La facturation électronique

Transcription

1 La facturation électronique Les ateliers de la dématérialisation et du numérique DDFIP de la Mayenne _ 25 septembre 2015

2 Le principe (Ordonnance du 26 juin 2014) 2

3 Devront obligatoirement être dématérialisées toutes les factures : émises par : (obligation d'émettre) A partir du 01/01/2017 : - les personnes publiques (Etat, Collectivités territoriales, établissements publics locaux et nationaux,...) - les grandes entreprises (environ 200) A partir du 01/01/2018 : - les entreprises de taille intermédiaire (45000) A partir du 01/01/2019 : - les petites et moyennes entreprises (136000) A partir du 01/01/2020 : - les micro-entreprises à destination : (obligation de recevoir) Des entités de l'etat (déjà depuis 2012) Des collectivités territoriales et des établissements publics locaux Des établissements publics de santé 3

4 Une solution unique mutualisée mise en place pour cette dématérialisation des factures : «Chorus Portail Pro 2017» 4

5 La solution technique «Chorus Portail Pro 2017» sera mise à disposition des fournisseurs et entités publiques (gratuitement) permettra le dépôt, la transmission, le suivi et la réception des factures électroniques a pour objectifs : - de simplifier le processus pour les entreprises - d'éviter la multiplication des solutions techniques - de mutualiser les coûts pour les administrations prendra en compte la diversité des entités publiques en terme d'organisation (traitement centralisé / décentralisé des factures) et les pratiques diverses en matière d'engagement de la dépense remplacera le Portail Chorus Factures déjà utilisé par les fournisseurs de l'etat 5

6 Les modalités d'accès à «Chorus Portail Pro 2017» 6

7 Les modalités d'accès à «Chorus Portail Pro 2017» Les émetteurs et destinataires de factures auront indépendamment le choix entre 3 modalités d'accès à «Chorus Portail Pro (CPP)» : soit en Mode «Portail» : Accès internet direct - à l' «Espace Fournisseurs» de CPP : pour les émetteurs privés (saisie des données de facturation ou dépôt de factures en PDF signé ou non, mixte ou XML) - à l' «Espace Destinataires» de CPP : pour les destinataires publics (via le Portail DGFIP) soit en Mode «Service» : Accès indirect par l'intermédiaire d'un Tiers prestataire de services (mode API : Application Programming Interface) - à l' «Espace Fournisseurs» de CPP : pour les émetteurs privés - à l' «Espace Destinataires» de CPP : pour les destinataires publics soit en Mode «EDI» (Echange de Données Informatisées) - Transmission directe avec CPP des données de facturation par flux (sans passer par les «Espaces Fournisseurs ou Destinataires») (soit par raccordement direct, soit via un opérateur de dématérialisation) 7

8 Exception : les factures émises par des entités publiques gérées sous Hélios Solution cible : dématérialisation des factures par transmission d'un «flux PES Facture ASAP vers Hélios» (contenant toutes les données de facturation) NB : Le protocole PES Facture ASAP n'est pas encore disponible à ce jour (toujours à l'étape de développement et de test avec les éditeurs de logiciels) Pour les factures émises à l'encontre d'autres entités publiques (dématérialisation obligatoire au 01/01/2017) : Les données contenues dans le flux PES Facture ASAP seront transmises ensuite directement par Hélios vers «Chorus Portail Pro 2017» Pour les factures émises à l'encontre de débiteurs privés : Les données contenues dans le flux PES Facture ASAP seront transmises à terme par Hélios vers le centre éditique de la DGFIP (pour une édition et un affranchissement centralisés au niveau national) 8

9 Réunions d'information Des réunions d'informations spécifiques auront lieu en région et au niveau local fin 2015 et courant 2016 pour présenter en détail le dispositif à l'ensemble des acteurs concernés : Une réunion d'information régionale aura lieu le 12 novembre 2015 à Nantes À destination des plus grandes entreprises, administrations et entités publiques de la région Pays de la Loire D'autres réunions d'information auront lieu courant 2016 dans le département de la Mayenne A destination des grandes entreprises, administrations, collectivités et établissements publics et de santé du département 9

10 Pour en savoir plus : Informations et documentation disponible : sur le site «collectivités locales» : sur le site de l'aife (Agence pour l'informatique Financière de l'etat) 10

11 Pour toutes questions complémentaires, Votre Correspondant Dématérialisation à la DDFIP de la Mayenne : Fabrice ECOUBLET fabrice.ecoublet@dgfip.finances.gouv.fr Tél :

12 Merci de votre attention