215 NOUVEAUX ACTES, 203 ACTES ACTUALISES

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1 POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES AVRIL NOUVEAUX ACTES, 203 ACTES ACTUALISES Fort de son expertise éditoriale, LexisNexis est soucieux d'offrir toujours plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches de plus de 7400 modèles et formules, les 22 Bibles d'actes font l'objet d'une veille législative et jurisprudentielle quotidienne. Véritables «boîtes à outils», ces bibles sont également améliorées et enrichies grâce aux remarques et retours des praticiens qui bénéficient ainsi de la plus grande variété de modèles disponibles quelle que soit leur pratique. En droit des sociétés : création de 176 actes et mise à jour de 176 actes Bibles SAC, SDI, SAS-SASU, SARL, SNC, SC, SELAFA, SELAS-SELASU et SELARL-SELARLU : mise à jour de la séquence d «Approbation des comptes annuels» par l ajout de l autorisation d affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d un contrat de travail mais assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire, conformément à la circulaire DSS. Bibles SAC, SDI, SAS-SASU, SARL, SELAFA, SELAS-SELASU et SELARL-SELARLU : création de séquences relatives aux «Modifications exceptionnelles des dates d ouverture et de clôture de l exercice social», conformément à l avis CCRCS du 27. Bibles SAC, SARL, SNC, SC, SELAFA, SELAS-SELASU et SELARL-SELARLU : mise à jour de séquences relatives aux «Modifications exceptionnelles des dates d ouverture et de clôture de l exercice social», conformément à l avis CCRCS du 27. Bibles SAC, SDI et SAS : création de séquences relatives au «Nantissement d actions». Bible SAC : mise à jour des séquences de «Modifications statutaires» avec l ajout de lettres avisant le CE de la tenue d une AGE. Bible SAS : création d une séquence relative à la «Constitution de SAS à capital variable». 1

2 Bibles SELARL et SELAFA : création d une séquence relative à l «Augmentation de capital par apport en numéraire avec exercice du droit préférentiel de souscription». Bible Sociétés agricoles : o Pour les SCEA, GARL et GAEC : création d un procès-verbal relatif à la dissolution ; o Pour les GAEC : mise à jour des statuts. Et dans les autres matières : création de 39 actes, mise à jour de 27 actes Bible Fonds de commerce : création d actes dans les séquences relatives aux «Promesse de cession» et «Cession» de fonds de commerce. Bible Baux : o Mise à jour et création d actes à la suite de la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite «ALUR») ; o Création d une lettre d option à la TVA. Bible Contrats : o Révision de l accord de confidentialité ; o Création d actes concernant la cession de créance ; o Révision des contrats d agent commercial et de mandat commercial ; o Création et révision des clauses relatives au prix ; o Création d une clause de remplacement. Bible Travail : 2

3 o Création de clauses relatives au véhicule professionnel ; o Création et mise à jour des actes concernant le licenciement pour motif personnel ; o Révision des documents portant sur la rupture du contrat de travail ; o Révision de l accord relatif à la prévention de la pénibilité ; o Création de l accord relatif aux temps et trajet de déplacement ; o Création et révision des actes relatifs aux sanctions disciplinaires. 3

4 TABLEAU DE SYNTHÈSE BIBLE SEQUENCES ACTE(S) SOURCE COMMENTAIRE SCEA > Dissolution - Liquidation 760 Demande client Intégrations des modifications CER Tarn et Garonne SOCIETE AGRICOLE FONDS DE COMMERCE BAUX CONTRATS EARL > Constitution 5 Demande client Intégrations des modifications CER Tarn et Garonne EARL > Dissolution - Liquidation 761 Demande client Intégrations des modifications CER Tarn et Garonne GAEC > Constitution 4, 644 Demande client Intégrations des modifications CER Tarn et Garonne GAEC > Dissolution 762 Demande client Intégrations des modifications CER Tarn et Garonne Cession de fonds de commerce > Promesse de cession Cession de fonds de commerce > Cession 164, 165, 166, 167, 168, , 171, 172, 173 Bail d'habitation 135, 137, 143, 176, 177 JCl Notarial Formulaire, fasc. 65, Fonds de commerce JCl. Notarial Formulaire, fasc. 67, Fonds de commerce JCl. Notarial Formulaire, fasc. 55, Fonds de commerce > Vente par intermédiaire L , 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Reprise d'une formule intermédiaire créée par Me Lafond pour la JCP N Bail commercial > Contrats de bail 171 Demande client Création : Option pour la TVA sur les loyers Accord de confidentialité 215 Révision - Cautionnement bancaire au titre du versement de l'indemnité d'immobilisation - Absence de versement d'indemnité d'immobilisation. Garantie à 1ère demande. Reconnaissance de conseils donnés - Levée de l'option. Condition suspensive réalisée - Levée de l'option. Renonciation à la condition suspensive - Cession par acte sous seing privé d'une promesse unilatérale de vente sous seing privé - Pacte de préférence inclus dans une gérance libre ou un autre contrat - Formule cadre. Compromis établi par un intermédiaire. Accord définitif des parties. Clause relative à la rémunération de l'intermédiaire - Compromis établi par un intermédiaire faisant suite à un mandat de vente ne comportant pas de clause relative au défaut de régularisation. Rémunération de l'intermédiaire. Aménagement de la clause pénale - Compromis établi par un intermédiaire faisant suite à un mandat d'acheter ne comportant pas de clause relative au défaut de régularisation. Rémunération de l'intermédiaire. Aménagement de la clause pénale - Compromis établi par un intermédiaire faisant suite à un mandat comportant une clause prévoyant qu'en cas de nonrégularisation de la vente la commission serait à la charge de la partie défaillante Mise à jour et créations : - Bail d'habitation - version ALUR (formule développée) - Bail d'habitation - immeuble en copropriété - version ALUR (formule développée) 4

5 Vente commerciale > Clauses relatives 188 à 191, 229, JCl Contrats-Distribution, au prix 250 à 255 fasc. F-250 Clause "Prix taxé ou réglementaire" Clause se référant à la quantité Clause se référant à la quantité Clause se référant à la qualité Clause de variation maximale/minimale Clause du client le plus favorisé Clause de garantie de baisse CONTRATS TRAVAIL Transmission de créance > Cession de créance 241 à 246, 248 et 249 JCl Contrats-Distribution, fasc. F-2830 Révision : Clause de prix fixé en fonction du marché Clauses relatives au prix fixé à dires d'expert Clauses relatives à l'indexation du prix Clause de hardship ou de sauvegarde Clause de l'offre concurrente Sûretés et garanties > Nantissement 247 JCl Contrats-Distribution, fasc. F-2830 Distribution > Mandats 202, 203 JCl Contrats-Distribution, fasc. F-810 et F-3490 Clauses types 256 Contrats, concurrence, Création : consommation, mars 2014 Clause de remplacement Clauses types 407 à 409 JCP S, 25 février 2014, 1079 Clause de mise à disposition d'un véhicule de service Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction Clause d'utilisation d'un véhicule personnel - Cession d'une créance commerciale, certaine, liquide et exigible - Signification d'une cession de créance - Cession fiduciaire de créances, articles 2011 à 2030 du Code civil - Acte de cession de créances professionnelles (créances issues d'une ou plusieurs opérations juridiques instantanées) - Acte de cession de créances professionnelles (créances cédées issues d'un contrat à exécution successive et cession de plusieurs catégories de créances) - Acte d'acceptation de la cession d'une (de) créance(s) professionnelle(s) - Acte de cession de créances professionnelles à titre de garantie (articles L et suivants et R et suivants du Code monétaire et financier) - Acte de cession fiduciaire de créances à titre de garantie (articles 2011 et suivants et articles et suivants du Code civil) Création : Acte de nantissement de créances professionnelles Révision 5

6 Rupture du contrat de travail > JCl Travail Traité, fasc. Licenciement pour motif personnel 1232, , 35, 309, 400, 401, 311, 310, 96, 98, 324, 37, 38, 402 Révision et créations : - Convocation à l'entretien préalable (licenciement pour motif personnel pour faute grave ou lourde) - Nouvelle convocation à l'entretien préalable (licenciement pour motif personnel pour faute grave ou lourde) - Lettre de refus de dispense de préavis demandée par le salarié licencié TRAVAIL SAC Conventions et accords collectifs > Autres accords Rupture du contrat de travail > Conséquences de la rupture Sanctions disciplinaires 403, 36, 404, 94, JCP S, 26 novembre 2013, JCl Travail Traité, fasc Révision 49, 50, 51 JCl Travail Traité, fasc Révision Création : Accord relatif aux temps de trajet et déplacement JCl Travail Traité, fasc Révision et créations : - Notification de l'avertissement - Nouvelle convocation (sanction disciplinaire) - Lettre au salarié refusant d'obtempérer à une mise à pied disciplinaire Nantissement d'actions 1880, 1881, Déclaration de nantissement de compte de titres financiers (Code monétaire et financier, art. L ) - Convention de nantissement de compte de titres financiers - Attestation de nantissement de compte de titres financiers AGO annuelle - Approbation des comptes annuels > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social 97, 98, 99, 129, 229, , 1884, 1885, 1886, 1887, 1888, 1889, 1890, 1891, 1892, 1893, 1894, 1895, Convocation des administrateurs - Convocation des délégués du Comité d'entreprise - Pouvoir (administrateur personne physique) - Pouvoir (représentant permanent) - Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration - Lettre de convocation des actionnaires - Avis de convocation des actionnaires - Convocation du Commissaire aux comptes - Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE - Pouvoir (actionnaire personne physique) - Pouvoir (actionnaire personne morale) - Rapport du Conseil d'administration - Procès-verbal de l'assemblée et projet de résolutions 6

7 > Modifications statutaires : exercice, dénomination, durée, objet, siège 257, 259, 278, 279, 21, 143, 349, 155, 168, Mise à jour SAC 241, 23, 502 SDI 1897, 1898, 1899, 1900, 1901, 1902 Lettres avisant le CE de la tenue d'une AGE Nantissement d actions 503, 504, Déclaration de nantissement de compte de titres financiers (Code monétaire et financier, art. L ) - Convention de nantissement de compte de titres financiers - Attestation de nantissement de compte de titres financiers Assemblée générale ordinaire annuelle (approbation des comptes annuels) > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social 21, 22, , 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, Convocation des membres du Directoire - Procès-verbal de la réunion du Directoire - Rapport du Directoire - Lettre de convocation des actionnaires - Avis de convocation des actionnaires - Convocation du Commissaire aux Comptes - Lettre avisant le comité d'entreprise de la tenue d'une assemblée générale - Pouvoir actionnaire personne physique - Pouvoir actionnaire personne morale - Procès-verbal de l'age et projet de résolutions - Lettre au CFE SAS > Assemblée générale ordinaire annuelle 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 254, 255, 256, 258, 281, 1263, 1265, 1266 SAS-SASU SASU > Approbation des comptes annuels 95, 99, 312, 1124, 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 1228, 1229, 1264,

8 SAS à capital variable > Constitution 1328, 1329, 1330, 1331, 1332, 1333, 1334, 1335, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347, 1348, 1349, 1350, 1351, Statuts de société par actions simplifiée à capital variable - Lettre à l'inpi - Décision unanime des associés désignant un commissaire aux apports - Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports - Pouvoir pour participer à la constitution - Contrat d'apport d'un fonds de commerce (SAS à capital variable) - Contrat d'apport de biens divers (SAS à capital variable) - Convention d'apport en industrie (SAS à capital variable) - Acte de nomination du directeur général par le président - Procès-verbal des délibérations de l'organe collégial de direction - Acte de désignation du Président et du Vice-Président de l'organe de surveillance - Lettre au bailleur en cas de domiciliation provisoire du siège au domicile du représentant légal (SAS à capital variable) SAS-SASU - Lettre au syndic de copropriété en cas de domiciliation provisoire du siège au domicile du représentant légal - Contrat de domiciliation (SAS à capital variable) - Avis de constitution (SAS à capital variable) - Attestation de non-condamnation et de filiation (membre de l'ocd personne physique) - Attestation de non-condamnation et de filiation (représentant permanent désigné par une société nommée membre de l'ocd) - Attestation de non-condamnation et de filiation (président) - Attestation de non-condamnation et de filiation (vice-président) - Attestation de non-condamnation et de filiation (directeur général) - Attestation de non-condamnation et de filiation (membre de l'organe de surveillance personne physique) - Attestation de non-condamnation et de filiation (représentant permanent désigné par une société nommée membre de l'organe de surveillance) - Procuration pour accomplir les formalités - Lettre au Service des Impôts (enregistrement des statuts) SAS > Nantissement d actions 1353, 1354, Déclaration de nantissement de compte de titres financiers (Code monétaire et financier, art. L ) - Convention de nantissement de compte de titres financiers - Attestation de nantissement de compte de titres financiers 8

9 SAS > Assemblées générales extraordinaires > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social SAS-SASU 1356, 1357, 1358, 1359, 1360, 1361, 1362, 1363, 1364, 1365, 1366, 1367, 1368, Convocation des membres de l'organe collégial de direction - Convocation des délégués du comité d'entreprise - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne physique - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne morale - Procès-verbal de la réunion de l'organe collégial de direction - Lettre de convocation des associés - Avis de convocation des associés - Convocation du commissaire aux comptes - Lettre avisant le comité d'entreprise de la tenue de l'ag - Pouvoir associé personne physique - Pouvoir associé personne morale - Rapport de l'organe dirigeant - Procès-verbal de l'age et projet de résolutions AGO annuelle (approbation des comptes annuels) 41, 44, 95, 103, 131, 132, 843, 1046, 1047 SARL > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social 1582, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, Convocation des associés - Convocation du Commissaire aux Comptes - Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE - Pouvoir (associé personne physique) - Pouvoir (associé personne morale) - Rapport de la gérance - Procès-verbal de l'assemblée et projet de résolutions > Modifications statutaires diverses (exercice, dénomination, durée, objet, siège) 124, 125, 1547, 141, 240, 111 Mise à jour EURL Approbation des comptes annuels 535, 536, 636, 1470, 1471, 1472, 1490 SNC Modifications statutaires diverses 1284, 1285, 1286, 1287, 1288, 1289 Mise à jour 9

10 Assemblée générale ordinaire 551, 552, 553, SNC annuelle 554, 555, 635 Assemblée générale ordinaire annuelle (sociétés d'une certaine taille ayant une activité économique) 368, 369, 370, 550, 1263, 1279 SOCIETE CIVILE Assemblée générale ordinaire annuelle (sociétés moins importantes) 1281, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286 SELAFA Modifications statutaires 1249, 1250, 1251, 1275, 385 > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 Mise à jour - Convocation des administrateurs - Convocation des délégués du Comité d'entreprise - Pouvoir administrateur personne physique - Pouvoir administrateur représentant permanent - Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration (convocation de l'age) - Lettre de convocation des actionnaires - Avis de convocation des actionnaires - Lettre de convocation du Commissaire aux Comptes - Lettre avisant le comité d'entreprise de la tenue d'une AG - Pouvoir (actionnaire personne physique) - Pouvoir (actionnaire personne morale) - Rapport du Conseil d'administration - Procès-verbal d'assemblée Générale et projet de résolutions 10

11 > Augmentation du capital > Augmentation de capital par apport en numéraire avec exercice du droit préférentiel de souscription SELAFA 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, Convocation des administrateurs - Convocation des délégués du Comité d'entreprise - Pouvoir administrateur personne physique - Pouvoir administrateur représentant permanent - Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui convoque une AG - Lettre de convocation des actionnaires - Avis de convocation des actionnaires - Lettre de convocation du Commissaire aux Comptes - Lettre avisant le comité d'entreprise de la tenue d'une AG - Pouvoir (actionnaire personne physique) - Pouvoir (actionnaire personne morale) - Rapport du Conseil d'administration (augmentation de capital en numéraire avec DPS par l'age) - Procès-verbal d'assemblée Générale et projet de résolutions - Lettre recommandée d'avis aux actionnaires - Bulletin de souscription (personne physique) (augmentation de capital en numéraire avec DPS par l'age) - Bulletin de souscription (personne morale) (augmentation de capital en numéraire avec DPS par l'age) - Renonciation individuelle (actionnaire personne physique) - Renonciation individuelle (actionnaire personne morale) - Acte de cession de droits de souscription par actionnaire personne physique - Acte de cession de droits de souscription par actionnaire personne morale - Convocation des administrateurs (réunion du CA établissant l'arrêté de comptes en cas de libération par compensation) - Convocation des délégués du Comité d'entreprise (réunion du CA établissant l'arrêté de comptes en cas de libération par compensation) - Pouvoir administrateur personne physique (réunion du CA établissant l'arrêté de comptes en cas de libération par compensation) - Pouvoir administrateur représentant permanent (réunion du CA établissant l'arrêté de comptes en cas de libération par compensation) - Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration établissant l'arrêté de comptes en cas de libération par compensation - Convocation des administrateurs (réunion du CA constatant la réalisation de l'augmentation de capital) - Convocation des délégués du Comité d'entreprise (réunion du CA constatant la réalisation de l'augmentation de capital) - Pouvoir administrateur personne physique (réunion du CA constatant la réalisation de l'augmentation de capital) - Pouvoir administrateur représentant permanent (réunion du CA constatant la réalisation de l'augmentation de capital) - Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration constatant la réalisation de l'augmentation de capital - Rapport complémentaire du Conseil d'administration - Annonce légale - Lettre au Service des impôts (enregistrement) 11

12 160, 161, 162, Mise à jour SELAFA > Modifications statutaires (exercice, dénomination, durée, objet, siège) 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173 Approbation des comptes annuels 16, 17, 18, 19, 44, 20 SELAS > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social > Modifications statutaires (exercice, dénomination, durée, objet, siège) 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, , 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, Convocation des membres de l'organe collégial de direction (réunion de l'ocd qui convoque l'ag) - Convocation des délégués du comité d'entreprise (réunion de l'ocd qui convoque l'ag) - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne physique - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne morale - Procès-verbal de la réunion de l'ocd qui convoque une AG - Lettre de convocation des associés - Avis de convocation des associés - Lettre de convocation du Commissaire aux Comptes - Lettre avisant le comité d'entreprise de la tenue d'une assemblée générale - Pouvoir (associé personne physique) - Pouvoir (associé personne morale) - Rapport de l'organe dirigeant - Procès-verbal d'assemblée Générale et projet de résolutions Mise à jour Assemblée générale ordinaire annuelle 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33, 217 SELASU > Approbation des comptes 179, 180, 215,

13 189, 190, 191, > Modification exceptionnelle des 192, 193, 194, Convocation des associés à l'assemblée Générale dates d ouverture et de clôture de 195, 196 Convocation du Commissaire aux Comptes à l'assemblée Générale l exercice social Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE Pouvoir (associé personne physique) Pouvoir (associé personne morale) Rapport de la gérance Procès-verbal d'assemblée Générale et projet de résolutions Lettre au Centre de Formalités des Entreprises > Modifications statutaires (exercice, dénomination, durée, objet, siège) 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 151 Mise à jour SELARL > Augmentation du capital > Par apport en numéraire ou par compensation 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, Lettre d'avertissement au conjoint (souscripteur associé) - Lettre d'avertissement au conjoint commun en biens d'un tiers souscripteur - Convocation des associés à l'assemblée Générale - Convocation du Commissaire aux Comptes à l'assemblée Générale - Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE - Pouvoir (associé personne physique) - Pouvoir (associé personne physique) - Rapport de la gérance - Procès-verbal d'assemblée Générale et projet de résolutions (augmentation avec DPS exercé par les associés) - Procès-verbal d'assemblée Générale et projet de résolutions (augmentation réservée ou souscription constatée par l'ag) - Arrêté de compte courant (compensation de créances) - Annonce légale - Lettre au Service des Impôts (enregistrement) Approbation des comptes annuels 16, 17, 18, 19, 22, 24, 142 SELARLU > Approbation des comptes annuels 116, 117, 152,