Obligation de délivrance

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1 Date de parution: Octobre 2008 Bulletin de paie Obligation de délivrance Lors du paiement de leur rémunération, l employeur doit remettre aux salariés, y compris aux apprentis [voir Apprentissage (apprentis)*], une pièce justificative, dite bulletin de paie, qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires, mais n est soumise à aucune forme particulière (c. trav. art. L ; n. c. trav. art. L ). À défaut d avoir remis cette pièce au salarié, l employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen (cass. soc. 19 mai 1998, n , BC V n 266). La prescription trentenaire, et non la prescription quinquennale, s applique à la délivrance du bulletin de paie (CA Versailles, 5e ch. B, 29 janvier 1998). L employeur n a plus l obligation de tenir un livre de paie* depuis le Il lui suffit de conserver pendant 5 ans (délai légal minimum) un double des bulletins. Par ailleurs, il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie pour tenir compte du recours à d autres moyens, notamment informatiques (c. trav. art. L ; n. c. trav. art. L ). Mentions Mentions obligatoires - Doivent notamment être indiqués sur le bulletin de paie (c. trav. art. R ; n. c. trav. art. R ) : - l identification de l employeur ; - l organisme de versement des cotisations de sécurité sociale ; - le numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF) ; - la mention de la convention collective ; - le nom et le prénom du salarié ; - l emploi du salarié ; - la classification conventionnelle ; - les périodes et le nombre d heures de travail ; - les accessoires de salaire soumis à cotisations sociales (ex. : primes) ; - les dates et indemnités de congés payés ; - la rémunération totale brute ; - la CSG et la CRDS ; - les cotisations salariales ;

2 - les cotisations patronales ; - les autres déductions (ex. : acomptes) ; - les versements non soumis aux cotisations (ex. : remboursements de frais professionnels) ; - le net à payer ; - une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée. Pour aller plus loin voir Dictionnaire Paye ( Mentions interdites - Le bulletin de paie ne peut faire mention : - ni de l exercice du droit de grève* par le salarié, - ni de son activité de représentation du personnel, c est-à-dire des heures de délégation*. Une fiche annexée au bulletin doit toutefois indiquer la nature et le montant de la rémunération liée à cette activité. Exemple Un employeur a été condamné sous astreinte à rectifier les bulletins de salaire de plusieurs salariés représentants du personnel. Il établissait sur leurs bulletins une distinction entre les heures rémunérées et les heures de présence. De telles mentions sont en effet illicites dans la mesure où elles permettent d identifier les heures de délégation (cass. soc. 18 février 2004, n , BC V n 55). On ne fera pas non plus apparaître sur le bulletin : - les autres formes de représentation des salariés (conseiller prud homal, membre d une commission paritaire, d un conseil d administration ou d un organisme de sécurité sociale) ; - tout congé pouvant déterminer un comportement du salarié (solidarité internationale, etc.). On notera que l employeur ne doit faire figurer aucune mention qui puisse porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives (c. pén. art ; c. trav. art. L ; n. c. trav. art. L ). Bulletin simplifié Un décret a intégré au code du travail certaines tolérances qui avaient été admises en matière de simplification du bulletin de paye (c. trav. art. R ; n. c. trav. art. R ). Elles sont purement facultatives et peuvent être utilisées séparément. Cette innovation permet de réduire à 7 lignes pour un non-cadre et à 11 lignes pour un cadre la taille du document puisque l ensemble des sommes, collectées par les mêmes organismes et calculées sur la même assiette sont regroupées. L administration a donné des précisions par voie de circulaire (circ. du 30 juin 2005). Pour aller plus loin voir, Dictionnaire Paye ( Fiches annexées Repos compensateur - Tous les travailleurs occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas d un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations professionnelles et

3 syndicales les plus représentatives au plan national doivent être tenus informés du nombre d heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l ouverture du droit et rappelant le délai maximal de deux mois de prise du repos (c. trav. art. D ; n. c. trav. art. D ). Travail par relais, roulement, équipes successives - Lorsque les salariés d un atelier, d un service ou d une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié. Ce document devra comporter, en plus des mentions indiquées ci-dessus, les mentions suivantes : - le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l année ; - les repos compensateurs acquis en distinguant le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement ; - le nombre d heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; - le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois quand une réduction du temps de travail s applique par attribution de journées ou de demi-journées de repos (c. trav. art. D ; n. c. trav. art. D ). Modulation d horaires - En cas de modulation d horaires, le total des heures de travail effectif depuis le début de la modulation est mentionné à la fin de la période de modulation ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu au cours de la modulation, sur un document annexé au dernier bulletin de salaire de la période de référence. Heures de délégation - La nature et le montant des heures de délégation* auxquelles ont droit les représentants du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie qui peut être commune à celle indiquant le nombre d heures acquis au titre du repos compensateur. Valeur du bulletin L acceptation sans protestation ni réserve d un bulletin de paie ne fait pas obstacle à ce que le salarié formule une réclamation ou intente une action en paiement de sommes ne figurant pas sur le bulletin de paie et qu il estimerait lui être dues (c. trav. art. L ; n. c. trav. art. L ). La seule mention d un règlement en espèces sur le bulletin de salaire ne permet pas à l employeur de se libérer de son obligation (cass. soc. 6 avril 1999, n D). A contrario, le bulletin délivré entaché d erreur n engage pas pour l avenir son auteur et ne permet pas au salarié de s en prévaloir pour faire cesser le contrat (cass. soc. 17 juillet 2007, n D). Malgré la délivrance d un bulletin de paie, l employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables (cass. soc. 2 février 1999, n BC V n 48). Aide à l élaboration du bulletin de paie Le titre emploi-entreprise occasionnel* permet à certaines entreprises d accomplir l ensemble des formalités liées à l emploi de salariés, dont l élaboration et la remise de bulletins de paie.

4 Modèle de bulletin de paie non-cadre (au ) Employeur : Adresse : Établissement : URSSAF : (adresse) N URSSAF : Convention collective Code APE : N SIRET : (ou Congés payés : c. trav. art. L et s., n. c. trav. art. L et s.) Période du : au : Préavis : c. trav. art. L et L (n. c. trav. art. L et L ) Désignation Base Taux Montant Nom du salarié : Salaire de base Heures supplémentaires Brut total Prénom du salarié : Emploi : Coefficient : Période de travail : Désignation Base Charges salariales Charges patronales Taux Montant Taux Montant Sécurité sociale : - maladie Salaire total 0,75 % (1) 12,80 % - vieillesse : - déplafonnée Salaire total 0,10 % - 1,60 % - plafonnée de 0 à ,65 % 8,30 % - allocations familiales Salaire total - - 5,40 % - accidents du travail Salaire total - - Variable Ass. chômage Tr. A de 0 à ,40 % 4,00 % Ass. chômage Tr. B de à ,40 % 4,00 % AGS (FNGS) de 0 à 11-0,10 % (8)

5 092 Retraite complémentaire ARRCO Tr. 1 de 0 à AGFF Tr. 1 de 0 à Retraite complémentaire ARRCO Tr. 2 de à AGFF Tr. 2 de à ,00 % 4,50 % 0,80 % 1,20 % 8,00 % 12 % 0,90 % 1,30 % Prévoyance complémentaire Selon contrat Selon contrat Taxe sur cotis. patron. de prévoyance (2) Voir Taxe de prévoyance* % Contribution de solidarité pour l'autonomie Salaire total - - 0,30 % FNAL : - plafonné de 0 à ,10 % - déplafonné (6) Salaire total - - 0,40 % Versement de transport (3) Salaire total - - Variable CSG-CRDS (déductible sur heures supplémentaires défiscalisées) 8 % CSG déductible Base CSG (4) 5,10 % - - Réduction cotis. salariales sur les heures défiscalisées (7) TOTAUX Cot. sal. déd. Cotis. patr. NET IMPOSABLE Cumul net CSG déductible (5) Base CSG (4) 2,40 % imposable : CRDS (5) Base CRDS 0,50 %

6 (4) Remboursement frais professionnels Ticket-Restaurant (part salariale) NET À PAYER PAYé LE PAR cd banque cd guichet N COMPTE Dans votre intérêt, et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée. (1) + 1,60 % en Alsace-Moselle*. (2) Employeurs de plus de 9 salariés. (3) Employeurs de plus de 9 salariés dans certaines communes. (4) Brut (avant déduction supplémentaire pour frais professionnels), majoré des cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, puis diminué de 3 %. (5) Peuvent être réunies sur une seule ligne au taux global de 2,9 %. (6) Employeurs de 20 salariés et plus. (7) Réduction de cotisastions salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées au titre de la loi TEPA. (8) Le taux de 0,15 % a été ramené à 0,10 % dès le Le conseil d administration de l AGS se réserve toutefois le droit de revenir à tout moment au taux de 0,15 %.

7 Modèle de bulletin de paie cadre (au ) Employeur : Adresse : Établissement : URSSAF : (adresse) N URSSAF : Convention collective Code APE : N SIRET : (ou Congés payés : c. trav. art. L et s. ; n. c. trav. art. L et s.) Période du : au : Préavis : c. trav. art. L et L ; n. c. trav. art. L et L Désignation Base Taux Montant Nom du salarié : Salaire de base Brut total Prénom du salarié : Emploi : Coefficient : Période de travail : Désignation Base Charges salariales Charges patronales Taux Montant Taux Montant Sécurité sociale : - maladie Salaire total 0,75 % (1) 12,80 % - vieillesse : - déplafonnée Salaire total 0,10 % - 1,60 % - plafonnée de 0 à ,65 % 8,30 % - allocations familiales Salaire total - - 5,40 % - accidents du travail Salaire total - - Variable Ass. chômage Tr. A de 0 à ,40 % 4,00 % Ass. chômage Tr. B de à ,40 % 4,00 % AGS (FNGS) de 0 à ,10 % (13) APEC (2) de à 0,024 % 0,036 %

8 Retraite complémentaire : - ARRCO tr. A (3) de 0 à AGFF tr. A de 0 à AGIRC tr. B (3) (4) de à AGFF tr. B (5) de à AGIRC tr. C de à CET de 0 à ,00 % 4,50 % 0,80 % 1,20 % 7,70 % 12,60 % 0,90 % 1,30% (4) (4) 0,13 % 0,22 % Prévoyance complémentaire Selon contrat Selon contrat Assurance décès (6) de 0 à ,50 % Taxe sur cotis. patron. de prévoyance (7) Voir Taxe de prévoyance* % Contribution de solidarité pour l'autonomie Salaire total - - 0,30 % FNAL : - plafonné de 0 à ,10 % - déplafonné (11) Salaire total - - 0,40 % Versement de transport (8) Salaire total - - Variable CSG déductible Base CSG (8) 5,10 % - - CSG/CRDS déductibles sur heures défiscalisées 8,00 % Réduction de cotisations salariales sur les heures (12)

9 défiscalisées TOTAUX Cot. sal. déd. Cotis. patr. NET IMPOSABLE Cumul net CSG déductible (10) Base CSG (8) 2,40 % imposable : CRDS (10) Base CRDS (8) 0,50 % Remboursement frais professionnels Ticket-Restaurant (part salariale) NET À PAYER PAYé LE PAR cd banque cd guichet N COMPTE Dans votre intérêt, et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée. (1) + 1,60 % en Alsace-Moselle*. (7) Employeurs de plus de 9 salariés. (2) + Forfait APEC à prélever sur la paie du mois de mars du personnel cadre en activité (11,98 de part patronale et 7,99 de part salariale en 2008). (3) Taux minimal. (4) Une Garantie minimale de points (GMP)* joue pour certains cadres. (5) Taux minimal sur tranche C : 20,30 % ou taux en tranche B, mais répartition libre par accord au sein de l entreprise (avec au minimum 0,20 % pour le salarié et 0,10 % pour l employeur) et, à défaut, repartition comme en tranche B. (8) Employeurs de plus de 9 salariés dans certaines communes. (9) Brut (avant déduction supplémentaire pour frais professionnels), majoré des cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire et diminué de 3 %. (10) Peuvent être réunies sur une seule ligne au taux global de 2,9 %. (11) Employeurs de 20 salariés et plus. (12) Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées au titre de la loi TEPA. (6) Cette cotisation patronale supporte la (13) Le taux de 0,15 % a été ramené à 0,10 % dès le taxe de 8 % dans les entreprises de plus de Le conseil d administration de l AGS se salariés. réserve toutefois le droit de revenir à tout moment au taux de 0,15 %. Références

10 circ. min. du 13 décembre 1988 ; circ. min. du 7 avril 1997 ; circ. DRT 98-9 du 2 novembre 1998.

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