INSTITUTIONS DE SOINS, SANTÉ PROBLÉMATIQUE ET ENJEUX. INSTANCE RESPONSABLE Service de la santé publique

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1 INSTITUTIONS DE SOINS, SANTÉ INSTANCE RESPONSABLE Service de la santé publique INSTANCE DE COORDINATION Service de la santé publique AUTRES INSTANCES CONCERNÉES Service des transports et de l énergie Service de l aménagement du territoire Service de l action sociale Service des constructions et des domaines PROBLÉMATIQUE ET ENJEUX La Constitution fait obligation à l Etat et aux communes de veiller à l hygiène et à la santé publiques. Elle favorise la prévention des maladies, la promotion de la santé et encourage les activités visant à donner des soins aux malades et aux handicapés. En particulier, l Etat organise et coordonne l ensemble du système hospitalier et des services médicaux annexes. Il pourvoit à leur entretien. L Etat se doit de favoriser les soins à domicile (maintien à domicile) et d organiser la police sanitaire. Les hôpitaux, en tant qu institutions de soins, ont joué un rôle très important au cours de l histoire et sont devenus des symboles médicaux chargés d émotions. Ils représentent une offre de soins capable d intervenir en urgence et un sentiment de sécurité pour les patients. L opinion publique est très attachée à l hôpital et aux prestations qui y sont fournies. En Suisse, comme dans bien des pays d Europe, la population est préoccupée par l augmentation constante des coûts de la santé, c est-à-dire des coûts des soins auxquels elle recourt. Cette problématique a généré de nombreuses études, prises de positions et débats politiques qui ne sont pas résolus, aussi bien du point de vue purement économique, que médical, voire éthique et philosophique. Le Parlement de la République et Canton du Jura a adopté le plan sanitaire du 9 décembre Ce plan sanitaire projette les différentes activités du domaine de la santé nécessaire à la population du canton. Il définit les axes de développement pour chacun d entre eux, mais laisse ouverte la question du plan hospitalier. Une réflexion globale de cette ampleur (vision systémique de la santé publique) devient à nouveau nécessaire et sera menée ces prochaines années. Les hôpitaux publics constituent des équipements d importance cantonale et sont organisés de manière à constituer un seul établissement autonome de l Etat ayant des activités sur plusieurs sites (Delémont/Porrentruy/Saignelégier), appelé Hôpital du Jura (H-JU). Le plan hospitalier poursuit le but d offrir à la population jurassienne un service de soins préhospitaliers et hospitaliers de qualité et performant, assurant la sécurité des patients et leur prise en charge sur l ensemble du territoire du canton. Il vise également à maîtriser les coûts du système de soins jurassien. Sur la base du message du Gouvernement au Parlement du 23 octobre 2001 et du message complémentaire du Gouvernement au Parlement concernant le plan hospitalier du 28 mai 2002, le Parlement a également adopté le plan hospitalier qui est inspiré par une logique d équivalence des sites de Delémont et de Porrentruy, en date du 26 juin Delémont devient toutefois l hôpital de référence en ce qui touche les soins intensifs et les cas lourds. Selon le message 1

2 INSTITUTIONS DE SOINS, SANTÉ du Gouvernement au Parlement du 21 juin 2005 relatif à la planification hospitalière cantonale et interjurassienne, la logique d équivalence a fait place à la logique de complémentarité, où chaque site se voit attribuer une mission spécifique conformément au plan adopté par le Parlement en date du 23 novembre Avec pour objectif d assurer la pérennité de l Hôpital du Jura en tant qu établissement francophone de soins aigus entre Bâle et Bienne, le Parlement a adopté en date du 18 février 2009, d une part, une modification du plan hospitalier qui définit mieux les missions de chaque site (regroupement de la médecine interne sur le site de Delémont) et, d autre part, un crédit d investissement pour construire un centre de compétence en orthopédie - rééducation sur le site de Porrentruy. Cette nouvelle stratégie vise à renforcer les compétences de chaque site et à accroître la qualité générale des soins tout en améliorant le fonctionnement de l établissement. Le Parlement a accepté en date du 21 avril 2010 l inscription dans la Loi sur les hôpitaux de la création d une centrale d appels sanitaires urgents (CASU 144) gérée par l Hôpital du Jura. Les prestations de médecine de pointe sont recherchées à l extérieur du territoire cantonal, principalement à l Hôpital universitaire de Bâle, l Hôpital de l Ile à Berne, et les hôpitaux de l arc lémanique. Deux conventions de «libre passage» existent et donnent libre accès aux patients des Franches-Montagnes à l Hôpital de La Chaux-de-Fonds d une part, et aux patients des sept districts du Jura historique aux différents sites de l H-JU, de l Hôpital du Jura bernois, de l Hôpital de Laufon et des Services psychiatriques du Jura bernois Bienne Seeland, cela pour les prestations couvertes par l assurance de base (LaMal). La prise en charge des personnes âgées se planifie au niveau du canton dans son ensemble. De nombreux établissements médico-sociaux (EMS) sont dispersés dans le territoire cantonal. Le nombre de lits est suffisant actuellement. En avril 2008, le Gouvernement a présenté son projet de planification médico-sociale, qui vise à diversifier les modes de prise en charge des résidants des EMS en adaptant l offre aux besoins des personnes concernées. Comme prévu, la loi sur l organisation gérontologique et la loi sur le financement des soins sont entrées en vigueur le 1er janvier Le Gouvernement a également approuvé leurs dispositions d application. La planification médico-sociale sera établie par le Gouvernement d ici l été Par ailleurs, d importants changements sont également en cours dans le domaine hospitalier avec l entrée en vigueur en 2012 de la révision de la LAMal relative au nouveau financement hospitalier. Le Gouvernement vient d ailleurs de mettre en consultation un nouveau texte légal, la loi sur les établissements hospitaliers. Il s agit notamment de se doter d un outil juridique compatible avec le financement à la prestation (Swiss DRG), les nouveaux principes de planification et la concurrence accrue entre hôpitaux, ainsi que d augmenter la modernité et l efficacité des outils à disposition. L objectif est une entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les établissements hospitaliers au 1er janvier Les Services d aide et de soins à domicile sont également répartis dans l ensemble du territoire, en raison de leur vocation première qui est d intervenir dans les lieux de vie des personnes dont ils ont la charge. La philosophie de la Loi sur l organisation gérontologique cantonale (maintien à domicile dans de bonnes conditions et diversification de l offre) entraînera incontestablement encore un développement de ce type de prise en charge. Actuellement, une Fondation privée (Fondation pour l aide et les soins à domicile) offre la quasi-totalité des prestations de ce type. L offre de soins psychiatriques hospitaliers est concentrée à Delémont en ce qui concerne les soins aigus offerts à la population adulte (Unité hospitalière médico-psychologique ou UHMP, gérée de manière indépendante par l H-JU dès 2010). S agissant de la gérontopsychiatrie, l offre est répartie dans les trois chefs-lieux avec trois unités chroniques, et une unité aiguë située sur le site de Porrentruy de l H-JU. Ces unités sont également gérées de manière indépendante par l H-JU dès

3 INSTITUTIONS DE SOINS, SANTÉ L Unité d accueil psycho-éducative (UAP) vient compléter cette offre pour adultes et dispense des prestations différenciées et spécifiques sur trois sites : Chevenez (foyer), Porrentruy (appartements protégés) et St-Ursanne (ateliers). Une offre pluridisciplinaire de prestations ambulatoires est répartie dans le territoire. La pédopsychiatrie (pour enfants et adolescents) offre également des consultations pluridisciplinaires ambulatoires dans les trois chefs-lieux de district. Un hôpital de jour pour enfants et adolescents (La Villa Blanche) accueille des groupes d enfants à plein temps sur plusieurs sites en ville de Porrentruy. Les prestations qui y sont dispensées sont de type médical, soignant et thérapeutique avec un enseignement spécialisé intégré. Institutions privées : - La «Clinique Le Noirmont» complète l offre hospitalière du canton. La clientèle de cette clinique provient à près de 90% d autres cantons. Une nouvelle division de psychosomatique est créée au printemps 2010 dans cet établissement, avec également un projet de développer une clinique du mouvement d ici 2011 ; - Le «Centre Rencontres» de Courfaivre offre les prestations de soins ambulatoires suivantes, en priorité aux traumatisés cérébraux : physiothérapie, balnéothérapie, hippothérapie, logopédie, etc. Une prise en charge stationnaire est également dispensée ; - La maison de naissances «Les Cigognes» à Vicques accueille des parturientes qui ne souhaitent pas accoucher à l Hôpital ou à domicile. CONCEPTION DIRECTRICE Art. 2 : 4 Veiller à une allocation efficiente des ressources. Art. 3 : 4 Favoriser le transfert progressif des transports individuels motorisés aux transports collectifs. Art. 3 : 6 Implanter les équipements et les services à la population d importance cantonale à Delémont, Porrentruy ou Saignelégier. Art. 3 : 7 Implanter prioritairement les équipements et les services à la population d importance régionale à Delémont, Porrentruy et Saignelégier. PRINCIPES D AMÉNAGEMENT 1 Les principes d aménagement et les mandats de planification de la fiche «Constructions et installations publiques» sont applicables. 2 L activité de l Hôpital du Jura se répartit sur les trois sites hospitaliers de Delémont, Porrentruy et Saignelégier, auxquels vient s ajouter la Résidence La Promenade à Delémont. 3 Les missions de l Hôpital du Jura sur les sites de Delémont, Porrentruy et Saignelégier sont définies par le plan hospitalier au sens de l article 8 de la loi sur les hôpitaux. 4 Soins palliatifs : une convention reconnaissant «La Chrysalide» comme centre de compétence en soins palliatifs a été signée par les trois cantons de Berne, Neuchâtel et Jura. L Hôpital du Jura met en place un concept d offre de soins palliatifs pour ses patients. Ces trois cantons réfléchissent actuellement à la création d une équipe mobile en soins palliatifs pour l arc jurassien, avec des personnes ressources dans chaque canton. 3

4 INSTITUTIONS DE SOINS, SANTÉ MANDAT DE PLANIFICATION NIVEAU CANTONAL Le Service de la santé publique : a) élabore et tient à jour une planification dans le domaine de la santé ; b) examine les projets de construction et d aménagement d établissements hospitaliers, d EMS, de structures spécifiques comme les centres de jour, les centres de nuit, les appartements adaptés, les unités de psychogériatrie, etc. ainsi que les nouveaux modèles de prise en charge des personnes âgées et plus généralement de la population jurassienne. Le Service des transports et de l énergie planifie et coordonne, en concertation avec les institutions de soins et de santé et les autres partenaires concernés, la mise en place de l offre en transports publics. Le Service des ponts et chaussées réalise, conjointement avec les communes, le réseau cyclable. Le Service de l aménagement du territoire : a) vérifie la prise en compte des institutions de soins, santé lors de la planification des réseaux de transports publics, cyclables et piétons ; b) veille à ce que la planification des institutions de soins et santé soit traduite en termes d occupation du sol dans les plans d aménagement local. NIVEAU COMMUNAL Les communes : a) affectent, dans leur plan de zones, les terrains nécessaires à la réalisation des institutions de soins et santé projetées ; b) réalisent les réseaux de transports publics, cyclables et piétons en tenant compte des institutions de soins et santé ; c) planifient, au besoin, les institutions de soins et santé d intérêt communal et intercommunal. RÉFÉRENCES Gilliand P. (1999), Evolution et perspectives du système de santé. Quelques comparaisons avec la Suisse, des cantons et des pays de l OCDE, Delémont: République et Canton du Jura, Service de la santé. Service de la santé (1999), Le centre hospitalier jurassien. Rapport de la Commission «Organisation de l hôpital multisite» (OHM), Delémont: République et Canton du Jura. Gouvernement de la République et Canton du Jura (2001), Hôpital multisite du Jura. Message du Gouvernement au Parlement du , Delémont. Service de la santé (2002), Hôpital du Jura. Message complémentaire du Gouvernement au Parlement concernant le plan hospitalier, Delémont: République et Canton du Jura. 4

5 INSTITUTIONS DE SOINS, SANTÉ Parlement de la République et Canton du Jura (2005), Message du Gouvernement au Parlement du 21 juin 2005 concernant la planification hospitalière cantonale et interjurassienne, Delémont. Parlement de la République et Canton du Jura (2005), Arrêté donnant mandat au Gouvernement de conclure une convention relative à la planification hospitalière interjurassienne avec les autorités bernoises compétentes, Delémont. Parlement de la République et Canton du Jura (2005), Arrêté portant modification du plan hospitalier, Delémont. Gouvernement de la République et Canton du Jura (2008), Messages du Gouvernement au Parlement du 18 novembre 2008 concernant le centre de rééducation sur le site de Porrentruy de l Hôpital du Jura et une modification du plan hospitalier, Delémont. Parlement de la République et Canton du Jura (2009), Arrêté du 18 février 2009 octroyant un crédit d investissement spécial à l Hôpital du Jura pour la réalisation du centre de compétence en rééducation sur le site de Porrentruy, Delémont. Gouvernement de la République et Canton du Jura (2009), Messages du Gouvernement du 8 décembre 2009 concernant une modification de la Loi sur les hôpitaux touchant la sécurité sanitaire, Delémont. Parlement de la République et Canton du Jura (2010), Arrêté du 24 mars 2010 portant modification du plan hospitalier, Delémont. Parlement de la République et Canton du Jura (2010), Modification du 21 avril 2010 de la Loi sur les hôpitaux, Delémont. 5

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