Thème Santé Social 2

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1 Le mariage MODULE 2 LE CADRE JURIDIQUE DE LA FAMILLE Il constitue le fondement de la famille légitime. Le mariage, pour être célébré, suppose en tant que lien juridique des conditions de fond et de forme. Pour pouvoir se marier, le mariage doit être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Depuis le 23 avril 2013, la loi permet aux couples de même sexe de se marier. Mais attention, il existe certaines interdictions au mariage comme les mariages entre ascendants et descendants (ex : père et fille) compte tenu de l interdiction de l inceste ou encore les mariages entre collatéraux (ex : frère et sœur). Les conditions pour pouvoir se marier Le fond : - Les futurs époux doivent être consentants, - Les conditions d âge doivent être respectées : 18 ans pour le garçon, 18 ans également pour la fille. Il y a possibilité de dérogation en cas de grossesse. La forme : - Les bans doivent être publiés au moins 10 jours avant la cérémonie, - d après le code de santé publique qui a une vocation sanitaire, les époux sont obligés de fournir un certificat prénuptial dans les 3 mois précédant le mariage. Ce certificat atteste que l intéressé s est soumis à un examen médical en vue du mariage. Certaines maladies sont dépistées obligatoirement. En aucun cas, le médecin ne peut refuser d accorder le certificat (même pour des maladies pouvant atteindre les enfants à venir). Les époux doivent aussi fournir un extrait d acte de naissance datant de moins de 3 mois. - Ils peuvent fournir éventuellement d autres pièces tel que le certificat de contrat de mariage dressé par le notaire. En cas de remariage, il faut fournir également une pièce attestant la dissolution du mariage antérieur, -la célébration publique qui a pour but de recueillir le consentement voire les oppositions. 4

2 Les effets du mariage Le mariage a pour effet de faire naître des devoirs réciproques entre époux : - la cohabitation : cela entraîne une communauté de vie et de résidence (si un des époux quitte le domicile conjugal, il est en faute), - la fidélité : elle suppose l interdiction de l adultère. Jusqu en 1975, l adultère était une infraction pénale, aujourd hui, c est une infraction civile, - l autorité parentale conjointe : c est le devoir de direction et de partage des responsabilités à l égard des enfants, - le devoir d assistance : c est le reflet de la solidarité entre époux (exemple : l aide au travail, le soin en cas de maladie, l aide aux tâches ménagères). - il doit y avoir solidarité dans les dettes et devoir de secours (subvenir aux besoins de l autre qui se trouve démuni). D autre part, lors du mariage, il est d'usage que l'épouse «prenne» le nom de son mari. Mais cela n'est ni un changement de nom, ni une obligation. L épouse peut choisir : o d'utiliser le nom de son mari (c'est le cas le plus fréquent), o d'accoler le nom de son mari au sien (c'est fréquent chez les professions libérales) o de ne pas utiliser du tout le nom de son mari. Pour les époux de même sexe, l article du Code Civil dispose que «chaque époux peut porter à titre d usage le nom de l autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l ordre qu il choisit» La loi du 23 avril 2013 La loi du 23 avril 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Quel est l impact de cette loi? Elle confère aux personnes de même sexe la possibilité de se marier et de bénéficier des effets du mariage au même titre que les personnes de sexe différent. Pour se marier, les personnes de même sexe doivent respecter les conditions de forme du mariage. Les personnes de sexe identique peuvent donc bénéficier des règles relatives à l adoption, que ce soit l adoption conjointe d un enfant par les deux époux ou l adoption de l enfant du conjoint. La loi reconnait le mariage de personnes de même sexe lorsque celui-ci a eu lieu à l étranger avant l entrée en vigueur de la loi. Une nouvelle disposition est prévue dans le code du travail prévoyant l interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat condamnant l homosexualité. 5

3 Les régimes matrimoniaux (sur les biens) On peut repérer 2 grands cadres juridiques : - le régime légal ou communauté réduite aux acquêts : dans ce cas, les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage, c est-à-dire que les biens antérieurs, les dons et les legs restent des biens propres, - les communautés conventionnelles : ce sont les dispositions prises par convention devant notaire. On peut repérer la communauté de biens et la séparation de biens. Le concubinage Définition C est le fait pour un homme et une femme d entretenir des relations d une certaine stabilité comme s ils étaient mariés. Il n est pas nécessaire que les concubins cohabitent pour qu il y ait apparence de couple marié c est-à-dire que l on peut vivre en concubinage en vivant dans des appartements différents. Le concubinage n est pas considéré par le code civil. Le droit religieux l ignore aussi. 6

4 Les effets du concubinage A l égard des concubins - Le concubinage ne crée pas de lien juridique entre concubins. Juridiquement, les concubins sont 2 étrangers qui cohabitent. En pratique, le concubinage ne va pas influencer le nom des concubins, contrairement au mariage. - Il n y a pas de devoirs réciproques entre concubins (pas de devoir de fidélité, de communauté de vie, d assistance). Conséquence : chaque concubin est libre de rompre unilatéralement le concubinage. - Il n y a pas de solidarité entre concubins c est-à-dire qu il n y a pas de solidarité dans les dettes contractées pour le fonctionnement du ménage et l éducation des enfants. - Lors de la naissance d un enfant, le concubinage entraîne tout de même le partage de l autorité parentale (loi du 8/01/93). A l égard du patrimoine de chacun Il n existe pas de régime matrimonial entre concubins. Les patrimoines restent distincts. Les notaires prévoient tout de même le contrat de concubinage. Il a été mis au point pour régler les questions financières entre concubins (inventaire des biens conservés par chacun). Le PA.C.S Définition Le pacte civil de solidarité, voté en octobre 1999, permet aux couples homosexuels et hétérosexuels d officialiser leur union et d organiser leur vie commune sans être mariés et sans appartenir à la catégorie «concubins». Effets du PACS Obligations réciproques : - habitation commune, - pas d obligation de fidélité, - contribution des partenaires aux charges courantes. D un point de vue fiscal : - les partenaires sont soumis à une imposition commune pour les revenus (du couple, de leurs enfants ou autre personne à charge) dès la première année de conclusion du PACS. Au niveau de la protection sociale : - l assurance maladie profite à l autre partenaire, - par contre, le partenaire veuf peut bénéficier du capital décès de la sécurité sociale. Au niveau des dettes - solidarité des dettes dans la mesure où elles sont contractées pour les besoins de la vie courante (loyer, assurance, impôts). 7

5 Procédure - En cas de séparation, la procédure se fait par déclaration au greffe du tribunal. C est rapide et peu coûteux. Le PACS se présente sous forme d un formulaire standard qu il suffit de signer après en avoir pris connaissance. Il est possible de personnaliser ce formulaire et d éclaircir certaines clauses auprès d un notaire. Le PACS est enregistré auprès du greffe du tribunal d instance du lieu de résidence d un des partenaires. La filiation C est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. La nature de ce lien varie selon le type de famille : biologique ou adoptive. La réforme sur la filiation (depuis le 01 juillet 2006) dispose que : - la distinction juridique entre enfants légitimes et enfants naturels est supprimée, cela afin de se conformer à l évolution des modes de vie, dans la mesure où 40% des naissances ont lieu hors mariage, - il n existe plus que 2 types de formes juridiques : la filiation biologique et la filiation adoptive, - La filiation biologique s'aménage de la manière suivante : la mère n a plus à procéder à la reconnaissance de son enfant, même si elle n est pas mariée ; la filiation maternelle est simplement établie par la désignation de la mère dans l acte de naissance de l enfant ; la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée, tandis que les pères non mariés doivent toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie ; A savoir que le délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation est ramené de 30 ans à 10 ans, l enfant peut de son côté engager une action en reconnaissance de filiation jusqu à ses 28 ans. Les différentes filiations Filiation issue des liens biologiques Filiation issue des liens non biologiques Filiation adoptive simple plénière 8

6 La filiation biologique La filiation a pour effets juridiques, le droit de porter le même nom que ses parents, le droit à l héritage. Cela entraîne aussi les interdictions au mariage (ex : entre parent et enfant). Enfin, cela entraîne l autorité parentale et l obligation alimentaire. La filiation adoptive C est une filiation créée juridiquement qui n a pas de fondement biologique. Les effets de la filiation adoptive sont plus ou moins importants selon le type d adoption. Adoption plénière On retrouve similitude avec la filiation légitime. Il y a des conditions : Pour l adoptant : s il est seul à adopter, il faut qu il soit âgé d au moins 28 ans. Si l adoption est demandée par un couple marié, il faut plus de 5 ans de mariage. Enfin, l adoptant doit avoir 15 ans de plus que l adopté (ou 10 ans si l adopté est l enfant du conjoint). Pour l adopté : il doit avoir moins de 15 ans. Si l enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement. Il doit être accueilli dans la famille adoptive depuis au moins 6 mois. L adopté doit appartenir à une catégorie juridiquement adoptable : - les pupilles de l Etat : enfants abandonnés confiés à l aide sociale à l enfance, - les enfants abandonnés : c est le TGI* qui a jugé que les parents s étaient désintéressés de l enfant. - les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l adoption. L adoption plénière offre à l adopté une situation quasi identique à celle de l enfant légitime et lui confère tous les droits qui en découlent (héritage, obligation alimentaire, autorité parentale, interdictions au mariage). L enfant adopté prend le nom de l adoptant, il peut même changer de prénom. Il ne conserve de sa famille biologique que les interdictions au mariage. Adoption simple Ses effets sont beaucoup moins importants que ceux de l adoption plénière. L adoption simple est possible quel que soit l âge de l enfant. Celui-ci peut conserver un lien avec la famille biologique. Les conditions pour l adoptant sont les mêmes que dans le cadre de l adoption plénière. Pour l adopté, il doit consentir à l adoption s il a plus de 15 ans. Cette adoption doit représenter un intérêt pour lui. Ce type d adoption a pour effet de laisser subsister des liens entre l adopté et sa famille d origine. L adopté reste donc lui-même, c est-à-dire qu il conserve le nom de sa 9

7 famille d origine ainsi que tous les droits et les obligations (devoir de secours droit à l héritage ) Par contre, la famille d origine perd l autorité parentale. L adopté devient l enfant de la famille adoptive. Il va pouvoir accoler le nom de la famille adoptive au sien. Il a des droits et des obligations aussi envers cette nouvelle famille (devoir de secours droit à l héritage autorité parentale interdictions au mariage). L autorité parentale C est un ensemble de droits et de devoirs détenus par les parents dans l intérêt de l enfant de manière à le protéger, d assurer sa sécurité, sa santé et sa moralité. Celui qui détient l autorité parentale : - fixe le domicile du mineur, - décide le l instruction du mineur (choix de l établissement scolaire, de l orientation, de l éducation religieuse), - administre les biens du mineur. L autorité parentale s exerce différemment selon que l enfant est biologique ou adopté. Dans la famille biologique L autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère : c est l autorité parentale conjointe. En cas de décès d un parent, c est l autre qui l exerce. Si les 2 parents sont décédés, il y a ouverture d une tutelle. En cas de divorce, c est le juge aux affaires familiales (JAF*) qui décide de l accorder à l un ou l autre des parents dans l intérêt des enfants. Dans la famille adoptive Que ce soit dans le cadre d une adoption plénière ou d une adoption simple, l autorité parentale n appartient plus aux parents biologiques. L autorité parentale est exercée par l adoptant. En cas d adoption par un couple marié, l autorité parentale est conjointe. 10

8 La tutelle des mineurs C est une institution de protection des mineurs dont les parents sont décédés ou dont les parents se sont vus retirer leurs droits par la justice. Elle concerne aussi les enfants naturels non reconnus tels que ceux issus de l accouchement sous X. La tutelle se compose d un juge des tutelles et de 3 organes : - Le tuteur : il peut être désigné par testament, par le conseil de famille ou assumé par l Etat. Il est chargé de prendre soin du mineur, de le représenter et administrer ses biens. tuteur. - Le subrogé tuteur : il est désigné par le conseil de famille. Il surveille la gestion du - Le conseil de famille : il est composé de 4 à 6 membres et est présidé par le juge des tutelles. Il désigne le subrogé tuteur et définit les grandes orientations d éducation. Il autorise certains actes de disposition des biens du mineur. Le divorce Petit historique C est une forme de séparation du couple marié qui va mettre fin au lien juridique issu du mariage. On observe une évolution de la législation sur le divorce qui va faire que l on peut distinguer les périodes d avant et d après Depuis le 01 janvier 2005, une nouvelle réforme tant à accélérer les procédures de divorce. - Avant la loi de 1975, le divorce pouvait être prononcé pour faute (ex : adultère) ou pour rupture de vie commune. On ne prenait pas en compte l échec du couple. Donc les couples qui ne s entendaient plus devaient créer fictivement une faute pour pouvoir divorcer. - Après la loi de 1975, on introduit en plus du divorce pour faute et du divorce pour rupture de vie commune, le divorce par consentement mutuel. - Depuis janvier 2005, la réforme va dans le sens d une tentative d une accélération des procédures du divorce (à savoir qu actuellement en moyenne il faut 1 an ½ pour un divorce par consentement mutuel), d un allégement des souffrances, d apaisement et de pacification du conflit (les conflits sont parfois très pénibles pour les deux parties et encore davantage lorsqu il y a des enfants «en jeu»). Les formes La dissolution juridique du mariage a d abord été possible pour cas de faute. En 1975 de nouvelles formes de divorce apparaissent. Il existait quatre procédures de divorce réparties en deux groupes : les divorces consensuels 1 : le divorce sur requête conjointe (les époux émettent le désir réciproque de divorcer, il n'est possible que 6 mois au minimum après le mariage, ils peuvent avoir le même avocat), 1 Consensuel : issu d un consensus ou d un accord. 11

9 le divorce demandé par un époux et accepté par l autre (l un des époux souhaite divorcer, l autre accepte). les divorces conflictuels : le divorce pour rupture de la vie commune (il peut être demandé en cas de séparation des époux depuis au moins 6 ans ; ou à l'initiative d'un des époux, lorsque les facultés mentales de son conjoint sont altérées depuis au moins six ans, rendant impossible la communauté de vie) ; le divorce pour faute (les fautes reprochées doivent constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendre intolérable le maintien de la vie commune. Le conjoint exclusivement fautif perd toutes les donations que son époux lui avait consenties). Conséquences du divorce Sur les époux : Cessation des droits et devoirs liés au mariage. Nom patronymique : sauf cas particulier, le ou la conjointe reprend son nom de jeune fille. En cas de forte perte matérielle et financière induite par la séparation, une prestation compensatoire peut être demandée. Sur les enfants : Depuis 1993, l autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (sauf cas particulier (selon décision du juge des affaires familiales). La garde de l enfant est assurée par l un des 2 parents en fonction d une entente ou d une décision du juge des affaires familiales. Le titulaire de la garde perçoit une pension alimentaire. Sur les biens : Le partage des biens se fait en fonction du contrat de mariage. La nouvelle réforme de janvier 2005 les divorces consensuels : divorce par consentement mutuel (les futurs divorcés devront présenter au juge une convention définitive réglant l ensemble des conséquences du divorce qui sera homologuée par le juge si elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et ceux de chaque époux. Dans l affirmative, le divorce sera prononcé aussitôt, en cas de refus d homologation par le juge, une nouvelle convention pourra être présentée au juge dans les 6 mois). divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (les époux s entendent sur le principe de la rupture mais s en remettent au juge pour régler les conséquences de la séparation), il ne sera plus assimilé à un divorce pour faute. les divorces conflictuels : divorce pour altération définitive du lien conjugal (il remplacera l actuelle procédure du divorce pour rupture de la vie commune, il correspond donc à la situation dans laquelle l un des époux désire divorcer, sans avoir de faute à reprocher à son conjoint. Ce cas de procédure 12

10 de divorce prend acte de la cessation de la communauté de vie entre les époux et de l impossibilité, en conséquence, de maintenir le lien conjugal). divorce pour faute : le fautif aura davantage de droits, le sort des donations ne dépendra plus de la faute. Avec la réforme, toutes les donations de biens présents (don d un bien effectué au cours du mariage) seront maintenues. Auparavant, un époux divorcé à ses torts exclusifs se voit automatiquement privé d une prestation compensatoire ; des aboutissements plus nuancés sont prévus. Rappelons qu environ 38% des mariages finissent par un divorce. EN CONCLUSION On trouve dans l évolution du droit un certain nombre de grandes tendances. Le divorce prend une forme moins conflictuelle, les conjoints sont plus égaux au regard du droit et l enfant est protégé dans le droit. Enfin, on constate que la famille naturelle est assimilée à la famille légitime. 13