THÈME 1 QU EST-CE QU ÊTRE RESPONSABLE? CHAPITRE 1 QU EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE?

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1 SYNTHÈSE Dans le vocabulaire courant, le mot «responsable» désigne la personne qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes. Le sens juridique du terme se rapproche du langage courant, mais il nécessite toutefois certaines précisions. La responsabilité légale est l obligation de répondre de ses actes. Il existe plusieurs types de responsabilité dont les fonctions sont différentes. I. LA RESPONSABILITÉ CIVILE Définition de la responsabilité civile par distinction avec la responsabilité pénale. A. Les fonctions Fonction de réparation de la responsabilité civile : elle oblige l auteur d un dommage à le réparer. Il existe la responsabilité : - responsabilité contractuelle : dommage résulte de l inexécution ou de la mauvaise exécution d un contrat, - responsabilité délictuelle : dommage causé par la faute d une personne (ou par celle d une chose ou d une personne dont elle doit répondre), - responsabilité quasi-délictuelle : dommage causé de façon involontaire Fonction de sanctions de la responsabilité pénale punie le responsable de son comportement nuisible à la société. Elle cherche aussi à prévenir la délinquance. En effet, la condamnation à une peine de prison ou à une forte amende vise aussi à dissuader le délinquant ; de même, les mesures de rééducation ou de réinsertion sociale participent de cet objectif. Exemple : celui qui vole une personne doit être puni ; la personne responsable, celle qui a commis l infraction, est condamnée à une peine d emprisonnement et/ou au versement d une amende. L amende est une sanction pécuniaire consistant dans l obligation de verser au Trésor une somme d argent déterminée par la loi. B. Les juridictions Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils, c est-à-dire : - le tribunal d instance si le montant de la demande est inférieur ou égal à euros ; - le tribunal de grande instance si le montant de la demande est supérieur à euros. Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs. Parmi eux, on distingue : - le tribunal de police : contraventions ; - le tribunal correctionnel : délits ; - la Cour d assises : crimes. C. Les sanctions La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l auteur de ce dommage à le réparer. Si les responsabilités pénale et civile ont des fonctions différentes, il existe des cas où une personne est victime d un agissement qui lui a porté préjudice et où cet acte constitue en même temps une infraction (exemple : le vol). Dans ce cas, la victime peut engager :

2 - une action en responsabilité pénale si elle souhaite, outre la réparation de son préjudice, obtenir la condamnation à une peine de l auteur du préjudice ; - ou une action en responsabilité civile si elle vise uniquement la réparation du préjudice qu elle a subi. La responsabilité pénale ne peut être engagée que pour des infractions limitativement énumérées par la loi et portant atteinte à l ordre public. Sans texte spécifique définissant à la fois le trouble (ex. : le vol, défini comme «la soustraction frauduleuse de la chose d autrui») et la sanction (ex. : trois ans d emprisonnement et d amende dans le cas du vol). II. LE DOMMAGE, CONDITION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A. Les différents types de dommage Traditionnellement, on distingue les dommages matériel, corporel et moral. On peut également différencier les dommages patrimoniaux des dommages extrapatrimoniaux. Ces deux classifications peuvent être combinées. Le dommage matériel Le dommage matériel est l atteinte aux intérêts financiers d une personne. Ce dommage patrimonial englobe la perte subie (exemple : destruction ou détérioration d un bien) et le manque à gagner (exemple : perte de clientèle résultant de la fermeture d une boutique endommagée et temporairement fermée pour cause de réparations). Le dommage corporel Le dommage corporel est constitué d atteinte à l intégrité physique, de blessures. Il peut avoir : - des conséquences patrimoniales constituant ainsi un dommage matériel (exemples : frais médicaux, perte de revenus suite à des blessures entraînant une incapacité de travail) ; - des conséquences extrapatrimoniales constitutives d un dommage moral (exemples : blessures entraînant des douleurs physiques ou «prix de la douleur», préjudice esthétique, préjudice fonctionnel et d agrément, c est-à-dire une perte de la qualité de vie, l impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs). Le dommage moral Le préjudice moral peut être autonome et résulter d une atteinte aux droits extrapatrimoniaux (exemple : atteinte au droit à la vie privée). Il peut aussi être consécutif à un dommage corporel (exemple : préjudice esthétique), voire à un dommage matériel (exemple : perte d un objet ayant une valeur sentimentale pour son propriétaire). B. Le dommage réparable Si le dommage est la condition indispensable à la mise en œuvre de la responsabilité civile il faut, en outre, pour être réparable, que ce dommage présente certains caractères cumulatifs. Le dommage doit être certain Le dommage ne doit pas être seulement hypothétique. Il peut toutefois n être que futur (exemple : une personne handicapée à la suite d un accident aura besoin d une assistance à domicile à son retour) ou même consister en une «perte de chance» (exemple : un étudiant est empêché de passer un examen par un accident et ainsi privé de ses chances de réussite).

3 Le dommage doit être personnel La victime est celle qui a subi personnellement un dommage. Il peut s agir de la victime directe ou d une victime par ricochet, c est-à-dire d une personne qui a souffert d un préjudice parce qu une première personne, la victime directe, avec laquelle elle avait des liens, a subi un dommage (exemples : les proches conjoint, enfants d un père de famille accidenté et privé d exercer son métier subissent un dommage matériel par ricochet du fait de la disparition des revenus ; la peine éprouvée par le conjoint et les enfants d une femme décédée à la suite d un accident est un préjudice moral par ricochet). Le dommage doit être direct Le dommage doit découler directement du fait reproché au responsable. En présence de dommages «en cascade», il revient au juge de déterminer quels sont ceux qui résultent directement du fait générateur (exemple : après avoir été blessée lors d une agression, la victime souffre d une dépression nerveuse et perd une partie de ses capacités professionnelles, ce qui finit par entraîner son licenciement. Le juge doit alors déterminer quelles sont les conséquences directes de l agression). Le dommage doit être légitime La victime doit se prévaloir d un intérêt légitime (exemple : la perte d une cargaison de produits stupéfiants ne peut pas être réparée). III. LA RÉPARATION, CONSÉQUENCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A. La réparation en nature La réparation en nature du dommage se réalise par des mesures ordonnées par le tribunal pour remettre les choses dans l état où elles se trouvaient avant que la victime subisse le dommage, ou pour imposer à l auteur du dommage une mesure susceptible de compenser ce dommage par une action réparatrice spécifique. L avantage de ce mode de réparation est qu il est le plus apte à offrir à la victime une entière compensation du préjudice qu elle a subi. Exemples : réintégration d un salarié après un licenciement déclaré nul, la réfection d un bien endommagé. B. La réparation par équivalent Il est souvent impossible de réparer le dommage en nature. Dans ce cas, la réparation se fait en justice par l attribution de dommages et intérêts à la victime. On parle de réparation par équivalent, car cette somme d argent est déterminée en tenant compte de l importance du dommage subi. En revanche, ce mode de réparation ne prend pas en compte la fortune des parties : que le responsable ou que la victime soit riche ou pauvre n a pas d incidence sur le calcul des dommages et intérêts, qui réparent tout le préjudice subi mais rien que le préjudice. C. La réparation par un assureur L assurance est un contrat qui permet à celui qui le souscrit, et qui s acquitte des cotisations et primes, de bénéficier de la prise en charge des risques de responsabilité. Ces risques sont divers : - Protéger son patrimoine : contre le vol, l incendie, etc., - Protéger sa personne : contre tous les dommages corporels. L assureur indemnise l assuré, quitte dans certains cas à se retourner ensuite contre l auteur du dommage. La compagnie d assurances peut aussi supporter la réparation des dommages

4 involontairement causés aux tiers en assumant le coût financier de la mise en cause de l assuré. Comme on est certain de la solvabilité de l assureur, le développement de l assurance apparaît comme une garantie d indemnisation pour les victimes. C est la raison pour laquelle la loi oblige à contracter certaines assurances dans les cas d utilisation de choses particulièrement dangereuses, comme les véhicules à moteur, ou dans le cadre de nombreuses activités professionnelles. Les fonds de garantie Les garanties nées de l assurance ne suffisent pas à organiser la réparation de tous les dommages, tant pour les assurés que pour les victimes. Certaines personnes sont victimes d un acte criminel ou d un attentat, d autres d un conducteur de véhicule en fuite et inconnu, ou non assuré et insolvable, d autres encore d une catastrophe naturelle. Pour faire face à ces situations, des fonds de garantie ont été créés, auxquels les assurés versent une contribution par l intermédiaire de leur assureur. Ils réparent le dommage des victimes qui n auraient aucune chance d être indemnisées. Ainsi est assurée une véritable prise en charge collective des conséquences dommageables on parle de mutualisation des risques de certains événements préjudiciables.

5 RESPONSABILITÉ PÉNALE Fondée sur le Code pénal. Infractions : actes interdits par le Code pénal. Trois catégories d infractions : - Contraventions, par exemple stationnement. => Tribunal de police. RESPONSABILITÉ CIVILE Eléments constitutifs de la responsabilité : Fondée sur le Code civil : Art «Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» ACTE / FAIT JURIDIQUE DOMMAGE RÉPARATION - Délits : vols sans arme. => Tribunal correctionnel. - Crimes : infractions les plus graves, exemples : viol, vol à main armée. => Cour d assises. Types Matériel Corporel Moral Patrimonial Extrapatrimonial Caractères Certain Personnel Direct Légitime Eléments constitutifs de la responsabilité : Responsabilité civile contractuelle ACTE JURIDIQUE : - Obligations de moyens - Obligations de résultats Conditions de mise en œuvre de la responsabilité : Fait générateur Dommage Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Responsabilité civile Délictuelle et quasi-délictuelle FAIT JURIDIQUE : - Du fait personnel - Du fait d autrui - Du fait des choses Preuve : la victime doit apporter la preuve de la réalité de son dommage Preuve d une cause étrangère : exonération partielle ou complète de la responsabilité