QU EST-CE QUE LA PLATEFORME DES REGULARISES?

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1 «La Plateforme des régularisés», dite «Plateforme des 3GIP» - Synthèse - Mars Juin 2014 QU EST-CE QUE LA PLATEFORME DES REGULARISES? Créée à l initiative de la Préfecture de Paris en 2008, la Plateforme des régularisés dite des 3GIP (Maison de l'emploi de Paris, Samusocial de Paris, Habitat et Interventions Sociales) est un dispositif de coordination emploi/logement piloté par la Maison de l'emploi de Paris. Cette plateforme a pour objectif d accélérer l accès au logement par l emploi durable pour des personnes récemment régularisées ou réfugiées, hébergées en structures d urgences (hôtels, cada). La Maison de l Emploi de Paris coordonne et sécurise les parcours des publics en relation avec les partenaires de l action sociale, de l emploi et du logement, jusqu à l atteinte des objectifs d emploi et de logement durables. Ce dispositif répond à deux enjeux : Enjeu économique et social - Réduire la dépense publique consacrée à l hébergement hôtelier d urgence en permettant à ces ménages d accéder à un logement de droit commun via l accès à l emploi durable - Améliorer la fluidité entre le système de l urgence et celui du droit commun. Enjeu de coordination Mettre en œuvre de façon «horizontale» une politique publique territoriale innovante sur le triple champ du social, de l emploi et du logement à travers l action coordonnée du GIP Samusocial de Paris, du GIP Habitat et Interventions sociales et du GIP Maison de l emploi de Paris. En raison de la disparité des lieux géographiques d hébergement et de relogement, de suivi social et sanitaire, d emploi, de scolarisation et de modes de garde à l entrée tout comme à la sortie du dispositif, l aire d intervention de ce dispositif se déploie à l échelle francilienne. Peuvent intégrer ce dispositif les personnes logées en hébergement d urgence, en possession d au moins un titre de séjour valable un an avec autorisation de travail, et engagées dans une dynamique d insertion. PRINCIPES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT Objet de la coordination Emploi / Logement : Fluidifier et sécuriser les trajectoires résidentielles des personnes depuis l'hébergement hôtelier d'urgence jusqu au logement pérenne et l emploi durable : par un travail coordonné entre les 3 GIP et l ensemble des partenaires. sans limite de durée et sans limite géographique en ile de France jusqu à l atteinte des objectifs de logement pérenne en adhésion avec la cellule familiale en s'appuyant sur une connaissance précise et actualisée des situations socioprofessionnelles des ménages suivis en prenant en compte la diversité des situations des personnes : la logique de l urgence et la difficulté à se projeter, la souffrance psychique liée à des traumatismes anciens et / ou à la très grande précarité, le niveau de français, la méconnaissance des codes culturels relatifs au droit du travail en France, l instabilité des situations professionnelles et de l hébergement, etc. Modalités de la fonction de coordination : Elaboration d un diagnostic initial, définition d une trajectoire d insertion et si besoin, réajustement de ces trajectoires en cours de parcours : Bilan professionnel - Analyse et compréhension de la situation familiale et sociale - Définition d une trajectoire personnalisée pour accéder au logement durable Suivi du parcours d insertion en lien avec les partenaires : Développement d actions spécifiques d'insertion professionnelle et de retour à l'emploi étroitement articulées avec l'offre de logement Mise en place d instances de régulation avec les partenaires (organismes prescripteurs, partenaires emploi, services sociaux ) afin de lever par exemple les freins à l insertion des personnes (problème de garde des enfants, linguistiques, sanitaires, financiers, démotivation, etc.) Préparation au relogement (aspects matériels, financiers, culturels et psychiques) Réajustements permanents des actions d insertion en fonction de l évolution des situations et des problématiques des publics Sollicitations des dispositifs de logement de droit commun et/ou de logements transitoires «La Plateforme des Régularisés, dite des 3GIP» Document de Synthèse Nadège LETELLIER 17/06/2014 1

2 SCHEMA DU FONCTIONNEMENT Hébergement d urgence Hébergement ou logement Logement pérenne Orientation des publics 115 PHRH APTM (PAS + cada) OMF IAE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS & RESIDENTIELS Coordination : Maison de l emploi de Paris Accompagnements : référents sociaux, acteurs de l emploi, partenaires logement Sortie du dispositif Emploi durable + Logement pérenne Etape Insertion Accès à l emploi Stabilisation dans l emploi durable Caractéristiques générales Majorité de femmes (62%) Majorité d adultes âgés de 26 à 45 ans Majorité de migrants africains (77%) Majorité de régularisés (54%) et ⅓ de personnes réfugiées Durée conséquente de présence en France : Plus des ⅔ sont en France depuis plus de 2 ans et depuis moins de 10 ans Durée conséquente en hébergement d urgence : 2 ans ½ en moyenne Peu de sollicitations des recours pour accéder à un logement social (15% DALO) et quelques spécifités Forte proportion de familles monoparentales (44%) Problème de maitrise de la langue française : o 13% ne la comprennent pas o 18% n arrivent pas à s exprimer o 15% ne savent pas la lire o 17% ne savent pas l écrire Absence d accompagnement social pour 18% des ménages Absence de ressources pour près de 10% des ménages 40% disposent d un salaire déclaré CARACTERISTIQUES DES PUBLICS A L ENTREE DU DISPOSITIF 133 ménages intégrés au dispositif (464 personnes, dont 205 adultes) aaadultesadultes) Caractéristiques professionnelles Formation : ⅓ des adultes n a pas ou peu e te scolarisé et 23% ont un niveau de formation supérieur ou égal au baccalauréat Expérience dans le pays d origine : Commerçants, couturier, coiffeuse, agent administratif et cultivateur Expérience en France : employée familiale, agent de nettoyage, femme de chambre, ouvrier dans le bâtiment, commis de cuisine et serveuse. Ces métiers ne sont souvent déclarés ou exercés avec les papiers d un compatriote. Situation professionnelle : Certains sont déjà en situation d emploi stable et ont simplement besoin d un «coup de pouce» pour accéder au logement autonome ; D autres sont très éloignées de l emploi et perdus dans les démarches à mettre en place. Inactifs : - 40% sont demandeurs d emploi sans activité - 16% se disent parent au foyer et dans l incapacité de travailler et 4% ont une RQTH Actifs : - 10% travaillent sans chercher ailleurs - 34% travaillent mais recherchent un autre emploi (ou un emploi complémentaire) - Les adultes en emploi sont majoritairement femmes/hommes de ménage ou de chambre, commis de cuisine et agent de sécurité - 63% des adultes en emploi ont trouvé leur poste par leurs propres moyens Accompagnement à l emploi : 63% sont inscrits à Pôle Emploi et 36% ont un accompagnement Contrats de travail : Plus de la moitié des personnes en emploi sont en contrat durable (dont 41% de CDI) et plus de 63% à temps partiel Rémunération : Près de 90% des travailleurs perçoivent une rémunération inférieure à 1300 net/mensuel Obstacles à l insertion durable L absence ou le peu d expérience professionnelle déclarée, en France, d un public migrant en situation de précarité, et leur difficulté d accéder à une première forme d emploi transitoire qui permet de les positionner sur un logement transitoire en attendant leur éligibilité au logement pérenne L absence ou l instabilité du mode de garde L absence fréquente de maitrise du français Les difficultés de compréhension des codes culturels français Les difficultés de projection professionnelle des personnes diplômées dans leur pays d origine et la fluctuation constante de leur motivation dans le processus d insertion La fragilité morale ou les troubles psychologiques L absence de crédit téléphonique pour la recherche d emploi La lourdeur de la vie quotidienne en situation de précarité et en hébergement d urgence «La Plateforme des Régularisés, dite des 3GIP» Document de Synthèse Nadège LETELLIER 17/06/2014 2

3 PRINCIPAUX RESULTATS 1) Les Sorties positives Les sorties positives 45% des ménages, soit 173 personnes, ont réussi à accéder à un emploi et à un logement durable, dont : 63% de familles de type «nucléaire» (2 adultes avec enfant(s)) 28% de familles monoparentales Et 9% de célibataires sans enfants Les sorties dynamiques 38% sont sortis du dispositif en ayant soit obtenu un emploi, soit un logement. Autres sorties Les personnes en abandon de parcours ont été confrontées à des difficultés objectives pour s insérer durablement tel que des problèmes administratifs ou juridiques, des problèmes sanitaires, voire des cumuls de problématiques irrésolvables (ex : maladie grave + problème linguistique + absence de mode de garde + âge proche de la retraite). D autres ont manifesté des problèmes d engagement dans leurs démarches d insertion (manque de motivation, refus de relogement en banlieue, etc.) Les conditions d accès au logement pérenne Afin d accéder au logement pérenne, les ménages doivent pouvoir justifier de situations professionnelles suffisamment stables et des ressources financières suffisantes : Etre en contrat durable (CDI, CDD > 6 mois, intérim de longue durée ou formation diplômante) Et disposer d un salaire d au moins 2fois et demi supérieur au montant du loyer du logement proposé par Action Logement (après déduction des aides au logement) L emploi durable : Pour les ménages ayant répondu à ces critères et étant sortis du dispositif de manière positive, 87% des adultes sont sortis avec un emploi, dont 94% avec un emploi durable. A l entrée du dispositif : 26,3 % étaient en emploi précaire 80% ont obtenu un emploi durable. 30,3% étaient déjà en emploi durable 82,6% l ont conservé, 13% ont signé un CDI et 4,4% ont trouvé un emploi durable complémentaire 43,4% n avaient pas d emploi en entrant sur le dispositif 70% ont obtenu un emploi durable. Les 13% des adultes sans emploi sont des femmes et leur accès au logement pérenne a été conditionné par l emploi durable et les revenus des conjoints. Ces femmes sans emploi ont rencontré des problèmes linguistiques massifs, des difficultés sanitaires, des absences de mode de garde, voire d autorisation de travail. Les ressources salariales : On constate une augmentation non négligeable des salaires des adultes en emploi, condition préalable pour assumer des charges locatives. Concernant les adultes : 65% des adultes en emploi ont vu leur niveau de salaire augmenter, la tranche de salaire la plus représentée étant celle de «1000 à -1300». Le salaire moyen de ces adultes en emploi a augmenté de 190, soit 1070 /adulte. Plus de 36% d adultes supplémentaires perçoivent des rémunérations. la somme des salaires est passée de à à la sortie. Concernant les ménages : 76% ont connu une augmentation de leurs revenus salariaux Le revenu salarial moyen par ménage a plus que doublé puisqu il a subi une augmentation de 785 (1343 à la sortie) Notons tout de même une certaine disparité de revenus entre les types de ménages, sachant que les familles monoparentales (+839 ) et les célibataires sans enfants (+887 ) ont connu les plus fortes augmentations de salaire «La Plateforme des Régularisés, dite des 3GIP» Document de Synthèse Nadège LETELLIER 17/06/2014 3

4 2) Les secteurs d activités des personnes en emploi Tout comme à l entrée du dispositif, les métiers dans le secteur du HCR (Hôtels Cafés Restaurants) restent majoritaires. Ils représentent 24% des contrats de travail. Les postes majoritairement occupés sont ceux d employés polyvalents de restauration collective et d agent de service hôtelier. les postes d employés en restauration collective sont des postes très prisés par les femmes en situation de monoparentalité ; en effet, les horaires de travail se corrèlent parfaitement avec les heures de scolarisation de leurs enfants. Le seul inconvénient reste l amplitude de travail à temps partiel, insuffisant parfois à appuyer le relogement. Le métier de femme de chambre est également très accessible pour les personnes à faible qualification ou pour celles justifiant de peu d expériences ou de formation en France. L inconvénient majeur de ces postes est souvent le fait que ce soient des CDI à temps partiels assez mal rémunérés et très chronophages (impossible d être disponible pour compléter le mi-temps avec une autre activité, d où le blocage de certaines situations professionnelles). En deuxième position, le secteur du nettoyage pourvoit également de nombreux contrats (18%). Tout comme à l entrée du dispositif, le métier le plus représenté est celui d agent de nettoyage, et notamment d agent de nettoyage de bureaux (70%). En effet, c est un métier plus facile d accès et qui demande peu de qualification lorsque l on vient d obtenir un titre de séjour ; Il est par ailleurs très recherché par les structures IAE et par les entreprises qui cherchent à appliquer les clauses sociales ; il est aussi plus accessible pour les non-francophones et les personnes ne maitrisant pas le français écrit car les entreprises sont moins exigeantes pour leur recrutement. Cela n est pas le cas pour le métier d agent de service hospitalier (7,7%) qui impose obligatoirement d être en capacité de lire des consignes écrites. Les agents de nettoyage pour les collectivités, les résidences et structures à caractères sociales représentent quant à eux 23% des contrats d agent de nettoyage représentent quant à eux, 23% des contrats d agent de nettoyage. 13% des contrats sont également signés dans les secteurs des services à la personne (aide-ménagère, auxiliaire de vie, employée familiale et garde d enfant en l occurrence). On observe cependant une certaine baisse de la représentation de ces métiers contrairement à l entrée sur le dispositif (17,5%). En effet, ces métiers subissent une certaine précarité liée par exemple à la difficulté d obtenir un temps plein (amplitude horaire parfois très faible du temps de travail pour les aideménagères, gardes d enfants en soirée, etc.) et demandent beaucoup de mobilité lorsqu il faut se rendre chez différents clients au cours de la journée. Les personnes qui occupent ces types de contrats sont parfois obligées de trouver un emploi complémentaire pour augmenter leurs revenus salariaux et avoir plus de possibilités d accéder à un logement ; cela concerne bien souvent les familles en situation de monoparentalité. Le secteur du bâtiment représente 10,2% des contrats signés, avec une grande diversité de métiers (peintre, coffreur, terrassier, électricien, plombier, etc.) mais une majorité de manœuvres. Le secteur de la sécurité est également pourvoyeur de 7,5% des contrats ; Le métier d agent de sécurité semble très attractif pour les hommes, sachant qu ils connaissent bien souvent des recruteurs par le biais de leurs réseaux de connaissance. La réglementation en vigueur depuis quelques années ainsi que les durées extrêmement longues pour obtenir des cartes professionnelles semblent quand même avoir complexifié l accès à ce métier. 3) Etat des lieux des relogements et type d accès au logement 73,6% des ménages entrés sur le dispositif ont été relogé (soit 98 ménages, 357 personnes) : 57% ont intégré un appartement pérenne 43% un appartement de transition Parmi les ménages relogés durablement : Il convient de noter que dans une logique de parcours résidentiel, 39% de ces ménages ont d abord transité par un, voire, des logements de transition de type Solibail en majorité. Par ailleurs, 7% de ces ménages continuent à être suivis car leur accès au logement n a pas été conditionné par leur stabilité professionnelle ; La plateforme intervient donc essentiellement sur leur insertion professionnelle. Concernant les 27% de ménages non relogés, ils sont sortis du dispositif pour les motifs évoqués précédemment. Concernant les personnes ayant manifesté des problèmes d engagement dans leurs démarches d insertion, rappelons tout de même que l expérience développée sur la plate-forme nous permet de constater que le libre-arbitre de certaines personnes soutenues par des collectifs, semble parfois parasité et qu elles n arrivent alors plus à décider ce qui est bon pour elles-mêmes. «La Plateforme des Régularisés, dite des 3GIP» Document de Synthèse Nadège LETELLIER 17/06/2014 4

5 4) Statuts familiaux et accès au logement Les familles de type «nucléaire» ont accédé plus aisément au logement pérenne que les autres (60,7%). En effet, leurs revenus salariaux étant plus élevés que ceux des personnes seules (avec ou sans enfants), les bailleurs prennent ainsi moins de risques à accepter des candidats au logement plus sécurisants. En parallèle, on constate que l intermédiation locative est un très bon outil pour permettre aux familles monoparentales de quitter l hébergement d urgence (50% des relogements transitoires). Dégagées du stress lié à l hébergement d urgence, ces familles peuvent alors se consacrer plus tranquillement à leur insertion professionnelle et à résoudre les difficultés qu elles rencontrent pour accéder et se maintenir dans un emploi. 5) Mode d accès au logement pérenne Près de 27% des ménages relogés durablement ont obtenu un appartement pérenne via le GIP HIS. Ces appartements sont proposés par les collecteurs d action logement qui ont ce jour obligation d intégrer un pourcentage de ménages reconnus prioritaires par la Préfecture (DALO) dans leur parc locatif. L avantage du partenariat avec le GIP HIS permettait dans les premiers temps de l expérimentation, de pratiquer des baux glissants assortis d un accompagnement social lié au logement pour les ménages ayant des situations professionnelles un peu instables, et de leur permettre ainsi de quitter l hébergement d urgence. A présent, la pratique du bail glissant vise à disparaitre car elle s avère très couteuse pour l Etat mais à défaut, une garantie de loyer ou un suivi post-relogement peut être exceptionnellement engagée par le GIP HIS afin que le bailleur accepte le relogement des ménages. L accès au logement par le biais de voies de recours a également permis de reloger près de 20% des ménages via le DALO et 14% via les Accords Collectifs Départementaux. On constate par ailleurs que près de 18% des ménages ont manifesté une propension à rechercher également des solutions de relogement par leurs propres moyens (réseau personnel ou professionnel, soutiens de collectifs, parc privé, etc.). 6) Zones géographiques de relogement Du fait de la saturation du parc hôtelier parisien, ces ménages sont majoritairement hébergés dans des hôtels localisés en banlieue (¾ des publics). Lors de leur relogement, seulement ¼ de ces ménages initialement parisiens ont pu être relogés dans la capitale. Cela montre une certaine mobilité des ménages de Paris vers la banlieue et de la banlieue vers Paris, et illustre clairement la dimension régionale du dispositif, tant dans la notion de parcours résidentiel et professionnel que dans la recherche de solutions via des partenariats de proximité. La majorité des ménages a ainsi été relogée en proche banlieue (55%), et plus spécifiquement dans le département de la Seine Saint-Denis qui comprend 34,7% de l ensemble des relogements des ménages de la plate-forme. «La Plateforme des Régularisés, dite des 3GIP» Document de Synthèse Nadège LETELLIER 17/06/2014 5