Loi NOTRe Loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Journal Officiel du 8 août 2015)

Transcription

1 Novembre Décembre Loi NOTRe Loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Journal Officiel du 8 août 2015)

2 Troisième et dernier volet de la réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été promulguée le 7 août la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) - la loi n du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

3 SOMMAIRE 1 Le Département et les Communes : Les grands principes de la loi 2 L'impact sur les compétences départementales vis-à-vis des Communes

4 1. Le Département et les Communes : les grands principes de la loi

5 1. Grands principes posés par la loi Spécialisation des compétences départementales et régionales (1.1) Renforcement du rôle des régions (1.2) Des départements préservés (1.3) Maintien de compétences partagées (1.4)

6 1. Grands principes posés par la loi 1.1 Spécialisation des compétences départementales et régionales Suppression de la clause de compétence générale (CCG) des départements et des régions. 1.2 Renforcement du rôle des régions La région devient la collectivité territoriale responsable sur son territoire du développement économique et non plus seulement la collectivité chef de file de cette compétence. La région doit notamment élaborer deux schémas déclinant la politique en matière économique et d'aménagement du territoire régional.

7 1. Grands principes posés par la loi - Le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aide à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises. Les actes des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises devront être compatibles avec ce schéma

8 1. Grands principes posés par la loi - Le Schéma Régional d'aménagement, de Développement Durable et d Égalité des Territoires (SRADDET) Ce schéma fixe les objectifs à moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional. Il identifie notamment les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers. Les conseils départementaux sont associés à l'élaboration du projet de schéma sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique. Ce schéma s a un caractère obligatoire et prescriptif vis-à-vis des décisions des autres collectivités locales

9 1. Grands principes posés par la loi 1.3 Des départements préservés Les solidarités humaines et territoriales La loi modifie l'article L du CGCT qui dispose désormais que «Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes».

10 1. Grands principes posés par la loi Le soutien aux communes * Par le financement d'opérations d'investissement Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des EPCI à fiscalité propre.

11 1. Grands principes posés par la loi * Par le biais de l'assistance technique La loi confirme la compétence du département à l'égard des communes et des EPCI en la précisant par les dispositions suivantes : Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.

12 1. Grands principes posés par la loi L'amélioration de l'accessibilité des services à la population L État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public,en associant les EPCI à fiscalité propre. un programme d'actions pour renforcer l'offre de service. une durée de 6 ans. le représentant de l État dans le département arrête le schéma. une convention de mise en œuvre.

13 1. Grands principes posés par la loi La lutte contre la fracture numérique La loi n'a pas remis en cause la compétence des départements concernant l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.

14 1. Grands principes posés par la loi 1.4 Maintien de compétences partagées S'agissant de l'action culturelle, la responsabilité est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l État. «les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier». Lorsque l'exercice de ces compétences s'opère par le versement d'aides ou de subventions, l État, une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi de ces aides à l'une d'entre elles.

15 2. L'impact sur les compétences départementales vis-à-vis des Communes

16 2. Compétences des départements impactées Nouvelle répartition des compétences : En matière d'aides économiques (2.1) Transfert de compétences : En matière de transports (2.2) En matière de planification dans le domaine des déchets (2.3)

17 2. Compétences des départements impactées 2.1 Nouvelle répartition des compétences en matière d'aides économiques Pour les aides concernant la création ou l'extension d'activités économiques (à compter du 1er janvier 2016) * Compétence de principe de la région pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises. * Communes et EPCI peuvent participer au financement dans le cadre d'une convention passée avec la région. * Région peut déléguer l'octroi de tout ou partie de ces aides aux communes et EPCI.

18 2. Compétences des départements impactées 2.1 Nouvelle répartition des compétences en matière d'aides économiques Pour les aides aux entreprises en difficulté (à compter du 1er janvier 2016) * Compétence de principe de la région. * Communes et EPCI peuvent participer au financement dans le cadre d'une convention passée avec la région.

19 2. Compétences des départements impactées Pour les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles (à compter du 1er janvier 2016) * Compétence de principe des Communes et EPCI à fiscalité propre. * Région peut participer au financement dans le cadre d'une convention passée avec les communes ou EPCI. * Communes et EPCI peuvent déléguer, par convention, au département la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.

20 2. Compétences des départements impactées Pour le financement d'organismes concourant au développement économique (jusqu'au 31 décembre 2016) * Départements peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire.

21 2. Compétences des départements impactées Pour les aides en matière agricole (à compter de l'entrée en vigueur de la loi) * Compétence de principe de la région. * Département peut - par convention avec la région et en complément de celle-ci - participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche.

22 2. Compétences des départements impactées 2.2 Transfert de compétence en matière de transports Pour les services routiers non urbains, réguliers ou à la demande * Transfert à la région à compter du 1er janvier Pour les transports scolaires * Transfert à la région à compter du 1er septembre * Possibilité pour la région de confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. Pour les services de transport spécial des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires * L'organisation et le fonctionnement de ces services restent à la charge des départements.

23 2. Compétences des départements impactées 2.3 Transfert de compétences en matière de planification dans le domaine des déchets * Compétence du département transférée à la région. * Intégration du plan départemental de gestion des déchets non dangereux et du plan départemental de gestion des déchets issus du bâtiment et des travaux publics dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

24 CONCLUSION La loi NOTRe... Une nouvelle répartition limitée des compétences. Une clarification partielle des compétences. Un manque de lisibilité qui s'inscrit dans un environnement complexe et qui requiert des dispositions règlementaires d'applications.