RÉFÉRENTIEL NORMATIF ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES VERSION Diaporama explicatif

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1 RÉFÉRENTIEL NORMATIF ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES VERSION 2016 Diaporama explicatif

2 Sommaire Méthodologie Référentiel 2016 o Cadre de référence et glossaire o NPMQ o NP 2300 o NP

3 Méthodologie Objectif o Revisiter les normes professionnelles du référentiel 2012 les plus utilisées (NPMQ, NP 2300 et NP 3100) et apporter les évolutions nécessaires En pratique o Toiletter le référentiel (sans le «casser») pour tenir compte des difficultés d application et d interprétation o Rester en conformité avec le référentiel international Quelques exemples o Sortir certaines exigences de la norme ou des modalités d application pour les transférer dans des ouvrages pratiques o Ajouter des compléments, des explications quand elles sont nécessaires o Simplifier le vocabulaire s il n est pas clair pour les confrères non spécialistes 3

4 Méthodologie Consultation de professionnels pour relecture, propositions de corrections, questions o Tous les membres de la Commission des normes professionnelles o Des contrôleurs de qualité o Des confrères non spécialistes Base de travail pour analyser les amendements nécessaires 4

5 Méthodologie o Groupe de travail issu de la CNP o Validation par la commission des normes professionnelles (CNP) o Validation et adoption par la session du CSOEC o Transmission aux Ministres (9 juillet 2015) pour agrément o Présentation à la commission 42 bis par la DGFiP (3 décembre 2015) o Agrément ministériel 5

6 RÉFÉRENTIEL 2016

7 Référentiel 2016 Sections revues o Préface o Cadre de référence o Glossaire général o NPMQ «Maîtrise qualité» o NP 2300 «Présentation» o NP 3100 «Attestations particulières» Sections non revues o Norme anti-blanchiment o NP 2400 «Examen limité» o NP 3400 «Prévisions financières» o NP 4400 «Procédures convenues» o NP 4410 «Compilation» o Normes ISA «Audit contractuel»

8 Cadre de référence et glossaire Sommaire o Textes et définitions o Cadre de référence o Schéma du cadre de référence o Glossaire général 8

9 Textes et définitions Pour mémoire o Deux niveaux de responsabilité au sein de la structure d expertise comptable Responsabilité de la structure d expertise comptable matérialisée par la signature sociale Responsabilité individuelle de l expert-comptable ou du salarié autorisé dans les AGC pour les travaux qu il exécute qui se traduit par la signature technique (Article 12 de l ordonnance du 19 septembre 1945) 9

10 Textes et définitions L ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables à la profession d expertise comptable s impose aux structures Responsable de la mission (définition - glossaire agréé) o Expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de l ordonnance de 1945, ou toute autre personne, responsable de la réalisation de la mission. o Pour les missions réalisées dans le cadre de l article 2 ou de l alinéa 4 de l article 22 de l ordonnance précitée, le responsable de la mission est un expertcomptable ou un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de ladite ordonnance, qui est le garant de sa réalisation et du rapport émis au nom de la structure d exercice professionnel. 10

11 Acceptation des missions et signature des lettres de mission Acceptation technique de la mission o Doit être matérialisée en amont de l établissement de la lettre de mission. o Cette acceptation doit dans certaines hypothèses être revêtue de la signature technique prévue à l article 12 de l ordonnance du 19 septembre 1945 : pour les missions relevant de l article 2 (*) ou de l alinéa 4 de l article 22 de l Ordonnance du 19 septembre 1945, l expert-comptable ou le salarié autorisé d une AGC, nécessairement responsable de la mission, doit signer techniquement l acceptation puisqu il engage sa responsabilité civile professionnelle personnelle, pour les autres missions, si un expert-comptable ou un salarié autorisé est responsable de la mission, il devra également apposer sa signature technique, sur l acceptation. (*) Il est question ici de toutes les missions prévues à l article 2 (alinéa 1 à 6) et non pas uniquement celles constituant la prérogative d exercice des alinéas 1 et 2. L alinéa 4 de l article 22 est relatif au maniement de fonds. Les lettres de mission doivent être revêtues de la signature sociale (1) de la structure d exercice. (1) La signature sociale correspond à une signature, souvent accompagnée du cachet de la structure, qui, apposée sur un acte par le représentant légal de la structure, engage celle-ci. 11

12 Cadre de référence Précision à l effet que seuls les principes fondamentaux ont un caractère obligatoire o excluant les modalités d application o en cohérence avec le référentiel international de l IAASB (IFAC) Précision sur l application facultative des outils (ouvrages, séminaires, exemples de LM ) o en conformité avec l article 26 du décret du 30 mars 2012 Applicable à compter du 1 er octobre

13 Schéma général du cadre de référence

14 Glossaire général Seuls les termes utilisés dans le référentiel sont définis Les définitions comprises dans les normes non revues sont reprises dans le glossaire Les termes définis dans les normes ISA prévalent sur le glossaire lorsque ces dites normes sont utilisées o Paragraphe explicite dans le glossaire à ce titre Aucun terme n est défini dans le corps des normes revues ( de renvoi au glossaire général) o Exception NP 3100, également en annexe de la norme à des fins pédagogiques 14

15 Glossaire général Définitions complémentaires (exemples) o o o o o o o Attestation Contrôles par épreuves Fonctions managériales Jugement professionnel Responsable de la mission (voir ci-avant) Structure d exercice professionnel Nouveaux termes issus de la NP 3100 revue Applicable à compter du 1 er octobre 2016 Des liens hypertextes permettront de passer du terme utilisé dans la norme à la définition fournie dans le glossaire 15

16 Norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ) Simplifications et clarifications o Réécriture en identifiant l objectif visé complété des modalités pour l atteindre et de l obligation de documenter Les obligations à respecter ne sont pas modifiées dans leur essence même o Des paragraphes ont été abrogés Les n de paragraphe ont été maintenus car certaines normes d audit ISA transposées dans le référentiel de l EC font référence à des de cette NPMQ (issue de la transposition de l ISQC1). Le contenu desdits est maintenu. o Les dispositions particulières relatives à l audit des états financiers du secteur public ont été abrogées L expert-comptable en France n est pas concerné 16

17 Norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ) Les définitions sont reportées dans le glossaire général commun à toutes les normes Termes modifiés o «politiques et procédures» par «règles et procédures» o «contrôle de la qualité» par «maîtrise de la qualité» pour éviter la confusion o «client/adhérent» par «client» défini dans le glossaire comme comprenant l adhérent Applicable à compter du 1 er octobre 2016 Outils o La maîtrise de la qualité et le manuel d organisation, en pratique (nouveau) o Séminaire CFPC (campagne 2016/17) 17

18 NP applicable à la mission de présentation des comptes (NP 2300) Simplification, clarification des diligences et des termes utilisés o Précisions norme professionnelle non applicable aux comptes consolidés ( 2) responsabilité des dirigeants en créant un distinct ( 5) exclusion de l évaluation du contrôle interne ( 10) Clarification des diligences du professionnel lorsqu il participe ou non à l élaboration des comptes ( 12) Modification de certains termes o «professionnel de l expertise comptable» par «expertcomptable» Définition d expert-comptable dans le glossaire o «procédure» par «diligence» o «sondages» par «épreuves» 18

19 NP applicable à la mission de présentation des comptes (NP 2300) Possibilité de faire des recommandations ( 17) o Celles-ci ne pouvant remettre en cause la conclusion formulée dans l attestation Les exemples de rapport ne sont pas modifiés o Toutefois, ils portent dorénavant un titre Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016 Outils Dossier de travail (2016) voir boutique ECS Ouvrage en pratique (mis à jour 2016) Exemple de lettre de mission (2016) voir site OEC (espace privé) - Exercice professionnel/normes/lettres de mission Séminaire CFPC (campagne 2016/17) 19

20 NP 3100 «attestations particulières» La NP 3100 «Attestations particulières» o Reprise en 2012 de la NEP 9030 du CAC Version non adaptée au rôle de l expertcomptable Nombreuses questions sur les difficultés d application o Demandes croissantes d attestation visant divers sujets, non seulement financiers 20

21 NP 3100 «attestations particulières» Nouvelle NP 3100 : mission d assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) o Inspirée de l ISAE 3000 de l IAASB o Large champ d application o Possibilité d exprimer une assurance sur des informations auxquelles le responsable de la mission a participé, en toute transparence, dans un cadre sécurisé 21

22 NP 3100 «attestations particulières» Missions couvertes par la norme o Mission «directe» : le responsable de la mission participe à l élaboration de l information qu il atteste o Mission «indirecte» : le responsable de la mission ne contribue pas à la production de l information l attestation porte sur un document, une déclaration écrite de l entité o Mission d assurance prévue par des textes légaux ou réglementaires sous certaines conditions o Cas dérogatoire attestation de concordance sur des informations financières en lecture directe dans les comptes annuels ( 11 et 31 et exemple de rapport) Cette norme s applique à toute information sauf aux comptes complets historiques et aux comptes prévisionnels 22

23 NP 3100 «attestations particulières» Objet considéré Concepts o «Matière première» à l origine de l attestation, comme le chiffre d affaires, le contrôle interne Information sur l objet considéré o L attestation ne porte pas sur l objet en tant que tel, mais sur une information concernant l objet considéré A titre d exemple, le montant d un chiffre d affaires spécifique à un client, une période, un périmètre géographique Critères pour mesurer ou évaluer l objet considéré o L assurance est exprimée au regard de critères appropriés A titre d exemple, le montant du chiffre d affaires au regard des règles et principes comptables applicables 23

24 NP 3100 «attestations particulières» Niveaux d assurance Concepts o Mêmes niveaux d assurance que ceux pouvant être émis dans le cadre de missions d assurance sur les comptes complets historiques Modéré (avec l habituelle terminologie des missions d examen limitée, soit une formulation négative de la conclusion) Raisonnable (diligences de niveau supérieur, avec une formulation positive de la conclusion) Sans niveau d assurance o Cas dérogatoire : attestation de concordance, limitée à des informations financières en lecture directe dans les comptes annuels qui ont fait l objet d une mission d assurance (normalement par l EC sollicité) 24

25 NP 3100 «attestations particulières» Rapport (attestation) o Peut être court ou long (forcément écrit) o Avec des mentions incontournables o Conclusion formulée claire, sans équivoque o Format pouvant être utilisé pour les missions d assurance prévues par les textes légaux ou réglementaires Si celles-ci n imposent pas de contraintes spécifiques de mission (diligences) ou formelles de rapport, la norme est applicable o Cas dérogatoire : attestation de concordance Limitée à des informations financières en lecture directe dans les comptes annuels qui ont fait l objet d une mission d assurance par l EC sollicité Exemples de rapport fournis en annexe de la Norme 25

26 NP 3100 «attestations particulières» Autres dispositions o Importance de fixer des critères appropriés et explicités pour formuler un niveau d assurance o Possibilité d obtenir une lettre d affirmation o Prise en compte des évènements postérieurs à l intervention mais antérieurs au rapport o Annexion d un glossaire des termes spécifiques utilisés dans la norme Applicable à compter du 1 er octobre 2016 Outils o Nombreux exemples de lettre de mission et de rapport - voir site OEC (espace privé) - Exercice professionnel/ Normes/ /Lettres de mission o Guide d application (à paraître) o Séminaire CFPC (campagne 2016/17) 26

27 Référentiel 2016 Pour de plus amples informations o Hélène PARENT, directeur des normes professionnelles hparent@cs.experts-comptables.org