Dossier de demande d autorisation d exploiter une plateforme de valorisation de déchets à Mérignac (33)

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1 Dossier de demande d autorisation d exploiter une plateforme de valorisation de déchets à Mérignac (33) Décembre 2013 Mise à jour du 26/02/2015 : Prise en compte de la note technique de réponse aux observations de l'administration du 13/11/2014 Antea Group, Région OUEST SUD-OUEST Métier Dossiers réglementaires, Audit et Conseil Rapport réf. A71302/D Parc technologique Europarc - 19, avenue Léonard de Vinci PESSAC Tél. : Fax. :

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3 Sommaire Pages 1. Avis du Maire sur les conditions de remise en état du site après mise à l arrêt définitif des installations Avis du propriétaire sur les conditions de remise en état du site après mise à l arrêt définitif des installations Récépissé de dépôt du permis de construire page 3

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5 1. Avis du Maire sur les conditions de remise en état du site après mise à l arrêt définitif des installations Ces conditions sont développées dans le paragraphe 7. de la Partie 3 Etude d impact, du présent dossier. Conformément à l article R du Code de l Environnement, l avis du Maire, concernant les conditions de remise en état du site après mise à l arrêt définitif des installations a été sollicité par l exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception (AR du 24/09/2013). Le Maire de Mérignac n a pas formulé de réponse à ce courrier, signifiant ainsi son accord sur les dispositions proposées par l exploitant, reproduites en pages suivantes. page 5

6 page 6

7 page 7

8 page 8

9 2. Avis du propriétaire sur les conditions de remise en état du site après mise à l arrêt définitif des installations Conformément à l article R du Code de l Environnement, l avis du propriétaire du terrain la SCI PENA GILBERT), concernant les conditions de remise en état du site après mise à l arrêt définitif des installations a été sollicité par l exploitant. Le courrier contenant les propositions de l exploitant au propriétaire, ainsi que la réponse de celui-ci sont reproduits dans les pages suivantes. page 9

10 page 10

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12 page 12

13 3. Récépissé de dépôt du permis de construire Le récépissé de dépôt du permis de construire relatif au projet est reproduit page suivante. page 13

14 page 14

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