DISPOSITIF VIGIPIRATE

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1 DISPOSITIF VIGIPIRATE LE PLAN VIGIPIRATE VIGIPIRATE est un plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces terroristes. Il relève du Premier Ministre, responsable de l action du gouvernement en matière de sécurité nationale. Principes fondamentaux : - une méthode d évalution, qui combine l identification de la menace et l analyse des vulnérabilités, afin de définir à leur juste niveau, les mesures à mettre en œuvre ; - une stratégie et des objectifs de sécurité, dans les 12 domaines d activité retenus par le plan ; - une mobilisation de tous les acteurs, Etat, collectivités territoriales, opérateurs et citoyens. 2 niveaux : - niveau de vigilance et vigilance renforcée - niveau alerte attentat 1 logo qui identifie La mise en œuvre de VIGIPIRATE dans l espace public. Le plan s applique : - sur le territoire national dans toutes ses dimensions, terrestre, aérienne et maritime ainsi que dans le cyberespace - à l étranger, dans les pays où les ressortissants ou les intérêts francais sont menacés, dans le respect de la souveraineté de chaque pays. 3 objectifs majeurs : - assurer en permanence une protection adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de la France contre la menace terroriste ; - développer et maintenir une culture de vigilance de l ensemble des acteurs de la Nation afin de prévenir ou de déceler le plus en amont possible toute menace d action terroriste ; - permettre une réaction rapide et coordonnée en cas de menace caractérisée ou d action terroriste, afin de renforcer la protection, de faciliter l intervention, d assurer la continuité des activités d importance vitale Le plan comporte 307 mesures réparties dans 12 domaines d activités parmi lesquels : la sécurité des systèmes d information, les installations et matières dangereuses, les réseaux d énergie, la santé, l alimentation, les transports terrestres, aériens et maritimes, les ressortissants, les représentations et les intérêts à l étranger. Un tiers de ces mesures sont mises en œuvre en permanence. Les autres peuvent être activées pour renforcer la protection selon l évaluation de la menace.

2 Le plan est constitué de deux parties : - une partie classée «confidentiel défense» destinée aux pouvoirs publics et aux opérateurs d importance vitale - une partie publique qui s adresse aux collectivités territoriales, aux opérateurs et à l ensemble des citoyens. Elle vise à informer l ensemble des acteurs des mesures de protection et de vigilance auxquelles ils concourent et qui nécessitent leur mobilisation. Deux sites d information sur ce plan : et MESURES A DESTINATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les collectivités territoriales exercent des responsabilités dans de nombreux secteurs de la vie économique et sociale de la Nation : la culture, le sport, l action sociale, l environnement et des transports urbains et scolaires. Le maire dispose du pouvoir de police administrative pour prendre des mesures destinées à prévenir des troubles à l ordre public, c est à dire au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Il représente également l État dans la commune. Dans le cadre des récents événements, le Premier Ministre a décidé de maintenir et d adapter la posture en vigueur depuis le 1 er septembre 2015 : vigilance renforcée. 2 mesures sont particulièrement élevées à leur plus haut niveau de contrainte concernant : - le renforcement la surveillance et le contrôle des rassemblements ou lieux de fortes affluences, - le contrôle de l accès des personnes dans les bâtiments, notamment les sites sensibles (gares, lieux touristiques, trqnsport collectif urbain et sites industriels). Par ailleurs, il convient également de citer la mesure socle relative à la sûreté externe des bâtiments. Ci- après les 3 fiches précitées issues du plan VIGIPIRATE

3 FICHE RASSEMBLEMENTS Objectif de sûreté recherché : Protéger les personnes et les flux - Organisateurs - Autorités administratives (maires, préfet) - Forces de l ordre - Gestion des flux (piétons, véhicules ) : dimensionner le dispositif pour assurer la meilleure fluidité possible et éviter les engorgements source de vulnérabilité supplémentaire - Contrôle des accès : adapter à l événement, la sensibilité et à la menace, le traitement des entrées : surveillance contrôle avec présence dissuasive aux entrées filtrage avec individualisation des entrées (inspection visuelle voire fouille des sacs avec consentement, palpations de sécurité) - Assurer une surveillance durant l événement pour déceler tout comportement ou objet suspect. Actions relevant de l organisateur - Mise en place d un service d ordre, notamment pour les accès (surveillance, contrôle, filtrage) - Surveillance générale, de gestion de foule de régulation de la circulation dans le cadre d un service d ordre - Limiter, voire interdire les rassemblements en fonction de la menace. Critères de graduation de la mesure En fonction de l événement, de sa sensibilisation, de la menace, le dispositif est évolutif / - gestion des flux : canalisation du public sur certains trajets (barrières), restrictions de circulation et de stationnement automobile, traitement du public (filtrage) - en fonction du contexte, limitation du nombre de participants voire interdiction de l événement. Article L et suivants L du code général des collectivités territoriales, articles L et suivants, L à L du code de la sécurité intérieure La communication ne doit pas faire connaître le détail, le criblage, les moyens engagés dans la mise en œuvre des mesures de protection (ne pas pouvoir reconstituer dans sa totalité le dispositif général).

4 FICHE ADAPTER LA SURETE DES ACCES AUX INSTALLATIONS ET BATIMENTS Objectif de sûreté recherché Adapter la sûreté des accès des installations et bâtiments - État et collectivités territoriales - Opérateurs privés - Moyens humains - Moyens techniques (vidéo protection, rayons X, capteurs de mouvements et d ouverture, badges) - Moyens organisationnels (accueil accompagnement, aménagement de l espace) Actions relevant de l opérateur - Surveillance des accès (moyens humain ou techniques) supervision des accès piétons, véhicules et des livraisons (dont le courrier) - Contrôles-filtrage des accès(moyens humains qui peuvent être couplés avec des moyens techniques) - Inspection visuelles des bagages à main, fouille éventuelles avec consentement, palpations de sécurité avec consentement dans certains cas, Les autorités publiques sont considérées comme un opérateur de leurs propres installations et bâtiments Critère de graduation de la mesure - Vulnérabilité structurelle ou circonstancielle, niveau de la menace - Ces mesures peuvent être appliquées avec un niveau de contrainte graduée : surveiller contrôler limiter interdire - Code de la sécurité intérieure Livre VI titre 1er - Autorité hiérarchique pour les administrations La communication ne doit pas faire connaître le détail, le ciblage, les moyens engagés dans la mise en œuvre des mesures (ne pas pouvoir reconstituer dans sa totalité le dispositif général)

5 FICHE ADPATER LA SURETE EXTERNE Objectif de sûreté recherché : Adapter la sûreté externe aux vulnérabilités et à la menace, des installations et bâtiments désignés. Elle concerne également la voie publique - Forces de l ordre - Collectivités territoriales (polices municipales) - Patrouilles visibles (en uniforme) ou pas (en civil) - Moyens techniques (vidéo protection) - Restriction de stationnement et de circulation (moyens réglementaires et physiques) - Recherche du renseignement Actions relevant de l opérateur Ces mesures doivent pouvoir se transposer à l extérieur des bâtiments et installations, dans une enceinte privée à la charge des opérateurs - Réglementer le stationnement et la circulation aux abords des installations et bâtiments désignés avec des niveaux de contrainte gradués (contrôle limitation interdiction) - Réglementer les activités aux abords des installations et bâtiments désignés (contrôle limitation interdiction) - Surveiller de manière adaptée et graduée les abords installations et bâtiments désignés (passages points fixes présence permanente) y compris par l usage de la vidéo protection - Les autorités publiques sont considérées comme un opérateur pour leurs propres installations et bâtiments. Critères de graduation de la mesure - Vulnérabilité structurelle ou circonstancielle, niveau de la menace. Mission régalienne des forces de l ordre Pouvoirs de police du maire et du préfet La communication ne doit pas faire connaître le détail, le criblage, les moyens engagés dans la mise en œuvre des mesures de protection (ne pas pouvoir reconstituer dans sa totalité le dispositif général).