L Accès au logement des femmes victimes de violences conjugales. Jeudi 11 octobre 2007

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1 L Accès au logement des femmes victimes de violences conjugales Jeudi 11 octobre 2007 L accompagnement des femmes victimes de violences pour l accès au logement, Les obstacles, les discriminations, les propositions Analyse conjointe de l Escale et du Relais de Sénart, présentée par Nicole Blaise, Directrice du Relais de Sénart Qu est-ce que la violence conjugale? Violence sexiste Stratégie de destruction exercée par l homme à l encontre de la femme, au sein du couple Elle atteint gravement aussi les enfants La violence conjugale tue en France, une femme tous les trois jours. En Europe, elle est la première cause de mortalité des femmes âgées entre 16 à 44 ans L offre des associations du réseau Solidarité Femmes Une écoute spécifique : principe de la parole crue Un accompagnement dans les démarches d accès au droit et aux droits Une mise en protection si nécessaire Un espace de reconstruction Un partenariat avec l ensemble des institutions et notamment, concernant le logement, avec les élus et les bailleurs Lutter contre les discriminations dans l accès au 1 logement des femmes victimes de violences

2 Le travail avec les femmes autour du logement Travail individuel et collectif ayant abouti à : Une parole de citoyennes Une définition de la notion «prête au logement» Un recensement des obstacles spécifiques rencontrés par les femmes victimes de violences conjugales Critères pour être «prête à accéder au logement» Ne pas relever d un hébergement d insertion ou d un autre hébergement spécialisé Ne plus relever d un autre hébergement d insertion Critères d admission à l hébergement d insertion Importance ou Multiplicité de problématiques à résoudre Désir et possibilité d évolution par rapport à ces problématiques Critères d attribution du logement selon les bailleurs Avoir une autorisation de résidence sur le territoire Avoir des ressources (tous types) en adéquation avec les charges locatives (Loyer + charges aides) Ne pas déjà être locataire d un logement social Être séparée du conjoint Avoir des droits CAF à son nom Pré-requis posés par les équipes d accompagnement La femme : est déterminée se repère géographiquement est prête à payer le loyer gère son budget est autonome dans les démarches assume l exercice de l autorité parentale Lutter contre les discriminations dans l accès au 2 logement des femmes victimes de violences

3 Ce que disent les femmes : «Il y a souvent une disproportion par rapport aux types de ressources exigées» «L emploi ne doit pas être un préalable» «Quand le budget devient pour nous une priorité, nous savons que nous sommes prêtes» «Bénéficier d aides fait partie de la solidarité et ne constitue pas une situation d assistanat» «Le logement est un moyen de reconstruction personnelle» «Etre prête, c est pouvoir assumer seule l autorité parentale» «Avoir envie de partir du CHRS, c est un signe qu on est prête» «Le temps de CHRS a permis de retrouver l affirmation de soi» Neuf constats des associations sur l accès au logement Impossibilité de deux baux au nom d une même personne Attente de l ONC ou de la vente du bien (cas de l accession) Incohérence entre l urgence de la situation et le «temps de la justice», entre la stratégie de l auteur et les exigences du bailleur Conséquences : La femme ne peut pas rester dans le logement (danger de mort) Dans le même temps elle ne peut pas accéder à un nouveau logement Lutter contre les discriminations dans l accès au 3 logement des femmes victimes de violences

4 Dettes de loyer, dégradation du logement du couple La femme est co-responsable au même titre que l auteur La femme est repérée «mauvaise payeuse» Elle doit assumer sa part de charges tout en organisant sa sortie de la violence conjugale Monoparentalité Critère de fragilité La monoparentalité est la seule voie pour sortir de la violence conjugale La femme est alors considérée comme public fragile pour l accès au logement Lutter contre les discriminations dans l accès au 4 logement des femmes victimes de violences

5 Principe de la mixité sociale qui peut entraîner des discriminations Choix des locataires selon des critères autres que la condition socio-économique Les femmes victimes de violences conjugales peuvent cumuler plusieurs de ces critères : monoparentalité, couleur de peau, ressources faibles Elle peut attendre longtemps son logement La femme obtient l attribution du domicile, avec un loyer en inadéquation avec ses ressources Le bailleur peut proposer un échange Délais trop longs avant proposition d échange Risque de surendettement Lutter contre les discriminations dans l accès au 5 logement des femmes victimes de violences

6 La femme victime de violences conjugales fait l objet de représentations Exigence d un suivi social (mesure d ASLL) Proposition d attribution sous condition de bail glissant Risque de stigmatisation si l accompagnement social n est pas nécessaire On ne fait pas confiance à la femme et on ne l aide pas à avoir confiance en elle Non respect de la confidentialité Exigence d un rapport social Le rapport social peut stigmatiser les femmes La situation de violence conjugale sort de l anonymat (risque d indiscrétions) Lutter contre les discriminations dans l accès au 6 logement des femmes victimes de violences

7 Absence de fluidité intercommunale Exigence d un lien avec la Commune pour accepter les candidatures Incompatibilité entre protection de la femme et les exigences des communes Cette position accentue le risque et alourdit les démarches de recherche de logement Pénurie de logement Peu d offres Manque de positionnement du secteur logement comme acteurs de la réparation Conséquences pour la femme : La femme est obligée de rester dans la violence conjugale ou de vivre et faire vivre ses enfants dans la précarité La durée d attente participe à la destruction, ce qui est en contradiction avec le droit de la victime à la réparation Lutter contre les discriminations dans l accès au 7 logement des femmes victimes de violences

8 Observations générales Le délai d attente d un logement en augmentation Le coût de cette attente équivaut à 4 ans de loyer modéré pour chaque famille relogée La violence conjugale est un facteur d endettement La sortie de la violence conjugale est un facteur de stabilité financière : une enquête auprès de femmes relogées à partir du Relais de Sénart nous a permis de vérifier que dans la majeure partie des cas, les femmes n ont pas de problème d endettement locatif Propositions Développer un réseau de bailleurs et d élus engagés pour le droit des femmes, qui ont vécu des violences conjugales, à la réparation par le logement Construire un protocole d engagements pour lever les obstacles à l accès au logement pour les femmes victimes de violences conjugales. Pour construire ce protocole, organiser un groupe de travail avec les élus du Conseil Régional, des communes, les services de l État, les représentants des bailleurs et les associations spécialisées sur le territoire d Ile de France Lutter contre les discriminations dans l accès au 8 logement des femmes victimes de violences