ASSOCIATION DES EXPERTS FORESTIERS DE BRETAGNE

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1 ASSOCIATION DES EXPERTS FORESTIERS DE BRETAGNE UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS FORESTIERS DE BRETAGNE SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS SCIEURS DE BRETAGNE PROJET D ACTION en faveur de la FILIERE BOIS en BRETAGNE pour la CERTIFICATION, la MOBILISATION et la RECONSTITUTION des BOIS et la QUALITE des INTERVENTIONS en FORET 1

2 PREAMBULE Ce projet d action s inscrit dans le cadre du rapport d orientation régional sur la filière bois voté par le conseil Régional de BRETAGNE, en partenariat avec ABIBOIS (Association Bretonne Interprofessionnelle du Bois). Il s inscrit parfaitement dans le cadre des actions recommandées au titre de la gestion forestière pour : Mobiliser les propriétaires autour de la certification forestière. Accroître les volumes de bois certifiés proposés entre autres dans le cadre des ventes groupées organisées par les Experts Forestiers. Accroître la qualité des travaux forestiers, notamment celle des reboisements intervenant après coupe. La mise en œuvre de ce projet d action nécessite l appui de l ensemble de la filière bois en BRETAGNE, et le concours financier du Conseil Régional, des départements et de l Etat à destination des propriétaires qui s inscriront dans une démarche de professionnalisation de leurs interventions sylvicoles. 1) ETAT DES LIEUX DE LA CERTIFICATION FORESTIERE EN BRETAGNE (Source PEFC OUEST Mr O. BILLEAU Octobre 2009) Sur les propriétaires forestiers privés de Bretagne, 359 ont adhéré à la certification PEFC garantissant ainsi la gestion durable de leurs forêts. Le premier argument d adhésion des propriétaires est économique : «les bois certifiés PEFC se vendent plus facilement que les autres». La répartition de ces 359 propriétaires par classe de surface montre le potentiel important d évolution de la certification PEFC en Bretagne. Nombre Surface (ha) 2 % de la surface régionale Surface (ha) régionale de forêt privée moins de 1 ha 1 0,3 0,00% de 1 à 4 ha ,09% de 4 à 10 ha ,76% de 10 à 25 ha ,45% de 25 à 100 ha ,85% plus de 100 ha ,45% totale ,66% Comparatif du % de la surface privée régionale certifiée avec les régions voisines : Normandie 28.6% Ile de France 10.1% Pays de la Loire 28.9% Poitou-Charentes 11.7% Centre 40,5%

3 Moyenne nationale 15,01% Chiffres PEFC Ouest au 2 octobre 2009 La certification forestière PEFC a été mise en place en Bretagne en L évolution du nombre d adhérents par année est sans appel. De moins en moins de propriétaires forestiers privés adhérent à la certification PEFC. Le sursaut de l année 2009 est sans doute à interpréter par le besoin de plus en plus pressant des industriels à s approvisionner en bois certifié PEFC. Les indicateurs concernant l état «écologique» de la forêt bretonne sont encourageants, ce qui veut dire que les forêts privées bretonnes sont globalement gérées durablement. Il reste tout de même à le montrer et à le prouver par l adhésion des propriétaires à la certification PEFC. Le développement de la certification PEFC entraînera une meilleure exploitation des forêts bretonnes au service, notamment, de la filière bois en Bretagne Evolution de la surface certifiée en Bretagne Surface en hectares Année Surface Surface cumulée Chiffres PEFC Ouest au 2 octobre 2009 Les volumes de bois certifiés mis en vente par les experts forestiers de BRETAGNE au cours des 9 dernières ventes sont les suivantes : Evolution de la proportion du volume de lots certifiés proposé en ventes groupées depuis % % % % % Volume Total vente en m3 Volume lots certifiés en m Printemps 2009 On remarque un très léger accroissement de la part des volumes de bois certifiés présentés en vente groupée, insuffisant à la demande du marché. 3

4 2) LES ACTEURS DU PROJET 2.1 Les experts forestiers de Bretagne 15 experts forestiers interviennent couramment en BRETAGNE, en assistance et soutien auprès des propriétaires de Bois et Forêts pour la gestion de leur patrimoine. Les experts forestiers sont des professionnels indépendants au service de leurs Clients propriétaires forestiers pour le compte desquels ils assurent des missions de prestations de services dans les domaines de l estimation de la vente de coupes de bois (coupes d amélioration, coupes de récolte), des maîtrises d œuvre de travaux forestiers, travaux d amélioration, d équipement forestier (desserte), de boisement et de reboisement. L indépendance des Experts Forestiers, leur interdit toute prise de participation dans une Société commerciale à fortiori dont l objet aurait un rapport avec la Forêt et sa mise en valeur. Pour la même raison, ils ne peuvent être associés à un référentiel de certification forestière quel qu il soit, ils ne peuvent pas être «certifiés», leur rôle en faveur de la certification forestière se limitant à informer et à sensibiliser leurs Clients propriétaires forestiers en faveur de cette démarche d avenir. Selon les résultats d une étude professionnelle conduite par la CNIEFEB (Compagnie Nationale des Ingénieurs Experts Forestiers Experts en Bois) en 2008 et 2009 auprès de la totalité de ses adhérents, les experts forestiers, en France, interviennent sur 1 million d hectares de Bois et Forêts et gèrent près du tiers des massifs de surface supérieure à 25 ha. Ils commercialisent pour le compte de leurs clients 3 millions de m 3 de bois chaque année, soit plus de 13 % des volumes commercialisés en Forêt Privée. Les experts interviennent sur 68 % des forêts de surface supérieure à 25 ha, ce qui, vis-à-vis de ce critère, place la BRETAGNE en première position nationale Surface totale Avec intervention d'un expert Surface 4 / 25 ha Surface > 25 ha 4

5 Les experts forestiers interviennent sur 25 % des bois de surface supérieure à 4 ha, ce qui place la Région en troisième position nationale après la Basse-Normandie et les Pays de la Loire. Tous les résultats de cette enquête figurent en annexe 2. En BRETAGNE, la part des volumes mis en marché au travers des ventes groupées par les experts représente % des volumes annuellement mis en marché (moyenne 2004/2007) Volumes en m Volume Régional annuel Volume vente groupée Volume amiable (estimation) La part des volumes mis en vente par les experts de gré à gré (hors ventes groupées) est très voisine des volumes proposés en vente groupée. Il s agit généralement de lots issus de coupes d amélioration. 2.2 Le CRPF Bretagne Le CRPF est un établissement public national chargé, conformément aux législations en vigueur, d orienter et de développer la gestion durable des forêts privées de la région. Il est administré par des propriétaires forestiers élus. Le CRPF est constitué d'une équipe de 16 personnes comprenant 1 directeur, 12 techniques et 3 administratifs. Les missions du CRPF, définies dans l article L du code forestier, sont les suivantes : Il élabore le schéma régional de gestion sylvicole et le code des bonnes pratiques sylvicoles qui constituent les documents-cadre de la gestion durable des forêts régionales. Il approuve les règlements types de gestion proposés à son agrément par les experts et coopératives agréés. Il agrée, après instruction, les plans simples de gestion présentés par les propriétaires. Il contribue à la vulgarisation des méthodes de sylviculture auprès des propriétaires forestiers, notamment par le biais d un programme de réunions de formation forestière, par la production de documents techniques (périodiques, articles, fiches, fascicules, études) par l installation et le suivi d un réseau de parcelles d expérimentation, par la réalisation de visites individuelles et de diagnostics techniques. Il aide au regroupement et à la coopération entre les propriétaires pour la mobilisation des bois et la réalisation de travaux forestiers. 5

6 Il veille à la bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts. Il favorise, par ses actions, la prise en compte des demandes environnementales et sociales dans la gestion des forêts. Il établit des propositions et émet des avis sur la mise en œuvre des politiques publiques faisant appel à ses compétences. Il concourt au développement durable et à l aménagement du territoire. 2.3 Le Syndicat des Exploitants Forestiers Scieurs de Bretagne Le syndicat regroupe une trentaine d entreprises exploitants et/ou scieurs. Il s appuie sur la Fédération Nationale du Bois pour accompagner d un point de vue fiscale, réglementaire et sociale les entreprises régionales. Le syndicat est largement engagé et ce depuis des années dans l organisation de la filière. Ses entreprises participent activement aux actions collectives portées par l interprofession. 2.4 L Union Régionale des Producteurs Forestiers de Bretagne Créée depuis 1 an, l Union Régionale à pour vocation de fédérer les propriétaires désireux de valoriser économiquement et de rendre productif leur propriété forestière. 2.5 L Association Interprofessionnelle du Bois Abibois fédère les professionnels du bois en Bretagne avec près de 280 adhérents. Son action vise à promouvoir le matériau bois en région ainsi qu à organiser la filière Bretonne. L association anime depuis plus de 3 ans le groupe de commercialisation des bois ronds et a été à l origine de la réflexion qui a conduit à la rédaction de cette action. 3) LE PROJET D ACTION 3.1 Les objectifs du projet Ce projet décrit une plate-forme structurante pour la filière, destinée à mobiliser une quantité plus importante de bois, en toute transparence, et en rejoignant les impératifs de gestion durable de la forêt. Ce projet permet de préparer la filière locale aux marchés à venir : - développement de la demande en bois construction (orientation de la sylviculture vers une forêt plus productive) - développement de la demande en bois énergie (identification du potentiel bois énergie et organisation de la récupération des rémanents) Les objectifs de ce projet sont : 6

7 - Inciter les producteurs forestiers à se certifier afin d être en mesure d alimenter les marchés locaux de la construction bois - Favoriser la vente des bois au travers des ventes organisées et des groupements de producteurs et ce dans un objectif de transparence. - Doter les producteurs de documents de gestion dans le but d optimiser l exploitation des bois et d assurer la reconstitution des peuplements. 3.2 L engagement des bénéficiaires de la mesure Les bénéficiaires de la mesure sont les propriétaires forestiers de droit privé détenant plus de 2,5 ha de terrain boisé, et engageant une intervention sur une unité économique de plus d un hectare. Les bénéficiaires de la mesure s engagent à : 1. Adhérer à PEFC sur une durée minimale de 5 ans et prendre un engagement de gestion durable, CBPS, RTG ou Plan Simple de Gestion. 2. Commercialiser leurs coupes de récolte au travers des ventes groupées organisées par les gestionnaires ou encore au travers des groupements de producteurs. 3. Assurer le reboisement des peuplements exploités sous 18 mois après exploitation. L engagement du reboisement effectif sous 18 mois après exploitation sera réalisé en suivant les recommandations émises dans le cadre des documents de gestion. 3.3 Les critères d éligibilité à la mesure - Etre propriétaire d une surface boisée supérieure à 2,50 ha. - Engager une action de gestion en coupe d amélioration ou en coupe de récolte sur une surface supérieure à 1 ha. - Commercialiser le produit des coupes via les ventes groupées ou les groupements de producteurs. - Pour les propriétaires de Bois et Forêts non certifiées Adhérer à une certification (PEFC ou FSC) pour une durée minimale de 5 ans. - Pour les propriétaires de Forêts certifiées Renouveler son adhésion pour une durée minimale de 5 ans, à compter de la date d expiration de la période d adhésion en cours Modalités de financement Contrôle des engagements 7

8 Modalités de financement : un concours financier à destination des propriétaires s inscrivant dans ce chemin de mobilisation, de certification et de reconstitution, destiné à compenser les charges générées par leur démarche pour : - Financer les surcoûts d intervention d un gestionnaire forestier, notamment pour les coupes d amélioration, marquage ou définition du cahier des charges, fiche itinéraire sylvicole reboisement. - Régler les frais d inscription à la vente groupée - Accroître la qualité des travaux de reboisement, notamment en augmentant les densités de replantation pour atteindre un niveau au moins équivalent au seuil défini par l arrêté de Région définissant les critères d éligibilité aux aides de l Etat (on peut également faire référence aux densités SRGS). Le dossier de demande de concours financier, à savoir : Copie de l adhésion PEFC du propriétaire Copie affiche de vente Fiche technique reboisement Attestation de réalisation des travaux de replantation. Le versement de l aide n intervient donc qu au terme de la démarche, à savoir après reboisement du peuplement exploité, ou contrôle d exécution pour les coupes d amélioration. Contrôle des engagements : la mission de contrôle des engagements souscrits par le bénéficiaire de l aide est assurée par le CRPF BRETAGNE. Le contrôle intervient 6 mois après transmission par le bénéficiaire ou l expert du dossier de demande de concours financier. Il fait l objet d un rapport technique établi par le technicien CRPF transmis au propriétaire et annexé à la demande d aide transmise au financeur. 3.5 Le rôle des différents partenaires - ABIBOIS : le rôle d ABIBOIS est de porter ce projet d action qui répond aux orientations définies pour la filière, de le présenter, de l argumenter et de l appuyer vis-à-vis des partenaires institutionnels. - Les financeurs publics : Dans le cadre de leur politique régionale en faveur de la filière bois, les financeurs Régionaux (Conseil Régional, Conseils Généraux, Etat, ) financent l aide sollicitée par ABIBOIS dans le cadre de ce projet d action. - Le CRPF : Le CRPF assure une mission de mobilisation et de contrôle des engagements souscrits par les propriétaires pour le compte du Conseil Régional. Au moment de la réception des travaux de reboisement, le CRPF peut donner un avis technique notamment lorsque la réception intervient au terme de la première saison de végétation. Il informe les propriétaires forestiers de l action et de son intérêt global vis-à-vis de la filière. - PEFC OUEST : Assure la promotion de l action et suit l évolution des surfaces certifiées en BRETAGNE. 3.6 Les besoins de financement 8

9 Les besoins de financement varient en fonction de l action de gestion commercialisation mise en œuvre par le propriétaire. Ils sont évalués de la manière suivante : - Pour une première éclaircie résineuse, 150 / ha Plafonné à 10 ha par propriétaire. - Seconde et troisième éclaircie avec marquage, 300 / ha Plafonné à 10 ha par propriétaire. - Coupe de récolte (coupe rase ou coupe d ensemencement), 450 / ha Plafonné à 10 ha par propriétaire. 3.7 Le concours du Conseil Régional - Budget prévisionnel pour la première année de mise en œuvre de l action : - Première éclaircie : 300 ha, soit Deuxième éclaircie : 300 ha, soit Coupe de récolte : 150 ha, Montant global première année : Budget prévisionnel pour année n + 1 de mise en œuvre de l action : - Première éclaircie : 500 ha, soit Deuxième éclaircie : 500 ha, soit Coupe de récolte : 250 ha, Montant global année n + 1: Les indicateurs d évaluation de l intérêt de la mesure - Evolution des volumes de bois certifiés mis en vente par les experts forestiers de BRETAGNE au travers de leurs ventes groupées. - Qualité des travaux de reconstitution constatée lors de leur réception par le CRPF. - Evolution de surfaces forestières certifiées en BRETAGNE par PEFC OUEST avec identification d un état zéro précis avec ventilation en fonction des surfaces de propriétés au démarrage de l action. CONCLUSION Ce projet d action s inscrit dans le temps, car la durée entre la mise en vente et la réalisation des travaux de reconstitution est au moins équivalente à 18 mois. Pour cette raison, une évaluation de la mesure ne pourra être réalisée qu au terme de 3 années, elle sera précise au terme de 5 années. L adhésion à ce projet d action par tous les partenaires doit être au moins équivalente à 5 ans. Une telle mesure ne doit pas être prolongée au-delà de 5 ans. Son objectif est d agir comme catalyseur de la démarche d adhésion à un système de certification de la propriété forestière en BRETAGNE. Au terme de la période d intervention de 5 années, la surface des forêts certifiées en BRETAGNE doit s être accrue de manière significative, permettant au système de fonctionner de manière indépendante, en intégrant la démarche de certification comme une démarche normale et complémentaire de l acte de gestion durable. 9

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