AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

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1 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

2 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE Demande d aide au permis de conduire p. 1 / 4

3 DEMANDE D AIDE AU PERMIS DE CONDUIRRE Mme Mlle NOM et PRÉNOM (du candidat) :. Date de naissance Lieu de naissance ADRESSE : BALLAINVILLIERS Rue : Téléphone fixe : Téléphone portable : Courriel : SITUATION DE FAMILLE (1) célibataire marié(e) pacsé(e) concubinage autres préciser SITUATION DU CANDIDAT en 2012 LYCÉEN BOURSIER OUI NON ÉTABLISSEMENT FRÉQUENTÉ : (adresse complète) STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DEMANDEUR D EMPLOI SALARIÉ Profession Depuis quelle date SITUATION FISCALE (2) Aucun revenu en 2011 Des revenus déclarés avec la déclaration des parents (Fournir la feuille d'imposition) Déclaration de revenus personnelle (Fournir la feuille d'imposition) (2)Cocher la ou les case (s) correspondante (s) à votre situation p. 2 / 4

4 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT OU LE CONCUBIN DU CANDIDAT NOM... PRÉNOM... PROFESSION... ENFANTS À CHARGE DU CANDIDAT Nom, Prénom Date de naissance RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PARENTS DU CANDIDAT (à compléter dans le cas où le candidat réside chez ses parents) Père Mère Tuteur Concubin Autres Préciser NOM... PRÉNOM... ADRESSE. BALLAINVILLIERS Rue :... PROFESSION Marié (e) pacsé (e) concubinage divorcé veuf (e) Célibataire PROFESSION du conjoint ou du concubin ENFANTS A CHARGE DES PARENTS DU CANDIDAT Nom, Prénom Date de naissance (2)Cocher ci-dessus la (ou les) case (s) correspondante (s) p. 3 / 4

5 Je soussigné(e) (nom et prénom du demandeur) : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus et accepter le règlement joint au présent dossier (mention à recopier de la main du candidat ) Fait à Ballainvilliers le Signature Je soussigné(e) (nom et prénom du responsable légal du candidat) certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus et accepter le règlement joint au présent dossier (mention à recopier de la main du responsable) Fait à Ballainvilliers le Signature p. 4 / 4

6 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE Règlement p. 1 / 4

7 RÈGLEMENT Considérant que le permis de conduire constitue aujourd hui un atout incontestable pour accéder à un emploi et une formation, et que l obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, le CCAS de Ballainvilliers par délibération du mardi 15 novembre 2011, a souhaité accompagner des jeunes Ballainvillois en instituant une politique d aide au permis de conduire. Ainsi, une bourse constituant un enjeu pour l insertion sociale et professionnelle des jeunes, celle-ci pourra être versée selon les modalités définies par la délibération. Cet octroi repose sur une démarche volontaire du jeune, et sera la contrepartie de la réalisation d une contribution citoyenne, au sein de la Municipalité et selon une durée définie dans le règlement ci-après et la convention jointe en annexe. Article 1 Conditions d'acceptation de la candidature : 1.1. Résidence : Au moment du dépôt du dossier, le jeune demandant une bourse doit habiter Ballainvilliers depuis plus de deux ans (présentation de deux avis de taxe d habitation à N-2 et N et/ou présentation de l'attestation des parents) 1.2. Projet : La bourse sera attribuée en fonction d'un projet personnel détaillé dans le dossier de candidature. Celui-ci doit être cohérent et en rapport avec les études ou la profession (besoin du permis pour poursuivre ses études, pour un stage... pour commencer à travailler, pour obtenir un complément de diplôme...) Ce projet sera présenté devant un jury d admission constitué de quatre élus de la commune.. Conditions de ressources : le candidat devra remplir un dossier évaluant les ressources du foyer. Pour le cas où le nombre de candidatures serait supérieur à cinq, priorité sera donnée aux candidats appartenant au foyer ayant le quotient le moins élevé.. Âge : le candidat devra avoir l'âge légal pour passer le permis de conduire en France et ne pas dépasser 25 ans dans l année de sa candidature. Passer le permis dans le cadre de la conduite accompagnée est possible à condition que les parents cosignent avec leur enfant l engagement avec la Municipalité.. Dépôt des dossiers : Les dossiers devront être déposés en mairie avant la date précisée par publication dans la gazette et sur le site de la Municipalité. Contrats : le candidat devra avoir signé les deux contrats/conventions établis conjointement : un avec l'auto-école et un avec le CCAS et l auto-école et avoir versé le montant de sa participation soit la moitié du prix fixé par le contrat.. La convention avec la municipalité ne peut être passée qu'une seule fois et ne peut concerner un jeune ayant déjà commencé son apprentissage de la conduite. Article 2 Conditions de versement de la bourse Le CCAS subventionne le permis à hauteur de 50% du forfait de base de l'auto-école partenaire. Au moment de l inscription, le jeune verse la moitié du montant total à l auto-école. Le paiement de la part du CCAS ne sera versé à l'auto-école qu'après l'obtention du code et au maximum dans les 6 mois conformément à la convention tripartite liant le jeune, l auto-école et la Municipalité. Après 6 mois, si le code n'est pas obtenu, les éventuelles pénalités appliquées par l'auto-école seront à la charge du jeune. p. 2 / 4

8 Le jeune s'engage à avoir son permis ou l autorisation de conduite accompagnée dans les 12 mois qui suivent la signature de la convention, sauf cas de force majeure évaluée par le jury «Permis de conduire» au vu de la production du ou des justificatif(s) apporté(s). Si le jeune manque aux engagements stipulés aux articles 3.1 et 3.2 un titre de paiement lui sera envoyé et la somme versée par le CCAS devra être remboursée. Article 3 Contreparties 3.1 Le jeune s'engage à apporter une contribution et un engagement citoyens qui devront être effectués avant la fin de la validité de la convention. (article 2.5). 3.2 Cette contrepartie est de 50 heures qui seront comptabilisées sur un carnet de suivi sur lequel les heures faites seront consignées par le tuteur en concertation avec la personne responsable de l activité du jeune. Article 4 - Les contreparties possibles 4.1 La Municipalité peut avoir besoin d aide dans les domaines tels que l entretien des espaces verts, la distribution des convocations, les décorations de noël, la cérémonie des vœux ou tout autre événement nécessitant une préparation, la surveillance de la cantine, l installation de matériel (automnales, journée des associations, ), le nettoyage de fond annuel du matériel, une aide à la médiathèque etc. 4.2 Le jeune, s il a des compétences particulières peut aussi faire une proposition qui sera étudiée par le jury d admission. Article 5 - Protection du bénéficiaire 5.1 Le travail est encadré par un employé de la mairie en lien avec le tuteur désigné. 5.2 Le jeune accueilli bénéficiera de la législation sur les accidents de travail et de trajet ; le service d accueil de la Municipalité devant lui fournir les équipements de sécurité éventuellement nécessaires à l accomplissement de sa mission. Article 6 - Rupture de contrat Seront considérés comme défaillance menant à la rupture du contrat et au remboursement de la totalité de la part versée par le CCAS par émission d un titre de recouvrement, les cas suivants : 6.1 Défaillance liée au permis La non obtention du code dans les délais précisés à l article La clôture du dossier par l auto-école dans le cadre de son règlement qui met fin de fait au contrat avec la commune. 6.2 Défaillance liée au travail citoyen Contrepartie n ayant pu être effectuée dans le temps imparti (voir article 3.1) sauf avenant accepté par le jeune et les membres du jury Contrepartie non terminée du fait d un déménagement dans une commune trop éloignée pour l effectuer Comportement peu coopératif pour effectuer les tâches que le jeune s'est engagé à faire (ce motif ne pourra être retenu qu à l issue d une commission réunissant le tuteur, le jeune et les membres du jury d admission permis) p. 3 / 4

9 6.2.4 En cas de rupture de contrat, les heures de travail citoyen déjà effectuées seront au crédit de la commune et le jeune ne pourra se prévaloir d un quelconque dédommagement. Article 7 - Nombre de jeunes aidés par an 5 jeunes maximum Article 8 - Marche à suivre : Retrait du dossier en mairie Présentation de celui-ci dans les délais impartis Si le dossier est retenu, passage devant la commission pour expliquer son projet Signature de la convention avec l auto-école dans un délai d un mois maximum après l avis d acceptation du dossier par le jury d admission. Signature de la convention tripartite (jeune et parents s il est mineur ou a choisi la conduite accompagnée, auto-école, mairie) et paiement de la part revenant au jeune ; Article 9 - Les différentes conventions : 9.1 La convention d un an renouvelable deux fois, de la municipalité de Ballainvilliers avec l auto-école 9.2 La convention du jeune avec l'auto-école : L'auto-école retenue pour l'année 2012 est l'auto- école 137 : 137 rue François Mitterrand à Longjumeau Voir convention en annexe 9.3 La convention tripartite, du jeune avec le CCAS de Ballainvilliers et l auto-école Voir Convention en annexe p. 4 / 4

10 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE Convention de partenariat tripartite p. 1 / 3

11 CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE Entre Le CCAS de Ballainvilliers, représentée par Madame Brigitte PUECH, Maire et Présidente du CCAS d une part, Et L auto-école 307, représentée, par M... ci-après dénommé «le prestataire», d autre part. Il est préalablement exposé ce qui suit. Considérant que le permis de conduire constitue aujourd hui un atout incontestable pour accéder à un emploi ou une formation, et que l obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, le CCAS de Ballainvilliers, par délibération du 15 novembre 2011, a souhaité accompagner des jeunes ballainvillois en instituant une politique d aide au permis de conduire Ceci exposé, il est ensuite arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Adhésion à l opération Par la présente convention, l Auto-école 307, représenté par M déclare adhérer à l opération «Aide au permis de conduire» mise en place par la ville de Ballainvilliers Article 2 : Engagements du prestataire Le prestataire s engage à assurer la formation du bénéficiaire pour l obtention du permis de conduire au tarif préférentiel négocié au 1er janvier Ce tarif intègre les prestations suivantes : Frais de dossier Un livret d apprentissage + un livret de code 1 forfait code (illimité sur 6 mois) 1 abonnement internet (cours et test de code en ligne) Une présentation (une fois) à l examen théorique du code Une heure d évaluation de départ 25 heures de conduite (dont 1h de préparation au nouvel examen pratique et 4 heures sur simulateur) Une présentation à l examen pratique Le prestataire consent un paiement en 4 versements de 325. Les deux premiers versements sont effectués par le jeune ayant passé une convention avec la municipalité (1er versement à l inscription et jusqu à obtention du code qui devra être obtenu dans les 6 mois suivant l inscription et ème versement finançant les 8 premières leçons de l acceptation du dossier par la Municipalité et le 2 conduite). Les deux derniers versements seront effectués par le CCAS de Ballainvilliers (le 3ème versement a la 8ème séance pratique et le 4ème versement à la 16ème séance pratique. p. 2 / 3

12 Article 3 : Engagements de la ville de Ballainvilliers Le CCAS de Ballainvilliers subventionne le permis de M à hauteur de 50% du forfait de base de l auto-école 307, au 1er janvier Le paiement de la part du CCAS ne sera versé à l auto-école qu à la 8ème séance pratique. Après 6 mois, si le code n est pas obtenu, les éventuelles pénalités appliquées par l auto-école seront à la charge du jeune. Article 4 : Engagement de M.. Le bénéficiaire de l aide verse, avant le début de la formation, la moitié du montant total en deux chèques de 325 directement à l auto-école 307 Le bénéficiaire s engage à avoir son permis ou l autorisation de conduite accompagnée dans les 12 mois qui suivent la signature de la convention, sauf cas de force majeure évaluée par le jury «permis de conduire» au vu de la production des justificatifs apportés. Fait à Ballainvilliers, en 3 exemplaires Le L auto-école, Le Maire, Le Bénéficiaire de l aide, M. Brigitte PUECH M p. 3 / 3

13 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE Participation citoyenne Convention p. 1 / 3

14 PARTICIPATION CITOYENNE CONVENTION Entre Le CCAS de Ballainvilliers, représentée par Madame Brigitte PUECH, Maire et Présidente du CCAS d une part, Le candidat M Mme Mlle Et ses représentants légaux s'il est à la charge de ceux-ci, d'autre part M Mme Mlle Il est préalablement exposé ce qui suit : Considérant que le permis de conduire constitue aujourd hui un atout incontestable pour accéder à un emploi ou une formation, et que l obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, le CCAS de Ballainvilliers, par délibération du 15 novembre 2011, a souhaité accompagner des jeunes ballainvillois en instituant une politique d aide au permis de conduire moyennant un travail citoyen de 50 heures Ceci exposé, il est ensuite arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Adhésion à l opération Par la présente convention, le jeune à charge et ses parents le jeune majeur déclare(nt) adhérer à l opération «Aide au permis de conduire» mise en place par la ville de Ballainvilliers et en accepter le règlement. Article 2 : Engagements Il s'engage à signer la convention tripartite entre le CCAS de Ballainvillers, l'autoécole et lui-même. Il déclare vraies les motivations exposées dans son dossier Il déclare accepter le règlement d'aide au permis de conduire joint au présent dossier Il déclare s'engager à effectuer 50 heures de travail citoyen dans un domaine en rapport avec les besoins de la municipalité. Article 3 : Engagements de la ville de Ballainvilliers Le CCAS de Ballainvilliers subventionne le permis de M à hauteur de 50% du forfait de base de l auto-école 307. au 1er janvier 2012 Le paiement de la part du CCAS ne sera versé à l auto-école qu à la 8ème séance pratique. Après 6 mois, si le code n est pas obtenu, les éventuelles pénalités appliquées par l auto-école seront à la charge du jeune. p. 2 / 3

15 Article 4 : Engagement de M.. Le bénéficiaire s engage à avoir son permis ou l autorisation de conduite accompagnée dans les 12 mois qui suivent la signature de la convention, sauf cas de force majeure évaluée par le jury «permis de conduire» au vu de la production des justificatifs apportés. Article 5 : Nature du travail citoyen Propositions du candidat : Disponibilités dans la semaine : Disponibilités dans l'année : Travail accepté par la commission Permis de conduire : Le présent contrat est valable un an à dater de sa signature. Fait à Ballainvilliers, en 3 exemplaires Le Le Maire, Le Bénéficiaire de l aide, Brigitte PUECH M Le père, la mère, M, Mme... p. 3 / 3

16 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE Pièces à fournir p. 1 / 2

17 PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE Photocopie du livret de famille faisant apparaître l'état civil des parents et du candidat (ou du candidat et des enfants à charge) Photocopie de la carte nationale d identité Justificatif de domicile au nom des parents ou au nom du candidat s'il ne réside pas chez ses parents Justificatif de la situation personnelle (lycéen, demandeur d'emploi etc.) Photocopie de la convention ou du contrat de stage, s'il y a lieu Notification d attribution de la bourse s'il y a lieu Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire ou une photocopie des 3 derniers relevés des allocations de chômage ou attestation de non de versement d indemnités des ASSEDIC Photocopie de l avis d imposition sur le revenu 2011 des parents (ou de l'avis de non imposition) Photocopie de l avis d imposition sur le revenu 2011 du candidat s'il vit chez ses parents (ou de l'avis de non imposition) Original du ou des justificatifs de paiement de l auto-école Convention tripartite entre le CCAS de Ballainvilliers, l'autoécole et lui-même. Convention de participation citoyenne Dossier de motivant la demande (projet du jeune) Proposition de service citoyen (la contrepartie proposée par le jeune et les créneaux possibles pour lui dans la semaine et dans l'année) Vérifié par Qualité Le : Signature : p. 2 / 2

18 POUR RAPPEL L'auto-école consent un tarif préférentiel : 1300 au lieu de 1350 au 1er janvier 2012 ce tarif comprenant : Frais de dossier Un livret d'apprentissage + un livret de code Un forfait code (illimité sur 6 mois) Un abonnement internet (cours et tests de code en ligne) Une présentation (une fois) à l'examen théorique du code Une heure d'évaluation de départ 25 heures de conduite (dont une heure de préparation au nouvel examen pratique et 4 heures sur simulateur) Une présentation à l'examen pratique Le tout est effectué dans les conditions fixées par le contrat passé entre le jeune et l'auto-école. L'auto-école consent un paiement en 4 versements de 325. Les deux premiers versements sont effectués par le jeune ayant passé une convention avec la Municipalité de Ballainvilliers Le troisième versement a la 8ème séance pratique par le CCAS de Ballainvilliers Le quatrième versement à la 16ème séance pratique par le CCAS Ballainvilliers Mêmes conditions pour la conduite accompagnée. La convention est signée pour une année à compter de la date de la signature du contrat avec l'auto école et la municipalité. p. 1 / 1

19 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE LIVRET DE SUIVI NOM :... PRÉNOM :...

20 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE, TRAVAIL CITOYEN RÉCAPITULATIF DES HEURES EFFECTUÉES NOM Prénom NOM Prénom TUTEUR Nature du travail Date Horaire Signature du jeune Signature du tuteur -

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23 VISITES DU RESPONSABLE JEUNESSE Date Commentaire Signature -

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