MÉMO. Complément du libre choix du mode de garde ACCUEIL DU JEUNE. Mise à jour novembre 2016

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Arsène Lebel
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1 MÉMO Complément du libre choix du mode de garde Mise à jour novembre 06 ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

2 Vous êtes sur le point de recruter un assistant maternel. Voici comment procéder pour : Bénéficier du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) Accéder à votre espace employeur Télécharger un contrat de travail et d accueil 4 Effectuer votre déclaration mensuelle de salaire via votre compte employeur Pajemploi Bénéficier du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) Le CMG est une prestation attribuée par la caisse d Allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), dans le cadre de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). En cas d emploi direct d un assistant maternel, la Caf ou la MSA prend en charge suivant l âge de votre enfant et ce jusqu à ses six ans, une partie de la rémunération du salarié et vous la verse directement. Un minimum de 5 % de la dépense restera à votre charge. Vous avez la possibilité d effectuer une simulation sur le site via votre compte allocataire, pour connaître le montant du CMG auquel vous pouvez prétendre. Chaque année, le centre Pajemploi vous délivre un état récapitulatif des salaires versés. Cette attestation fiscale vous permet donc de bénéficier de réduction ou de crédit d impôt au titre de la garde d enfant (jusqu aux six ans de votre enfant). 5 jours avant l embauche de votre salarié, incluant la période d essai ou d adaptation, pensez à faire votre demande de CMG auprès de votre Caf ou MSA ( ou Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l intégralité de l aide à laquelle vous avez droit.

3 Accéder à votre espace employeur À réception de votre demande, la Caf ou la MSA déclare l emploi de votre salarié au centre Pajemploi qui vous transmet un numéro d employeur. Votre salarié est ainsi déclaré. Ce numéro d employeur, ainsi que votre identifiant et votre mot de passe vous permettent de déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Vous disposez d un accès personnalisé sur le site Pajemploi pour accéder à votre dossier : Tél Tout salarié doit être affilié à titre personnel au régime général de la sécurité sociale. Si ce n est pas le cas de votre salarié, demandez le formulaire «Déclaration d emploi d un travailleur» à la Caisse primaire d assurance maladie du lieu de résidence de la personne que vous employez. Vous recevrez alors une carte provisoire d immatriculation destinée à l assistant maternel. DÉMARCHE DU PARENT EMPLOYEUR LORS DE LA ÈRE EMBAUCHE D UN ASSISTANT MATERNEL : Parent employeur Le parent employeur demande le Complément de libre choix du mode de garde (CMG ) avec le document Cerfa *0 sur le site de la Caf : ou de la MSA : La Caf ou la MSA effectue votre inscription à Pajemploi Pajemploi (service de l Urssaf) Caf ou MSA Pajemploi vous attribue un numéro d employeur, un identifiant et un mot de passe qui vous permettent de déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié

4 Télécharger un contrat de travail et d accueil Avant de confier votre enfant, vous devez obligatoirement effectuer la signature d un contrat de travail et d accueil afin de vous mettre d accord sur certaines modalités : horaires, salaires, vacances, congés payés, repas, santé de l enfant, autorisations Vous pouvez le télécharger sur le site « : Solidarité & familles / Enfance et familles / Faire garder son enfant / accueil individuel, puis «télécharger le contrat de travail». 4 Effectuer votre déclaration mensuelle de salaire via votre compte employeur Pajemploi Tous les mois, vous devez déclarer au centre Pajemploi, via votre compte employeur, le salaire versé à votre salarié. Seule cette déclaration vous permet de bénéficier du CMG (versement de l allocation et paiement des cotisations à l URSSAF) par votre Caf ou votre MSA. Il est important de l effectuer dès la fin du mois d emploi. À partir des éléments déclarés, le centre national Pajemploi établit et adresse directement son bulletin de salaire au salarié. Vous devez rémunérer chaque mois votre assistant maternel agréé à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail. Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge (enfant de plus de 6 ans).

5 DÉMARCHE MENSUELLE Le schéma ci-dessous récapitule le rôle de chacun Parent employeur Muni de son identifiant, de son mot de passe et des coordonnées de l assistant maternel, le parent employeur déclare le salaire versé à son employé, sur : 5 Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition de l employeur et du salarié via leur compte Pajemploi. Caf ou MSA 4 Pajemploi (service de l Urssaf) Pajemploi transmet les données du bulletin de salaire à la Caf ou la MSA. 4 Le parent employeur rémunère l assistant maternel à la date de paiement du salaire prévue sur le contrat de travail. Assistant maternel 5 La Caf ou la MSA verse le complèment de mode de garde (CMG). Vous trouverez des informations sur :

6 ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DÉPARTEMENT DE LA LOIRE - CRÉATION : DIRECTION DE LA COMMUNICATION - IMPRESSION : DÉPARTEMENT DE LA LOIRE - DÉPÔT LÉGAL : /6 - CRÉDIT PHOTO : FOTOLIA

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