Eskandar Elmarzougui Secrétariat du travail Direction de la recherche et de l innovation en milieu de travail

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1 Projet de modification du Décret sur l enlèvement des déchets solides de la région de Montréal pour ajouter la collecte à des fins de récupération et de recyclage Eskandar Elmarzougui Secrétariat du travail Direction de la recherche et de l innovation en milieu de travail 30 janvier 2015

2 Table des matières SOMMAIRE EXÉCUTIF DÉFINITION DU PROBLÈME PROPOSITION DU PROJET ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES ÉVALUATION DES IMPACTS Description des secteurs touchés Coûts pour les entreprises Avantages du projet Impact sur l emploi ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME COMPÉTITIVITÉ DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC MESURES D ACCOMPAGNEMENT CONCLUSION PERSONNE RESSOURCE... 9 ANNEXE

3 SOMMAIRE EXÉCUTIF Essentiellement, la modification demandée par les parties contractantes patronales et syndicales du conseil d administration du Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal (Comité paritaire) vise à ajouter, au champ d application industriel du Décret sur l enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5) (Décret), la collecte à des fins de récupération ou de recyclage. Présentement, seule la collecte de déchets solides est assujettie. Ce projet de modification, transmis au ministre du Travail, a été accepté à l unanimité par les parties contractantes patronales et syndicales qui sont respectivement le Réseau environnement inc. et l Association des transporteurs de déchets solides «ATDS» ainsi que les Teamsters Québec local 106 et les Travailleurs unis de l alimentation et du commerce (TUAC) local 501. Notre analyse d impact permet d évaluer que le projet de décret entraîne une augmentation raisonnable de la masse salariale pour les entreprises et un faible impact sur l emploi. 1. DÉFINITION DU PROBLÈME Le Comité paritaire présente au ministère du Travail des arguments justifiant l ajout de la collecte à des fins de récupération ou de recyclage au champ d application industriel du Décret. Voici les principaux arguments retenus : L assujettissement de la collecte à des fins de récupération ou de recyclage existe dans un autre décret, soit le Décret sur l industrie du camionnage de la région de Québec, partie 2 «Transport de déchets» (chapitre D-2, r. 3). Le Comité paritaire désire donc inclure la collecte du recyclage au champ d application industriel du Décret sur l enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5) au même titre que le décret de Québec. L assujettissement de la collecte à des fins de récupération ou de recyclage empêcherait la concurrence déloyale qui pourrait s exercer entre les entreprises en cas d absence d un décret. En présence des coûts fixes incompressibles, les entreprises pourraient en fait être amenées à se concurrencer sur les salaires et les conditions de travail des salariés si elles ne sont pas assujetties à un décret. Aujourd hui, il y a pratiquement autant de matières résiduelles récupérées que de matières résiduelles éliminées. Les objectifs gouvernementaux visant à réduire la quantité de matières résiduelles à éliminer entraînent une stagnation de l industrie de la gestion des déchets, contrairement à celle de la collecte sélective qui s accroît. La main-d œuvre, les équipements et les capitaux de l industrie du déchet migrent donc au fil du temps en faveur de la collecte sélective. La main-d œuvre de la collecte des déchets est transférable à la collecte sélective. Les deux industries utilisent des chauffeurs et des aides. Les conditions de travail sont similaires et il en va de même pour le type de camion utilisé. Le taux de syndicalisation de l industrie est relativement faible, puisque les entreprises sont pour la plupart de petite taille. L accès à la syndicalisation y est difficile. L assujettissement de la collecte à des fins de récupération ou de recyclage égaliserait et améliorerait les conditions de travail des salariés travaillant pour les deux types de collecte. La collecte à des fins de récupération ou de recyclage étant une activité économique locale, elle n entre pas en concurrence avec des entreprises établies à l extérieur du Québec. 3

4 2. PROPOSITION DU PROJET La solution proposée vise essentiellement à modifier la définition de «déchet solide» à l article 1.01 du Décret sur l enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5) pour ajouter «la collecte à des fins de récupération ou de recyclage». 3. ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES L analyse des options non réglementaire n est pas pertinente pour ce projet. En effet, le Décret sur l enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5) est déjà en vigueur. De plus, la solution proposée ne constitue pas un fardeau administratif déraisonnable pour les entreprises visées, car elles sont actuellement pour la plupart assujetties au Décret pour ce qui est de la collecte des déchets. L option réglementaire est pertinente pour ce projet. Un décret de convention collective est un règlement pris en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2). Il concerne principalement les conditions de travail applicables aux salariés inclus dans les champs d application professionnels et territoriaux. Rappelons que le régime québécois des décrets est volontaire et dans le présent cas, il s agit d une initiative unanime des parties contractantes patronales et syndicales. 4. ÉVALUATION DES IMPACTS 4.1 Description des secteurs touchés a) Secteurs touchés : L industrie de la collecte du recyclage (Code SCIAN 56211) b) Nombre d entreprises touchées 1 : PME : 19 Grandes entreprises : 4 Total : 23 c) Caractéristiques additionnelles du secteur touché : Nombre d employés : Le nombre d employés touchés par la modification du Décret varie selon le mois de l année, mais il se situe autour de 416 salariés en moyenne (voir tableau 1 de l annexe) Ces données proviennent d un sondage fait par le Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal. Elles ne couvrent que les entreprises oeuvrant dans la collecte à des fins de récupération et du recyclage et qui ont des contrats avec des municipalités situées dans les régions visées par le décret. Ces entreprises sont au nombre de 23 et emploient 415 travailleurs. Après des discussions avec le comité paritaire, il s est avéré que celui-ci est incapable de nous fournir une information exacte sur le nombre, les salaires et les heures travaillées par les employés des entreprises, oeuvrant dans la collecte à des fins de récupération ou de recyclage, et qui n ont pas des contrats avec les municipalités. Pour des fins de précaution, on a supposé que le nombre total d employés de l industrie est environ une fois et demie plus élevé que celui d employés sondés par le comité paritaire. 2. Ces données proviennent d un sondage du Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal. Le nombre réel des travailleurs oeuvrant dans la collecte à des fins de récupération et du recyclage devrait être environ une fois et demie plus élevé, soit

5 Production annuelle (en $) : Il n y a pas de statistiques sur la production annuelle de l industrie de l enlèvement des déchets solides. On sait toutefois qu elle représente une très petite part de l industrie de Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement (code SCIAN 56), dont la production intérieure brute est évaluée à 8 326,3 M$ en mai On sait aussi que la part du PIB (en dollars réels enchaînés de 2007) en provenance des services de gestion des déchets et d assainissement est de 1 005,8 M$ au Québec en Part du secteur dans le PIB de l économie du Québec : Comme pour la valeur de la production annuelle, il n y a pas de statistiques sur la part de la production annuelle de l industrie de l enlèvement des déchets solides. On sait cependant qu elle représente une très petite part de l industrie de Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement (code SCIAN 56), dont la part du PIB de Québec est évaluée à 2,8 % 5 en À titre indicatif, en 2010, pour la province de Québec, le PIB relié aux services de gestion des déchets et d assainissement représentait 0,27 % du PIB total de la province de Québec Coûts pour les entreprises L ajout de la collecte à des fins de récupération ou de recyclage au champ d application du Décret sur l enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5) en modifiant l alinéa 2 de l article 1.01 augmentera la masse salariale des entreprises visées de k$, soit une augmentation de 4,1 % de la masse salariale dédiée à la collecte pour des fins de récupération ou de recyclage 7. Cette hausse est repartie comme suit : Une augmentation de la masse salariale des chauffeurs de 636 k$; Une augmentation de la masse salariale des aides-chauffeurs de 382 k$. 3. Selon les statistiques annualisées du mois de mai 2014 de l Institut de la statistique du Québec, le PIB de l industrie de Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement (code SCIAN 56) est évalué à 8 326,3 M$ et l industrie de l enlèvement des déchets solides est une petite sous-industrie au niveau de désagrégation de 5 chiffres de celle-ci. Pour plus d informations, voir le lien : 4. Selon les statistiques annualisées de 2013 de Statistique Canada, pour la province de Québec, pour le SCIAN : 562 (services de gestion des déchets et d assainissement) Source : Statistique Canada, tableau Selon les données annualisées de Statistique Canada, données de 2010, pour la province de Québec, pour le code SCIAN 562 (service de gestion des déchets et d assainissement) Voir la première note de bas de page. 5

6 Coûts directs liés à la conformité aux normes (en k$) Période d implantation (coûts non Années subséquentes (coûts Total Dépenses en capital (acquisition d un terrain, d une machinerie, d un système ou d un équipement informatique, construction ou modification d un bâtiment, etc.) Coûts de location d équipement Coûts d entretien et de mise à jour des équipements Dépenses en ressources humaines (consultants, employés et gestionnaires, etc.) Coûts pour les ressources spécifiques (ex. : trousses, outils, publicité, etc.) Autres coûts directs liés à la conformité Total des coûts directs liés à la conformité aux normes Coûts liés aux formalités administratives (en M$) Période d implantation (coûts non Années subséquentes (coûts Total Coûts de production, de gestion et de transmission des rapports, des enregistrements, des registres et des formulaires d autorisation Dépenses en ressources externes (ex. : consultants) Autres coûts liés aux formalités administratives Total des coûts liés aux formalités administratives 6

7 Manques à gagner (en k$) Période d implantation (coûts non Années subséquentes (coûts Total Diminution du chiffre d affaires Autres types de manques à gagner Total des manques à gagner Synthèse des coûts pour les entreprises (en k$) Période d implantation (coûts non Années subséquentes (coûts Total Coûts directs liés à la conformité aux normes Coûts liés aux formalités administratives Manques à gagner Total des coûts pour les entreprises Avantages du projet Le principal avantage de l assujettissement de la collecte du recyclage est la protection des conditions de travail et des salaires de l industrie. De plus, l octroi des appels d offres publiques au plus bas soumissionnaire par les municipalités pourrait constituer une source supplémentaire de pression sur les entreprises et faire en sorte qu elles soient poussées à réduire leurs frais variables comme les salaires puisque leurs frais fixes, comme les camions, sont incompressibles. De plus, le taux de syndicalisation des entreprises de collecte à des fins de récupération ou de recyclage est relativement faible, car elles sont pour la plupart de petite taille. Son assujettissement au Décret sur l enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5) va permettre d aplanir les disparités entre elles et l industrie de la collecte des déchets, et améliorer les conditions de travail des salariés pour qui l accès à la syndicalisation est difficile. 7

8 4.4 Impact sur l emploi Le projet de décret va augmenter la masse salariale des entreprises oeuvrant dans la collecte des déchets de 4,1 %. L offre d emploi dans cette industrie étant élastique 8, le volume de l emploi va donc diminuer d au plus 1,2 %, soit 7 emplois. Pour éviter ces pertes d emploi, les employeurs et les salariés pourront utiliser les mécanismes d ajustement suivants : Pour les employeurs : hausser la productivité de leurs salariés, hausser le prix des services rendus, réduire leurs profits; Pour les salariés, compte tenu de la hausse de leurs conditions de travail, réduire le nombre de départ volontaire. Ainsi, les employeurs verront les coûts d embauche pour remplacer les travailleurs quittant volontairement leur emploi (coûts de sélection, d entrevue et de formation) diminuer. 5. ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME Le projet présenté par les parties contractantes patronales et syndicales au Décret ne comprend pas de disposition particulière modulée pour tenir compte de la taille des PME. En fait, le champ d application proposé vise toutes les activités de collecte faites à des fins de récupération ou de recyclage, indépendamment de la taille des entreprises. Le salaire et les conditions de travail des employés dans les PME sont donc les mêmes que ceux des employés des grandes entreprises. 6. COMPÉTITIVITÉ DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC La grille de rémunération proposée par le projet de décret aux salariés oeuvrant dans la collecte à des fins de récupération ou de recyclage est la même que celle appliquée aux salariés oeuvrant dans la collecte des déchets solides. Le service de collecte n est pas un produit exportable. Le projet de décret n affecterait donc pas la compétitivité des entreprises québécoises ni la position commerciale du Québec vis-à-vis de l étranger. 7. MESURES D ACCOMPAGNEMENT Le Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal désigne des inspecteurs qui vont veiller à l application des clauses prévues au projet de décret. Ces inspecteurs sont payés au moyen de prélèvements sur les salaires des salariés et sur la masse salariale des entreprises assujetties au Décret. 8. Voir l article de Brown, Charles; Girloy, Curtis; et Kohnen, Andrew. The effect of the minimum wage on employment and unemployment, Journal of Economic Literature, Vol. XX, p , juin

9 8. CONCLUSION Le projet d ajout des activités de collecte à des fins de récupération ou de recyclage au champ d application du Décret sur l enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5) va augmenter la masse salariale des entreprises visées de 4,1 % et diminuer ainsi l emploi de 1,2 %. Le projet de décret permet la prise en charge, de façon paritaire et volontaire, de ce secteur d activité économique et préserve des conditions de travail similaires à celles des salariés qui font la collecte des déchets solides. Il s adapte également aux besoins des parties contractantes patronales et syndicales qui ont déposé la requête de modification au ministre du Travail. 9. PERSONNE RESSOURCE Direction des communications Ministère du Travail 200, chemin Sainte-Foy, 6e étage Québec (Québec) G1R 5S

10 ANNEXE Tableau 1 : la répartition des chauffeurs et des aides en fonction de leurs salaires Catégorie des travailleurs Chauffeurs Aides Nombre Salaire 9 (en $) Nombre Salaire (en $) 20,50 Travailleurs rémunérés au taux du Décret ,39 b 20,29 c , , , , ,74 Travailleurs rémunérés en 28 18, ,50 bas du Décret 7 17, , , ,50 Total des travailleurs rémunérés en bas du Décret Total des salariés Le salaire moyen pondéré des travailleurs rémunérés en bas du Décret a 17,59 14,78 Le pourcentage des travailleurs rémunérés en bas du Décret L augmentation de la masse salariale (en k$) L augmentation de la masse salariale (en %) 44,83 % 29,22 % ,0 % 4,2 % 9. La rémunération des chauffeurs dépend du type des camions qu ils conduisent. Trois catégories sont ainsi à distinguer : camion auto-chargeur (a), camion à chargement latéral (b) et camion véhicule (c). 10. On considère ici les rémunérations des travailleurs à temps plein. 10