LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2013

Transcription

1 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 253/ JUGEMENT DE DEFAUT. du 09/04/2013 AFFAIRE : Société W.H CONSULT (SCPA Abel Kassi, Kobon & Associés) Contre MEKBEBE YOHANNES DECISION : Déclare la société W.H CONSULT recevable en son action ; L y dit mal fondée ; L en déboute ; La condamne aux dépens de l instance. LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2013 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi deux avril deux mille treize, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ;; Mesdames TIENDAGA GISELE, MATTO JOCELYNE, TUO ODANHAN épouse AKAKO et Monsieur AKPATOU SERGES, ASSESSEURS ; Avec l assistance de Maître OSSEY AMIEPO LUCIE, GREFFIER ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : ENTRE : La société W.H CONSULT, SARL, au capitale de quarante millions ( ) francs CFA, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RC CI-ABJ B-340 CC K, ayant son siège social est sise Abidjan- Cocody Rue des Ambassades, 25 BP 1325 Abidjan 25, Tél : , Fax : ; Agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur HENRI WEYCKMANS, Gérant, de nationalité belge, demeurant ès-qualité au siège social de ladite société ; 1

2 Demanderesse, comparant et concluant par la SCPA ABEL, KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour, son conseil ; D UNE PART ET Monsieur MEKBEBE YOHANNES, Directeur de société, bailleur, propriétaire du site karting, sis en zone 4 vers SOLIBRA, domicilié à Abidjan, Tél : , 01 BP 232 Abidjan 01 ; Défendeur, non comparant ni personne pour lui ; D AUTRES PART ; Enrôlée pour l audience du 07 mars 2013, l affaire a été appelée, puis renvoyée au 12 mars 2013 devant la 4 ème chambre pour attribution ; Le Tribunal n a pu procéder à la tentative de conciliation, faut de comparution du défendeur ; la cause qui était en état a alors été mise en délibéré pour jugement être rendu à l audience du 09 avril 2013 ; Advenue cette audience, le tribunal a vidé son délibéré LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS PROCEDURE- ET PRETENTIONS DES PARTIES : 2

3 Suivant exploit de maître N DRI NIAMKEY PAUL, huissier de justice à Abidjan, en date du 04 mars 2013, la société W.H CONSULT a servi assignation à Monsieur MEKBEBE YOHANNES d avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce d Abidjan pour s entendre : Déclarer recevable et bien fondée son action ; Dire et juger que la dénonciation du bail par courrier viole les dispositions de l article 133 de l Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales ; Conséquemment prononcer la nullité de ladite dénonciation ; Condamner le défendeur aux dépens distraits au profit de la SCPA ABEL KASSI, KOBON et Associés, avocats aux offres de droit ; La société W H CONSULT par le canal de son conseil, la SCPA ABEL KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour, expose qu elle occupe, en vertu d un bail à usage commercial, conclu avec Monsieur MEKBEBE YOHANNES, le terrain dénommé «Espace Karting» sis à Marcory rue du Canal. Pour les besoins de son activité commerciale, elle a réalisé sur le site précité, plusieurs investissements et aménagement. Alors qu elle respecte ses engagements et exploite le terrain selon la destination convenue, Monsieur MEKBEBE YOHANNES lui a fait servir par voie d huissier, un courrier la sommant de quitter les lieux sous prétexte qu elle n a pas concrétisé les perspectives d affaires sur le site conformément au contrat. Elle fait valoir que cette dénonciation du bail commercial viole les dispositions qui fixent les conditions de résiliation du contrat de bail. En effet, précise-t-elle, le défendeur aurait dû lui adresser une requête en justice aux fins de résiliation du bail après lui avoir fait parvenir une mise en demeure d avoir à respecter les clauses ou conditions violées. Ne l ayant pas fait ladite dénonciation doit être déclarée nulle. Monsieur MEKBEBE YOHANNES n a ni comparu, ni fait valoir de moyens de défense. LES MOTIFS : (i) EN LA FORME : Sur le caractère de la décision : Monsieur MEKBEBE YOHANNES n a ni été assigné à personne, ni comparu ; Il y a lieu de statuer par défaut à son égard ; 3

4 Sur la recevabilité L action de la société W. H CONSULT a été introduite conformément à la loi ; Il convient de la recevoir ; ii) AU FOND : Aux termes de l article 103 de l acte uniforme OHADA sur le droit commercial général «est réputé bail à usage commercial toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location toute ou une partie d un immeuble compris dans le champ d application du présent titre, et une personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d exercer dans les lieux avec l accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle ; En l espèce, la convention de partenariat produite aux débats par la demanderesse, ne prévoit pas de paiement de loyer en contrepartie de l occupation par la demanderesse du site litigieux ; Il y est prévu au point 4 intitulé répartition des bénéfices qu «après le paiement commun des charges opératoires, il sera versé aux parties les bénéfices suivants : 60% à l exploitant sur les recettes hors TVA 40% à l attributaire sur les recettes hors TVA» ; Il y a lieu de dire que le contrat conclu par les parties n est pas un contrat de bail, et qu en conséquence les dispositions relatives au bail ne peuvent pas s appliquer en l espèce ; Il convient dès lors, de déclarer la société W. H CONSULT mal fondée en son action et l en débouter ; Sur les dépens : La société W H CONSULT succombe ; il convient de la condamner aux dépens de l instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par défaut à l égard de Monsieur MEKBEBE YOHANNES et en premier ressort ; Déclare la société W. H CONSULT recevable en son 4

5 action ; L y dit mal fondée ; L en déboute La condamne aux dépens de l instance ; Et ont signé le Président et le Greffier. / 5

6 6

7 7

8 8