FISCALITÉ DES OSBL. René Lecavalier CPA, Auditeur, CGA Responsable de la fiscalité chez Gosselin et associés Inc.

Transcription

1 FISCALITÉ DES OSBL 1

2 PLAN DE COURS 1.REDDITION DE COMPTES A. ÉTATS FINANCIERS B. DÉCLARATIONS FISCALES 2

3 PLAN DE COURS (SUITE) 2. TAXES À LA CONSOMMATION A. PRINCIPE DE BASE B. SEUIL DU PETIT FOURNISSEUR C. STATUT DES FOURNITURES D. CONTENU DES FACTURES E. RÉCLAMATION DE CTI / RTI F. REMBOURSEMENT DE CTI / RTI POUR LES ORGANISMES ADMISSIBLES G. REMISES DE TAXES 3

4 PLAN DE COURS (SUITE) 3. STATUT D UN TRAVAILLEUR 4. CONSERVATION DE DOCUMENTS 5. RESPONSABILITÉS DES ADMINISTRATEURS 6. PÉRIODE DE QUESTIONS 4

5 1. REDDITION DE COMPTES 5

6 1. REDDITION DE COMPTES A. États financiers: États financiers doivent être produits annuellement sur une base d exercice financier. Les états ne sont pas forcément audités si, à l unanimité, les membres réunis en assemblée générale le décident ainsi. Il existe plusieurs types de rapport que les comptables peuvent produire. Le rapport à produire dépend de divers facteurs : Les besoins Le budget Les tiers 6

7 1. REDDITION DE COMPTES B. Déclarations fiscales: Les sociétés à but non lucratif doivent produire les déclarations d impôt suivantes: T-2: Au fédéral et T1044 (dans certains cas) & CO-17SP: Au provincial 7

8 1. REDDITION DE COMPTES Même si la société est inactive, les déclarations d impôt doivent être produites. IGRF: Depuis 2002 Exercices financiers terminés en 1993 et après. Les sociétés exemptées de l impôt en vertu de 146 (1)(e) et (I) doivent produire une T au niveau fédéral si: $ actifs au bilan de l exercice financier précédent Ou $ dividendes intérêts redevances (placements) Ou Déjà produit dans le passé Pénalité pour production tardive : Délai 6 mois et 25 $/jour, minimum 100 $ et $ au max Sauf si circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté (lettre à annexer) 8

9 1. REDDITION DE COMPTES Si un formulaire n a jamais été produit dans le passé alors qu il aurait dû l être, une déclaration volontaire devait être faite (production de tous les formulaires des exercices antérieurs) car la politique administrative est à l'effet qu aucune pénalité ne sera imposée s il n y a pas de récidive (voir IC7-1) 9

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11 A. PRINCIPE DE BASE : Les OSBL sont des organismes qui effectuent des fournitures en biens ou services, qui dans les plupart des cas, sont assujettis aux taxes à la consommation et ce, peu importe leur structure juridique. Inscription : Formulaire LM-1 à compléter L acquéreur d une fourniture taxable effectuée au Canada est tenu de payer la TPS calculée au taux de 5 % et la TVQ au taux de 9,975 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. Il existe 3 catégories de fournitures au sens de la TPS et de la TVQ : Taxables: perception et récupération; Détaxées: non perception et récupération; Exonérées: non perception et non récupération. 11

12 B. Petit fournisseur: L organisme qui effectue des fournitures assujetties aux taxes peut faire le choix de ne pas s inscrire si le seuil du «petit fournisseur» ne dépasse pas $, au cours des quatre derniers trimestres civils. Dans le cas où le seuil est atteint, il doit s inscrire dans les 30 jours qui suivent et percevoir les taxes sur la première fourniture rendue après cette période. Le seuil du petit fournisseur s applique par succursale: (2 cas à distinguer) a) OSBL est une personne morale : inscription pour la personne morale unique mais peut demander un statut de petit fournisseur par succursale. Conditions à respecter : Règle du $ Emplacement ou activités distinctes Registres comptables séparés Doit conserver cette désignation pendant 1 an. Formulaire FP-631 b) OSBL n est pas une personne morale : inscription se fait par entité, donc application du seuil de petit fournisseur par entité c) Exemple de calcul du seuil du petit fournisseur : 12

13 Trimestre Civil Fourniture du trimestre Début Fin Cumul Cumul $ $ S / O $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ S / O $ 13

14 C. Statut des fournitures : Biens et services exonérés (Partie VI de l annexe V de la LTA) Exceptions à la règle qui veut que toutes les fournitures soient assujetties aux taxes : a)droits d entrée dans un lieu de divertissement : Exemple: (films, diaporama, présentation artistique, foire, cirque, musée, site historique, parc zoologique, etc...) Condition: Prix maximum est 1 $ / entrée pour toute catégorie de clients 14

15 b) Droits d entrée à un spectacle ou un événement sportif: Condition: 90 % des participants sont des bénévoles sans rémunération directe comme des prix en argent au gagnant (peuvent cependant recevoir des remboursements raisonnables pour des frais de déplacements, cadeaux) c) Fournitures à titre gratuit : Si 90 % de ces fournitures sont gratuites d) Activité de financement : Vente d un bien meuble corporel (exclusion des boissons alcooliques et des produits du tabac) N exploite pas une entreprise relativement à la vente de ces produits ou services Tous les vendeurs sont bénévoles Prix de vente est inférieur à 5 $ Non vendu dans le cadre d un événement où des personnes exploitent une entreprise qui consiste à vendre de tels produits. 15

16 e) Jeux d argent : Distinguer 2 choses : Droit d entrée: exonéré si : 90 % des tâches sont accomplies par des bénévoles Et L événement n a pas lieu dans un endroit où se tient principalement ce genre d événement (inclus même les constructions temporaires) L organisme est l organisateur de l événement (rare car il doit détenir un permis) Droit de jouer : par exemple : cartes de bingo, billets de tirage, etc. Exonéré : si détient un permis Note : billet de loto-québec (prix inclus les taxes) 16

17 f) Produits et services vendus au coût direct : Le coût implique des ventes de biens (sauf immobilisations) et services achetés pour la revente; Inclus les coûts directement inclus dans l achat ou la fabrication (matériel) et non les frais généraux ou d administration. Le coût direct inclus les taxes non remboursables. g) Droits d adhésion : Taxables : Si donnent aux membres le droit de recevoir des fournitures de droits d entrée dans un lieu de divertissement, lesquelles seraient taxables si effectuées séparément de la fourniture du droit d adhésion, ou le droit à des rabais sur la valeur de la contrepartie de telles fournitures. Ou, comprend le droit de prendre part à une activité récréative ou sportive dans un tel lieu ou d y utiliser les installations. Cependant, si le rabais est négligeable (ne dépasse pas 30 %) par rapport à la contrepartie du droit d adhésion la fourniture sera exonérée. Peut faire le choix de les rendre taxables (rarement fait si membres non inscrits) Formulaire FP-623 à compléter (n a pas être expédié). 17

18 h) Programme récréatif : Exonéré si : Vise principalement des enfants de 14 ans ou moins et une grande partie du programme ne comporte pas une surveillance de nuit Ou Vise principalement des personnes défavorisées ou handicapées 18

19 i) Subventions et parrainage : Subvention : Distinction à faire entre une subvention et une entente de service (BIT-067) Est-ce qu il y a une fourniture de bien ou de service effectuée par l organisme au subventionnaire? Obligation du subventionnaire qui est transférée à une autre personne entité? Reddition de compte ou non? Le cas échéant est-ce que la contrepartie est variable ou dépend d un certain niveau de services? Qui est le bénéficiaire ultime (le subventionnaire ou le public)? Quelques cas jurisprudence (par ex. Meadow Lake) Distinction faite par le subventionnaire pour qu il puisse obtenir un remboursement du Conseil du Trésor (exemple : Emploi Québec) 19

20 Parrainage (commandites) : Ne sont pas des fournitures (s apparente à une subvention) donc non assujetties aux taxes. Si, paiement vise principalement (plus de 50 %) un service de publicité à la TV à la radio ou dans un journal, un magazine ou un périodique. Si, les autres services ne dépassent pas 10 %, ils auront le même statut que la fourniture principale. Les services suivants ne constituent pas de la publicité : Utilisation du logo; Remerciement sur le site de l événement. 20

21 Transactions immobilières : La plupart des fournitures sont exonérées mais un choix est possible pour percevoir les taxes si l immeuble est utilisé au moins à 10 % à des fins commerciales Formulaire FP-2626 (art.211-lta) Note : Ce choix est avantageux si les locataires ou l acquéreur sont inscrits à titre de percepteur de taxes 21

22 j) Échange de services : Troc : Le troc n est pas une fourniture en soi mais un mode de paiement. Chaque fournisseur doit établir le statut fiscal des fournitures effectuées et établir le cas échéant le montant des taxes. Le fournisseur est un OB, un OSBL? Quel est le statut de la fourniture? Est-ce que le fournisseur est un inscrit à titre de percepteur? Cas particulier : Si deux inscrits échangent des biens et services et que : Contrepartie est constituée de biens de la même catégorie ou type; Bien est en inventaire et acquis dans le cadre d activités commerciales. Dans ce cas la fourniture est réputée sans contrepartie Exemple : Deux sociétés pétrolières échangent du carburant. 22

23 D. Contenu des factures : Informations que les factures doivent contenir si l organisme est inscrit à titre de percepteur : Montants facturés Moins de 30 $ Entre 30 $ et 149,99 $ 150 $ et plus 23

24 Le nom de l organisme Oui Oui Oui La date de la facture Oui Oui oui Le montant payable Oui Oui Oui Une mention du total des taxes facturées ou une mention que le montant total comprend les taxes. Oui Oui Oui Le numéro d entreprise Oui Oui La raison sociale de l acheteur Description des produits vendus ou services rendus Conditions de paiement Oui Oui Oui 24

25 E. Réclamation des CTI et RTI: Réclamation des crédits de taxes sur les intrants (CTI) et les remboursements de taxes sur les intrants (RTI) si les biens et services sont acquis dans le cadre d une activité commerciale de l organisme. a) Biens meubles ou immeubles acquis à titre d immobilisation : si utilisés principalement (plus de 50 %) dans le cadre d activités commerciales peuvent donner droit à des CTI et RTI à 100 %, sinon aucun b) Services : Moins de 10 % Entre 10 % et 90 % Nul Au prorata Plus de 90 % 100 % 25

26 Répartition des CTI et RTI entre les activités taxables et exonérées : méthode choisie doit être raisonnable et continue : Voir les méthodes à la diapositive suivante : 26

27 3 catégories : 3 méthodes possibles : Intrants à utilisation unique (utilisée dans une seule activité) Intrants à utilisation multiples, (utilisés dans plus d une activité) ou qui ne peuvent être répartis Répartition directe : Superficie, % horaire, ou un autre facteur directement mesurable ou l utilisation d une formule fondée sur les intrants pour répartir les intrants restants qui ne peuvent être directement attribués. (par exemple : ratio des intrants directement attribués aux activités taxables par rapport au total des intrants). Méthode fondée sur les intrants : Les intrants non acquis pour un selon le % des intrants relatifs aux activités taxables et activité précise pourront être répartis exonérés. Méthode Fondée sur les extrants : Peut être utilisée si elle est juste et raisonnable dans les circonstances. 27

28 Changement d utilisation d un bien : Exonérée à taxable : On réclame la taxe nette payée (après avoir déduit le montant des remboursements) pour la partie non dépréciée du coût du bien. Taxable à exonérée : On paye la taxe sur la valeur du bien au moment du changement d usage. 28

29 Autres spécificités Nouvel inscrit : Créances irrécouvrables : Réclamation de certains CTI et RTI Remboursement des taxes remises à Revenu Québec Biens apportés au Québec : *Si non inscrit comme percepteur = autocotisation (formulaire FP-505) *Si inscrit comme percepteur et le bien est utilisé à des fins commerciales à plus de 90 %, on fait rien. Sinon, idem non inscrit. 29

30 F. Remboursement des CTI et RTI pour les OSBL admissibles : Remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ sur les activités exonérées si au moins 40 % de financement institutionnel (subventions gouvernementales). Formulaires à compléter : FP-523 (financement), et pour les non-inscrits comme percepteur : formulaires FPZ-66 (TPS) et VDZ-387 (TVQ). Un inscrit peut réclamer le montant directement sur le formulaire de remise de taxes (FPZ-500) Le remboursement est réclamé 2 fois par année au maximum dans le cas d un non inscrit. On peut faire des réclamations rétroactives (dans les 4 ans) selon le statut de l organisme : Si inscrit : Le jour où l organisme est tenu de produire la déclaration de TPS pour la période de la déclaration. Si non inscrit : Le dernier jour de la période de la demande (semestre). 30

31 G. Remises des taxes : Formulaire FPZ-500 : On y inscrit le montant des taxes perçues et payées et le remboursement de CTI/ RTI pour les organismes admissibles. Possibilité d utiliser une méthode rapide spéciale si on est inscrit à titre de percepteur (conditions à respecter) : Formulaire FP

32 Avec la méthode rapide spéciale, les taxes sont perçues normalement sur les fournitures taxables et elles sont remises selon les taux suivants (incluant les taxes ) Doit remettre la taxe à un taux prescrit qui varie selon le type d organisme sur les fournitures déterminées : Plus : taxes sur les fournitures déterminées: Les fournitures déterminées : TPS TVQ COMMENTAIRES 3,6 % (OSBL) 7,3 % (OSBL) Le taux varie selon le type d OSBL *Les ventes d immeubles *Les ventes d immobilisations de $ ou plus utilisés principalement dans le cadre d activités commerciales *Les fournitures d avantages imposables aux employés *Les règles de changements d usage pour les biens meubles et immeubles **Peut réclamer le remboursement de 50 % pour les activités exonérées pour ceux qui y ont droit et la TPS et TVQ pour les acquisitions d immobilisations de $ 32

33 H. Erreurs fréquentes : Organisme non inscrit alors qu il devrait l être (seuil du petit fournisseur est dépassé); Calcul erroné du financement public (FP-523): calcul à 100 % des revenus autres que des subventions et intérêts au lieu de 75 % pour le calcul des revenus totaux dans le dénominateur; Taxes non perçues sur des fournitures assujetties aux taxes et vice-versa; Non réclamation des CTI / RTI sur les allocations pour frais de déplacements; Transactions immobilières : autocotisation non effectuée; Réclamation de la taxe de vente du Québec sur les assurances; Réclamation du remboursement des taxes pour les OSBL admissibles n a pas été fait (délais de 4 ans); Non réclamation des CTI / RTI sur des intrants qui servent à la fois à des activités taxables et exonérées (aucune répartition des CTI/RTI) ; Réclamation des frais de repas et divertissement à 25 % au lieu de 50 % (formulaire FPZ 66 et VDZ 387); 33

34 3. STATUT D UN TRAVAILLEUR 34

35 3. STATUT D UN TRAVAILLEUR STATUT D UN TRAVAILLEUR AU SEIN D UN ORGANISME : Employé ou travailleur autonome? 35

36 3. STATUT D UN TRAVAILLEUR Quatre (4) critères : Contrôle sur le travail; Propriété des outils de travail; Possibilité de gain ou de perte; Intégration du travail. Le fédéral et le provincial n applique pas les critères de la même façon. Les autorités fiscales ont émis des guides (RC 4110 et IN-301) et un questionnaire (RR-65.A) accessible via Internet pour vous aider à déterminer le statut d un travailleur. Une décision des autorités fiscales peut être demandée à cet effet. Un administrateur agit à ce titre comme employé. Donc sa rémunération (jetons de présence), constitue un salaire. 36

37 3. STATUT D UN TRAVAILLEUR Production de formulaire T4A, au Fédéral et Relevé 1, au provincial a) T4A: Si la rémunération du bénéficiaire dépasse 500 $ ou Si un impôt sur le revenu a été retenu à la source La case affectée sur le T4A est la case 48; Aucune pénalité n est imposée si la case 48 n est pas remplie. b) Relevé 1: Aucun montant minimum requis Case 0 affectée si de l impôt sur le revenu a été retenu à la source. 37

38 4. CONSERVATION DE DOCUMENTS 38

39 4. CONSERVATION DE DOCUMENTS Tous les documents de nature permanente (livre des procèsverbaux, charte constitutive, grand-livre, états financiers et factures d acquisitions des immobilisations) ne peuvent être détruits. Cependant les documents de nature temporaire (factures de ventes ou d achats, caisse recettes et déboursés, chèques, conciliations de banque etc.) doivent être conservés pour une période de 6 ans après la fin de l exercice financier qui suit la date de fin d exercice relatif à ce document. Dans le mesure où il n y a aucun litige avec le fisc, les documents pourront être détruits sans autorisation préalable. De plus, les documents de nature permanente doivent être conservés pour une période de deux ans après la dissolution de la société. 39

40 4. CONSERVATION DE DOCUMENTS Par ex. : Fin d exercice le 31 mars La facture d achat est daté du 22 novembre 2014 Quand pourra-t-elle être détruite? Exercice financier auquel le document se rapporte 31 mars 2021 On doit les conserver pendant 6 ans Donc jusqu au 31 mars 2021 On peut les détruire le 1 er avril 2021 Si la société ne fait pas l objet d une opposition et que les déclarations ont été produites selon les délais prescrits; Si l'organisme veut détruire des documents avant le délai, il doit remplir le formulaire T-137 (fédéral) 40

41 5. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS 41

42 5. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs peuvent être tenus responsables personnellement en vertu de plusieurs lois : DAS non perçues; Taxes non perçues ou non remises; Autres lois. Peuvent être soustraits de ces responsabilités personnelles s ils agissent avec diligence. Un administrateur n est plus responsable s il a démissionné depuis 2 ans. Importance de la mise à jour du registre des entreprises (CIDREQ). Souscription à une assurance-responsabilités est recommandée. 42

43 6. QUESTIONS? 43

44 MERCI! 44