Nouveau régime de subventions agri-environnementales. Arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004

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1 Nouveau régime de subventions agri-environnementales Arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004

2 Conservation d éléments du réseau écologique et du paysage

3 Conservation d éléments du réseau écologique et du paysage Haies & bandes boisées [méthode 1.a.] Arbres isolés, fruitiers haute tige, bosquets & buissons d épineux [méthode 1.b.] Mares [méthode 1.c.]

4 Haies & bandes boisées Maintien et entretien Fertilisants et phytos interdits à proximité Pas de destruction Pas de taille du 15/04 au 01/07 50 / 200m

5 Haies & bandes boisées Principales modifications - Changement des tranches - Suppression du plafond à 4 km - Pas d obligation de déclarer toutes les par. Situation actuelle : contrats km

6 Avis conforme Objectif = ciblage des mesures Pertinence de la méthode par rapport à la situation environnementale de la parcelle ou de l exploitation Majoration de 20% des primes pour méthodes de base 1 à 5 Accès aux méthodes ciblées

7 Procédure Avis conforme

8 Haies & bandes boisées Avis conforme La prime passe de 50 à 60 par 200 m Conditions : Soit zone SEP Soit plan d action

9 Arbres isolés, fruitiers haute tige, bosquets & buissons d épineux Maintien et entretien 10 m d écart Fertilisants et phytos interdits Pas de taille du 15/04 au 01/07 Pas détruire 25 / 10 éléments

10 Arbres isolés, fruitiers haute tige, bosquets & buissons d épineux Principales modifications - Montant doublé - Extension : vieux fruitiers tous les éléments isolés Situation actuelle : 450 contrats arbres / an

11 Arbres isolés, fruitiers haute tige, bosquets & buissons d épineux Avis conforme La prime passe de 25 à 30 / 10 éléments Conditions : Soit zone SEP Soit plan d action

12 Mares Entretien Min.10 m² du 01/11 au 30/04 Fertilisants et phytos interdits à moins de 10m Accès bétail limité à l abreuvement (25%) Zone de protect. de 2 m Pas introd. des poissons 50 / mare

13 Mares Principales modifications -Montant doublé -Découplage des longueurs de haies Situation actuelle : 500 contrats 850 mares / an

14 Mares Avis conforme La prime passe de 50 à 60 par mare Conditions : Soit zone SEP Soit plan d action

15 Prairie naturelle

16 Prairie naturelle Prairies permanentes Rien du 01/01 au 15/06 Fert.: épandage annuel de fumier ou compost Concentrés, fourrages et phytos interdits Si fauche : 5% zone refuge 200 / ha

17 Prairie naturelle Principales modifications - Montant augmenté de 60 % - Intitulé (et conception) modifié(s) (min. 30 a) - Date ramenée au 15/6-5 % bandes refuges Situation actuelle : 500 contrats,1 800 ha, / an

18 Prairie naturelle Avis conforme La prime passe de 200 à 240 / hectare Conditions : Soit zone SEP Soit plan d action Soit relevé botanique par un expert

19 Expert Rôle, contact, procédure

20 Bordures herbeuses extensives Tournière enherbée en bordure de culture [méthode 3.a.] Bande de prairie extensive [méthode 3.b.]

21 Tournière enherbée en bordure de culture

22 Tournière enherbée en bordure de culture Culture sous labour ou tournière tournière 6 à 12 m. (+ conditions superficie : 8%) Parcelle contigüe dans la même DS sauf exc. Pas le long de prairies (sauf haie) Mélange diversifié de compoition définie Fertilisants, phytos et pâturage interdits Si fauche: après 01/07 18 / 200 m²

23 Tournière enherbée en bordure de culture Principale modification -Largeur entre 6 et 12 m - Longueur min. 200 m, par tronçons de 20 m Situation actuelle : contrats Km / an

24 Tournière enherbée en bordure de culture Avis conforme La prime passe de 18 à 21,6 par 200 m² Conditions : Soit zone SEP Soit plan d action

25 Bande de prairie extensive

26 Bande de prairie extensive Prairies permanentes (hors méthodes 2 et 8) 6 à 12 m. (+ conditions superficie : 8%) Le long de cours d eau, plan d eau, R.N. et Z.H.I.B. Fertilisants et phytos interdits Si fauche ou pâturage: après 01/07 Fourrages et concentrés interdits Accès du bétail au cours d eau interdit (exc.) 18 / 200 m²

27 Bande de prairie extensive Principales modifications - Montant augmenté de 50 % - Largeur entre 6 et 12 m - Longueur min. 100 m, par tronçons de 20 m Situation actuelle : 450 contrats 450 Km / an

28 Bande de prairie extensive Avis conforme La prime passe de 18 à 21,6 par 200 m² Conditions : Soit zone SEP Soit plan d action

29 Couverture du sol pendant l interculture

30 Couverture du sol pendant l interculture Implantation avant le 15/09 (01/11 seigle, triti.) Destruction après 01/01 (01/03 15/05) Max. 50% légumineuses Fert. min. N interdite jachère Reprise à la DS suivante (culture de printemps ou jachère) 100 / ha

31 Couverture du sol pendant l interculture Principales modifications - Fin de l obligation de trois mesures - Intégration des sous-semis semis en maïs - Superficie min. 30 a Situation actuelle : contrats hectares

32 Couverture du sol pendant l interculture Avis conforme La prime passe de 100 à 120 par hectare Conditions : Soit zone de protection des eaux Soit plan d action

33 Réduction d intrants en céréales ( maïs) Max. 200 gr. / m² Régulateurs de croissance interdits Dérogation Z.D. (épeautre et mélanges céréales-légumineuses) Pas agriculture bio. 100 / ha

34 Réduction d intrants en céréales ( maïs) Principales modifications - Montant augmenté de 11 % - Fin de l obligation de trois mesures - Intégration des anciennes céréales (épeautre en région défavorisée) Situation actuelle : 500 contrats, ha / an

35 Réduction d intrants en céréales ( maïs) Avis conforme La prime passe de 100 à 120 par hectare Conditions : Soit zone de protection des eaux Soit plan d action

36 Détention d animaux de races locales menacées

37 Détention d animaux de races locales menacées Race menacée de disparition Livre généalogique (+ Sanitel) > 2 ans pour bovins et chevaux > 6 mois pour ovins 120 / bovin 200 / cheval 30 / mouton

38 Détention d animaux de races locales menacées Principales modifications - Montant augmenté de 66 % pour les chevaux et de 50 % pour les moutons Situation actuelle : bovins 450 chevaux 500 moutons / an

39 Détention d animaux de races locales menacées Pas d avis conforme!

40 Maintien de faibles charges en bétail

41 Maintien de faibles charges en bétail 0,6 1,4 UGB/ha Ha = prairies Production de la prairie valorisée par animaux de la ferme! Epandage M.O. des seuls animaux de la ferme 100 / ha prairie

42 Maintien de faibles charges en bétail Principales modifications - Montant doublé - Base unique = prairies et herbivores - Ouverture aux bios (moyennant plafond de 450 /ha) Situation actuelle : 150 contrats, ha, /an

43 Maintien de faibles charges en bétail Pas d avis conforme!

44 Prairie de haute valeur biologique

45 Prairie de haute valeur biologique Prairies permanentes Rien du 01/01 au XX /07 Fertilisation, phytos concentrés et fourrages interdits Si fauche : 10 % zone refuge Pas drainage ou curage 450 / ha

46 Prairie de haute valeur biologique Principales modifications - Montant augmenté de 80 % - Intitulé (et conception) modifié(s) (min. 30 a) - 10 % bandes refuges Situation actuelle : 400 contrats,1 400 ha, / an

47 Prairie de haute valeur biologique Seulement avec avis conforme sur la base d un relevé botanique

48 Bandes de parcelles aménagées

49 Bandes de parcelles aménagées (parcelles de culture!) Accueil de la faune et de la flore sauvage ou beetle bank [méthode 9.a.] Bords de cours d eau et lutte contre l érosion [méthode 9.b.] Bande fleurie [méthode 9.c.] Bande de messicoles [méthode 9.d.]

50 Bandes de parcelles aménagées 3 à 21 m de large (30 m pour 9.b.) Conditions d exploitation variables en fonction du type 25 / 200 m²

51 Bandes de parcelles aménagées Principales modifications Nouveau! sauf 9b (tournières érosion et bords de cours d eau)

52 Bandes de parcelles aménagées Seulement avec avis conforme sur la base d un rapport technique

53 Plan d action agroenvironnemental

54 Plan d action agroenvironnemental Diagnostic environnemental Objectifs à court, moyen et long terme Liste des actions et calendrier d exécution (mise à jour annuelle) Majoration de 5 % du montant total des aides

55 Plan d action agroenvironnemental Principales modifications Nouveau! A toujours existé mais n était pas activé

56 Plan d action agroenvironnemental Seulement avec avis conforme sur la base d un rapport technique

57 Nouveautés - définitions Producteur = définition DS, CTI Cultures sous labour = toute culture dont la superficie est déclarée à la DS sous un code autre que 61 (prairie permanente), 891 (boisement), 971 (cult. fruitières pluriannuelles), 92 (fruits à coque)

58 Nouveautés - méthodes Nouvelles méthodes : nouvelle numérotation des méthodes, nouvelles répartition des méthodes en actions générales et en actions ciblées. Attention à ne pas confondre les méthodes de l ancien et du nouveau régime! Nouveaux cahiers des charges pour chaque méthode.

59 Nouveautés - méthodes Une méthode = 1 engagement = 1 dossier. Chaque engagement doit satisfaire aux conditions d éligibilité. Demandes différenciées dans le temps autorisées pour les méthodes autres que 1 et 7. Rappel : chaque demande doit satisfaire aux conditions minimales d éligibilité Méthodes 1-5, si avis conforme, primes + 20% Méthodes 8-10, avis conforme obligatoire!

60 Nouveautés introduction des demandes MAE Accès à TOUS les types de producteurs! Siège d exploitation en B, terres en RW Une seule période d introduction par an = période prévue pour introduire les DS. Pas de délai pour introduction tardive! Année 2005 : formulaire spécifique pour introduire la demande initiale

61 Nouveautés introduction des demandes MAE Numérotation des parcelles = celle de la DS Méthodes 8, 9 et 10 quasi inéligibles en 2005 Années 2006, : inclusion des demandes MAE (initiales et annuelles) au sein de la DS? Introduction de la demande : par recommandé (accusé de dépôt ) avec pièces justificatives, copie des photoplans DS et localisation des parcelles, arbres, bosquets, haies, mares, tournières.

62 Nouveautés introduction des demandes MAE Méthodes 4 et 5 = rotatives, les autres liées à la parcelle! Une seule et unique date de début d engagement : le 1er avril de l année d introduction de la demande

63 Nouveautés Transfert d engagement Transfert uniquement réalisable à une échéance annuelle d engagement! Obligation pour le repreneur de poursuivre l engagement jusqu à son terme sinon remboursement des primes. Modalités de transfert (documents, instruction)

64 Nouveautés - Transformations Transformations d un engagement existant en un nouvel engagement : d un engagement méthode 1 en un engagement méthode 1 supérieur, si de la subvention de 10% d un engagement méthode 7 en un engagement méthode 7 supérieur, si de la superficie de 10%

65 Nouveautés - Transformations d un engagement méthode 1 à 9 en un engagement pour la méthode 10 Plan d action agri-environnemental ; d un engagement méthode 1 à 5 vers le même engagement mais avec avis conforme;

66 Nouveautés - Transformations d un engagement méthode 2 (prairie naturelle) vers un engagement méthode 8 (prairie de haute valeur biologique); d un engagement méthode 3 (tournières) vers un engagement méthode 9 (bandes de parcelles aménagées). ATTENTION : reprise des parcelles antérieurement engagées!

67 Paiements des subventions MAE Demande initiale = demande de paiement pour la première année Après la 1ère année : demande annuelle de paiement (en principe = période introd. DS). Pénalités pour introduction tardive : 1% par jour ouvrable max. 25 j. ATTENTION: pas les DCA en cours!!! Date des paiements : dans les 5 mois qui suivent chaque échéance annuelle de l engagement (ex.: 1er paiement d une demande initiale introduite en année N survient entre mai et septembre de l année N+1).

68 Sanctions Application du système de sanctions SIGEC pour ce qui concerne les superficies, longueurs, nombre d élements ou nombre d animaux. Adaptation de ce régime de sanctions pour les méthodes où le paiement se base sur des tranches de superficies ou de longueurs éligibles. (> 20 % = rembourser)

69 Sanctions Sanctions adaptées pour ce qui concerne : d autres éléments d éligibilité à l aide tel le respect de certaines dates ou de conditions spécifiques de gestion des parcelles; si répétition, rembourser! le retrait, en cours d engagement, de l avis conforme décerné par l IG4. Obligation de respecter la législation en vigueur en matière d environnement ou de conservation de la nature (2 ans en plus!).

70 Remboursement pas exigé Si cas de force majeure (décès, incapacité prof., exprop. imp., catastrophe naturelle avec effet permanent) méthodes 5 et 6 destruction des bâtiments ou épizootie Cessation définitive de l agriculture après 3 ans sans reprise

71 Dérogations - Nouveautés Dérogations : pour la méthode 2 tournières enherbées : dérogation pour la déclaration de la superficie de culture sous labour qui jouxte la tournière enherbée : déclaration autorisée à la DS d un autre producteur si cette superficie fait l objet d une convention d occupation du sol d une durée inférieure à 1 an (doc. à joindre avec la demande MAE);

72 Dérogations - Nouveautés pour méthode 8 couverture de sol : dérogation pour la déclaration de la superficie de culture de printemps qui suit la couverture du sol : déclaration autorisée à la DS d un autre producteur si la succession culturale concernée par une convention d occupation du sol d une durée inférieure à 1 an (doc. à joindre avec la demande MAE).

73 Gestion des dossiers Demandes initiales 2005 introduites au moyen de formulaires MAE spécifiques; Période d introduction 2005 : période introduction DS 2005; Pas de délai pour introduction tardive! Instructions (à destination des SE) et vademecum (à destination des producteurs) en préparation

74 Gestion des dossiers Accusé de réception si dossier complet et conforme (date limite 5 juin de l année d introduction). Mentions portées sur l accusé de réception : identification de la méthode et des données déclarées (superficies, longueurs, nombre d éléments, ) par le producteur Document de demande de pièces justificatives si dossier incomplet

75 Gestion des dossiers Contrôles croisés de la demande initiale avec données DS Si refus de la demande (refus partiel ou total) : Directeur du SE communique le refus au producteur au plus tard le 31 juillet de l année d introduction (sauf cas dûment justifiés)

76 Gestion des dossiers Il n existe plus de notification d octroi des subventions! En cas de refus partiel ou total : droit de recours du producteur contre la décision de refus (30 jours civils à dater de la communication). Recours auprès de l IG avec documents justificatifs sous peine de nullité. Donc recours traité par l Administration centrale!

77 Gestion des dossiers L administration centrale accuse réception du recours dans les 15 jours civils. Délai de traitement du recours par l Administration centrale : 3 mois à dater de la réception du recours.

78 Gestion des dossiers Avantages liés à la nouvelle procédure : Gestion décentralisée dans les SE; Application informatique METAGRE permettra l encodage et la gestion des dossiers MAE du nouveau régime; Délais relativement fixes; Uniformisation du traitement.

79 Gestion des dossiers Inconvénients : Affluence des demandes d engagement en même temps que les DS Nécessité de respecter des délais précis (mais ajustables)

80 Transformation des engagements en cours Concerner des méthodes transformables Rencontrer les conditions d éligibilité Date d introduction comme n lle demande Début de 5 ans : Perte de la tranche annuelle de subvention relative à l année en cours. ATTENTION : reprise des parcelles antérieurement engagées! Retour