Enjeux et cadre réglementaire du raccordement des eaux usées non domestiques

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1 Enjeux et cadre réglementaire du raccordement des eaux usées non domestiques Par Sandrine ARBILLOT Agence de l eau Rhin Meuse Chargée d étude - Pollutions Industrielles et Artisanales et Nadine BERTRAND CNIDEP CMA 54 Chargée de mission environnement

2 AERM Nom Prénom - date Journée «BUREAUX D ÉTUDES» 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54) Objectifs et enjeux pour la collectivité - Optimiser le fonctionnement du système d assainissement (collecte et épuration) - Pérennisation de la filière de recyclage des boues en agriculture - Améliorer ses connaissances sur les pollutions générées par les entreprises - Responsabiliser les entreprises quant à la nature et à l impact de leurs rejets sur le système d assainissement - Assurer la protection du personnel exploitant - Garantir l équilibre budgétaire du service d assainissement

3 Objectifs et enjeux pour les industriels et artisans Garantir une meilleure sécurité juridique à son établissement Objectifs et enjeux conjoints (collectivités et entreprises) - Favoriser l information mutuelle entre entreprise et collectivité, - Préciser les limites de responsabilité entre l entreprise générant des effluents et la collectivité les acceptant - Permettre un développement industriel/artisanal harmonieux et durable sur le territoire - Protéger l environnement en limitant les transferts de pollution au milieu naturel

4 Exemples d impact potentiels des effluents industriels et artisanaux Hydrocarbures Risques pour le réseau Explosion / Inflammation Solvants Explosion Explosion Solutions acides ou basiques Métaux lourds / Graisses Corrosion Obstruction, corrosion Risques pour la station d épuration communale Manque d oxygénation du milieu épuratoire Corrosion, destruction de la biomasse Contamination des boues Corrosion, manque d oxygénation Risques pour le milieu Non atteinte du bon état; détérioration des milieux aquatiques (impact sur sédiments, eau, flore, faune)

5 La réglementation 3 Régimes de raccordement Trois régimes de raccordement des eaux usées au réseau public de collecte de la collectivité 1. Les eaux usées domestiques (EUD) Les eaux sanitaires (obligation de raccordement selon article L du Code de la Santé Publique) 2. Les eaux usées assimilées domestiques (EUAD) Les déversements d eaux usées résultant «d utilisations de l eau assimilables à un usage domestique» 3. Les eaux usées non domestiques (EUND) Les eaux usées autres que domestiques (très variables d une entreprise à l autre, en débit et constitution)

6 La réglementation Les EU Assimilées Domestiques Un droit au raccordement Loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit (dite «Warsmann 2») - Art.37 demande de l entreprise pour raccordement (simple formalité) Importance du règlement d assainissement (prétraitement si besoin) A qui s adresse ce régime? Liste disponible à l annexe 1 de l arrêté du 21/12/2007 relatif aux modalités d établissement des redevances pour pollution de l eau et pour modernisation des réseaux de collecte Quelques exemples d activités concernées Restauration, Établissements de santé hors hôpitaux et cliniques, Services contribuant aux soins d hygiène des personnes (laverie, nettoyage à sec, coiffure, ), etc.

7 La réglementation Les EU Non Domestiques Origine des EUND - Définition par opposition aux autres types de rejets (soumis à la redevance dite «directe») - Toutes tailles d entreprises (y compris de très petites entreprises) - Peuvent être à l origine de pollutions toxiques, physico-chimiques Quelques exemples Industrie mécanique, traitement de surface, Commerce et réparation automobile, Agro-alimentaire, Chimie Nécessité d une autorisation préalable de déversement (L du Code de la Santé Publique) Document obligatoire, délivré sur décision unilatérale par le Maire (ou le Président de l EPCI) Compatibilité nécessaire entre infrastructure collective et effluent industriel Peut être complétée par une convention de déversement Suivi dans cahier de vie ou dans bilan de fonctionnement

8 Agir : Mise en œuvre de la démarche Agir de façon hiérarchisée - Prendre en compte l existence des entreprises dès les premiers diagnostics «réseaux» - Construire une feuille de route en fonction des enjeux pour le système d assainissement et les milieux - Si nécessaire, régulariser la situation (autorisation / convention de déversement) Promouvoir les bonnes pratiques - Mise en place de prétraitement adaptés avant les rejets des effluents - Nécessité de faire des mesures - Eviter les pollutions accidentelles Nouer de nouveaux partenariats - Interservices collectivité - Si nécessaire avec les collectivités voisines à compétence «déchets» - Avec les corporations/syndicats professionnels et les organismes consulaires (Chambres de Commerce et d Industrie, Chambres de Métiers et de l Artisanat)

9 Les aides administratives et techniques Des modèles d arrêtés d autorisation de déversement par secteur d activités (non exhaustif) - Traitement de surface, - Commerce et réparation automobile, - Imprimerie, - Industrie de la Blanchisserie MEMENTO Gestion des effluents non Domestiques (2013) Réalisé avec l ASCOMADE (d autres informations disponibles ) A venir Travail national piloté par le CEREMA pour mettre un jour un guide du raccordement non domestique, réaliser des fiches sur les retours d expérience et produire des documents types à destination des collectivités/entreprises

10 Agir : Des solutions techniques Pour les industriels mais aussi pour les artisans (non exhaustif) Fontaines de dégraissage biologique Fontaines de nettoyage des pistolets de peinture avec eco-nettoyant Débourbeur/Déshuileur et sols étanches (stockage véhicules accidentés, aire de lavage) Des informations disponibles

11 Les entreprises artisanales A savoir - Des entreprises extrêmement petites (59 % n ont AUCUN salarié) - Un important manque de connaissance : - de leurs réseaux, de leurs effluents, de la réglementation (principe de base d interdiction de rejet polluants) - La non-pertinence de mettre en place des systèmes d auto-surveillance - Un très fort besoin d accompagnement technique et financier A faire ou à éviter - Une nécessaire phase préalable d information et de sensibilisation - Un accompagnement à la réduction à la source (technologies propres et/ou sobres, gestion des produits et déchets ) - Au vu de la grande variabilité de ces entreprises (y compris au sein d une même activité) : une prise en compte des effluents réels de l entreprise, sans «copier-coller»

12 Les collectivités vis-à-vis de l artisanat A savoir - Un manque de connaissance : - des spécificités de ces entreprises, de leurs rejets, de la réglementation qui s imposent à eux - Dans une entreprise : une difficulté réelle à remonter à l origine des substances émises A faire ou à éviter - Une actualisation de la réglementation applicable aux TPE - Un recensement des effluents réellement dangereux par entreprise - Une prise en compte de l ensemble du tissu économique, pour éviter la distorsion de concurrence : - industriels, artisans, agriculteurs - L exemplarité des services publics

13 Des pistes d actions En amont - Travail avec les acteurs de l artisanat, pour connaître ces entreprises - Expertise reconnue du CNIDEP (accompagnement par des Journée Technique, offre Relais ) - Identification de solutions efficaces, disponibles localement et pérennes - financièrement, techniquement et humainement Sur le terrain - Opérations collectives réussies : une influence positive durable - Dispositifs de limitation de distorsion de concurrence - Valorisation des entreprises (campagne de communication, label ) - Contrôles et sanctions réels - Pérennisation de l action au-delà des changements politiques

14 Agir, un outil : Les opérations collectives territoriales Objectifs - Prévenir et améliorer la gestion des déchets dangereux et les rejets d eaux usées des activités économiques vers les réseaux d assainissement des collectivités ou au milieu naturel - Mettre à jour le règlement d assainissement - Mettre à jour les autorisations/conventions de déversement - Identifier les origines, mieux suivre et réduire les flux de substances toxiques (lien avec future circulaire RSDE à venir) 3 phases distinctes Phase d état des lieux // Phase «montage, mise en œuvre et suivi» // Phase de pérennisation

15 Les aides financières de l Agence de l eau Aides aux collectivités sous la forme de subventions aux taux maximum de : Mesures de pollution toxique sur raccordements (dispositif RRU) Etudes de branchements et d inventaire des activités raccordées (prestation) Aides à l animation (embauche collectivité) pour la réalisation d une étude préalable et/ou le suivi d une opération collective Subvention à assiette forfaitaire (PPART Opération collective avec l Agence de l eau) Hors opération collective Opération collective 50 % 50 % 70 % 70 % Jusqu à 80 % Jusqu à 80 % - BONIFICATION : Jusqu à 50 k selon les objectifs

16 Les aides financières de l Agence de l eau Aides aux entreprises sous la forme de subventions aux taux maximum de : Aides aux études (préalable avant investissement) Aides à l investissement Aide à l élimination des déchets dangereux pour l eau (pour microets, TPE, PME) Hors opération collective (Grande ETS / Moyenne ETS / Petites et MicroETS) Cadre «opération collective» 50 / 60 / 70 % 50 / 60 / 70 % Prioritaire : 40 / 50 / 60 % Non prioritaire : 20 / 25 / 30 % 25 % Prioritaire : 40 / 50 / 60 % BONIFICATION de l aide à hauteur de 50 % Dans les limites des taux d aides permis par l encadrement européen