Règlement du Concours «Calendrier des écoliers Familles» et déclaration de respect de la Vie Privée

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1 Règlement du Concours «Calendrier des écoliers Familles» et déclaration de respect de la Vie Privée I. REGLEMENT DU CONCOURS Article 1er - Objet Le présent Règlement est applicable au Concours «Calendrier des écoliers Familles», dénommé ci-après «Concours», tel que décrit ci-dessous. Ce règlement est disponible sur le site Internet d Infrabel, sur la page Toute autre question relative au présent règlement et Concours doit être adressée à calendrierdesecoliers@infrabel.be. Article 2 Organisateur Le Concours «Calendrier des écoliers Familles» est organisé par INFRABEL, société anonyme de droit public, ayant son siège social Place Marcel Broodthaers, 2, à 1060 Bruxelles et inscrite au registre de la BCE sous le numéro (ci-après «l Organisateur»). Article 3 Description du Thème du Concours Le concours «Calendrier des écoliers Familles» vise à sensibiliser les enfants de moins de 12 ans aux règles élémentaires de sécurité ferroviaire aux abords des voies de chemin de fer, aux passages à niveau et en gare. Chaque année, Infrabel dénombre encore des accidents aux abords des voies ferrées, aux passages à niveau et en gare, avec pour conséquences des blessés et/ou des morts. Ces accidents sont souvent imputables à la distraction, l ignorance, l imprudence ou à une erreur d appréciation. Infrabel accorde donc une importance primordiale à la sensibilisation et à l éducation des plus jeunes aux règles élémentaires de sécurité ferroviaire. Le concours se présente sous la forme de la réalisation d une affiche de sensibilisation originale 1

2 sur la sécurité aux abords des voies ferrées. Toutes les techniques peuvent être utilisées : dessin, peinture, collages, etc. Article 4 Acceptation des conditions La participation au Concours par le Participant implique l acceptation sans réserve du présent Règlement. Article 5 - Participants Chaque participation à ce Concours doit impliquer au moins un enfant de moins de 12 ans ET un de ses parents (ou une personne adulte d au moins 18 ans). Aucun lien de parenté ne doit être justifié entre les Participants. Seul l âge des Participants importe : au moins un enfant de moins de 12 ans et un adulte. Si le Participant adulte n exerce pas l autorité parentale sur l enfant avec lequel il entend participer au Concours, la participation de l enfant au Concours implique au préalable la demande et l'octroi d'une autorisation en ce sens par les personnes exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur l enfant. Cette autorisation devra être jointe au formulaire de participation. Un même enfant de moins de 12 ans participant ne peut participer qu une seule et unique fois et ne pourra gagner qu un seul prix. Le candidat «enfant moins de 12 ans» qui participe plusieurs fois sera disqualifié. Le parent/la personne adulte peut participer plusieurs fois, étant donné qu elle peut avoir plusieurs enfants de moins de 12 ans. Article 6 Modalités de participation Le Concours débute le 1 er septembre 2016 et se termine le 6 novembre Les participants sont invités à participer au concours en réalisant une affiche de sensibilisation originale sur la sécurité aux abords des voies de chemin de fer. Chaque participation doit impliquer au moins un parent (ou une personne adulte d au moins 18 ans) et un enfant de moins de 12 ans. Toutes les techniques peuvent être utilisées : dessin, peinture, collages, etc. Les participants doivent envoyer, pour le dimanche 6 novembre 2016 au plus tard, leur réalisation à l adresse postale : Infrabel I-CPA.131 A l attention de Barbara Saudoyer Place Marcel Broodthaers Bruxelles 2

3 Les familles gagnantes seront informées de leur victoire le mercredi 30 novembre 2016 au plus tard. Les participants doivent joindre à leur réalisation le formulaire de participation dûment complété. Ce dernier reprend les coordonnées des participants, ainsi que le prix souhaité. Si le formulaire de participation n est pas renvoyé ou incomplet, les Participants sont automatiquement disqualifiés. Les Participants adultes devront également joindre au formulaire de participation, une copie de leur carte d identité. Les familles gagnantes verront également leur réalisation publiée dans les journaux La Libre Belgique et La Dernière Heure (date à déterminer au printemps 2017). Article 7 Principe du Concours Le Concours est gratuit. Les participants sont invités à participer au concours en réalisant, par famille (au moins un parent et un enfant de moins de 12 ans), une affiche de sensibilisation originale sur la sécurité aux abords des voies de chemin de fer. Toutes les techniques peuvent être utilisées : dessin, peinture, collages, etc. Le concours est subdivisé en 3 catégories, suivant l âge des enfants : - Moins de 6 ans - De 6 à 9 ans - De 10 à 11 ans Un jury, composé d experts en sécurité ferroviaire et de graphistes d Infrabel, ainsi que de membres des journaux partenaires, sélectionnera les 6 affiches gagnantes (1 affiche gagnante par catégorie et par rôle linguistique). Les familles gagnantes verront également leur réalisation publiée dans les journaux La Libre Belgique et La Dernière Heure (date à déterminer au printemps 2017). Une photo des Participants pourra être demandée afin d accompagner l illustration gagnante. Les familles gagnantes seront informées de leur victoire, via l adresse communiquée sur le formulaire de participation, au plus tard, le mercredi 30 novembre Les familles qui ne seront pas personnellement contactées endéans cette date peuvent en déduire qu elles ne sont pas gagnantes. 3

4 Article 8 Prix Les gagnants remportent un seul prix. Les prix seront envoyés aux gagnants par courrier recommandé au plus tard dans le courant de la semaine du 9 janvier 2017 (après les vacances d hiver). Le prix à remporter est une journée d excursion en train pour 2 adultes et 2 enfants dans un parc à thème. Les familles participantes doivent, dans leur formulaire de participation, indiquer le prix de leur choix parmi : - Le parc naturel et animalier Pairi Daiza - Le parc d attractions et d aventures Plopsaland - Le musée Train Word La journée d excursion devra avoir lieu avant le 31 août 2017 au plus tard. Article 9 Droit de propriété intellectuelle Tout participant qui adresse une affiche à l Organisateur dans le cadre du concours garantit qu'il en est l'auteur, qu il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et que son idée ou ses idées ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne violent aucun droit d auteur ou autre droit de propriété intellectuelle. En participant au concours, les participants reconnaissent que leur affiche est achevée, autorisent l Organisateur à l utiliser et cèdent à l Organisateur tout droit d auteur patrimonial sur celle-ci. L Organisateur pourra notamment publier, diffuser, exposer ou reproduire leur affiche, dans l état où celle-ci a été envoyée, sur tout média sans limitation de durée, entre autres dans le cadre de campagnes de prévention liées au présent concours. Les participants reconnaissent et acceptent que la cession soit effectuée à titre gratuit. Les affiches seront conservées par l Organisateur et ne seront pas restituées aux participants à la fin du Concours. Article 10 - Responsabilité Le Participant est entièrement responsable de ses activités dans le cadre du présent Concours. Le non-respect du présent règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, pourront entraîner le rejet pur et simple de la participation de son auteur. 4

5 Le Participant garantit l Organisateur contre tout recours de tiers qui serait dû à une faute ou à une négligence du Participant dans le cadre de ses activités en lien avec le présent Concours. Les gagnants font de leur prix un usage sous leur entière responsabilité. L Organisateur n'assume aucune responsabilité à cet égard. Aucune réclamation ne sera acceptée quant aux modalités du concours. En cas de force majeure, l Organisateur se réserve le droit de remplacer le prix gagné par un prix de nature et de valeur équivalente. L Organisateur n'offre aucune garantie quant aux prix remportés. L octroi du prix est prévu au plus tard dans le courant de la semaine du 9 janvier 2017 (après les vacances d hiver). L Organisateur se réserve le droit de modifier, déplacer et annuler le Concours en fonction des circonstances, et ce sans compensation ni pour les Participants ni pour des tiers. En aucun cas, une erreur d'impression, d'orthographe ou de typographie ne pourra être invoquée ni entraîner une quelconque obligation dans le chef de l Organisateur. L Organisateur décline toute responsabilité concernant le fonctionnement d Internet et des adresses s. L organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui résulterait de quelque dysfonctionnement d Internet que ce soit, notamment lors de la connexion au site web du concours. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute fausse déclaration ou indication d identité entraîne l élimination immédiate du participant. Article 11 - Nullité Les dispositions du présent Règlement qui seraient en contradiction avec les dispositions légales impératives seront considérées comme non écrites et seront sans effet sur l'application des autres dispositions du présent Règlement. Article 12 Droit applicable i. le droit applicable au présent Règlement, est le droit belge. ii. les Cours et Tribunaux belges sont exclusivement compétents pour tout litige relatif au présent Règlement et au Concours. 5

6 Article 13 Personne de contact Le point de contact pour tout renseignement, toute demande, toute plainte ou autre contact nécessaire avec l Organisateur relatif au présent Concours, est: calendrierdesecoliers@infrabel.be. Toute communication par le Participant à l Organisateur qui serait faite par un autre moyen est réputée nulle. 6

7 II. DECLARATION DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE II.1. L Organisateur peut être amené à demander aux Participants certaines données à caractère personnel (ex. nom, adresse mail). Dans ce cas, ces données sont traitées par l Organisateur dans le respect de la loi belge du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel. En participant au Concours, le Participant accepte le traitement de certaines de ses données à caractère personnel par l Organisateur, dans les conditions décrites par la présente Déclaration et par le règlement du concours. L organisateur utilise les données à caractère personnel des Participants uniquement aux fins de l administration du Concours, telles que décrites dans le Règlement. Il conserve ces données pour la durée nécessaire à cette finalité. II.2. L Organisateur s engage à mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel. Le Participant dispose, auprès de l Organisateur, d un droit d accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en adressant sa demande via mail à calendrierdesecoliers@infrabel.be. II.3. L Organisateur a dûment déclaré le traitement des données à caractère personnel dans les conditions décrites dans la présente déclaration, auprès de la Commission Vie Privée («CVP»), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. Les Participants peuvent adresser à la CVP toute demande de renseignement ou toute plainte dudit traitement. 7