PREFET DES ALPES MARITIMES

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 03/08/2015 Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attn de M. le Secrétaire Général Objet : Société AVENIR RECYCLAGE 1220 Rte de la zone artisanale - ZA La Grave CARROS Contrôle de la situation administrative du site Réf : Visite d inspection inopinée du 24/06/ Présentation de la Société AVENIR RECYCLAGE La société AVENIR RECYCLAGE dont le siège social se situe au 46 Route de Grenoble, COLOMARS est spécialisée dans le secteur d activité de la récupération de déchets triés. 2. Situation administrative de l'établissement La société AVENIR RECYCLAGE dispose d un site à Carros situé entre la route de la Zone Artisanale de la Grave et la 2 ème Avenue sur les parcelles 4241, 5102 et 5103 de la section D. Dans le cadre de l action nationale de recherche de sites irréguliers de déchets et particulièrement de Déchets Electriques Electroniques et Electroménagers (D3E), nous avons procédé à une visite d inspection inopinée le 24/06/2015 portant sur la conformité administrative du site. Après prise de renseignement auprès de la D.D.P.P, l'établissement AVENIR RECYCLAGE n est couvert par aucun acte administratif (récépissé de déclaration, arrêté d enregistrement ou d autorisation). 3. Constats, analyse de l inspection des installations classées lors de la visite d inspection du 24/06/2015 La visite d inspection du 24/06/2015 visait uniquement à s assurer de la régularité de la situation administrative du site au regard des niveaux d activités couramment pratiqués. 1/6

2 Lors de notre inspection, nous avons réalisé les constats suivants : N Constats de l inspection 1 L installation effectue des opérations de regroupement de déchets. Deux presses à balles sont présentes sur site Les déchets présents lors de l inspection sont essentiellement des déchets de papiers, bois, cartons reçus soit en mélange (multi flux) et soit séparément (mono flux). Les déchets présents sont de nature non dangereuse et les bois de palettes ou de caisses brut, non traités, non peints, non vernis (catégorie A). Le volume de déchets de bois (palette y compris) est de 360 m 3 (15*8*3) Lors de notre inspection, aucun D3E n a été identifié sur le site, seuls des métaux en mélange provenant du tri des déchets de carton/bois/plastique en mélange étaient sur site. 1- Trois alvéoles de stockages : - 1 alvéole de déchets de papiers, - 1 alvéole de déchets plastiques, - 1 alvéole de DIB en mélange. 2- Trois zones de stockage de déchets : - 1 zone de palettes de bois, 5-1 zone de déchets de bois, - 1 zone de déchets plastiques. Les volumes de déchets estimés par l inspection sont les suivants : Déchets de papiers / journaux 112 m 3 (7*8*2) Déchets plastiques en mélange 96 m 3 (8*6*2) Déchets de production de dosettes de café 130 m 3 (9*8*1,8) Déchets bois (palettes y compris) est de 612 m 3 (Benne de 20 m 3 + 7*5*3+11*15*3) Le volume de déchets de papier/carton, de plastiques, caoutchouc, textiles, bois est au total de 958 m 3. Nota : les volumes présents sur site ont été estimés sur la base des informations fournies par l exploitant et sur la base des constats effectués le 24/06/ /6

3 4. Analyse de l inspection de l inspection Les constats n 1, 2 et 3 permettent de déterminer : 1- les activités exercées sur AVENIR RECYCLAGE à Carros (ballage, réexpédition, etc.) permettent de caractériser ces installations comme des installations de transit et de regroupement de déchets, selon les définitions rappelées dans la circulaire du 24/12/2010 (NOR : DEVP C) 2- les déchets présents sont du bois, du plastique, du papier et du carton. 3- les palettes usagées sont rachetées en l état aux industriels et aux grandes surfaces et revendues. 4- le volume de déchets de bois/ papier/ plastique / carton présents lors de l inspection a été estimé à 958 m 3. Au vu des précédents éléments le site répond au classement suivant : Rubrique Régime acté dans le récépissé de déclaration préfectoral n délivré le 29/10/ D Libellé de la rubrique (activité) Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois Volume d activité 2713 NC Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et m 3 A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d utilité publique) ou DC (Déclaration sous contrôle) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé). Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées. 958 m 3 L article L171-7 CE précise : «Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.» Au vu de ces constats, l inspection propose à M. Le Préfet, de mettre en demeure l exploitant de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier recevable de déclaration d exploiter ou de revenir à des volumes de stockages inférieurs à 100 m 3. Nota : le volume de déchets global estimé par l inspection est proche de celui du seuil de l autorisation. Au vu des incertitudes d appréciation et de l aspect contextuel du constat, il convient d inviter l exploitant à faire connaître à M. Le Préfet si le volume maximal en présence peut dépasser le seuil d autorisation de m 3. 3/6

4 5. Conclusion et proposition de l inspection Nous proposons à M. Le Préfet - qu il fasse application de l article L171-7 du Code de l Environnement pour que l exploitant procède soit : à la régularisation de le situation d exploitation d une installation classée pour la protection de l environnement (ICPE) sans la déclaration requise, soit au retour au niveau d activité inférieur au seuil de la déclaration. - qu il nous transmette une copie lisible du courrier et des pièces jointes transmis à l exploitant et dérivé du projet de courrier en pièce jointe. Conformément à l article L514-5 et L171-6 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. 4/6

5 Adresse postale : AVENIR RECYCLAGE 46 boulevard du mercantour Quartier La Manda, Colomars Pièce jointe : PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Visite de l inspection de la DREAL en date du 24/06/2015 sur le site de Carros, ZA de la Grave Pièce jointe : 1- Arrête Préfectoral de Mise en Demeure Monsieur le Président, Votre établissement a fait l'objet d'une inspection, le 24/06/2015 dont le thème était la vérification de la conformité de votre situation administrative. L inspecteur a constaté un volume de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois supérieur à celui du seuil de déclaration mais inférieur à celui de l autorisation. L importance de ces volumes, me conduit à vous mettre en demeure soit de régulariser votre situation en déposant un dossier de déclaration complet, soit de procéder à l abaissement des volumes stockés pour revenir en dessous du seuil de 100 m 3. Le volume de déchets global estimé par l inspection est proche de celui du seuil de l autorisation. Au vu des incertitudes d appréciation et de l aspect contextuel du constat, je vous invite à me faire connaître si le volume maximal en présence peut dépasser le seuil d autorisation de m 3. Vous trouverez ci-joint mon arrêté préfectoral de mise en demeure. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération distinguée. Le Préfet 5/6

6 Pièce jointe n 1 Projet d arrêté préfectoral de mise en demeure Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L , L , L171-8, L , L , L ; R Vu le rapport de l Inspecteur de l environnement référencé Nice-Sub3/DR/ , transmis à l exploitant par courrier en date du 06/07/2015 conformément aux articles L et L du code de l environnement ; Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2015, l inspecteur de l environnement a constaté le dépassement des volumes de stockages déclarés par l exploitant pour la rubrique 2714 et relevant du régime de déclaration ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l article L du code de l environnement en mettant en demeure la société AVENIR Recyclage soit de déposer un dossier de déclaration, soit de revenir au niveau d activité infèrieure à celui de la déclaration ; Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2015, l inspecteur de l environnement a constaté que certains déchets identifiés comme ayant un pouvoir calorifique certain ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Article 1 er ARRETE La société AVENIR RECYCLAGE dont le siège est au 46 ROUTE DE GRENOBLE COLOMARS, est mise en demeure dans le cadre de la poursuite de l'exploitation de ses installations situées à CARROS : 1) soit de déposer un dossier de déclaration d exploiter conforme aux dispositions des articles R et suivants du code de l environnement, 2) soit de revenir à un volume de déchets de bois, de papier, de carton, de plastique inférieur à 100 m 3 pour les déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textile, bois et de procéder à une cessation d activité Le délai imparti est de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 - Délai et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Nice : Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée ; Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du Code de l'environnement, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 6/6