Atelier des partenaires de l'industrie de la construction

Transcription

1 Atelier des partenaires de l'industrie de la construction

2 Déroulement 1. Caractéristiques propres au secteur de la construction 2. Cadre de travail des ententes bilatérales de mobilité 3. Chapitre 7 de l'aci : mise en œuvre 4. La reconnaissance des compétences entre la France et le Québec 5. Questions et échanges

3 Industrie de la construction réglementée: principales caractéristiques Caractéristiques socio-économiques propres à notre secteur Caractéristiques liées à l'organisation du marché de travail de l'industrie de la construction Caractéristiques relatives au développement, au maintien et à la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre

4 Ampleur des professions réglementées au Québec Les métiers et occupations de la construction : salariés actifs + Les compétences réglementées hors construction : travailleurs + Les professions réglementées par les Ordres : membres

5 Ententes : enjeux de développement économique Ouverture de nouveaux marchés économiques dans une perspective de développement et de consolidation du marché québécois Établissement de mécanismes facilitant la circulation des personnes Prise en compte de l'organisation des métiers réglementés (et/ou des secteurs) et des besoins en main-d'oeuvre

6 Ententes bilatérales de mobilité de la main-d'œuvre : postulats de travail Faciliter l'accès au marché du travail du secteur de la construction dans les deux provinces Maintien du droit à chacune des parties de réglementer leur industrie de la construction Malgré les différences entre les systèmes, assurer la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et de l'expérience des entrepreneurs et des travailleurs

7 Ententes bilatérales de mobilité de la main-d'œuvre Situation dans le secteur de la construction (ex. entente Ontario- Québec) Métiers réglementés au Québec : 26 métiers et accès aux occupations par règlement Métiers réglementés en Ontario : 7 métiers à apprentissage obligatoire; l'apprentissage des autres métiers est volontaire

8 Ententes bilatérales de mobilité de la main-d'œuvre Modalités de mise en œuvre de l'entente (ex. : entente Ontario-Québec) L'entente vise autant la circulation des personnes apprentis, compagnons et occupations Appariement des métiers prend en compte les qualifications obligatoires et facultatives Établissement d'une procédure permettant aux travailleurs de l'ontario qui n'ont pas de certificat officiel dans un métier à qualification facultative de faire reconnaître leurs compétences et d'obtenir une carte d'activité de métier

9 Accord sur le commerce intérieur (ACI) «L'Accord sur le commerce intérieur est un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens et qui est entré en vigueur en Son but est de favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant des obstacles liés à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.»

10 Chapitre 7 de l'accord sur le commerce intérieur (ACI) Objet Permettre à tout travailleur qualifié pour exercer un métier ou une profession d avoir accès aux occasions d emploi dans son domaine sur le territoire canadien

11 Chapitre 7 - Accord sur le commerce intérieur (ACI) Article 707 Autorisation d exercer, reconnaissance professionnelle Dans le cas des métiers réglementés, chaque province et territoire accorde automatiquement reconnaissance et liberté d accès à tous les travailleurs qui possèdent une qualification en vertu du Programme des normes interprovinciales (Sceau rouge)

12 Accord sur le commerce intérieur (ACI): livrables Assurer la mise en œuvre complète du Chapitre 7 relatif à la mobilité de la maind œuvre: 1er avril 2009 Cette mise en œuvre concerne les métiers désignés «sceau rouge» et ceux qui ne le sont pas

13 Programmes des normes interprovinciales Situation du Québec dans le secteur de la construction 21 métiers désignés «Sceau rouge» Plâtrier, opérateur de pelles, opérateur d équipement lourd et mécanicien d ascenseur ne sont pas désignés «Sceau rouge» Aucun titre occupationnel sauf soudeur et monteur de lignes qui eux sont désignés «Sceau rouge»

14 Programme des normes interprovinciales Travaux en cours au CCDA (Conseil canadien des directeurs de l apprentissage) Identification des métiers non désignés «sceau rouge» présentant des risques d obstacles à la mobilité Outre plâtrier, opérateur de pelles, opérateur d équipement lourd et mécanicien d ascenseur, le CCDA identifie le métier d installateur de systèmes de sécurité et l occupation de foreur-dynamiteur

15 Programme des normes interprovinciales Administration du programme Pour être désigné «Sceau rouge», accord de six provinces canadiennes Production des analyses de professions par métier et occupation Développement d'un examen commun d'évaluation des compétences par métier et occupation Lorsque qualifié au Québec, le travailleur peut se présenter à l'examen «sceau rouge» de son métier

16 L'accélération de la reconnaissance des compétences entre la France et le Québec

17 Origine Rencontre de Messieurs Charest et Sarkozy en juillet 2007 Ils ont convenu de signer une entente globale avant la fin de l'année 2008

18 Objectifs Faciliter la mobilité de la main-d'œuvre Favoriser la reconnaissance mutuelle des travailleurs qualifiés Entente basée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

19 Personnes concernées Celles qui exercent une profession ou un métier réglementés

20 Respect des principes suivants : Protection et sécurité du public Équité envers les personnes qualifiées Réciprocité entre les parties signataires de l'entente

21 Travaux en cours Les discussions sont déjà amorcées Nomination des négociateurs : M. Gil Rémillard pour le Québec et M. Jean-Marie Bockel pour la France

22 Mission en France du 18 au 21 février 2008 Rencontre des négociateurs A permis de confirmer la volonté réciproque des parties de conclure une entente à l'automne 2008 et d'établir un échéancier de travail comprenant notamment une mission française au Québec en avril

23 Rencontres techniques Présentation des régimes québécois, notamment celui de la construction Dépôt de la liste des 26 métiers réglementés Brève description du champ de pratique Identification des répondants québécois Identification des répondants français dans environ deux semaines

24 Cadre de travail proposé Identifier les métiers les plus apparentés ou les métiers pour lesquels des besoins sont prévus à court terme Développer des outils d évaluation des compétences des travailleurs Convenir d'une feuille de route pour les autres métiers