FIP FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE

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1 FIP FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE Date de mise à jour : 09/06/2016 La souscription de FIP permet de réduire son impôt sur le revenu ou son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Sous réserve de certaines conditions, les plusvalues de cession sont exonérées. Ce dispositif est ouvert aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 pour la réduction d impôt sur le revenu. La réduction d ISF est accessible sans limite de temps. PRINCIPE Les FIP sont des placements collectifs qui ouvrent droit à des réductions d impôt au titre de l impôt sur le revenu ou au titre de l ISF sous certaines conditions. Ces fonds investissent dans des entreprises de proximités non cotés. Les risques sont mutualisés, aucun souci de gestion car elle est réalisée par des professionnels sous le contrôle de l'amf et ces investissements ne nécessitent ni moyens financiers considérables ni connaissances très approfondies en Bourse. CONDITIONS A RESPECTER Conditions relatives à la composition du fonds Le fonds doit être composé à 70% de titres de PME au sens de l Union Européenne, non coté (sauf titres négociés sur Enternext). Exemples : titres financiers (actions et assimilées), parts de SARL et avances en compte courant de PME, etc. Conditions relatives aux sociétés détenues par le fonds Le quota de 70% doit être composé de sociétés exerçant directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou de rachat de la production photovoltaïque si tarif non règlementé (ou une société dont l objet est la détention exclusive de titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions requises pour la bénéficier de la réduction d impôt). Cette activité doit être exercée depuis moins de 7 ans. La société doit investir principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à 4 régions limitrophes (le pourcentage de la totalité de l'actif d'un FIP qui est investi dans une même région ne peut excéder 50 %).

2 Concernant les FIP Corse La société doit exercer son activité exclusivement dans des établissements situés en Corse Concernant les FIP DOMCOM La société doit exercer son activité exclusivement dans des établissements situés en Outremer, c estàdire : La Réunion, Mayotte, SaintBarthélemy, SaintMartin, Saint PierreetMiquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique. Conditions relatives au bénéficiaire Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit remplir les conditions suivantes : prendre l'engagement de conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription, ne doit pas détenir plus de 10 % des parts du fonds, avec son conjoint, un ascendant ou un descendant ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ne pas inscrire les titres dans un PEA, PEAPME, PEI, PEE, PERCO Le souscripteur doit également répondre à des conditions de domicile : Pour la réduction d impôt sur le revenu Le bénéficiaire doit être fiscalement domicilié en France. Attention pour la réduction d impôt sur le revenu au titre des FIP DOMCOM, le bénéficiaire doit être fiscalement domicilié en Outremer Pour la réduction d ISF Le bénéficiaire doit redevable de l ISF en France quelle que soit sa domiciliation fiscale. MONTANT DE LA RÉDUCTION D IMPOT Réduction d impôt sur le revenu Le taux de la réduction d impôt est de : 18% pour les investissements dans des FIP classiques 38% pour les investissements dans des FIP Corse 42% pour les investissements dans des FIP DOMCOM Ce taux s applique sur le montant des versements annuels nets de frais de souscription retenu dans la limite annuelle de : pour les célibataires, veufs ou divorcés pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune. Chacun des trois différents FIP dispose d une enveloppe propre. Une couple peut ainsi cumuler, au titre d une même année : au titre de la réduction du FIP, au titre de la réduction de FIP Corse. La réduction totale est estimée à mais elle sera plafonnée à

3 Le surplus n est pas reportable sur les impositions des années suivantes. Réduction d impôt de solidarité sur la fortune Le taux de la réduction d impôt est de 50% Ce taux s applique sur le montant des versements nets de frais de souscription retenu à hauteur du pourcentage investi par le fonds dans des titres de PME éligibles à la réduction. Exemple : pour un investissement de en FIP composé à 70 % de société éligibles, la réduction est de (50 % x 70 % x ) Cette réduction est plafonnée annuellement à : toutes réductions de FIP et FCPI confondues ; et : toutes réductions confondues pour investissements dans les PME, FIP, FCPI et dons en faveur de certains organismes. Attention : Il n est pas possible de cumuler la réduction d impôt sur le revenu et la réduction d ISF au titre d une même fraction de la souscription. REGIME FISCAL FAVORABLE Revenus et plusvalues générés par le fonds Les revenus et plusvalues générés par le fonds sont exonérés d impôt sur le revenu si les conditions sont respectées si les sommes sont réinvestit immédiatement dans le fonds et demeurent indisponibles pendant la durée de l engagement de conservation. Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,50 %. Cession des titres de FIP Les plusvalues sont exonérées d impôt sur le revenu si les conditions sont respectées. Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,50 %. Les moinsvalues imputables sur les autres plusvalues pendant 10 ans. Cela permet de réduire l imposition d autres plusvalues de valeurs mobilières. ISF Les titres éligibles à la réduction d ISF sont exonérés à hauteur de la quotepart éligible à la réduction. Dans les autres cas, les titres sont taxables à l ISF pour leur valeur liquidative au 1 er janvier.

4 AVANTAGES ET CONTRAINTES D'un point de vue économique et juridique AVANTAGES Diversification du patrimoine Risques pris collectivement (mutualisation) Plusvalues potentiellement élevées Ne nécessite pas de moyens financiers importants Ne pas de connaissances approfondies en Bourse Aucun souci de gestion car réalisée par des professionnels sous le contrôle de l'amf D un point de vue fiscal AVANTAGES Réduction d impôt sur le revenu (18 %) ou d ISF (50 %) Cumul des plafonds de réduction FIP, FCPI, FIP Corse et FIP DOMCOM Exonération d ISF de la quotepart des titres éligibles à la réduction d ISF Exonération des plusvalues de cessions Report des moinsvalues de cession pendant 10 ans Exonération des revenus et gains de cession issus du fonds Possibilité de donner les parts sans perte de l avantage fiscal Même en cas de moinsvalue l investissement peut rester avantageux du fait de la réduction d impôt INCONVÉNIENTS Aucune garanti du capital ni des gains futurs Investissement sur le long terme Faible liquidité Frais de gestion et d entrée INCONVÉNIENTS Engagement de conservation de 5 ans Plafonnement des réductions Réduction non reportable Les titres ne peuvent être inscrits dans un PEA Non prise en compte des frais d entrée pour le calcul de la réduction d impôt EXEMPLE CHIFFRE Profil Monsieur MARTIN, célibataire, souhaite est prêt à investir sur le long terme la somme de Montant de l avantage fiscal Au titre de l impôt sur le revenu, la réduction sera de x 18 % = Ou Au titre de l impôt de solidarité sur la fortune Fraction éligible à la réduction d impôt : 70 %

5 La réduction sera de x 50 % x 70 % = TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article. 199 terdecies0 A, VI bis, VI ter, VI ter A CGI Article 8850 V bis CGI BOFIP : BOIIRRICI110 et suivants BOFIP : BOIPATISF et suivants Fidroit