GUIDE DE GESTION SUR LA MESURE CHAUSSURES ORTHÉTIQUES

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1 GUIDE DE GESTION SUR LA MESURE CHAUSSURES ORTHÉTIQUES Le 30 août 1999

2 Guide de gestion 1 OBJECTIF GÉNÉRAL Permettre l intégration sociale des personnes ayant une déficience physique entraînant des incapacités à la marche ne pouvant être compensées que par le port d une chaussure orthétique. PRINCIPES GÉNÉRAUX Le maintien de l accessibilité universelle et la gratuité se traduisent par : Une accessibilité pour la clientèle admissible en fonction des ressources affectées au programme ; La gratuité des aides comprises dans le présent guide de gestion selon l évaluation des besoins de l usager ; L évaluation des besoins des usagers par l orthésiste ou le professionnel mandaté par le C.R. fiduciaire du programme ; Un suivi post-attribution effectué par l attributeur ; Des ressources financières protégées pour les fins de ce programme seulement. PRINCIPES DE GESTION Les budgets alloués à ce programme ne doivent pas avoir pour effet de limiter les services déjà fournis par les établissements ; Le processus d évaluation et de recommandation des aides doit être dissocié de la décision de financer ; La détermination des aides pour un client doit à la fois répondre aux besoins démontrés à l évaluation et présenter le meilleur rapport qualité/prix.

3 2 Guide de gestion CLIENTÈLE VISÉE CLIENTÈLE ADMISSIBLE Le programme s adresse aux personnes qui présentent une déficience motrice et qui répondent à la définition légale énoncée à l article 1, paragraphe g, de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées : «Toute personne limitée dans l accomplissement d activités normales et qui, de façon significative et persistante, est atteinte d une déficience physique ou mentale ou qui utilise régulièrement une orthèse, une prothèse ou tout autre moyen de pallier son handicap» et qui présente, au niveau du complexe pied-cheville, des anomalies congénitales ou de croissance, des séquelles traumatiques ou pathologiques, ou des déformations secondaires à une maladie organique ou neurologique. Ces déficiences entraînant des incapacités permanentes à la marche allant de sévères à très sévères, et ne pouvant être compensées que par le port quotidien d une chaussure orthétique. CLIENTÈLE COUVERTE 1) Les personnes ne bénéficiant d aucune subvention défrayant le coût des chaussures orthétiques. 2) Les personnes qui bénéficient d une couverture partielle pour l achat de chaussures orthétiques via d autres programmes peuvent présenter une demande de subvention pour la partie des dépenses non couvertes. CLIENTÈLE NON COUVERTE 1) Une personne bénéficiant, pour des chaussures orthétiques, de la couverture d un autre programme gouvernemental, notamment la SAAQ, la CSST, le MSS, l IVAC, le gouvernement fédéral ou tout autre organisme palliant en totalité au coût relié à l achat de chaussures couvertes par ce programme. 2) Une personne hébergée dans un établissement financé par le réseau de la santé et des services sociaux. 3) Une personne qui présente des besoins temporaires. 4) Une personne qui reçoit déjà de l aide du même programme par un fiduciaire d une autre région sociosanitaire.

4 Guide de gestion 3 MODALITÉS D ATTRIBUTION DEMANDE INITIALE Une attestation médicale de la déficience permanente entraînant des incapacités significatives et persistantes pouvant nécessiter le port d une chaussure orthétique est requise lors de la présentation d une première demande au programme, car elle décide de l admissibilité au programme. L attestation médicale doit provenir, et ce, conformément au Règlement sur les aides suppléant à une déficience physique adopté en vertu de la Loi sur l assurance maladie du Québec, d un médecin spécialiste en orthopédie, en physiatrie, en neurologie, en rhumatologie ou en neurochirurgie ; d un médecin omnipraticien ou d un médecin spécialiste en pédiatrie, l un et l autre titulaire de privilèges spécifiques et travaillant dans un centre ayant signé une entente avec la Régie de l assurance maladie du Québec ou ayant été désigné conformément à l article 29 du règlement susmentionné ; d un médecin spécialiste en chirurgie générale, plastique ou esthétique, exerçant dans un centre hospitalier. L évaluation des besoins de la personne et la recommandation du port d une chaussure orthétique sont faites par les professionnels du réseau d un établissement attributeur. Soulignons qu une personne adulte a droit à deux paires de chaussures lors de la première attribution, renouvelables à tous les deux ans, en plus d un couvre-chaussure pour cette même période. Pour les enfants de moins de 18 ans, deux paires peuvent être attribuées de la même façon, renouvelables cependant selon les besoins de croissance de l enfant. RENOUVELLEMENT Pour le renouvellement, il n est pas nécessaire de faire un nouveau bilan médical. AJUSTEMENT ET ESSAI Le fabricant devra assumer, pendant la période d essai et une période maximale de garantie de trois mois, tout ajustement et toute réparation des chaussures utilisées dans des conditions normales afin de les rendre conformes aux besoins de l usager.

5 4 Guide de gestion RÔLE ET RESPONSABILITÉS DES DIFFÉRENTS PARTENAIRES RESPONSABILITÉS DE LA RÉGIE RÉGIONALE 1) Mettre en place une organisation régionale qui prend en considération les principes directeurs mis de l avant par le MSSS. 2) Mettre en place un processus de reddition de comptes qui puisse lui fournir des informations sur l accessibilité au programme, la clientèle desservie, la situation budgétaire, ainsi que sur les principaux problèmes rencontrés dans l application du présent guide de gestion. 3) Évaluer périodiquement le programme et son niveau d atteinte des résultats en rapport avec les clients visés, les aides et les coûts inhérents. 4) Fournir au Ministère, de façon semestrielle, les données relatives à la gestion de ce programme touchant notamment les usagers desservis, les usagers en attente, les coûts ainsi que les problèmes rencontrés dans l application, et les recommandations pour les corriger. RESPONSABILITÉS DU FIDUCIAIRE DU PROGRAMME 1) Recevoir les demandes d inscription à la mesure. 2) S assurer de la conformité des demandes en fonction des paramètres de la mesure. 3) Informer l établissement attributeur de la décision retenue. 4) Procéder à la commande de l aide auprès du fournisseur s il y a lieu. 5) Effectuer le paiement au fournisseur. 6) Gérer la liste d attente. 7) Préparer les états de situation de la mesure (sommes engagées, listes d attente, etc.). 8) Assumer la gestion des budgets et en assurer le suivi. 9) Produire une reddition de comptes selon le contenu et le format établi par la Régie régionale. RESPONSABILITÉS DES ÉTABLISSEMENTS ATTRIBUTEURS 1) Accueillir la clientèle. 2) Reconnaître l admissibilité à la mesure.

6 Guide de gestion 5 3) Effectuer les recommandations appropriées et acheminer la demande au fiduciaire pour autorisation. 4) Respecter les principes d appareillage mis de l avant par le Conseil consultatif sur les aides techniques (CCAT) à savoir le pairage aide technique-personne selon les besoins, la transmission de l information requise, l entraînement et le suivi post-attribution. 5) Informer le client de la décision. 6) Avertir le fiduciaire de tout changement de domicile du client. 7) Transmettre au fiduciaire, de façon trimestrielle, la facturation liée aux demandes autorisées. RESPONSABILITÉS DE L USAGER 1) Accepter et collaborer à l évaluation. 2) Aviser l établissement attributeur de tout changement dans sa condition faisant en sorte de générer des changements au niveau de l aide requise. 3) Aviser l établissement attributeur d un changement de domicile permanent. LISTE DES AIDES COUVERTES La présente mesure devra couvrir toutes les chaussures orthétiques qui sont fabriquées à partir de mensurations du complexe pied-cheville et d un moulage de celui-ci. La chaussure orthétique est fabriquée sur mesure et est appliquée sur tout le pied dans un but de correction et de compensation. Elle comprend un soulier moulé, une sandale moulée, une bottine ou une botte moulée ainsi qu un couvre-chaussure adapté. La chaussure orthétique comprend également certains composants optionnels tels que la chaussure d essayage, le coussinage des quartiers, la doublure de mouton, l embout de sécurité, le protecteur de métatarsien, la semelle d acier ainsi que tout autre composant jugé nécessaire par l équipe chargée de la réadaptation. Lors du transfert de cette mesure vers le réseau de la santé et des services sociaux, rappelons que le MSSS n a pas retenu la notion d adaptation de chaussures puisque la chaussure orthétique est fabriquée sur mesure pour tout le pied et est appliquée dans un but de correction et de compensation. db/114.39/orthetiq