REGLEMENT MUNICIPAL SUR LA POLICE DES INHUMATIONS ET DES CIMETIERES ARRETE

Transcription

1 N 11/33 REGLEMENT MUNICIPAL SUR LA POLICE DES INHUMATIONS ET DES CIMETIERES Le maire de la commune de LONGUYON, Conseiller Général, VU les articles L , L , L , L du Code Général des Collectivités Territoriales VU l article R15 et R25 du Code Pénal Vu l arrêté portant règlement municipal sur la police des inhumations et des cimetières du 7 Novembre 2002, ARRETE Dispositions générales Article 1 Les cimetières sont ouverts tous les jours au public. L accès du cimetière est interdit aux chiens, même tenus en laisse ; Article 2 L accès des véhicules automobiles et interdit sauf : - Aux personnes handicapées - Aux corbillards - Aux entrepreneurs de pompes funèbres - Aux véhicules de service de la commune La circulation de ces véhicules devra se faire au pas. Il est expressément défendu d escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et monuments funéraires, de marcher ou de s asseoir sur les pelouses, d écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d endommager d une manière quelconque les sépultures. Les personnes admises dans les cimetières, qui ne s y comporteraient pas avec tout le respect convenable ou qui enfreindraient quelqu une des dispositions du présent règlement, seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit. Il est formellement interdit de déposer dans les chemins, allées ainsi que dans les passages dits «intertombes» les plantes, les arbustes, les fleurs fanées, les signes funéraires et couronnes détériorées ou tout autre objet retiré de sur les tombes ou monuments. Du 30 octobre au 2 novembre, ne seront admis dans les cimetières que les véhicules des entreprises qui seront chargées de procéder à des inhumations (pas de travaux possibles). Article 3 les cimetières sont divisés en plusieurs parties : Cimetière Ste Agathe : emplacements répartis en carrés contenant des concessions perpétuelles, centenaires, cinquantenaires, trentenaires et temporaires, numérotés de 1 à 1387, - Un carré numéroté de 1A à 10 A, - Une fosse commune réservée aux indigents de 70 emplacements numérotés de 1 à 70, - Une fosse commune pour les enfants de 61 emplacements numérotés de 1 à 61, - Un carré militaire,

2 - Un ossuaire, - Un caveau provisoire, Cimetière des Grands Cotés : -700 emplacements contenant des concessions perpétuelles, centenaires, cinquantenaires, trentenaires et temporaires, numérotés de 1 à 697, - 2 columbariums contenant 2 faces de 8 cases d une contenance unitaire de 4 urnes, -un jardin du souvenir -un ossuaire Cimetière des Grands Cotés (extension paysagère) : - 6 emplacements pour columbariums - 1 jardin du souvenir - 8 carrés cinquantenaires - 8 carrés trentenaires - 1 carré temporaire - 1 carré confessionnel - 1 carré de mini-columbarium Les emplacements restants seront attribués à un type de concession par délibération ultérieure du conseil municipal. Article 4 les concessions susceptibles d être accordées dans les cimetières de Longuyon sont : - Cinquantenaire - Trentenaire - Temporaire ORDRE PUBLIC Article 5 il est interdit d apposer des affiches, tableaux ou autres signes d annonces sur les murs et portes des cimetières. Pour assurer la bonne tenue des cimetières et en raison du respect dû à la mémoire des morts, les familles sont instamment priées d assurer l entretien des tombes. L entretien peut être confié par la famille à un entrepreneur. Article 6 les entreprises devront présenter à l agent de police municipale leur habilitation préfectorale (décret du 5 mai 1995) pour tous travaux en vue d une inhumation ou d une exhumation. INHUMATION Article 7 Auront droit à une sépulture dans les cimetières communaux : - Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, - Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées, - Les personnes ayant droit à l inhumation dans une sépulture de famille située dans les cimetières communaux, quel que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

3 Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que soit produit un acte de décès qui sera délivré et qui mentionnera d une manière précise le nom de la personne décédée, son domicile, l heure de son décès ainsi qu une autorisation du Maire précisant l heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation (demande d inhumation). Article 8 Article 8-1 Concessions L inhumation dans une concession particulière peut être faite en pleine terre, soit en caveau. Lorsqu elle a lieu en pleine terre, la fosse sera creusée jusqu à une profondeur de 1, 50 m pour une place. Toutefois cette profondeur pourra être réduite pour le dépôt des urnes contenant les cendres. Les enfouissements de cercueils ou urnes funéraires auront lieu par le dessus de la tombe, de la première mise en terre à la dernière. La mise en place de tombes dans les cimetières, avec enfouissement par le devant est strictement interdite. Lorsque l inhumation doit avoir lieu en caveau, il est procédé à l ouverture de celui-ci en présence de l agent de police municipale, par l entreprise choisie par la famille. En cas d inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra aviser la police municipale ou à défauts, le Maire, ou souscrire une déclaration ou il indiquera son nom et son adresse, ceux de la personne décédée et, s il y a lieu, ceux de l entrepreneur chargé d exécuter les travaux nécessaires. Il devra s engager, en outre, à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l occasion de l inhumation à opérer Article 8-2- Columbarium et jardin du souvenir Le devenir des cendres est prévu par la loi du 19 décembre Leur destination possible est : - Le cimetière (columbarium, jardin cinéraire, tombe de famille) - La dispersion en jardin du souvenir (soit dans un cimetière, soit dans l enceinte d un crématorium) - La dispersion en pleine nature (hors voies publiques) Le choix de la dispersion des cendres au jardin du souvenir selon la volonté du défunt ou de sa famille est irréversible. Aucunes cendres ne peuvent être reprises pour une autre destination. Article 9- Lorsqu une famille à l intention de faire exhumer le corps de l un des siens, soit pour le faire inhumer à une autre place dans le même cimetière, soit pour le transporter dans un autre cimetière, elle doit obtenir l autorisation de la commune. La demande d exhumation est adressée au Maire par les plus proches parents de la personne défunte. Le demandeur doit justifier de la qualité en vertu de laquelle la demande est faite. L autorisation d exhumation est accordée par le Maire sous forme d arrêté dont une copie est donnée à l intéressé et une autre transcrite sur le registre des arrêtés. L autorisation est accordée sous réserve que : - La demande soit faite par le plus proche parent de la personne défunte, - La signature soit légalisée, après justification de la qualité en vertu de laquelle est faite la demande, - L exhumation sera faite en présence d un parent ou tout au moins d un mandataire de la famille, du représentant du Maire, du commandant de la brigade territoriale de gendarmerie ou de la police municipale. L exhumation des corps des personnes ayant succombé à l une des maladies suivantes : variole, choléra, charbon ou à la suite de la lèpre ou de la peste ne pourra être autorisée qu après un délai de trois ans à compter de la date du décès (décret du 31 octobre 1953). L exhumation des corps des personnes ayant succombé à une infection typhoparatyphoîdique ou de dysenterie ne pourra être autorisée qu après un délai d un an à partir de la date du décès. Pour des raisons d hygiène, l exhumation d un corps inhumée en pleine terre ne pourra être autorisée qu après un délai d un an à compter de la date du décès Les prescriptions ci-dessus exposées ne sont pas applicables aux corps déposés dans des caveaux temporaires à titre provisoire ou dans les caveaux des édifices culturels à la condition que ces corps aient été placés dans des cercueils d un modèle satisfaisant aux conditions prévues par le décret du 24 Septembre 1965, article 4.

4 Si au moment de l exhumation le cercueil est trouvé en bon état de conservation il ne pourra être ouvert que s il s est écoulé cinq ans depuis le décès. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans une boite à ossements. Tous les cercueils, avant d être manipulés et extraits de la fosse, seront arrosés avec un liquide désinfectant tel qu une solution d hypochlorite de chaux ou d eau de javel. Une exhumation opérée sans autorisation régulière constitue un délit de violation de sépulture. Article 10- les concessionnaires ou ayants-droit ainsi que les entrepreneurs seront responsables des dégâts causés aux sépultures voisines du fait de leur entreprise, ainsi que de tout empiétement de terrain comme de tout dommage causé aux cimetières. Il est rigoureusement interdit de pratiquer des scellements dans les murs pour assujettir les tombes ou fixer des entourages, des portes couronnes ou autres objets. Article 11- Autant que possible, l ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq ou six heures avant l inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il pût être exécuté en temps utile par les soins de la famille. Dès qu un corps aura été déposé dans une case de caveau, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles parfaitement scellées. Article 12- Les terrains concédés ne peuvent en aucun cas être aliénés par les concessionnaires, leurs héritiers ou ayants-droits (art.1128 du Code Civil). Les concessions cinquantenaires, trentenaires, temporaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de paiement de la nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la ville, mais il ne pourra être repris par elle que deux années révolues après l expiration de la période pour laquelle il avait été concédé et, dans l intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou ayants-droits pourront user de leur droit de renouvellement. A défaut de renouvellement des concessions cinquantenaires, trentenaires, et temporaires, les concessionnaires ou ayants-droits pourront enlever les monuments et les objets funéraires placés sur les terrains concédés. Si cet enlèvement n était pas opéré dans le délai qui leur serait assigné par tous les moyens ordinaires de publicité la commune pourrait, après avis itératif et une année révolue a compter du premier avertissement, disposer des matériaux abandonnés, mais seulement pour l entretien et l amélioration des cimetières. Les concessionnaires seront libres de donner aux monuments la forme et les dimensions qu ils jugeront convenables dans les limites du terrain concédé. Article 13- Les terrains ayant fait l objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bonne état de propreté, les monuments en bon état de de conservation et de solidité. Article 14- Lorsque les concessions seront réservées, les concessionnaires devront dans un délai d un mois après la prise de concession mettre en place une cuve dans la concession. Passé ce délai, et après relance réalisée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant 2 mois, la ville de Longuyon se réserve le droit de reprendre la concession, moyennant le remboursement des sommes versées défalquées du délai écoulé. TERRAIN COMMUN Article 15 Aucune pierre tombale, placée à plat ne pourra être mise sur les sépultures en terrain commun ou une fosse en terrain concédé. Les croix et emblèmes quelconques, placés verticalement à la tête des sépultures faites en terrain commun, ne devront pas avoir plus de deux mètres de hauteur et leur largueur ne devra pas dépasser les dimensions intérieures de l entourage. Sur les emplacements de ces sépultures, il ne pourra être construit aucun caveau. Pour le carré des enfants, les pierres tombales seront autorisées et placées à plat sur les sépultures. TRAVAUX - MONUMENTS

5 Article 16- En cas de travaux liés à l entretien de la concession réalisées par une entreprise à effectuer en concession particulière, le Représentant de la famille devra aviser la police municipale ou à défaut, le Maire et souscrire une déclaration ou il indiquera son nom et son adresse, ceux de la personne décédée et, s il y a lieu ceux de l entrepreneur chargé d exécuter les travaux nécessaires. Il devra s engager, en outre, à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l occasion des travaux à opérer. Sont exemptées de déclaration, les travaux réalisés par les représentants de la famille consistants en de menues opérations de nettoyage du monument funéraire. Article 17- La construction de caveaux, de monument ou de chapelles sur les terrains concédés ne pourra se faire que dans les limites du terrain concédé. Les concessions doubles devront être disposées perpendiculairement à l allée prévue à l aménagement du carré. Une dimension inhabituelle devra faire l objet d une demande auprès de la ville. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d obstacles visibles tels que couvercles spéciaux, entourages ou autres ouvrages analogues, mais résistants afin d éviter tout danger. Article 18- Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtements ou autre objets quelconques ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Il ne pourra non plus, sous aucun prétexte, même pour faciliter l exécution des travaux, déplacer ou enlever les signes funéraires existant au abord des constructions sans l autorisation expresse des familles intéressées et l agrément de l administration. Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant l exécution de leurs travaux. Au besoin, ils devront les recouvrir de bâches. Les matériaux provenant des terrassements, caveaux, pierres tombales etc seront évacués immédiatement. Les dépôts de matériaux (sable, parpaing, etc ) sont interdits dans l enceinte des cimetières. Les entreprises devront prendre toutes dispositions pour que le gravillon ou enrobé des allées reste propre après les travaux d ouverture de fosses, de fabrication du béton etc Article 19- Les plantations seront faites sans aucune exception dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu en aucun cas elles ne puissent produire anticipation par la suite de la croissance des arbres et arbustes. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance, le passage et les caveaux riverains. Celles qui seraient reconnues nuisibles devront être élaguées ou abattues, si besoin est, à la première mise en demeure de l administration. Dans le cas où il ne serait déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, l administration ferait exécuter le travail d office et aux frais du concessionnaire Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages et signes funéraires de toute sorte ne pourront être déplacés ou transportés hors des cimetières sans une autorisation expresse des familles et de la police municipale. Article 20- Aux prescriptions ci-dessus s ajoutent celles : - Du Code Général des Collectivités Territoriales - Du Code des Communes - Qui seraient décidées par décret ou par le Conseil Municipal de la ville de Longuyon. Article 21- La garde champêtre, le commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie seront chargés de l exécution du présent règlement qui sera affiché aux portes des cimetières. Le présent règlement annule et remplace les précédents Fait à Longuyon Le 9 Mars 2011

6 Le Maire Pierre MERSCH