l air devrait mener à une augmentation de 40,2 millions d euros des couts externes. L ALECA devrait avoir un effet partagé voire faible sur tous les autres types d indicateurs environnementaux, tels que les déchets, la biodiversité et l économie verte. L impact de l ALECA sur l eau devrait en revanche être négatif et contribuer à l augmentation de la pression environnementale. Ceci s explique par le fait que 80% de l eau en Tunisie est utilisée pour l irrigation et les produits agricoles, ce qui devrait augmenter de manière significative suite à l ALECA ; les fruits et légumes et plus particulièrement les olives et les palmiers faisant partie des produits agricoles qui requièrent le plus d irrigation en Tunisie. Étant donné que la Tunisie est confrontée à des pénuries d'eau de plus en plus sévères et que la qualité de l'eau est également problématique, ceci représente un enjeu sérieux. Consultations avec les parties prenantes Les consultations sont un élément clé de l étude. Cinq moyens ou instruments ont été utilisés pour engager les parties prenantes dans le cadre de cette étude, à savoir : 1) des consultations sous forme électroniques et d envoi de documents. Ceci comprend un site internet ( et une page Facebook, tsiatunisia qui permettent tous deux la mise en place d un mécanisme de feedback et d un forum de discussion. De plus, une adresse a été créée et un bulletin d information (newsletter) sous forme électronique sera envoyé régulièrement. 2) deux réunions publiques à Bruxelles pour la société civile européenne, 3) un atelier TSIA au Maroc (comprenant des réunions et des interviews individuels avec les parties prenantes pertinentes pour l étude), 4) la participation à d'autres conférences, ateliers, réunions, etc. dans l'ue et en Tunisie relatifs à cette étude, et 5) des interviews en face à face ou téléphoniques avec les diverses parties prenantes et experts clés. Les apports principaux des diverses parties prenantes reçus à ce jour comprennent : 7

10 Des suggestions pour inclure d autres parties prenantes ainsi que la prise en compte de documents supplémentaires (notamment en matière de droits de l homme) dans l analyse ; L importance d analyser spécifiquement le mode 4 dans le commerce des services ; La mesure dans laquelle la politique d investissement sera incluse dans l étude ; Le besoin de conduire tout d abord une évaluation ex-post des accords commerciaux déjà mis en œuvre ; La prise en considération des questions de concentration des terres et de leur propriété ; Le besoin de conduire les consultations en français ; Des questions d ordre méthodologique et d implication des parties prenantes dans les consultations. Proposition de sélection des secteurs et des questions transversales pour une analyse plus approfondie Les secteurs ou les questions transversales qui sont d une importance particulière dans le contexte de l ALECA seront étudiés plus en détail lors de la prochaine phase de l étude, particulièrement pour la Tunisie. La sélection des secteurs spécifiques et questions transversales sera effectuée à travers un exercice de cadrage et de filtrage sur la base des cinq critères suivants : 1. L importance initiale du secteur pour l économie ; 2. L impact économique attendu de l ALECA ; 3. L impact social, environnemental et sur les droits de l homme attendu ; 4. Les questions spécifiques des parties prenantes ; 5. L importance stratégique du secteur / de la question dans les négociations commerciales. En se basant sur ces critères, les secteurs et les questions transversales qui seront analysés en profondeur au cours de la seconde phase de l étude sont les suivants : Fruits et Légumes; Textile, Habillement et Cuir ; Commerce (ventes au détail); Rareté et qualité des ressources en eau. 8