instruction n du 29 juin 2007

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1 819 année service téléphone document 2007 drhrs/erhr RH 119 permanent instruction n du 29 juin 2007 Nouveau dispositif de fin de carrière aménagée pour les personnels fonctionnaires reclassés ou handicapés pouvant prétendre à un départ en retraite au titre du service actif Références : Accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007; Instruction du 1 er mars 2006 (BRHB 2006 RH 33, paragraphe 2 «actualisation des montants d allocation de fin de carrière pour les fonctionnaires relevant du service actif» pages 183 et 184) Application : dès réception Dans le cadre de l accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit signé le 8 juin 2007, un nouveau dispositif de fin de carrière aménagée a été organisé à l attention des personnels fonctionnaires reclassés ou handicapés pouvant prétendre à un départ en retraite au titre du service actif, reconnus COTOREP ou C3R et exerçant leur activité la nuit au Courrier, dans un centre de traitement du courrier ou une plate-forme industrielle. annot. GM fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste PD PD 8 B

2 820 BRH 2007 doc RH 119 Compte tenu de l intérêt que peut présenter ce nouveau dispositif pour les autres personnels fonctionnaires reclassés ou handicapés pouvant prétendre à un départ en retraite au titre du service actif, reconnus COTOREP ou C3R et exerçant leur activité la nuit ailleurs qu au Courrier, il a été décidé de laisser à chaque direction de métier la possibilité de s inscrire dans ce nouveau dispositif dont les modalités d application sont précisées par la présente instruction.

3 BRH 2007 doc RH Pages 1. Le dispositif dit «de fin de carrière aménagée» applicable aux personnels fonctionnaires reclassés ou handicapés pouvant prétendre à un départ en retraite au titre du service actif reconnus COTOREP ou C3R et exerçant à temps plein leur activité la nuit Nature du dispositif La période de «fin de carrière aménagée» Allocation spécifique de départ correspondant à une demi allocation de fin de carrière (AFC) Conditions d application Population éligible Date d appréciation de la condition de 15 ans de service actif Appréciation de la notion d handicapé reconnu par la COTOREP Appréciation de la notion d agent reclassé C3R Conditions d octroi Calendrier de mise en œuvre Modalités de traitement des demandes d accès au dispositif dit «de fin de carrière aménagée» 825 Annexe 1 : Formulaire de demande de bénéfice du dispositif de dispense d activité à 50% pour les agents fonctionnaires reclassés ou handicapés de 52,5 à 55 ans 827 Annexe 2 : Formulaire de contrat d engagement pour le bénéfice du dispositif de dispense d activité à 50% pour les agents fonctionnaires reclassés ou handicapés de 52,5 à 55 ans 828

4 822 BRH 2007 doc RH Le dispositif dit «de fin de carrière aménagée» 1 applicable aux personnels fonctionnaires reclassés ou handicapés pouvant prétendre à un départ en retraite au titre du service actif reconnus COTOREP ou C3R et exerçant à temps plein leur activité la nuit 11. Nature du dispositif Le dispositif dit «de fin de carrière aménagée» est un dispositif spécifique ouvert aux personnels fonctionnaires reclassés ou handicapés pouvant prétendre à un départ en retraite au titre du service actif, exerçant à temps plein leur activité la nuit, qui sont reconnus COTOREP ou C3R depuis au moins un an et qui sont âgés d au moins 52,5 ans à la date de mise en œuvre du dispositif. Ce dispositif consiste en un aménagement de la période d activité jusqu au départ en retraite de l agent à 55 ans La période «de fin de carrière aménagée» La période de fin de carrière restant à courir jusqu aux 55 ans de l intéressé est une période continue pendant laquelle l agent occupe, sur sa demande, un emploi dont l activité opérationnelle est limitée à 50% de la durée hebdomadaire moyenne du travail tout en continuant d être rémunéré à 100 %. Situation administrative Les agents placés dans le dispositif dit «de fin de carrière aménagée» occupent un emploi dont l activité opérationnelle est limitée à 50 % de la durée hebdomadaire moyenne du travail. En matière de situation administrative, les agents bénéficiaires du dispositif de fin de carrière aménagée sont toutefois réputés être toujours en position normale d activité pour toutes les règles de gestion et notamment pour les droits à avancement et les droits à pension. La demande d admission formulée par l agent pour accéder au dispositif doit porter sur la totalité de la période de fin de carrière restant à courir jusqu aux 55 ans de l intéressé. 1 (DFCA).

5 BRH 2007 doc RH L engagement dans le dispositif est irrévocable et les agents qui ont été admis au bénéfice de ce dispositif dit de «fin de carrière aménagée» ne peuvent pas revenir sur le choix qu ils ont fait. Le dispositif cesse de prendre effet à la date à laquelle l agent atteint l âge de son 55ème anniversaire et est admis à faire valoir ses droits à retraite. Les formulaires de demande d admission et d engagement dans le dispositif figurent en annexes 1 et 2 à la présente instruction. Modalités de rémunération Durant la période où l agent bénéficie de ce dispositif dit «de fin de carrière aménagée» l agent continue à percevoir 100 % de sa rémunération. Ce pourcentage s applique au traitement indiciaire, à l indemnité de résidence et au complément Poste. Les primes et indemnités afférentes à l activité continuent à être versées en intégralité pendant toute la période où l agent bénéficie de ce dispositif dit «de fin de carrière aménagée» Allocation spécifique de départ correspondant à une demi allocation de fin de carrière (AFC). Lors de leur départ en retraite à l âge de 55 ans, les agents placés dans le dispositif dit «de fin de carrière aménagée», bénéficient du versement d une allocation spécifique de départ correspondant à une demi allocation de fin de carrière (AFC). Le montant de cette demi allocation est déterminé conformément au barème des montants d allocation de fin de carrière pour les fonctionnaires relevant du service actif (pages 183 et 184 de l instruction du 1 er mars 2006 citée en référence). Le versement de l allocation est expressément conditionné au départ effectif en retraite de l agent à la date requise. Le versement de l allocation est réalisé en une fois au cours du mois suivant la mise en retraite.

6 824 BRH 2007 doc RH Conditions d application 121. Population éligible L accès au dispositif dit de «fin de carrière aménagée» est ouvert aux personnels fonctionnaires reclassés ou handicapés pouvant prétendre à un départ en retraite au titre du service actif, exerçant à temps plein leur activité la nuit au Courrier, dans un centre de traitement du courrier ou une plate-forme industrielle, qui sont reconnus COTOREP ou C3R depuis au moins un an et qui sont âgés d au moins 52,5 ans à la date de mise en œuvre du dispositif. Pour les autres métiers, le périmètre d ouverture du nouveau dispositif sera précisé par chaque direction concernée Date d appréciation de la condition de 15 ans de service actif La condition de 15 ans de service actif doit être remplie à la date souhaitée pour bénéficier du dispositif dit de «fin de carrière aménagée» Appréciation de la notion d handicapé reconnu par la COTOREP La qualité d handicapé reconnu par la COTOREP sera justifiée par la détention d une carte d invalidité précisant le taux d invalidité reconnu ou par tout document administratif reconnu équivalent. La liste des documents administratifs pouvant être acceptés pour justifier de la qualité de personne handicapée, en matière de dispositifs de retraite, figure en annexe de l instruction n du 30 avril 2007 (BRH H 2007 RH 89) relative au départ anticipé à la retraite et majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés atteints d une incapacité permanente d au moins 80 % Appréciation de la notion d agent reclassé C3R L agent inapte souhaitant bénéficier du dispositif dit de «fin de carrière aménagée» devra avoir été déclaré inapte par décision de la commission de réforme C3R.

7 BRH 2007 doc RH Conditions d octroi Le dispositif dit de «fin de carrière aménagée» est accordé à partir de 52,5 ans pour la durée restant à courir jusqu à ce que l agent concerné atteigne son 55 e anniversaire. La période de durée minimale dans le dispositif doit être au moins équivalente à six mois. La date d entrée effective de l agent dans le dispositif dit de «fin de carrière aménagée» devra être fixée d un commun accord entre l agent et le chef de service. La demande d ouverture du dispositif dit «de fin de carrière aménagée» doit être effectuée à l aide de l imprimé reproduit en annexe 1 et les conditions précises d engagement dans le dispositif doivent être fixées à l aide de l imprimé reproduit en annexe Calendrier de mise en œuvre L accès au dispositif dit de «fin de carrière aménagée» est ouvert à partir du 23 juin 2007 pour les personnels fonctionnaires éligibles au dispositif et relevant de la Direction du Courrier. Pour les autres métiers, le calendrier de mise en œuvre du nouveau dispositif sera précisé par chaque direction concernée. 2. Modalités de traitement des demandes d accès au dispositif dit «de fin de carrière aménagée» L attention des gestionnaires est appelée sur le fait que pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l agent fonctionnaire reconnu COTOREP ou C3R, doit en outre remplir les conditions suivantes : être en activité à temps complet (c est-à-dire ne pas être dans une position de temps partiel, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité...), être strictement dans la fourchette d âge requise à la date d entrée dans le dispositif (nota bene : les conditions d âge sont toujours à apprécier en fonction d une part de la date de naissance, d autre part, de la date de prise d effet du dispositif pour l agent : prise d effet = date de début de l aménagement d activité et non date de la demande de l agent),

8 826 BRH 2007 doc RH 119 réunir la condition de 15 ans de service actif à la date d entrée dans le dispositif (les dates butoirs devant être respectées au jour près; les services gestionnaires doivent demander suffisamment tôt au Service des Pensions (SEDEP), la détermination exacte des droits à service actif détenus par l agent), s engager à demander son départ à la retraite à 55 ans et donc à déposer sa demande de mise à la retraite 6 mois au moins avant la date anniversaire des 55 ans, établir une demande écrite avec la date souhaitée de prise d effet du dispositif (compte tenu du délai de traitement nécessaire au Service des Pensions pour évaluer les droits à pension de l agent à l issue du dispositif dit de «fin de carrière aménagée», il serait souhaitable que cette demande soit formulée au moins six mois au moins avant la date retenue pour le début de la période d aménagement d activité). Foucauld LESTIENNE

9 BRH 2007 doc RH ANNEXE 1 Formulaire de demande de bénéfice du dispositif de dispense d activité à 50% pour les agents fonctionnaires reclassés ou handicapés de 52,5 à 55 ans Je, soussigné(e), M. ou M me Date de naissance Domicile (adresse complète) : Poste occupé: Nom de l établissement: demande à bénéficier du dispositif de dispense d activité à 50 % pour les agents reclassés ou handicapés tel que prévu par l Instruction du..brh J ai bien noté que ma position administrative d activité sera maintenue, ainsi que la rémunération correspondante, y compris le complément Poste. Date souhaitée pour la prise d effet du dispositif :... En contrepartie du bénéfice de ce dispositif, je m engage à prendre la retraite le jour de mon 55 e anniversaire et donc, à déposer mon dossier de demande d admission à la retraite six mois auparavant. En cas de non-respect de cette condition, je devrai reprendre une activité sur le premier poste vacant qui me sera proposé dans le NOD. A..., le... Signature :

10 828 BRH 2007 doc RH 119 ANNEXE 2 Formulaire de contrat d engagement pour le bénéfice du dispositif de dispense d activité à 50% pour les agents fonctionnaires reclassés ou handicapés de 52,5 à 55 ans Je, soussigné(e), M. ou M me Date de naissance Domicile (adresse complète) : Poste occupé: Nom de l établissement : accepte de bénéficier du dispositif de dispense d activité, sous les conditions suivantes : - Date de prise d effet du dispositif :... - En contrepartie du bénéfice de ce dispositif, je m engage à prendre la retraite le jour de mon 55 e anniversaire et donc, à déposer mon dossier de demande d admission à la retraite six mois auparavant. En cas de non-respect de cette condition, je devrai reprendre une activité sur le premier poste vacant qui me sera proposé dans le NOD, - Ma position administrative d activité sera maintenue et les divers évènements seront traités selon les modalités relatives au congé d affaires, - Ma rémunération correspondant au poste actuel est maintenue, y compris le complément Poste, les primes et indemnités non liées à l activité. A..., le... Lu et approuvé ( mention manuscrite) Lu et approuvé ( mention manuscrite) Signature de l agent : Signature du représentant de La Poste :

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12 I M P R I M E R I E N A T I O N A L E