Code de Conduite des fournisseurs du Groupe DCNS

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1 1/5 Code de Conduite des fournisseurs du Groupe DCNS PREAMBULE Le Groupe DCNS est un leader mondial du naval de défense et un innovateur dans l énergie. Entreprise de haute technologie et d envergure internationale, le Groupe DCNS répond aux besoins de ses clients grâce à ses savoir-faire exceptionnels et ses moyens industriels uniques. Le Groupe DCNS conçoit, réalise et maintient en service des sousmarins et des navires de surface ainsi que les systèmes et infrastructures associés. Il fournit également des services pour les chantiers et bases navals. Enfin, le Groupe DCNS propose un large panel de solutions dans l'énergie nucléaire civile et les énergies marines renouvelables. Le Groupe DCNS met en œuvre une politique de responsabilité sociale d entreprise (RSE) qui reflète ses valeurs telles qu énoncées dans son Code d Ethique (*) et a intégré la démarche RSE dans sa stratégie. La politique RSE du Groupe DCNS (*) s inscrit dans le respect des lignes directrices issues de la norme internationale ISO Le Groupe DCNS associe ses fournisseurs, prestataires et sous-traitants (collectivement ou individuellement désignés ci-après «fournisseur(s)») à la performance du Groupe DCNS, ce qui implique de les associer étroitement à sa politique RSE. Les fournisseurs du Groupe DCNS ont vocation à jouer un rôle plein et entier dans cette démarche stratégique. Dans le cadre de sa politique RSE, le Groupe DCNS souhaite mettre à la disposition de ses clients des produits et services conformes aux engagements contractuels, prenant en compte leur cycle de vie et bénéficiant d une éco-conception ; le Groupe DCNS attend de ses fournisseurs qu ils contribuent à l atteinte de ces objectifs. Le présent Code de Conduite des fournisseurs du Groupe DCNS («Code de Conduite») exprime les principes sur lesquels le Groupe DCNS entend voir ses fournisseurs s engager, dans le cadre d une démarche commune de progrès continu et de développement durable (*) document accessible sur le site WEB DCNS

2 2/5 ARTICLE 1 : PRINCIPES RSE Les fournisseurs s engagent à se conformer strictement aux lois et autres règles de droit applicables dans les pays où ils opèrent et à respecter les normes et référentiels du droit international, notamment les normes et référentiels émanant de l Organisation des Nations Unies (O.N.U.), de l Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) et de l Organisation de Coopération et de Développement Economique (O.C.D.E.). En outre les fournisseurs développent et mettent en œuvre une démarche RSE fondée sur les principes directeurs énoncés ci-après. 1.1 Gouvernance Les fournisseurs adhèrent au principe d une gouvernance fondée sur la transparence vis-à-vis de leurs parties prenantes et sur la prévention des risques, en cohérence avec le secteur d activité qui leur est propre ; à ce titre, ils communiquent clairement vis-à-vis de leurs parties prenantes, en leur fournissant des informations sincères sur leurs objectifs stratégiques, leurs situations financières et leurs systèmes de management social et environnemental. Les fournisseurs s engagent notamment à tenir une comptabilité exhaustive et fiable et s interdisent de procéder à des transactions «hors livres» ou d encaisser ou décaisser des espèces qui ne soient reportés dans un livre de caisse ad hoc La pratique d un commerce loyal et respectueux des législations et des pratiques en vigueur, incluant la prévention des actes de corruption, est un impératif permanent du Groupe DCNS. Dés lors, le Groupe DCNS attend de ses fournisseurs qu ils respectent de façon rigoureuse les prohibitions édictées par les textes nationaux et internationaux applicables en matière de répression des actes de corruption et de blanchiment d argent et qu ils s engagent notamment à déployer les moyens nécessaires à la prévention des conflits d intérêt et de toute forme de corruption ou trafic d influence. a. Prévention des conflits d intérêt Les fournisseurs préviennent et évitent toute situation créant des conflits d intérêt. Ces situations apparaissent notamment lorsque les intérêts privés d un employé ou d un représentant du fournisseur (ou d un proche de cet employé ou représentant), interfèrent avec les intérêts du Groupe DCNS. b. Prévention de la corruption Quand ils traitent avec des entités publiques ou privées (y compris les employés et représentants de ces dernières), les fournisseurs s engagent à ne pas offrir, promettre, donner ou solliciter, directement ou indirectement, des avantages de quelque nature que ce soit ou des versements d argent dans l objectif de gagner un contrat ou d en tirer un quelconque profit ou avantage indu. c. Respect de la concurrence Dans les pays où ils opèrent, les fournisseurs se conduisent en respectant les lois et textes conventionnels en vigueur concernant la libre et juste concurrence.

3 3/5 1.2 Environnement Les fournisseurs prennent des mesures appropriées et tangibles pour évaluer, éviter, limiter et atténuer les risques et impacts pour l environnement liés à leurs activités, en particulier ils : s assurent que leurs opérations sont menées dans le strict respect de la législation et de la règlementation environnementales en vigueur dans les pays où ils opèrent ; limitent l impact sur l environnement de leurs activités, en particulier en réduisant dans toute la mesure du possible la consommation d énergie et de ressources naturelles, en produisant le moins de déchets possible, en contrôlant leurs émissions d effluents et de toutes autres formes de pollution ; préviennent et atténuent les risques que leur activité peut avoir pour la santé publique (matériaux dangereux, radiations etc.) ; s assurent que les produits et services qu ils fournissent ne contiennent aucune substance ou préparation dangereuses pour l homme et/ou l environnement et interdites par la législation et/ou la réglementation applicables dans les pays où ils opèrent ; assurent la promotion d un système de management environnemental permettant, notamment d évaluer et prévenir les risques liés à leurs activités et de sensibiliser leurs collaborateurs et leurs fournisseurs. 1.3 Droits de l Homme et domaine social Les fournisseurs doivent satisfaire aux standards légaux locaux qui leurs sont respectivement applicables dans le domaine de l emploi et des relations professionnelles et s engagent en outre à respecter les standards internationaux dans ledit domaine, en particulier : les principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, les principes posés par la Déclaration Universelle des Droits de l Homme, la Déclaration sur l élimination de la discrimination à l égard de la femme et la Déclaration des Droits de l Enfant de l ONU, les principes posés par les huit conventions fondamentales de l OIT, à savoir : - Les Conventions n 29 et n 105 interdisant l ut ilisation du travail forcé ; - Les Conventions n 138 et n 182 concernant le t ravail des enfants et l âge minimal du travail ; - Les Conventions n 87 relative à la liberté syndi cale et protection du droit syndical et n 98 relative au droit d organisation e t de négociation collective ; - Les Conventions n 100 relative à l égalité de ré munération et n 111 relative à la discrimination : emploi et formation. En particulier, les fournisseurs: s interdisent d employer quiconque de manière illégale, notamment d employer un étranger démuni des titres et autorisations requis par le droit local (et, pour un citoyen de l UE, par le droit communautaire) ; s assurent de l équité de traitement entre leurs employés, en bannissant toute discrimination pour des motifs d origine, de mœurs, de sexe, d âge, d opinions politiques ou religieuses, d appartenance syndicale ou de handicap ; la prise en compte de la nationalité des personnes doit être limitée aux exceptions prévues par les législations nationales applicables en particulier celles relatives à la protection des intérêts nationaux ; s emploient à fournir un cadre de travail qui favorise l emploi des personnes handicapées (en fonction de la législation locale applicable) ;

4 4/5 développent la santé et la sécurité de leurs employés sur les lieux de travail, en prenant toutes mesures raisonnables permettant d assurer l intégrité physique des employés, de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles (formation du personnel, mise en place de procédures d hygiène et de sécurité au travail etc.) ; s engagent à se conformer aux bonnes pratiques locales et à promouvoir une démarche de progrès en matière de couverture sociale et de dialogue/concertation ; bannissent tout comportement ou tout agissement inhumain à l égard de leurs employés tels que la violence verbale ou physique, le harcèlement moral ou sexuel. ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU CODE DE CONDUITE 2.1 Valeur contractuelle et périmètre Une fois que le fournisseur s est engagé à se conformer au Code de Conduite au titre d un Acte d Engagement dûment signé, cet Acte d Engagement (incluant le Code de Conduite) est réputé faire partie intégrante de l ensemble des documents contractuels d achats signés entre toute entité du Groupe DCNS et le fournisseur considéré (ces documents contractuels d achat étant ci-après désignés individuellement ou collectivement «Contrat(s) d Achat»). Par «entité du Groupe DCNS» il faut entendre : la société DCNS SA, société française ayant son siège social 40-42, rue du Docteur Finlay Paris, France ; toute société, française ou étrangère, dont le capital social et/ou les droits de vote sont détenus à plus de 50 % directement ou indirectement par DCNS SA. 2.2 Engagement des fournisseurs Les fournisseurs se doivent de satisfaire à minima aux lois et autres règles de droit applicables dans leurs pays respectifs. Si les principes établis par le Code de Conduite sont plus exigeants que les règles de droit applicables dans le pays d un fournisseur, ces principes prévalent, sous réserve toutefois qu ils soient compatibles avec les dispositions légales d ordre public applicables dans le dit pays. En signant l Acte Engagement relatif au Code de Conduite, chaque fournisseur en accepte les termes et s engage vis-à-vis du Groupe DCNS à s y conformer strictement. Le Groupe DCNS attend de ses fournisseurs qu ils mettent cet engagement en œuvre dans la durée et qu ils s efforcent de promouvoir au sein de leurs sphères d influence respectives des comportements qui soient conformes au présent Code de Conduite. 2.3 Mesure de la performance RSE Plan de progrès Dans le cadre de son processus d évaluation et de sélection de fournisseurs, le Groupe DCNS mesure la performance globale RSE de ceux-ci. Les fournisseurs sont tenus de répondre à tout questionnaire RSE adressé par le Groupe DCNS à ce titre.

5 5/5 Par ailleurs, les fournisseurs s engagent à porter spontanément à la connaissance du Groupe DCNS tout évènement remettant en cause l exactitude des informations qu ils ont communiquées à l occasion du processus d évaluation et de sélection et/ou des éventuels audits menés par le Groupe DCNS. Dans le cas où il apparaîtrait qu un fournisseur n est pas en mesure de respecter totalement certaines obligations du Code de Conduite, ce fournisseur et le Groupe DCNS pourront convenir, en fonction des difficultés constatées, de mettre en place un plan de progrès qui sera conduit par le fournisseur dans des délais concertés, dans l objectif du maintien d une relation performante et durable entre ce fournisseur et le Groupe DCNS. 2.4 Audits - Conséquences en cas de non respect du Code de Conduite Le Groupe DCNS se réserve le droit d auditer ses fournisseurs afin de s assurer qu ils respectent et mettent en œuvre les principes du Code de Conduite. Les fournisseurs s engagent à coopérer en vue de la réalisation des audits, lesquels seront menés selon des conditions à convenir, soit par le Groupe DCNS, soit par des auditeurs externes mandatés par le Groupe DCNS. Cependant, si le fournisseur fait déjà régulièrement appel à un organisme d audit indépendant et de bonne réputation internationale dans le domaine RSE, DCNS pourra prendre en compte le résultat des audits ainsi réalisés sous réserve que les rapports d'audit correspondants soient accessibles pour consultation par DCNS et que ledit organisme soit agréé par DCNS. En cas de manquement grave ou répété d un fournisseur aux obligations du Code de Conduite, le Groupe DCNS se réserve le droit de résilier tout Contrat d Achat signé avec ce fournisseur, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Groupe DCNS. ARTICLE 3 : DIFFUSION DU PRINCIPE RSE Les fournisseurs du Groupe DCNS s engagent également à faire leurs meilleurs efforts pour promouvoir et décliner les principes de ce Code de Conduite auprès de leurs propres fournisseurs, prestataires et sous-traitants, et pour les convaincre de mettre en œuvre ces principes. Fin