L EPP pra)que. Dr Cyril Manzanera CRIAVS- LR DU Sciences Criminelles

Transcription

1 L EPP pra)que Dr Cyril Manzanera CRIAVS- LR DU Sciences Criminelles

2 Les temps de l exper)se

3 Trois temps et trois missions Trois types d expertises psychiatriques 1. GAV ð compatibilité / SDRE SDT, PI 2. Jugement ð responsabilité / SDRE 3. Libération ð dangerosité / mesures de sureté infraction GAV jugement libération 1 2 3

4 La garde à vue L examen médical de Garde à vue (art 63-3 CPP) L avis complémentaire L expertise

5 L examen médical de GAV Proposé dès notification des droits A la demande Du gardé à vue De l OPJ Du PDR D un membre de la famille De l avocat Contenu succin, réalisé par un médecin légiste d une UMJ Obligatoire pour les mineurs < 16 ans

6 L examen médical de GAV Permet : Pb Évaluation médicale (suicide, addiction, tr psy) Certificat de compatibilité, coups et blessures Délivrance éventuelle d un traitement Refus d examen mineurs (10 à 13 ans rétention 12h00) Étrangers Personnes en état d ébriété Constat de blessures

7 Avis complémentaire Possibilité de solliciter un avis psychiatrique complémentaire Sur réquisition Seulement trois questions Aud Pub 2007: L intéressé souffre-t-il d un trouble mental, si oui lequel? Son état de santé est-il compatible avec la poursuite de la garde à vue? Ou doit-il bénéficier d une mesure d hospitalisation d office (SDRE)? Doit permettre orientation mais Son état justifie-t-il la réalisation d une expertise à distance?

8 conséquences Retour GAV Expertise psychiatrique de GAV SPDT? Péril imminent? Risque d atteinte grave à l intégrité des personnes? SPDRE

9 Garde à vue = moment de stress aigue (réactivation traumatique à distance, au décours de l arrestation) Parfois grande distance avec les faits Environnement pas toujours adapté Problème de la Véracité Crédibilité Limites à l exercice Langue maternelle

10 Exper)se Pénale psychiatrique

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12 L enjeu l art CPP al 1 : N est pas pénalement responsable la personne qui était a`einte, au moment des faits, d un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes al 2: La personne qui était a`einte, au moment des faits, d un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois, la juridic)on )ent compte de ce`e circonstance lorsqu elle détermine la peine ou en fixe le régime. 12

13 Et, depuis le loi 15 aout 2014 la fin du second alinéa de l'ar)cle du code pénal est ainsi rédigée : «. Toutefois, la juridic)on )ent compte de ce`e circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine priva)ve de liberté, celle- ci est réduite du )ers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la déten)on criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridic)on peut toutefois, par une décision spécialement mo)vée en ma)ère correc)onnelle, décider de ne pas appliquer ce`e diminu)on de peine. Lorsque, après avis médical, la juridic)on considère que la nature du trouble le jus)fie, elle s'assure que la peine prononcée perme`e que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.» 13

14 Cas par)culiers Loi du 17 juin 1998 Infrac)ons visées à l ar)cle CPP Évalua)on intérêt d une IS dans le cadre d une SSJ Responsabilité pénale au second plan Loi du 5 mars 2007 Majeurs bénéficiant d une mesure de protec)on juridique (art CPP) «La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une exper)se médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits» - > environ 17 obliga)ons d exper)ses dans le CPP (ref : audi)on publique 2007 Exp Pénale) 14

15 L expert psychiatre

16 Éthique Experts Pra)cien traitant Le secret médical persiste Prudence face aux accusa)on neutralité Rester dans son champ de compétence Pas de précision sur la thérapeu)que Favoriser la dualité d expert dans les affaires graves Déni des faits : pas d XP à charge!

17 Missions de l expert Indépendance Impar)alité Loyauté Transparence Discré)on Forma)on Compétence honneur Probité L accomplissement personnel de sa mission Respect du secret et des délais impar)s par le juge

18 Exper)se et déontologie ar)cles 105 à 108 CdeD Art 105 Indépendance et absence de conflits d intérêt Art 106 Compétence du médecin expert Doit se récuser en fonc)on de ses connaissance, si risque de contrevenir au code de déontologie Art 107 Informa)on de la personne Mission et cadre juridique Art 108 Respect du secret médical Mission accomplie personnellement

19 Secret médical Exper)se et limites le secret médical Obliga)on de faire et non de dire (réquisi)on) Obliga)on de donner des réponses précises Réponses claires et directe Le secret s applique pour les informa)ons hors de sa mission

20 Exper)ses et limites les responsabilités Responsabilité Sanc)on Pénale Disciplinaire (Conseil de l Ordre, Statutaire via le CNG) Responsabilité Indemnisa)on- Répara)on Civile Administra)ve (secteur public)

21 Les ques)ons à l expert L examen du sujet révèle t- il chez lui des anomalies mentales ou psychiques? Le cas échéant, les décrire et préciser à quelles affec)ons elles se ra`achent. L infrac)on qui est reprochée au sujet est- elle ou non en rela)on avec de telles anomalies. Le sujet présente t- il un état dangereux? Le sujet est il accessible à une sanc)on pénale? Le sujet est- il curable ou réadaptable? Le sujet était- il a`eint, au moment des faits, d un trouble psychique ou neuropsychique ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, soit altéré son discernement ou le contrôle de ses actes, au sens de l ar)cle du code pénale? Le sujet a- t- il agi sous l empire d une force ou d une contrainte à laquelle il n a pu résister au sens de l ar)cle du code pénal? Un pronos)c sur l évolu)on ultérieure du comportement est- il possible?

22 Pour l expert, se prononcer sur la 3 condi)ons responsabilité c est Clinique : l existence d un trouble «psychique ou neuropsychique» Temporelle : trouble contemporain de l acte, «au moment des faits» Causale : trouble doit être en rapport avec l infrac)on commise 2 niveaux de lecture possible Niv 1 : analyse psychiatrique Niv 2 : analyse psychopathologique du PAL 22

23 Conséquences de l applica)on de l ar)cle 122-1

24 Cas n 1 Absence d altéra)on du discernement ou du contrôle des actes

25 Cas n 2 Altéra)on du discernement ou entrave du contrôle des actes - > second alinéa CP : a`énua)on de responsabilité

26 Cas n 3 Aboli)on du discernement ou du contrôle des actes - > prononcé du premier alinéa de l ar)cle 122-1

27 Devenir du malade mental criminel Malade mental criminel Irresponsabilité Art al 1 CP Responsabilité Att Art al 2 CP Responsabilité SPDRE HP, UMD? Majoration peine? PRISON Secteur, SMPR, UMD, Secteur PRISON UHSA, SMPR, UMD,Secteur SPDRE L3214 ou D 398 CPP UHSA,Secteur, SMPR, UMD

28 En cas d irresponsabilité pénale art. L CSP Lorsque les autorités judiciaires es)ment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'ar)cle du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclara)on d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte a`einte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission men)onnée à l'ar)cle L du présent code ainsi que le représentant de l'etat dans le département qui ordonne sans délai la produc)on d'un cer)ficat médical circonstancié portant sur l'état actuel du malade. Au vu de ce cer)ficat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les condi)ons définies à l'ar)cle L

29 Évolu)on depuis la loi rela)ve à la réten)on de sûreté : février 2008 Sur le plan procédural (art et suiv.) Ordonnance de non lieu / juge d'instruc)on => arrêt "irresponsabilité pénale pour pour cause de trouble mental"/ chambre de l'instruc)on Audience publique / comparu)on du mis en examen Jugement d Imputabilité matérielle Possibilité de mesures de sûreté après exper)se psychiatrique 10 ans en ma)ère Correc)onnelle 20 ans en ma)ère Criminelle

30 Mesures de sûreté incluses dans la loi de février 2008 Mesures Interdic)on de rentrer en rela)on avec la vic)me ou certaines personnes ou catégories de personnes Interdic)on de paraître dans tout lieu spécialement désigné Interdic)on d'exercer une ac)vité professionnelle ou bénévole Suspension ou annula)on du permis de conduire Recours auprès du juge des libertés et des déten)ons Demande de levée => nouvelle exper)se En cas de rejet, pas de nouvelle demande avant 6 mois

31 Pistes cliniques

32 Ar)cle premier alinéa Troubles mentaux graves Troubles psycho)ques décompensés Troubles bipolaires, troubles dépressifs majeurs Troubles graves de l efficience mentale Débilité profonde Démences.. Troubles graves de la personnalité Présence de facteurs d aggrava)on Avec comarbidité 32

33 122-1 second alinéa la ques)on de l altéra)on de discernement Les troubles psychiatriques majeurs Présence de facteurs d a`énua)on Les troubles de la personnalité et de l efficience mentale Présence de facteurs d aggrava)on Rôle des conduites addic)ves Un facteur aggravant pour la juridic)on de jugement Mais pas un facteur d a`énua)on de responsabilité 33

34 Passage à l acte F. Millaud 2009 Eléments cons)tu)fs Primauté de l ac)on motrice : «Court- circuite» la mentalisa)on, la pensée Défaut structurel de la capacité de mentalisa)on là où les mots vont manquer, c est l affect qui va se manifester 34

35 Le PAL a une histoire Défauts dans l acquisi)on de «l appareil à penser» 2 étapes Première enfance Carence affec)ve et éduca)ves précoces Trauma)smes, pathologies.. Altéra)on Effets environnementaux néga)fs Addic)ons (OH++), trauma)smes, pathologies psy 35

36 Et un support! Neurosciences et dérivés Neurobiologie Neuropsychologie Neuroanatomie Géné)que Modèles intégra)fs Modèle écologique Modèles criminologiques 36

37 Lecture psychopathologique du PAL JL SENON 2007 Lecture dynamique et pluridimensionnelle du PAL à travers l histoire du sujet, son aménagement défensif, la singularité de sa rela)on aux autres Différents temps du PAL Complète le premier niveau de lecture 37

38 Nouvelle ques)on et nouvelle réflexion Dis)nguer le bien du mal MAIS impuissance à se contrôler Répercussion sur l évalua)on de la responsabilité? Adapta)on nécessaire de la loi (Penney, 2012) Prudence et importance du contexte (Husted, 2008) Une place spécifique pour les neurosciences? Impact direct sur la peine (Science, 2012) Axe de recherche à développer pour établir une exper)se dans ce domaine (Stoléru, Le Monde 2012) Vers l évalua)on dimensionnelle des troubles Catégoriel vs dimensionnel 38

39 Le rapport d exper)se

40 Plan type de l EPP Source : Audi)on Publique EPP Introduc)on Présenta)on de l expert, de la juridic)on, de l affaire et liste précise numérotée et exhaus)ve des ques)ons posées. Documents consultés Rappel des faits Déroulement de l examen Lecture psychodynamique de la biographie Iden)fica)ons, ATCD, Sexualité

41 Plan type de l EPP - 2- Examen psychiatrique Diagnos)c, trouble personnalité, efficience mentale Discussion Psychiatrique Passage à l acte et lien vic)mologique Psychocriminologique Conclusion Réponse précise, ordonnée et exhaus)ve au ques)ons Le rapport est daté, signé!

42 Étude de cas