Intervention sur le Projet de loi de finances pour 2017 Mission Agriculture Séance du 3 novembre Madame la présidente de la commission,

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Diane Lussier
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1 Intervention sur le Projet de loi de finances pour 2017 Mission Agriculture Séance du 3 novembre 2016 Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Madame la présidente de la commission, Messieurs les rapporteurs, Chers collègues, Les crédits de la mission agriculture consacrent des priorités que les députés du groupe RRDP tiennent à saluer, dans un contexte difficile. Les axes stratégiques de ce budget concentrent les moyens sur la jeunesse avec un effort en faveur de l installation des jeunes agriculteurs. Un effort est également fait sur la compétitivité des exploitations agricoles, sur la sécurité sanitaire et sur la

2 filière forestière, et enfin, parmi d autres, sur l enseignement agricole et sur les différentes crises sanitaires et les aléas climatiques. Au total, c est 5,12 milliards d euros en crédits de paiement, soit une hausse de 15% par rapport à l année dernière, même si cette hausse est surtout liée à un changement de périmètre. Au sujet de la baisse des cotisations sociales MSA, c est aux alentours de 420 millions d euros supplémentaires qui sont budgétés cette année. Au total, c est une baisse de plus de 4 milliards d euros de cotisations sociales pour renforcer la compétitivité de l agriculture française et les entreprises de l agroalimentaire. Par rapport aux baisses de cotisations da la majorité précédente, c est plus du double puisque en 2012 on avait au total 1,8 milliards d euros de baisse de cotisations. Et puis au-delà des crédits de cette mission, il faut ajouter dans les autres moyens alloués à l agriculture, les 9 milliards des crédits de la PAC et plus de 1 milliard d euros de dépenses fiscales.

3 Parmi les dizaines de sujets concernés, je me concentrerai sur quelques exemples. D abord, je tiens à saluer l effort pour les retraites agricoles, c est un sujet important, le relèvement des petites retraites agricoles avait été promis et il a été effectué. Six mesures dans ce sens sont entrées en vigueur, avec notamment l extension du régime complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux, et le dispositif permettant aux exploitants agricoles justifiant d une carrière complète de percevoir une pension de retraite globale équivalente à 75 % du SMIC net, alors que sous les dix ans de la majorité précédente ce taux était à 70 %. Monsieur le ministre, je voudrais aussi vous interpeller sur le classement des zones défavorisées actuellement en cours. La cartographie des nouvelles Zones Soumises à des Contraintes Naturelles, présentée par vos services le 22 septembre, présente certaines anomalies induites par la méthodologie appliquée ainsi que plusieurs incohérences.

4 D'une part, le résultat de l'application des critères biophysiques à l'échelle communale soulève de nombreuses interrogations. La mise à disposition de l'ensemble de ces données biophysiques aux DDT ainsi qu aux organisations professionnelles agricoles permettraient d identifier d'éventuelles anomalies et d y remédier. D'autre part, les critères choisis pour le réglage fin réglage entraînant l'exclusion des territoires considérés comme ayant surmonté leurs handicaps - révèlent de nombreuses limites. La Production Brute Standard, par hectare et par petite région agricole, n'est pas un indicateur pertinent. A titre d'exemple, dans le Lot, l ensemble des 36 communes de la Bouriane, une des petites régions agricoles, est exclu à cause du poids de la PBS d une seule exploitation. De plus, il serait nécessaire de cibler la PBS sur les seules exploitations d'élevage herbivores. Enfin, les délimitations des petites régions agricoles sont discutables. Dans mon département, il s'avère que

5 certaines communes répertoriées en «région vallée» ont plus de 95 % de leur territoire sur la «région du Causse». Pour l'ensemble de ces raisons, la cartographie actuelle devrait être amendée et en aucun cas être notifiée à la Commission européenne en l'état. Par ailleurs, nous souhaitons également appeler votre attention sur les zones de Piémont, représentant des zones de montagne atténuée. Dans le Lot, le Piémont est aussi en zone sèche et à caractère laitier. Il y a bien entendu la question première du zonage. Mais il y aussi la problématique de la catégorie même «Piémont», avec tous ses attributs ; car les soutiens associés y sont significativement majorés. Or, dans les travaux de révision du zonage, le devenir de cette marche intermédiaire «Piémont» n'est pas abordé. A l heure où le monde agricole traverse de nombreuses crises, cette réforme du zonage revêt une importance capitale pour nos territoires ruraux. Dans le Lot, l'impact de cette révision, à ce stade, se chiffre à hauteur de 9 Millions par an.

6 Pour les agricultrices et les agriculteurs, c'est souvent l'équivalent de leur revenu qui est menacé. Dès lors, Monsieur le Ministre, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte ces remarques dans le cadre de votre projet de révision. Enfin, nous vous proposerons au cours des débats des amendements visant une ventilation différente des crédits, en minorant les crédits alloués aux moyens de l administration centrale et en les redistribuant vers des actions plus directement efficaces pour nos paysans. Je vous remercie.

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