Volume 12 - Numéro août 2015

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1 Volume 12 - Numéro août 201

2 Autorité des marchés financiers Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 201 SSN

3 1 2 3 nstitutions financières Avis et communiqués Réglementation et lignes directrices Autres consultations Modifications aux registres de permis des assureurs, des sociétés de fiducie et sociétés d épargne et des statuts des coopératives de services financiers Sanctions administratives 6 Autres décisions Table des matières 1 Gouvernance de l Autorité des marchés financiers 11 Avis et communiqués 12 Réglementation 13 Autres décisions 2 Bureau de décision et de révision 21 Rôle d'audiences 22 écisions 3 istribution de produits et services financiers 31 Avis et communiqués 32 Réglementation 33 Autres consultations 3 Retraits aux registres des représentants 3 Modifications aux registres des inscrits 36 Avis d'audiences 37 écisions administratives et disciplinaires 38 Autres décisions ndemnisation Avis et communiqués Réglementation Autres consultations Fonds d'indemnisation des services financiers Fonds d'assurance-dépôts 6 Autres décisions Marchés de valeurs et des instruments dérivés 61 Avis et communiqués 62 Réglementation et instructions générales 63 Autres consultations 6 Sanctions administratives pécuniaires 6 nterdictions 66 Placements 67 Agréments et autorisations de mise en marché de dérivés 68 ffres publiques 69 nformation sur les valeurs en circulation 610 Autres décisions 611 Annexes et autres renseignements 7 Bourses, chambres de compensation, organismes d'autoréglementation et autres entités réglementées 71 Avis et communiqués 72 Réglementation de l'autorité 73 Réglementation des bourses, des chambres de compensation, des AR et d'autres entités réglementées 7 Autres consultations 7 Autres décisions 8 Entreprises de services monétaires et Contrats publics 81 Avis et communiqués 82 Réglementation 83 Permis d exploitation d entreprises de services monétaires 8 Autorisation de contracter / sous-contracter avec un organisme public 8 Autres décisions 9 Régimes volontaires d épargne-retraite 91 Avis et communiqués 92 Réglementation 93 Autorisation d agir comme administrateur d un régime volontaire d épargne-retraite

4 9 Autres décisions Liste des acronymes et abréviation : Autorité : BR : CSF : ChA : AR : CRCVM : Autorité des marchés financiers instituée en vertu de la LAMF Bureau de décision et de révision Chambre de la sécurité financière Chambre de l'assurance de dommages instituée en vertu de la LPSF rganismes d'autoréglementation et organismes dispensés de reconnaissance à titre d'ar mais qui sont assujettis à la surveillance de l'autorité rganisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

5 1 Gouvernance de l Autorité des marchés financiers 11 Avis et communiqués 12 Réglementation 13 Autres décisions 20 août Vol 12, n 33

6 11 AVS ET CMMUNQUÉS Aucune information 20 août Vol 12, n

7 12 RÉGLEMENTATN Aucune information 20 août Vol 12, n

8 13 AUTRES ÉCSNS Aucune information 20 août Vol 12, n

9 2 Bureau de décision et de révision 21 Rôle d'audiences 22 écisions 20 août Vol 12, n 33 9

10 21 RÔLE AUENCES RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Fabrice Mvondo Partie intimée PRCUREURS MEMBRE(S) 20 août h 00 Contentieux de l'autorité des Lise Girard marchés financiers upuis Paquin avocats & conseillers d'affaires inc NATURE ÉTAPE emande d interdiction d exercer l activité de conseiller en dérivés, interdiction d opérations sur dérivés, de mesure propre à assurer le respect de la loi et d imposition d une pénalité administrative Audience pro forma 20 août Vol 12, n 33 10

11 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) 20 août h 00 Contentieux de l'autorité des Lise Girard marchés financiers NATURE ÉTAPE emande de prolongation de l'ordonnance de blocage Audience pro forma emande de levée partielle de l'ordonnance de blocage Audience pro forma Robert Morin, Roger Éthier, ncase BCF, sencrl Finance inc et Vivre-Entreprise en soins de santé inc Parties intimées Gestion MERR inc et Les Résidences esjardins (StSauveur) inc et Bilodeau Spécialiste en chaussures inc et Pantero Technologies inc et Banque Canadienne mpériale de Commerce, Banque HSBC du Canada et Banque Nationale du Canada Parties mises en cause Labelle, Marquis inc Partie intervenante Yvon Perreault Partie requérante Kaufman Laramée, sencrl St-Laurent Brind Amour, Bianchi, Varin, Lauzon & Jean, sna Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Contentieux de l'autorité des marchés financiers Caissse esjardins de Joliette Partie mise en cause Ratelle Ratelle & Associés Lise Girard 20 août Vol 12, n 33 11

12 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) 20 août h 00 Contentieux de l'autorité des Lise Girard marchés financiers NATURE ÉTAPE emande pour mode spécial de signification Audience pro forma avid Tran, Jacques Paquin et Logiciels HFT Quants inc Parties intimées Caisse esjardins de Lévis Partie mise en cause Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Michael Lee Mitton Partie intimée 2 août h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d ordonnance réciproque, Audience au interdiction d agir à titre marchés financiers fond d administrateur ou dirigeant, interdiction d exercer l activité de conseiller, interdiction d opérations sur valeurs, ordonnance réciproque de refus de dispense et mesure propre au respect de la loi 20 août Vol 12, n 33 12

13 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) 27 août h 00 Contentieux de l'autorité des Lise Girard marchés financiers NATURE ÉTAPE emande de prolongation de l'ordonnance de blocage Audience pro forma emande de prolongation de l'ordonnance de blocage Audience pro forma Réjean Paul, Jonathan Borden Ladner Gervais, andurand, Marie-France Provost, sencrl, srl aytrader Canada inc, aytrader Canada inc, faslrs de Holding TC et d nstitut Mondial de l nvestisseur Actif et aytrader Canada inc, faslrs de Gestion aytrader Canada inc Parties intimées Banque Nationale du Canada Partie mise en cause Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Contentieux de l'autorité des marchés financiers Lise Girard nvestissements Nubia inc, eveau, Bourgeois, Gagné, Georges Pierre JR et Marie-Esther Hébert & associés, sencrl umond Parties intimées Serge St-Martin Partie intimée Fasken Martineau umoulin, sencrl, srl Banque Tangerine Partie mise en cause 20 août Vol 12, n 33 13

14 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) 3 septembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers Kevin Awad et KJRVS inc Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Marcel Paiement, Québec inc, La Financiere Prêtbec ltée et Prêtbec ltée Parties intimées 3 septembre h 00 Contentieux de l'autorité des Lise Girard marchés financiers NATURE ÉTAPE emande d'interdiction d'opérations Audience au sur valeurs, d'imposition de mesure fond propre au respect de la loi et de pénalités administratives Contestation d une décision rendue ex parte Audience pro forma upuis Paquin avocats & conseillers d'affaires inc 20 août Vol 12, n 33 1

15 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) 3 septembre h 00 Bédard Poulin, avocats, Lise Girard sencrl Carol McKeown, aniel F Ryan et ownshire Capital nc, Meadow Vista Financial Corp, McKeown Baboon Building Family Trust, Herbert Baboon Building Family Trust, McKeown Baboon business Family Trust et McKeown/Ryan Principal Residence Trust Parties intimées Me Jean-François Goulet Richardson GMP Limited Partie mise en cause LCM avocats inc NATURE emande de prolongation de l'ordonnance de blocage ÉTAPE Audience pro forma FN-X Valeurs mobilières et Patrimoine Hollis, esjardins Valeurs Mobilières, T Canada Trust et Canaccord Capital Corporation Parties mises en cause Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Partners ndemnity nsurance Brokers Ltd et Barry owns Parties intimées 3 septembre h 30 Contentieux de l'autorité des Lise Girard marchés financiers unton, Rainville emande de pénalité Audience pro administrative, de conditions à forma l inscription, d interdiction d agir à titre de dirigeant, de mesure de redressement, de mesure propre au respect de la loi 20 août Vol 12, n 33 1

16 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) septembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers Kevin Awad et KJRVS inc Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée 9 septembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers NATURE ÉTAPE emande d'interdiction d'opérations Audience au sur valeurs, d'imposition de mesure fond propre au respect de la loi et de pénalités administratives Contestation d une décision rendue ex parte Audience pro forma avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse 1 septembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande de scission d instance marchés financiers Superirectories inc et J Luc (Luke) Lalonde Parties intimées Robichaud & upras, Avocats Jean-Paul Lavoie Partie intimée M Vital Julien Audience au fond e 20 août Vol 12, n 33 16

17 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) 17 septembre h 00 Contentieux de l'autorité des Lise Girard marchés financiers Clément C Gagnon, Éloïse Gagnon (aussi connue sous le nom de Marie-Éloïse Gagnon), Commandité CGE inc, Commandité CGE Québec 2011 inc, CGE Capital inc, MEG Capital inc et Le Centre Financier CGE inc, Parties intimées Létourneau Gagné CGE Ressources 2010 sec et CGE Ressources Québec 2011 sec Parties mises en cause Létourneau Gagné NATURE ÉTAPE emande de mesure de redressement, d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir à titre d administrateur ou dirigeant et de retrait des droits d inscription Audience pro forma 20 août Vol 12, n 33 17

18 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Assurance Accomodex inc, Claude Joyal, Ginette Boulerice et Julie Tremblay Parties intimées Groupe Viau inc Partie intimée Québec inc, fas Assurances Rémi Martin Partie intimée Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 22 septembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalité marchés financiers administrative, d ordonnance intérimaire, de conditions à Lex perandi Services l inscription, d interdiction d agir à Juridiques nc titre de dirigeant, de mesure propre au respect de la loi, de nomination d un dirigeant responsable, de mesure de redressement et de radiation d inscription Audience pro forma Lamarre, Linteau & Montcalm Contentieux de l'autorité des marchés financiers Claude St Pierre emande d'imposition de pénalités administratives et de mesure de redressement Conférence préparatoire aniel L Heureux, Québec inc, Nosfinancescom inc Parties intimées Claude Lemay, Claude Lemay consultant inc Parties intimées Houle Gendron, Avocats Barbara Bernier Partie intimée Jean-Pierre Perreault Partie intimée Greenspoon Perreault, sencrl 20 août Vol 12, n 33 18

19 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Jean-Pierre Lavallée Partie intimée PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 22 septembre h 00 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition d'une marchés financiers pénalité administrative Audience au fond Sarrazin Plourde sa 23 septembre h 00 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d interdiction d agir à titre marchés financiers d administrateur ou de dirigeant d une entreprise de services Québec inc, Carmelina Barakatt Harvey, sencrl monétaires Salvatore Gutta, Francesco Gutta, Carmelo Gutta et Giancarlo Gutta Parties intimées 30 septembre h Autorité des marchés financiers Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre emande d imposition de pénalités Partie demanderesse marchés financiers administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller et e Jean-Marc Picard M Jean-Luc Lapointe d interdiction d opérations sur Partie intimée valeurs et de dépôt à la Cour supérieure Galerie les règles de l art, François emers, Jean-François emers et Pierre Major Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Audience pro forma Audience au fond 20 août Vol 12, n 33 19

20 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE er Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Jean-Marc Picard Partie intimée 1 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers e M Jean-Luc Lapointe emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller et d interdiction d opérations sur valeurs et de dépôt à la Cour supérieure Audience au fond emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller et d interdiction d opérations sur valeurs et de dépôt à la Cour supérieure Audience au fond Galerie les règles de l art, François emers, Jean-François emers et Pierre Major Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Jean-Marc Picard Partie intimée 2 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers e M Jean-Luc Lapointe Galerie les règles de l art, François emers, Jean-François emers et Pierre Major Parties intimées 20 août Vol 12, n 33 20

21 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Jean-Marc Picard Partie intimée PRCUREURS MEMBRE(S) octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers e M Jean-Luc Lapointe NATURE ÉTAPE emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller et d interdiction d opérations sur valeurs et de dépôt à la Cour supérieure Audience au fond Galerie les règles de l art, François emers, Jean-François emers et Pierre Major Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Archibald Robertson Partie intimée 13 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d ordonnance réciproque marchés financiers d interdiction d opérations sur valeurs, d exercer toute activité de conseiller ou de gestionnaire de fonds, de refus de dispense et mesure propre à assurer le respect de la loi Audience au fond 20 août Vol 12, n 33 21

22 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 19 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel Contestation d'une décision rendue marchés financiers ex parte Audience au fond Fondation nternationale CS, Fondation Agroterre, Foncière Agroterre inc, Geskon Management Group inc, Association Citoyenne et Solidaire Agroterre, Strategik Management Group, Jean-Claude Sénécal, aniel uval et Luc Vallée Parties intimées Caisse esjardins des Chênes, Banque royale du Canada et Banque de Montréal Parties mises en cause 20 août Vol 12, n 33 22

23 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 20 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel Contestation d'une décision rendue marchés financiers ex parte Audience au fond Fondation nternationale CS, Fondation Agroterre, Foncière Agroterre inc, Geskon Management Group inc, Association Citoyenne et Solidaire Agroterre, Strategik Management Group, Jean-Claude Sénécal, aniel uval et Luc Vallée Parties intimées Caisse esjardins des Chênes, Banque royale du Canada et Banque de Montréal Parties mises en cause 20 août Vol 12, n 33 23

24 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 21 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel Contestation d'une décision rendue marchés financiers ex parte Audience au fond Fondation nternationale CS, Fondation Agroterre, Foncière Agroterre inc, Geskon Management Group inc, Association Citoyenne et Solidaire Agroterre, Strategik Management Group, Jean-Claude Sénécal, aniel uval et Luc Vallée Parties intimées Caisse esjardins des Chênes, Banque royale du Canada et Banque de Montréal Parties mises en cause 20 août Vol 12, n 33 2

25 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 22 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel Contestation d'une décision rendue marchés financiers ex parte Audience au fond Fondation nternationale CS, Fondation Agroterre, Foncière Agroterre inc, Geskon Management Group inc, Association Citoyenne et Solidaire Agroterre, Strategik Management Group, Jean-Claude Sénécal, aniel uval et Luc Vallée Parties intimées Caisse esjardins des Chênes, Banque royale du Canada et Banque de Montréal Parties mises en cause 20 août Vol 12, n 33 2

26 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 23 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel Contestation d'une décision rendue marchés financiers ex parte Audience au fond Fondation nternationale CS, Fondation Agroterre, Foncière Agroterre inc, Geskon Management Group inc, Association Citoyenne et Solidaire Agroterre, Strategik Management Group, Jean-Claude Sénécal, aniel uval et Luc Vallée Parties intimées Caisse esjardins des Chênes, Banque royale du Canada et Banque de Montréal Parties mises en cause 20 août Vol 12, n 33 26

27 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 26 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel Contestation d'une décision rendue marchés financiers ex parte Audience au fond Fondation nternationale CS, Fondation Agroterre, Foncière Agroterre inc, Geskon Management Group inc, Association Citoyenne et Solidaire Agroterre, Strategik Management Group, Jean-Claude Sénécal, aniel uval et Luc Vallée Parties intimées Caisse esjardins des Chênes, Banque royale du Canada et Banque de Montréal Parties mises en cause 20 août Vol 12, n 33 27

28 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Martin Lajeunesse et Assurances Martin Lajeunesse nc Parties intimées PRCUREURS MEMBRE(S) 27 octobre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers Chenette, boutique de litige inc Assurances enis Lefebvre & Ass Chenette, boutique de litige nc inc Partie mise en cause 28 octobre h Autorité des marchés financiers Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre Partie demanderesse marchés financiers Martin Lajeunesse et Assurances Martin Lajeunesse nc Parties intimées Chenette, boutique de litige inc NATURE ÉTAPE emande de pénalité Audience au administrative, de conditions à fond l inscription, d interdiction d agir à titre de dirigeant, de mesure de redressement, de mesure propre au respect de la loi et de suspension d inscription emande de pénalité Audience au administrative, de conditions à fond l inscription, d interdiction d agir à titre de dirigeant, de mesure de redressement, de mesure propre au respect de la loi et de suspension d inscription Assurances enis Lefebvre & Ass Chenette, boutique de litige nc inc Partie mise en cause 3 novembre h Autorité des marchés financiers Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel Requête préliminaire Partie demanderesse marchés financiers Audience au fond enis Blondeau Assurances inc et Cabinet de services juridiques enis Blondeau inc Parties intimées 20 août Vol 12, n 33 28

29 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) ÉTAPE novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel Requête préliminaire marchés financiers enis Blondeau Assurances inc et Cabinet de services juridiques enis Blondeau inc Parties intimées 9 novembre h Autorité des marchés financiers Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre Partie demanderesse marchés financiers Karatbars nternational GMBH Partie intimée NATURE Audience au fond Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée 10 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées 20 août Vol 12, n 33 29

30 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée PRCUREURS MEMBRE(S) 11 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers NATURE ÉTAPE Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée 12 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée 13 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées 20 août Vol 12, n 33 30

31 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée PRCUREURS MEMBRE(S) 16 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers NATURE ÉTAPE Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée 17 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée 18 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées 20 août Vol 12, n 33 31

32 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée PRCUREURS MEMBRE(S) 19 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers NATURE ÉTAPE Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond Contestation d'une décision rendue ex parte Audience au fond 23 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition de pénalités marchés financiers administratives Audience au fond avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Karatbars nternational GMBH Partie intimée 20 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Claude St Pierre marchés financiers avies Ward Phillips & Vineberg sencrl, srl Robert La Rivière, Michel esroches et Anthoni Snopek Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Virginie ionne-bourassa et Charles Beaudet Parties intimées Woods, sencrl 20 août Vol 12, n 33 32

33 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Virginie ionne-bourassa et Charles Beaudet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Virginie ionne-bourassa et Charles Beaudet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Virginie ionne-bourassa et Charles Beaudet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Virginie ionne-bourassa et Charles Beaudet Parties intimées PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 2 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition de pénalités marchés financiers administratives Audience au fond Woods, sencrl 2 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition de pénalités marchés financiers administratives Audience au fond Woods, sencrl 26 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition de pénalités marchés financiers administratives Audience au fond Woods, sencrl 27 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition de pénalités marchés financiers administratives Audience au fond Woods, sencrl 20 août Vol 12, n 33 33

34 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Virginie ionne-bourassa et Charles Beaudet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 30 novembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition de pénalités marchés financiers administratives Audience au fond Woods, sencrl 2 décembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition d'une pénalité administrative marchés financiers Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit, Rainer Busch, Michel Lozeau, André Courtemanche, Pierre onaldson, A Michel Lavigne et Colette Roy Parties intimées Fasken Martineau umoulin, sencrl, srl Pierre Légaré Partie intimée Létourneau Gagné sencrl Audience au fond 20 août Vol 12, n 33 3

35 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse MEMBRE(S) NATURE 3 décembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition d'une pénalité administrative marchés financiers Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit, Rainer Busch, Michel Lozeau, André Courtemanche, Pierre onaldson, A Michel Lavigne et Colette Roy Parties intimées Fasken Martineau umoulin, sencrl, srl Pierre Légaré Partie intimée Létourneau Gagné sencrl Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS décembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition d'une pénalité administrative marchés financiers Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit, Rainer Busch, Michel Lozeau, André Courtemanche, Pierre onaldson, A Michel Lavigne et Colette Roy Parties intimées Fasken Martineau umoulin, sencrl, srl Pierre Légaré Partie intimée Létourneau Gagné sencrl ÉTAPE Audience au fond Audience au fond 20 août Vol 12, n 33 3

36 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse MEMBRE(S) NATURE 7 décembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition d'une pénalité administrative marchés financiers Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit, Rainer Busch, Michel Lozeau, André Courtemanche, Pierre onaldson, A Michel Lavigne et Colette Roy Parties intimées Fasken Martineau umoulin, sencrl, srl Pierre Légaré Partie intimée Létourneau Gagné sencrl Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS 8 décembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition d'une pénalité administrative marchés financiers Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit, Rainer Busch, Michel Lozeau, André Courtemanche, Pierre onaldson, A Michel Lavigne et Colette Roy Parties intimées Fasken Martineau umoulin, sencrl, srl Pierre Légaré Partie intimée Létourneau Gagné sencrl ÉTAPE Audience au fond Audience au fond 20 août Vol 12, n 33 36

37 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse MEMBRE(S) NATURE 9 décembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition d'une pénalité administrative marchés financiers Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit, Rainer Busch, Michel Lozeau, André Courtemanche, Pierre onaldson, A Michel Lavigne et Colette Roy Parties intimées Fasken Martineau umoulin, sencrl, srl Pierre Légaré Partie intimée Létourneau Gagné sencrl Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS 10 décembre h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d'imposition d'une pénalité administrative marchés financiers Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit, Rainer Busch, Michel Lozeau, André Courtemanche, Pierre onaldson, A Michel Lavigne et Colette Roy Parties intimées Fasken Martineau umoulin, sencrl, srl Pierre Légaré Partie intimée Létourneau Gagné sencrl ÉTAPE Audience au fond Audience au fond 20 août Vol 12, n 33 37

38 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Superirectories inc et J Luc (Luke) Lalonde Parties intimées Jean-Paul Lavoie Partie intimée Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Superirectories inc et J Luc (Luke) Lalonde Parties intimées Jean-Paul Lavoie Partie intimée Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Superirectories inc et J Luc (Luke) Lalonde Parties intimées Jean-Paul Lavoie Partie intimée PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 19 janvier h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités marchés financiers administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller, Robichaud & upras, Avocats d interdiction d opérations sur valeurs et mesure propre au respect de la loi Audience au fond e M Vital Julien 20 janvier h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités marchés financiers administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller, Robichaud & upras, Avocats d interdiction d opérations sur valeurs et mesure propre au respect de la loi Audience au fond e M Vital Julien 21 janvier h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités marchés financiers administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller, Robichaud & upras, Avocats d interdiction d opérations sur valeurs et mesure propre au respect de la loi Audience au fond e M Vital Julien 20 août Vol 12, n 33 38

39 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Superirectories inc et J Luc (Luke) Lalonde Parties intimées Jean-Paul Lavoie Partie intimée Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Superirectories inc et J Luc (Luke) Lalonde Parties intimées Jean-Paul Lavoie Partie intimée Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Superirectories inc et J Luc (Luke) Lalonde Parties intimées Jean-Paul Lavoie Partie intimée PRCUREURS MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 22 janvier h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités marchés financiers administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller, Robichaud & upras, Avocats d interdiction d opérations sur valeurs et mesure propre au respect de la loi Audience au fond e M Vital Julien 26 janvier h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités marchés financiers administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller, Robichaud & upras, Avocats d interdiction d opérations sur valeurs et mesure propre au respect de la loi Audience au fond e M Vital Julien 27 janvier h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités marchés financiers administratives, d interdiction d exercer l activité de conseiller, Robichaud & upras, Avocats d interdiction d opérations sur valeurs et mesure propre au respect de la loi Audience au fond e M Vital Julien 20 août Vol 12, n 33 39

40 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Robert Morin et Roger Éthier et ncase Finance inc et VivreEntreprise en soins de santé inc Parties requérantes Autorité des marchés financiers Partie intimée PRCUREURS BCF, sencrl MEMBRE(S) 28 janvier h 00 Lise Girard NATURE ÉTAPE emande de levée partielle d'une ordonnance de blocage Audience pro forma Contentieux de l'autorité des marchés financiers Gestion MERR inc et Les Résidences esjardins (StSauveur) inc et Bilodeau Spécialiste en chaussures inc et Pantero Technologies inc et Banque Canadienne mpériale de Commerce, Banque HSBC du Canada et Banque Nationale du Canada Parties mises en cause Labelle, Marquis inc Partie intervenante Kaufman Laramée, sencrl 20 août Vol 12, n 33 0

41 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Pierre Gévry Partie intimée Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Pierre Gévry Partie intimée MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 21 avril h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS 22 avril h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Audience au fond Audience au fond 20 août Vol 12, n 33 1

42 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Pierre Gévry Partie intimée Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Pierre Gévry Partie intimée MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 2 avril h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS 26 avril h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Audience au fond Audience au fond 20 août Vol 12, n 33 2

43 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Pierre Gévry Partie intimée Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Pierre Gévry Partie intimée MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 27 avril h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS 28 avril h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Audience au fond Audience au fond 20 août Vol 12, n 33 3

44 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Pierre Gévry Partie intimée Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Pierre Gévry Partie intimée MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 29 avril h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS 2 mai h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Audience au fond Audience au fond 20 août Vol 12, n 33

45 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Pierre Gévry Partie intimée Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Pierre Gévry Partie intimée MEMBRE(S) NATURE ÉTAPE 3 mai h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse PRCUREURS mai h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Audience au fond Audience au fond 20 août Vol 12, n 33

46 RÔLE ES AUENCES N U SSER PARTES Autorité des marchés financiers Partie demanderesse Pierre Gévry Partie intimée PRCUREURS Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Pierre Gévry Partie intimée NATURE ÉTAPE mai h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Autorité des marchés financiers Partie demanderesse MEMBRE(S) 6 mai h 30 Contentieux de l'autorité des Jean-Pierre Cristel emande d imposition de pénalités administratives, d interdiction d agir marchés financiers à titre d administrateur ou dirigeant et d interdiction d opérations sur Borden Ladner Gervais, valeurs sencrl, srl Jean-Claude Vachon et Michel rolet Parties intimées Langlois Kronström esjardins, sencrl Alain Valiquette Partie intimée Brière et Lebeuf inc Audience au fond Audience au fond 19 août août Vol 12, n 33 6

47 22 ÉCSNS BUREAU E ÉCSN ET E RÉVSN CANAA PRVNCE E QUÉBEC MNTRÉAL SSER N : ÉCSN N : ATE : Le 3 août 201 EN PRÉSENCE E : Me CLAUE ST PERRE AUTRTÉ ES MARCHÉS FNANCERS Partie demanderesse c JEAN-LUS KÈGLE et LES ENTREPRSES PP NC Parties intimées Et CASSE ESJARNS GEFRY Partie mise en cause RNNANCE E PRLNGATN E BLCAGE [art 29 et 20, Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c V-11) et art 93, Loi sur l Autorité des marchés financiers (RLRQ, c A-332)] Me Sébastien Simard (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) Procureur de l Autorité des marchés financiers ate d audience : 30 juillet 201 ÉCSN 20 août Vol 12, n 33 7

48 PAGE : 2 [1] Le 20 juillet , le Bureau de décision et de révision (le «Bureau») a accueilli une demande ex parte de l Autorité des marchés financiers (l «Autorité») et a prononcé à l encontre des intimés Jean-Louis Kègle et Les Entreprises PP inc («PP») des ordonnances de blocage, d interdiction d opérations sur valeurs, d interdiction d exercer l activité de conseiller et de mesure propre à assurer le respect de la loi [2] Ces ordonnances furent rendues en vertu des articles 29, 26 et 266 de la Loi sur les valeurs mobilières 2 et des articles 93, 9 et 119 de la Loi sur l Autorité des marchés financiers 3 Le 31 juillet 2012, les intimés ont transmis au Bureau un avis de contestation de cette décision [3] Le Bureau a prolongé les ordonnances de blocage au présent dossier pour une période renouvelable de 120 jours aux dates suivantes : le 1 novembre 2012 ; le 7 mars 2013 ; le 27 juin ; le 21 octobre ; le 12 février 201 8; le 3 juin 201 9; le 12 septembre ; le 19 décembre ; et le 10 avril [] Les 28 mars , 1er août , 16 mai 201 1, le 2 mars et le 21 avril , le Bureau a, dans le présent dossier, à la suite de requêtes de Jean-Louis Kègle et de PP, prononcé cinq ordonnances de levée partielle de blocage à l égard des huit immeubles Autorité des marchés financiers c Kègle, 2012 QCBR 79 RLRQ, c V-11 RLRQ, c A-332 Autorité des marchés financiers c Kègle, 2012 QCBR 123 Autorité des marchés financiers c Kègle, 2013 QCBR 9 Autorité des marchés financiers c Kègle, 2013 QCBR 6 Autorité des marchés financiers c Kègle, 2013 QCBR 106 Autorité des marchés financiers c Kègle, 201 QCBR 9 Autorité des marchés financiers c Kègle, 201 QCBR 7 Autorité des marchés financiers c Kègle, 201 QCBR 98 Autorité des marchés financiers c Kègle, 201 QCBR 1 Autorité des marchés financiers c Kègle, 201 QCBR 7 Kègle c Autorité des marchés financiers, 2013 QCBR 30 Kègle c Autorité des marchés financiers, 2013 QCBR août Vol 12, n 33 8

49 PAGE : 3 [] Le 16 juillet 201, l Autorité a transmis au Bureau une demande de prolongation des ordonnances de blocage qui était présentable à la chambre de pratique du Bureau du 30 juillet 201 L AUENCE [6] L audition de la demande a eu lieu le 30 juillet 201, en chambre de pratique, en présence du procureur de l Autorité Les intimés ainsi que la mise en cause n étaient ni présents ni représentés, bien qu ils aient dûment reçu signification de l avis de présentation de l Autorité [7] Le procureur de l Autorité a expliqué que bien que les huit immeubles qui étaient visés par le blocage aient été vendus, un léger solde du prix de vente du dernier immeuble n a toujours pas été transmis au séquestre intérimaire Ceci découlerait d un problème survenu lors de la vente ou du déménagement de cet immeuble, qui aurait causé des dommages à ce dernier [8] Le sort de ce solde du prix de vente doit être déterminé avec le notaire et entre les parties qui ont vendu et celles qui ont acheté l immeuble, pour que le tout soit finalement transmis au séquestre, en vue de la distribution aux créanciers [9] Le procureur a ajouté qu une réclamation a été faite par PP et le séquestre intérimaire au notaire ayant instrumenté la vente d un autre des huit immeubles qui étaient visés par le blocage du Bureau l s agit d un montant d environ $ Selon ces derniers, cette somme aurait été versée sans droits à la Caisse esjardins, à même le produit de la vente de l immeuble en question, à titre de créancière hypothécaire [10] l est cependant allégué que cette caisse n aurait été en fait qu une créancière ordinaire à cette époque, son hypothèque étant radiée es discussions ont lieu entre ces parties relativement au sort de cette réclamation; PP devra décider, en l absence d un règlement entre ces parties, si elle doit aller de l avant avec une réclamation [11] S il appert que PP a raison, le montant de $ ferait partie des actifs et devrait être remise au séquestre intérimaire pour la distribution ultérieure aux créanciers de PP, ce qui inclut plusieurs investisseurs identifiés par l Autorité Au vu de ces éventualités, le procureur de l Autorité a maintenu qu il est essentiel que les sommes en question, soit le solde du prix de vente du dernier immeuble vendu et la réclamation de $, soient visées par les ordonnances de blocage prononcées par le Bureau [12] Le procureur de l Autorité a indiqué que les motifs ayant justifié les ordonnances de blocage initiales existent toujours l a également mentionné que l enquête de cet organisme continue, en ce que l Autorité attend que le séquestre intérimaire ait terminé la distribution des sommes restantes aux investisseurs, pour déterminer quelle sera la suite à accorder à son propre travail d enquête dans le présent dossier Kègle c Autorité des marchés financiers, 201 QCBR 9 Kègle c Autorité des marchés financiers, 201 QCBR 28 Kègle c Autorité des marchés financiers, 201 QCBR 7 20 août Vol 12, n 33 9

50 PAGE : [13] l a ajouté que l Autorité maintient les communications avec le séquestre intérimaire, notamment pour s assurer que la vente des actifs se déroule bien, que les soldes des prix de vente soient récupérés e plus, le procureur de l Autorité a assuré le Bureau que cette dernière suivra de près le sort de la réclamation faire par PP et le séquestre intérimaire d un montant d environ $, auprès de la Caisse [1] l ajoute qu il y a un délai d un an pour entamer cette réclamation Le procureur de l Autorité ajoute qu il y a aussi une possibilité que PP déclare faillite À la demande du Bureau, il a également précisé que la conclusion de la demande de prolongation de blocage introduite par l Autorité traitant des comptes courants devait être maintenue au motif que subsistaient certaines factures à être reçues par PP pour certain services publics rendus avant la vente du dernier immeuble détenu par cette société [1] Pour toutes ces raisons, le procureur de l Autorité a demandé au tribunal d ordonner la prolongation des ordonnances de blocage au présent dossier pour une période de 120 jours L ANALYSE [16] Le 2e alinéa de l article 20 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que le Bureau peut prolonger une ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n arrivent pas à établir que les motifs initiaux de l ordonnance de blocage ont cessé d exister [17] Selon les représentations du procureur de l Autorité, les motifs initiaux existent toujours e plus, dans le présent contexte, l enquête de l Autorité se poursuit puisque les enquêteurs assurent le suivi avec le séquestre intérimaire aux fins de liquider de manière ordonnée les actifs, et ce, dans l intérêt des créanciers, dont les créanciers-investisseurs [18] e plus, à sa conclusion, ce travail permettra aux enquêteurs de cet organisme d avoir un portrait global et final de la situation dans ce dossier Ainsi, pourront-ils en terminer leur analyse et déterminer la suite des choses Le Bureau est donc d avis qu il y a lieu, dans l intérêt public, de prolonger les ordonnances de blocage LA ÉCSN PAR CES MTFS, le Bureau de décision et de révision, en vertu des articles 29 et 20 de la Loi sur les valeurs mobilières 18 et de l article 93 de la Loi sur l Autorité des marchés financiers 19, prolonge les ordonnances de blocage de la manière suivante : RNNE à Jean-Louis Kègle et à la société Les Entreprises PP inc de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens qu ils ont en leur possession dont, notamment, le compte folio [1] ouvert auprès de la Caisse esjardins Godefroy; Précitée, note 2 Précitée, note 3 20 août Vol 12, n 33 0

51 PAGE : RNNE à Jean-Louis Kègle et à la société Les Entreprises PP inc de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens d une autre personne qu ils ont en dépôt ou dont ils ont la garde ou le contrôle; et RNNE à la mise en cause la Caisse esjardins Godefroy, située au 26, boulevard de Port-Royal, Bécancour (Québec) G9H 1Z3 et ayant un centre de services au 9, avenue Godefroy, Bécancour (Québec), G9H 1S3, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour les intimés Jean-Louis Kègle et Les Entreprises PP inc, notamment dans le compte portant le numéro de folio [1] [19] La présente ordonnance de prolongation de blocage n est toutefois pas applicable aux paiements en temps opportun des comptes courants liés aux immeubles qui étaient la propriété de la société intimée Les Entreprises PP inc, à savoir les versements hypothécaires, les comptes d électricité, de chauffage et autres frais d utilités publiques, les taxes municipales et scolaires ainsi que les assurances et autres frais d entretien liés à ces immeubles [20] La présente ordonnance de prolongation de blocage n est également pas applicable au dépôt des sommes dues par PP, incluant les loyers mensuels encore à verser pour les immeubles que cette dernière a détenues, dans le compte portant le numéro de folio [1] ouvert auprès de la Caisse esjardins Godefroy, qui doit pour sa part les recevoir et les traiter [21] Conformément au premier alinéa de l article 20 de la Loi sur les valeurs mobilières, les ordonnances de blocage sont renouvelées pour une période de 120 jours commençant le 7 août 201 et se terminant le décembre 201, à moins qu elles ne soient modifiées ou abrogées avant l échéance de ce terme Fait à Montréal, le 3 août 201 Me Claude St Pierre, vice-président 20 août Vol 12, n 33 1