Baromètre fiscal vaudois

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1 Baromètre fiscal vaudois Conférence de presse Jeudi, 13 octobre 2016, Lausanne 1

2 Contexte général 1 Troisième réforme des entreprises (RIE III) comme réaction de la Suisse à la pression internationale La Suisse a pris l engagement d abolir les différents régimes fiscaux privilégiés en principe en 2019 Différentes mesures de remplacements sont proposées ayant pour but: 2 de maintenir une imposition des entreprises attractive et compétitive à l échelle internationale de rétablir l acceptation internationale d assurer des revenus suffisants à l Etat pour remplir sa mission. La position du canton de Vaud dans le cadre de la RIE III canton «précurseur» dans le processus législatif Rapidement le canton de Vaud a mesuré l enjeu de cette réforme et a souhaité donner un signal clair et fort aux entreprises sises dans le canton en étant le premier canton de Suisse à introduire dans sa législation un taux d imposition de 13.79% dès Situation actuelle de la fiscalité des entreprises et des personnes physiques dans le canton de Vaud Notre analyse veut donner une «image actuelle» de l imposition des entreprises et des personnes physiques dans le canton de Vaud par rapport aux autres cantons. 4 Avantages de la RIE III pour la canton de Vaud et la Suisse Les mesures introduites dans le cadre de la RIE III sont nécessaires et indispensables, et représentent un atout fondamental pour l attractivité du canton de Vaud et de la Suisse. Cette réforme bénéficiera à tous les acteurs économiques du canton; il y aura plus de gagnants que de perdants. 2

3 Situation de l imposition des entreprises 3

4 Impôt sur le bénéfice Taux d impôt des sociétés imposées ordinairement (sans statut) en 2016 Cantons avec taux d impôt effectif sur le bénéfice supérieur à la moyenne des cantons suisses (17.80%) Cantons avec taux d impôt effectif sur le bénéfice inférieur à la moyenne des cantons suisses (17.80%) VD 22.1 NE 15.6 FR 19.9 JU 20.7 BS 22.2 SO 21.9 BL 20.7 BE 21.6 AG 18.6 LU 12.3 ZH 21.1 ZG 14.6 NW 12.7 NW 12.7 OW 12.7 SH 16.0 UR 15.0 SZ 15.3 TG 16.4 AR 13.0 GL 15.7 AI 14.2 SG 17.4 GR 16.7 GE 24.2 VS 21.6 TI 20.7 A l exception du canton de Neuchâtel, les cantons romands ont des taux d impôt sur le bénéfice supérieurs à la moyenne suisse. Note: taux effectif avant impôt max. confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton. Taux en pour-cent. Source: KPMG Suisse. 4

5 Impôt sur le bénéfice Taux d impôt des sociétés imposées ordinairement (sans statut) en 2016 Vaud Cantons avec taux d impôt sur le bénéfice supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le bénéfice inférieur au canton de Vaud VD 22.1 NE 15.6 FR 19.9 JU 20.7 BS 22.2 SO 21.9 BL 20.7 BE 21.6 AG 18.6 LU 12.3 OW 12.7 SH 16.0 NW 12.7 ZH 21.1 ZG 14.6 UR 15.0 SZ 15.3 TG 16.4 AR 13.0 GL 15.7 AI 14.2 SG 17.4 GR 16.7 GE 24.2 VS 21.6 TI 20.7 Le canton de Vaud a réduit d un demi point son taux d imposition en 2016 mais est l un des trois cantons pratiquant une imposition des bénéfices les plus élevées de Suisse. Note: taux effectif avant impôt max. confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton. Taux en pour-cent. Source: KPMG Suisse. 5

6 Impôt sur le bénéfice Evolution du taux d impôt des sociétés dans une sélection de cantons Taux d impôt 26.0% 24.0% 22.0% 20.0% 18.0% 16.0% 14.0% 12.0% GE VD BS VS ZH FR SH NE SZ ZG LU 10.0% Année A la différence de la tendance générale suisse, Vaud n a commencé qu en 2013 à réduire progressivement son taux d impôt sur le bénéfice. Le vote du 20 mars 2016 en plébiscitant un taux à 13.79% marque un tournant important. Le canton de Vaud a été le premier canton à concrétiser sa stratégie pour la RIE III dans sa législation. Note: taux effectif avant impôt max. confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: KPMG Suisse, TaxWare. 6

7 Impôt sur le capital Taux d impôt sur le capital pour les sociétés ordinaires (sans statut) en 2015 Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital égal au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital inférieur au canton de Vaud VD* 0.7 NE* 5.0 FR 3.06 JU 3.77 BS 5.25 SO* 1.83 BE* 1.44 BL* 3.8 TG* 0.84 AG ZH AR 0.7 LU 1.85 OW 2.0 SH 2.1 NW 0.1 ZG 0.74 SZ 1.45 UR 0.01 AI* 0.5 SG* GL VD 0.7 GR 5.21 Canton Taux d impôt sur le capital GE* 4.01 VS 5.0 TI 2.93 En raison de l imputation de l impôt, la plupart des entreprises ayant un bénéfice imposable ne paient pas d impôt sur le capital dans le canton de Vaud. *Note: L imputation d impôt sur le capital est accordée conformément à la loi cantonale applicable, taux d'impôt sur le capital y compris multiplicateur cantonal et communal (chef-lieu). Source: KPMG Suisse. 7

8 Impôt sur le capital Taux d impôt sur le capital pour les sociétés mixtes en 2015 Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital inférieur au canton de Vaud VD* NE FR JU BS SO* BL* AG* ZH AR LU NE* BE OW SH ZG NW UR SZ TG* GL AI* SG VD Canton 0.23 Taux d impôt sur le capital 230 Nombre d entreprises 1) GR GE* VS TI Le canton de Vaud est parmi les cantons suisses comptant le plus de sociétés mixtes. Ces dernières bénéficient du crédit d impôt sur le capital comme les sociétés ordinaires (sans statut). * L imputation d impôt sur le capital est accordée conformément à la loi cantonale applicable. Note: taux d impôt sur le capital pour 2015 déterminés pour le chef-lieu (canton et commune) sur la base de fonds propres imposables de CHF , 1) Nombre d entreprises au bénéfice d un statut de sociétés mixtes en 2011, les sociétés de domicile sont exclues de ces chiffres, Source: Conseil fédéral 2015: 8

9 Impôt sur le capital Taux d impôt sur le capital pour les sociétés holding en 2015 Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital inférieur au canton de Vaud VD NE FR JU BS SO BE BL SH TG AG ZH AR LU OW ZG NW UR SZ GL AI SG VD GR Canton Taux d impôt sur le capital Nombre d entreprises 1) GE VS TI De par les termes du statut holding, l essentiel de l impôt cantonal et communal payé par les sociétés holding est en relation avec l impôt sur le capital. Vaud est le canton connaissant le plus haut taux de Suisse. Note: taux d impôt sur le capital pour 2015 déterminés pour le chef-lieu (canton et commune) sur la base de fonds propres imposables de CHF , Source: KPMG Suisse. 1) Nombre d entreprises en 2011, Source: Conseil fédéral 2015: 9

10 Conclusions préliminaires Le taux ordinaire de l impôt sur le bénéfice des sociétés dans le canton de Vaud est actuellement le troisième le plus élevé de Suisse. Dans ce contexte, la baisse du taux d impôt sur le bénéfice à 13.79%, votée le 20 mars dernier, applicable à partir de 2019, profitera en premier lieu aux entreprises soumises actuellement au régime ordinaire comme les PME. En terme de taux d impôt sur le capital, Vaud se rapproche davantage de la moyenne nationale, à l exception du statut holding, qui est le taux le plus élevé de Suisse. La votation du 20 mars dernier uniformisera le taux d impôt sur le capital et doublera à partir de 2019 le taux applicable aux sociétés soumises actuellement au régime ordinaire. Pour les sociétés réalisant des bénéfices imposables, ce changement de taux ne devrait cependant pas impliquer d augmentation de charge fiscale de par le mécanisme de l imputation de l impôt sur le bénéfice sur l impôt sur le capital applicable dans le canton de Vaud. En comparaison avec d autres cantons, le canton de Vaud a commencé à réduire progressivement son taux d impôt sur le bénéfice pour la première fois en 2013, puis en Une diminution d un demi point interviendra en 2017 avant l introduction de la RIE III attendue pour En 2013*, le canton de Vaud comptait 322 sociétés mixtes et 379 sociétés holding. Les sociétés au bénéfice de ces statuts sont de grande importance et la solution de compromis adoptée le 20 mars dernier pour la RIE III vaudoise est positive. (*) Nombre d entreprises au bénéfice d un statut de sociétés mixtes en 2013, les sociétés de domicile sont inclues de ces chiffres, Source: Exposé des motifs et projet de lois (EMPD N 1 du projet de budget 2015), 10

11 Aperçu de l imposition des personnes physiques

12 Impôt sur le revenu Taux maximaux d'impôt sur le revenu dans les chefs-lieux des cantons 2016 Vaud Cantons avec taux d impôt max. sur le revenu supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt max. sur le revenu inférieur au canton de Vaud VD 41.5 NE 39.0 FR 36.0 JU 40.8 BS 37.4 SO 34.5 BE 41.3 BL 42.2 AG 34.0 LU 31.2 SH 32.5 OW 24.3 NW 25.6 ZH 39.8 ZG 22.9 UR 25.5 SZ 28.2 TG 32.5 AR 30.5 GL 31.6 AI 25.0 SG 33.5 GR 32.4 GE 44.8 VS 36.5 TI 40.7 Seuls deux cantons, Genève et Bâle-Campagne, ont des taux d imposition maximaux sur le revenu plus élevés que le canton de Vaud. Note: taux d impôt sur le revenu (célibataire, sans enfants, pas de confession), revenu imposable de CHF , confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant. Taux en pour-cent. Sources: KPMG Suisse, TaxWare. 12

13 Impôt sur le revenu Comparaison des taux d impôt max dans une sélection de cantons 50.0% 45.0% 40.0% 44.8% 41.5% 39.8% 39.0% 37.4% 36.5% 36.0% 35.0% 30.0% 31.2% 28.2% 25.0% 22.9% 20.0% 15.0% 10.0% 5.0% 0.0% GE VD ZH NE BS VS FR LU SZ ZG Pour les contribuables ayant de très hauts revenus, la différence de taux d imposition maximal fait quasiment doubler la charge fiscale en fonction du lieu de résidence. Note: taux d impôt sur le revenu (célibataire, sans enfants, pas de confession), revenu imposable de CHF , confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant. Sources: KPMG Suisse, TaxWare. 13

14 Impôt sur le revenu Vaud: comparaison intracantonale commune la plus/la moins attractive sur le plan fiscal Confédération Canton Commune Total Taux d impôt sur le revenu brut Vaux-sur-Morges , , , % Revenu imposable: Moyenne (p.e. Blonay) , , , % Lausanne , , , % Treytorrens , , , % Vaux-sur-Morges 20, , , , % Revenu imposable: Moyenne (p.e. Sainte-Croix) 20, , , , % Lausanne 20, , , , % Treytorrens 20, , , , % Au sein du canton de Vaud, le lieu de résidence peut faire doubler la facture d impôt communal. Cependant, l impact du taux communal doit être nuancé au regard du montant de la facture fiscale totale. Ainsi, il amène à une différence annuelle de l ordre de CHF pour un revenu imposable de CHF et de près de CHF pour un revenu imposable de CHF Sources: KPMG Suisse, Dr Tax. 14

15 Impôt sur le revenu Progression des taux d impôt sur le revenu 2015 (célibataire, sans enfant) Taux d impôt (cantonal & communal hors fédéral) 30.0% 25.0% 20.0% 15.0% 10.0% VD GE ZH FR BS VS NE LU SZ ZG 5.0% Revenu brut 0.0% en CHF 20'000 50' ' ' ' ' '000 1'000'000 Le canton de Vaud est également un des cantons à imposer le plus lourdement les classes de revenu moyennes et supérieures. Note: taux d impôt sur le revenu brut Canton/commune (célibataire, sans enfant, avec impôts sur église) pour le chef-lieu correspondant du canton. Source : 15

16 Impôt sur le revenu Progression des taux d impôt: classement 2015 (célibataire, sans enfant) Rang Comparaison 2014 Canton Taux d'impôt canton pour CHF 50'000 de revenu brut 1 = ZG 3.14% 2 SZ 6.18% 3 = ZH 6.48% 4 = TI 7.00% 5 AI 7.37% 6 GR 7.42% 7 GE 7.44% 8 AG 7.57% 9 = NW 7.59% 10 OW 7.64% 11 VS 7.89% 12 UR 8.21% 13 GL 8.32% 14 = TG 8.77% 15 SH 8.89% 16 = BL 8.89% 17 AR 9.18% 18 LU 9.19% 19 = VD 9.47% 20 BS 9.76% 21 = FR 9.80% 22 = SG 10.15% 23 = JU 10.53% 24 SO 11.29% 25 = BE 11.34% 26 NE 11.64% Rang Comparaison 2014 Canton Taux d'impôt canton pour CHF 100'000 de revenu brut 1 = ZG 5.73% 2 SZ 9.41% 3 OW 10.17% 4 AI 10.20% 5 = UR 10.59% 6 = NW 10.71% 7 = ZH 11.02% 8 GL 12.15% 9 AG 12.34% 10 = LU 12.55% 11 GR 12.59% 12 TG 12.70% 13 TI 13.14% 14 AR 13.42% 15 VS 13.72% 16 SH 14.09% 17 GE 15.04% 18 = FR 15.44% 19 = BE 15.48% 20 BS 15.56% 21 = BL 15.67% 22 SO 16.02% 23 VD 16.03% 24 SG 16.12% 25 JU 16.44% 26 NE 17.43% Rang Comparaison 2014 Canton Taux d'impôt canton pour CHF 500'000 de revenu brut 1 = ZG 10.29% 2 OW 12.00% 3 AI 12.82% 4 = UR 12.83% 5 = NW 13.14% 6 SZ 14.26% 7 = LU 17.40% 8 AR 17.79% 9 = TG 18.24% 10 = GR 18.69% 11 = GL 18.93% 12 AG 19.01% 13 SH 19.46% 14 = SG 21.37% 15 = ZH 21.78% 16 BS 22.09% 17 = TI 22.12% 18 SO 22.16% 19 VS 22.24% 20 = FR 22.24% 21 NE 23.93% 22 = BE 24.07% 23 GE 24.60% 24 = BL 24.86% 25 = JU 25.00% 26 = VD 26.30% En comparaison intercantonale, Zurich est plus attractif pour les bas à moyens revenus, tandis que les hauts revenus font l objet d une imposition plus élevée. Genève connaît une imposition relativement faible pour les bas revenus et parmi les plus hautes pour les grands revenus. Vaud applique des taux d imposition bien supérieurs à la moyenne intercantonale indépendamment du niveau de revenu. Note: taux cantonal d impôt sur le revenu 2015 pour le revenu brut correspondant ((célibataire, sans enfant). Source : 16

17 Impôt sur le revenu Vaud : participation à l impôt sur le revenu par contribuable en 2013 Taux 40% 38.05% 35% 30% 27.02% 25% 23.79% 20% 15% 15.08% 19.64% 18.11% 19.23% 12.64% Nombre de contribuables en % Montant de l'impôt en % 10% 8.80% 9.80% 5% 0% 1.36% 0-20'000 20'100-60'000 60' ' ' ' % 2.99% 150' ' ' ' % > 500'000 Classes de revenu en CHF 65,1% des contribuables (revenu < CHF ) rapportent 16,4% des recettes alors que 3,5% des contribuables (revenu > CHF ) représentent 31,9% des recettes pour l impôt sur le revenu. Nombre de contribuables: , produit de l impôt (en mio) : CHF 3 041,8 Source: Supplément fiscal du 24heures du 12 et 13 mars 2016, 17

18 Impôt sur la fortune Taux «maximaux» d impôt sur la fortune dans les chefs-lieux des cantons 2015 Vaud Cantons avec taux d impôt max. sur la fortune supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt max. sur la fortune inférieur au canton de Vaud VD 1) 7.63 NE 6.84 JU 5.53 FR 6.65 BS 7.83 SO 2.35 BL 7.85 BE 5.85 AG 4.23 LU 2.72 OW 1.53 SH 5.03 ZH 4.98 ZG 2.71 NW 1.35 SZ 2.27 UR 2.17 TG 2.95 AI 2.69 AR 4.12 SG GL GR 3.33 GE 8.69 VS 6.32 TI 6.06 Le taux d impôt «maximal» sur la fortune vaudois est parmi les quatre plus élevés en comparaison intercantonale. 1) Bouclier fiscal: les impôts cantonaux et communaux ne doivent pas dépasser 60% du revenu imposable net (max. 71,5% avec l IFD). Le rendement net de la fortune est fixé à au moins à 1% de la fortune nette. Note: la mention de taux maximaux se réfère à une charge d impôt sur le revenu et la fortune en déterminé sur une fortune nette de CHF 5 mio. Taux d impôt canton/commune (marié, sans enfant, avec impôt paroissial) pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: 18

19 Impôt sur la fortune Comparaison des taux d impôt max dans une sélection de cantons GE BL BS VD NE FR VS ZH ZG SZ OW NW Pour les contribuables ayant une grande fortune, la charge fiscale est 5 fois supérieure dans le canton de Vaud que dans les cantons connaissant les taux les plus bas. Bouclier fiscal vaudois: les impôts cantonaux et communaux ne doivent pas dépasser 60% du revenu imposable net (max. 71,5% avec l IFD). Le rendement net de la fortune est fixé à au moins à 1% de la fortune nette. Note: la mention de taux maximaux se réfère à une charge d impôt sur la fortune en déterminé sur une fortune nette de CHF 5 mio. Taux d impôt canton/commune (marié, sans enfant, avec impôt paroissial) pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: 19

20 Impôt sur la fortune Progression des taux d impôt sur la fortune (marié, sans enfant) Taux d impôt GE BL VD BS NE FR VS ZH ZG SZ OW NW 1.0 Fortune nette imposable en CHF ' ' ' ' '000 1'000'000 2'000'000 5'000'000 Après Fribourg, le canton de Vaud est le canton de Suisse qui impose le plus lourdement les fortunes imposables entre CHF et CHF Bouclier fiscal vaudois: les impôts cantonaux et communaux ne doivent pas dépasser 60% du revenu imposable net (max. 71,5% avec l IFD). Le rendement net de la fortune est fixé à au moins à 1% de la fortune nette. Note: la mention de taux maximaux se réfère à une charge d impôt sur la fortune en déterminé sur une fortune nette de CHF 5 mio. Taux d impôt canton/commune (marié, sans enfant, avec impôt paroissial) pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: 20

21 Impôt sur la fortune Vaud : participation à l impôt sur la fortune par contribuables en 2013 Taux 80% 70% 68.28% 71.09% 60% 50% 40% Nombre de contribuables en % 30% Montant de l'impôt en % 20% 10% 0% 0.58% 9.42% 2.46% 0-99' ' ' % 200' ' % 3.84% 8.35% 6.76% 500' ' % 750' ' % > 1'000'000 Classes de fortune en CHF 89.4% des contribuables (fortune < CHF ) rapportent 13.8% des recettes alors que 4.7% des contribuables (fortune > CHF ) représentent 71.1% des recettes par l impôt sur la fortune. Nombre de contribuables: , produit de l impôt (en mio) : CHF 463,2 Source: Supplément fiscal du 24heures du 12 et 13 mars 2016, 21

22 Structure des recettes 22

23 Structure des recettes Structure des recettes du canton de Vaud 2015 Dépenses Recettes Recettes fiscales 60.2% 13% Personnes physiques Personnes morales Autres impôts CHF Mio. 13% dont RPT: CHF 22.6 Mio. Autres recettes 39.8% CHF Mio. 74% Total = Le canton de Vaud n est que peu tributaire des recettes des personnes morales. Les recettes fiscales, en particulier celles des personnes physiques, contribuent pour une large part aux besoins de financement du canton. Source: Canton de Vaud, rapport annuel du Conseil d État 2015: et Administration cantonale des impôts 23

24 Structure des recettes Structure des recettes du canton de Genève 2015 Dépenses Recettes Recettes fiscales 80.0% CHF Mio % Personnes physiques Personnes morales Autres impôts 21.52% dont RPT: CHF 256 Mio. Autres recettes 20.0% CHF 1'614 Mio % Total = Le canton de Genève est davantage tributaire des recettes des personnes morales que ne l est Vaud. De plus, Genève est hautement dépendant des recettes fiscales, qui représentent environ 80% du total de ces recettes. Source: Canton de Genève, rapport annuel 2015: 24

25 Structure des recettes Structure des recettes du canton de Zurich 2015 Dépenses Recettes Recettes fiscales 43.5% CHF Mio % 8.90% Personnes physiques Personnes morales Autres impôts Autres recettes 56.5% dont RPT: CHF 417 Mio. CHF Mio % Total = Le canton de Zurich est davantage tributaire des recettes des personnes morales que ne l est Vaud. Néanmoins, Zurich est beaucoup moins dépendant des recettes fiscales que ne le sont les cantons de Vaud et de Genève. Source: Canton de Zurich, rapport annuel 2015: 25

26 Structure des recettes Importance économique des sociétés au bénéficie d un statut fiscal Recettes fiscales annuelles de l impôt sur le bénéfice en % 100% 90% 80% 70% 36.90% 36.60% 35.40% 33.00% 29.90% 26.60% 24.20% 22.80% 17.60% 16.00% 13.20% 11.30% 9.80% 8.30% 8.10% 6.20% 6.00% 5.00% 4.40% 2.50% 2.40% 1.90% 1.20% 1.10% 60% 50% 56.00% 51.60% 40% 30% 20% 10% 0% BS ZG NE SH BL GE VD SZ TI AI FR NW GL LU SG JU ZH BE GR OW AR UR TG SO AG VS Sociétés à taxation ordinaire Sociétés au bénéficie d un statut fiscal (holding, domicilées et mixtes) L importance des recettes fiscales issues de sociétés au bénéfice d un statut fiscal varie beaucoup entre les cantons. Cependant, elles restent très importantes pour les cantons de Vaud, Genève, Zoug et Bâle-Ville Note: Estimation des recettes annuelles cantonales et communales provenant de l impôt sur le bénéfice et estimation des parts des sociétés bénéficiant d un régime cantonal au produit annuel de l impôt sur le bénéfice des cantons et des communes, y compris la part cantonale des personnes morales à l IFD, moyenne des années 2009 à Source: Message concernant la loi sur la réforme de l imposition des entreprises III: 26

27 Réforme de l imposition des Entreprises III (RIE III)

28 RIE III Contexte général Environnement international Pression internationale / environnement changeant UE OECD BEPS Pratique fiscale dommageable Régimes fiscaux privilégiés doivent être abolis Statut holding Statut de sté mixte / de domicile Statut de sté principale Succursale financière Nouvelles mesures proposées => Effectives probablement à partir du 1/1/2019: Réduction des taux de l impôt sur le bénéfice Step-up (en cas de migration ou de transition) Patent Box Déduction d intérêt notionnel (NID) Super déduction pour R&D Allégement en matière d impôt sur le capital 28

29 RIE III Contexte général Vue d ensemble / Résumé Objectifs Mesures Commentaires Acceptation internationale Nouvelles mesures afin de maintenir l attractivité du système fiscal suisse Mesures de compensation afin de garantir les revenus fiscaux publics Suppression des régimes fiscaux privilégiés cantonaux D une manière générale, baisse des taux de l impôt sur le bénéfice au niveau cantonal Introduction de la déclaration des réserves latentes (Step up) Introduction d un régime de Patent Box Introduction de la déduction d un intérêt notionnel (NID) (impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts) Introduction de déductions fiscales accrues pour les frais de R&D Allégement des impôts cantonaux sur le capital Au niveau cantonal: Si un canton veut introduire un NID => imposition minimale des dividendes tirés de participations qualifiées détenues dans la fortune privée Limitation des différents allégements But: mise en place de mesures alternatives En cours (Vaud: accepté en votation populaire le 20 mars 2016) Notamment de mesures transitoires pour le changement de statut au niveau cantonal (mesure impérative) 90% (Approche: Nexus modifiée), au niveau cantonal (mesure impérative) - Impératif au niveau fédéral - Dispositif pour les cantons (mais imposition minimale des dividendes dans la fortune privée (min. 60%)) - 150%, au niveau cantonal (dispositif) - Uniquement si dépenses consenties en Suisse - Le Conseil Fédéral définit les R&D Dispositif. Pour les participations, les brevets et les droits comparables ainsi que pour les prêts intra-groupes Augmentation de l imposition partielle des dividendes à au moins 60% des participations qualifiées détenues dans la fortune privée si le canton décide d introduire le NID 80% (pour les mesures proposées) 29

30 RIE III Contexte général Calendrier 12 février 2017 (probablement): Votation populaire sur la nouvelle loi suite au réferendum juin 2016: Décision finale du Parlement 1er janvier 2019: Entrée en vigueur de la nouvelle loi et application au niveau fédéral et cantonal 30

31 RIE III Contexte général Réduction annoncée des taux de l impôt sur le bénéfice Taux d impôt 25.0% 22.5% 20.0% 17.5% 15.0% 12.5% ZH TI BE NE SG BL VD FR GE* BS NW LU SH ZG 10.0% Année Avec la baisse générale du taux de l impôt sur le bénéfice pour 2019, nous constatons 2 tendances: (i) les cantons (dont romands) qui privilégient un taux très bas (entre 12% et 15%) mais limitent indirectement le «bénéfice» des autres mesures et (ii) les cantons avec un taux plus élevé (env. 17% à 18,2%) comme Zurich, lesquels vont plus privilégier l emploi des autres mesures fiscales. Note: taux effectif avant impôt max. confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton en considérant que les taux communaux restent identiques. Différents taux annoncés, planifiés ou décidés *Pour GE: 13.79% pour les 5 premières années, taux de 13.49% dès 2024 Source: basée sur les différentes annonces faites par les cantons en date du 19 septembre

32 RIE III Contexte général Pour le canton de Vaud Le canton de Vaud est le plus avancé dans le processus législatif Acceptation le 20 mars 2016 en votation populaire à 87.12% du projet de loi visant à modifier la loi sur les impôts directs cantonaux Introduction d un taux unique d imposition pour toutes les sociétés à 13.79% en 2019 Cela représente une baisse d impôt d env. 40% pour la grande majorité des entreprises du canton A l inverse, les impôts des quelques centaines d entreprises à statut particulier augmenteront dans la même proportion Fruit d un compromis équilibré La réforme s accompagne d un ensemble de mesures en faveur de l emploi et du pouvoir d achat de la famille: augmentation des allocations familiales allègement des charges liées aux primes d assurance-maladie (renforcement des subsides) soutien accru à l accueil de jours des enfants, renforcement la protection des travailleurs du bâtiment, etc A titre de rappel (selon l analyse réalisée par l institut CREA de l Uni de Lausanne): Les sociétés dites «mixtes» à statut particulier représentaient en 2011 près de emplois directs et indirects, soit 8.7% des emplois proposés à l échelle cantonale Un nombre important des PME vivent et se développent grâce à la présence des multinationales La valeur ajoutée pour l économie vaudoise avoisine les 5 milliards 32

33 Remarques CVCI: RIE III fédérale Claudine Amstein Directrice, Chambre vaudoise du commerce et de l industrie (CVCI)

34 RIE III-VD: les points encore ouverts RIE III fédérale RIE III-VD Baisse du taux de l impôt sur le bénéfice: Introduction de la Patent box (< 90%) Introduction des déductions fiscales accrues pour les frais de R&D Introduction de la déclaration des réserves latentes (step-up) Introduction de la déduction d un intérêt notionnel (NID) Limitation des différents allégements (< 80%) 13.79% => adopté par le peuple modalités à fixer modalités à fixer modalités à fixer modalités à fixer taux à déterminer Imposition minimum des dividendes (>60%) Actuellement à 70%. Pas de changement attendu 36

35 RIE III-VD: les faits Si la RIE III fédérale échoue, le Grand Conseil devra se prononcer à nouveau sur le dossier, mais le taux d imposition de 13,79% a été validé par le peuple à plus de 87% des voix Avec la RIE III vaudoise, la majorité des entreprises vont subir une hausse de l impôt sur le capital; les sociétés vont en outre s acquitter de 120 millions de francs en plus par an pour augmenter les allocations familiales et les contributions à l accueil de jour des enfants Pour maintenir les sociétés en place et augmenter notre attractivité, notamment dans un but de promotion économique, les instruments prévus par la RIE III fédérale sont indispensables 35 37

36 RIE III-VD: les outils indispensables Les déductions additionnelles pour la R&D sont une nécessité. Il en va de l avenir de l innovation, du rôle de leader de Vaud avec Zurich - dans les start-up, et donc de l emploi de demain; la CVCI préconise une déduction de 150%, soit le maximum autorisé par la RIE III fédérale Le fort développement du pôle pharmaceutique ainsi que des techniques médicales dans le canton de Vaud au cours des 20 dernières années doit nous inciter à prévoir un recours efficace à la patent box, comme le canton de Bâle-Ville. Les sciences de la vie font partie des priorités en matière de développement économique 38

37 Contact médias Can Arikan Head of Media Relations, KPMG AG T: M: Philippe Gumy Responsable de la communication, Chambre vaudoise du commerce et de l industrie T: M: philippe.gumy@cvci.ch 37

38 Baromètre fiscal vaudois Conférence de presse Jeudi, 13 octobre 2016, Lausanne