Monsieur le conseiller André Desjardins est absent de cette réunion ayant motivé son absence.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Lac- Mégantic, tenue à la salle Bestar du Centre sportif Mégantic, le lundi 25 novembre 2013 à 18 h 45. Après avis de convocation dûment signifié à chacun des membres, sont présents et formant quorum : madame la mairesse Colette Roy Laroche, madame la conseillère Johanne Vachon et messieurs les conseillers Jean- Guy Bouffard, Roger Garant, Daniel Gendron et Richard Michaud. Monsieur le conseiller André Desjardins est absent de cette réunion ayant motivé son absence. Assistent également à la réunion, M. Gilles Bertrand, directeur général, M e Chantal Dion, greffière, M. Luc Drouin, trésorier, et des citoyens. No OUVERTURE DE LA SÉANCE Madame la mairesse Colette Roy Laroche déclare ouverte la présente séance du 25 novembre ORDRE DU JOUR 1.- Ouverture de la séance 2.- Approbation de l'ordre du jour 3.- Entente de collaboration Ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs 4.- Acte de servitude Développement Horizon sur le lac 5.- Comité des créanciers Faillite de Montreal, Mainte & Atlantic Railway ltd 6.- Période de questions 7. Clôture de la séance

2 Résolution no APPROBATION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par M. le conseiller Daniel Gendron, appuyé par M. le conseiller Richard Michaud D APPROUVER l ordre du jour. Résolution no ENTENTE DE COLLABORATION MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT, DE LA FAUNE ET DES PARCS ATTENDU QUE le 6 juillet 2013, un train de 72 wagons de pétrole brut a déraillé dans le centre-ville de la Ville de Lac-Mégantic, ce qui a occasionné des émissions, dépôts, dégagements et rejets de pétrole ainsi que d autres contaminants dans l environnement et causé de nombreux dommages, dont des pertes de vies humaines, la destruction de bâtiments et d infrastructures, la contamination des sols, de l eau et de l air ainsi que des impacts sur la faune et la flore ; ATTENDU QUE le 29 juillet 2013, le Ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) a émis l ordonnance numéro 628 et le 14 août 2013, le MDDEFP a modifié cette ordonnance, le tout, en vertu de l article de la Loi sur la qualité de l environnement (R.L.R.Q., chapitre Q-2), ordonnant notamment aux personnes visées de récupérer le pétrole ainsi que les autres contaminants émis, déposés, dégagés et rejetés dans l environnement à la suite du Déraillement et d empêcher leur propagation dans l environnement, puis de réaliser des travaux de caractérisation environnementale, de nettoyage et de décontamination ainsi que des mesures de mitigation et de suivi environnemental ; ATTENDU QUE l article 113 de la Loi sur la qualité de l environnement prévoit que le MDDEFP peut faire exécuter une ordonnance lorsque les personnes visées par celle-ci refusent ou négligent de le faire ; ATTENDU QUE les personnes visées à ladite Ordonnance ayant refusé ou négligé de s exécuter, le MDDEFP est justifié d agir à leur place ;

3 ATTENDU QU à la suite du Déraillement, la Ville entend également réaliser plusieurs travaux visant le rétablissement de son centre-ville et le réaménagement du territoire identifié dans le cadre du programme particulier d urbanisme adopté par la Ville de Lac-Mégantic pour son centre-ville (voir le Règlement no 1615 afin de modifier le plan d urbanisme numéro 1323 de manière à y intégrer le programme particulier d urbanisme du centre-ville de Lac-Mégantic ; ci-après le «PPU du centre-ville de Lac-Mégantic») et qu'elle doit, elle aussi, procéder à l'octroi des contrats requis ; ATTENDU QUE le contrat de services de gré à gré conclu entre le MDDEFP, la Ville, Pomerleau inc. et le MSP, ce dernier agissant à titre d'intervenant, vise notamment la coordination de certains travaux requis à la suite du Déraillement et qu'il prend fin le 1 er janvier 2014 ; ATTENDU QUE le MDDEFP et la Ville souhaitent établir un cadre de collaboration concernant l'octroi d'un contrat à un seul prestataire de services pour la gestion de l'ensemble des travaux afin qu'ils soient coordonnés efficacement ; ATTENDU QUE le MSP désire intervenir aux présentes considérant son rôle de coordonnateur gouvernemental ; ATTENDU QUE le deuxième alinéa de l'article 15 de la Loi sur les contrats des organismes publics (R.L.R.Q., c. C-65.1) (ci-après "LCOP") prévoit qu'un organisme public peut participer à un regroupement avec une personne morale de droit public et que les conditions applicables à un appel d'offres sont celles auxquelles est assujetti l'organisme public ou la personne morale de droit public qui procède à l'appel d'offres ; ATTENDU QUE la Ville peut conclure la présente entente conformément aux articles 9 et 15 de la LCOP et à l article 11 de la Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic (L.Q., 2013, c. 21). Il est proposé par M me la conseillère Johanne Vachon, appuyé par M. le conseiller Roger Garant D AUTORISER le directeur général à signer, pour et au nom de la municipalité, l entente de collaboration intervenue avec le Ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs établissant les droits et obligations des parties concernant l appel d offres visant à retenir un prestataire de services ; D AUTORISER le directeur général à signer, pour et au nom de la municipalité, tout autre document et à donner toute directive à cet effet ;

4 DE NOMMER la chargée de projet, madame France Bergeron, représentante de la Ville sur le comité de sélection dans le cadre de l appel d offres pour les services d un prestataire de service ; DE NOMMER madame France Bergeron, gestionnaire de projet et responsable de l exécution du contrat de service avec le prestataire de service suite à l appel d offres. Résolution no ACTE DE SERVITUDE DÉVELOPPEMENT HORIZON SUR LE LAC Il est proposé par M. le conseiller Richard Michaud, appuyé par M. le conseiller Jean-Guy Bouffard D AUTORISER la mairesse et la greffière à signer l acte de servitude intervenu entre la compagnie Québec inc. et la Ville de Lac-Mégantic et Hydro-Québec et Bell Alliant Communications régionales, société en commandite, le tout suivant les termes et conditions d un acte préparé par M e Kim Marcheterre, notaire, déposé à la municipalité le 21 octobre 2013, et annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante. Résolution no COMITÉ DES CRÉANCIERS FAILLITE DE MONTREAL, MAINE & ATLANTIC RAILWAY LTD ATTENDU QU un comité de créanciers est formé dans le cadre de la faillite de Montreal, Maine & Atlantic Railway ; ATTENDU QUE le gouvernement du Québec fait déjà partie de ce comité de créanciers ; ATTENDU QUE la Ville a subi des dommages importants qui ne seront peut-être pas indemnisés par le gouvernement du Québec ;

5 Il est proposé par M me la conseillère Johanne Vachon, appuyé par M. le conseiller Roger Garant QUE la mairesse, M me Colette Roy Laroche, fasse partie du comité des créanciers dans le cadre de la faillite de Montreal, Main & Atlantic Railway ltd ; QUE M. le conseiller Daniel Gendron soit nommé comme substitut, en remplacement de M me Laroche advenant son absence, et ce, au sein dudit comité des créanciers. No PÉRIODE DE QUESTIONS Le conseil tient une période de questions au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions à ses membres ; Des copies de l ordre du jour ont été mises à la disposition du public dès le début de la présente séance. Résolution no CLÔTURE DE LA SÉANCE Il est proposé par M. le conseiller Daniel Gendron, appuyé par M. le conseiller Richard Michaud QUE cette séance soit levée. Me Chantal Dion, Greffière Colette Roy Laroche, Mairesse