Délibération de l Assemblée Plénière

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1 Conseil régional du Centre 9, rue Saint Pierre-Lentin CS Orléans Cedex 1 Tél : Fax : Délibération de l Assemblée Plénière DAP N OBJET : La prévention et la promotion de la Santé en Action : bilan de la première année et perspectives d action : mise en œuvre du volet relatif à l accès aux moyens de contraception et à la réduction des risques de transmission d Infections Sexuellement Transmissibles et de grossesses non désirées. Le Conseil régional réuni en Assemblée Plénière le 20 juin 2013 à, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil Régional ; Vu Le code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération DAP n du 29 septembre 2011 approuvant à la mise en œuvre du dispositif «La prévention santé en action» ; Vu l avis émis par le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional les 13 et 14 juin 2013 ; Vu l avis favorable de la commission «Education et lycées» en date du 5 juin 2013 ; Madame Agnès QUATREHOMME, Rapporteur, entendue ; DECIDE - d approuver la mise en place du volet «contraception» de la politique régionale «Prévention Promotion de la santé en action» - d adopter le cadre d intervention afférent joint en annexe 1 - d attribuer, pour sa mise en œuvre au cours de l année scolaire 2013/2014, une subvention dédiée de 500 aux lycées publics concernés par le dispositif dont la liste figure en annexe 2.

2 Les subventions seront versées en totalité au vu de la délibération. La Région est en droit d'exiger le reversement des sommes versées en cas de non mise en œuvre du dispositif, d'utilisation non-conforme de la subvention ou de non transmission des pièces justificatives. -D'habiliter le Président du Conseil Régional à signer tous les actes afférents Les crédits seront imputés au chapitre 932, fonction 28, nature programme 1954 du budget régional. Le Président du Conseil régional, SIGNE ET AFFICHE LE : 21 juin 2013 N.B. : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'orléans, 28 rue de la Bretonnerie, Orléans CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

3 MARTIN Julia De: Envoyé: À: Objet: vendredi 21 juin :45 MARTIN Julia; PlLTE Christine; PONCIN Christine; KEITA Françoise Notification FAST: réception d'un accusé de réception sur l'acte: DAP _13_03_09 ';. Notification FAST: Notification FAST: Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte: DAP _13_03_09, télétransmis par Julia MARTIN. Il porte le numéro d'identifiant unique: DAP _13_03_09-DE. Informations sur l'acte Numero: DAP _13_03_09 Objet: La prévention et la promotion de la Santé en Action: - bilan de la première année et perspectives d'action: mise en oeuvre du volet relatif à l'accès aux moyens de contraception et à la réduction des risques de transmission d'infections Sexuellement Transmissibles et de grossesses non désirées. - Date de décision: 20/06/2013 Date de transmission: 21/06/2013 Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences / 9.3. Autres domaines de competences des regions Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de: FAST Fournisseur d'accès Sécurisé Transactionnel 1

4 ANNEXE 1 La Prévention Promotion de la Santé en Action Volet contraception : Cadre d intervention Préambule L accès à un moyen de contraception ou de contraception d urgence pour une jeune personne est rendu difficile en raison du faible nombre de centres de planification familiale et de leur répartition territoriale, de la réticence de certaines pharmacies à délivrer les contraceptifs d urgence à des mineures et au manque de confidentialité. A titre d exemple, l étude menée par l ORS révèle que les élèves des établissements situés en communes périphériques et villes-centres déclarent en plus grand nombre avoir déjà eu recours à la contraception d urgence (respectivement 41% et 38,5%) ; le taux le plus faible est constaté pour les lycées implantés dans les communes de 5000 à habitants (8%). La difficulté d accès à ces moyens de contraception constitue très certainement une raison forte de cette disparité territoriale. C est pourquoi la Région a décidé de compléter sa politique «Prévention promotion de la santé en action» par un volet «contraception» Objectifs L objectif global de la mesure est de favoriser la réduction des risques de grossesse non désirée et de transmission de maladies sexuellement transmissibles notamment en facilitant l accès aux moyens de contraception, en respectant le plus possible la confidentialité. Son objectif opérationnel est de mettre en place, à court terme, un dispositif simple, susceptible d apporter une réponse rapide, proche des jeunes dans le respect de la confidentialité. Ainsi, la Région décide de doter les lycées publics et, sur leur demande expresse, les lycées privés et MFR, d un budget dédié à la «réduction des risques en matière de vie sexuelle et affective» pour permettre à l établissement, de procéder à l achat des moyens identifiés comme les plus appropriés pour répondre à cet objectif. Cette dotation permettra au lycée de se doter d un panel de moyens composé par exemple de préservatifs, de tests de grossesse, de différents moyens de contraception, y compris de contraception d urgence, Dans les établissements avec postes d infirmerie, ces moyens seront délivrés aux élèves par les infirmières lors d un entretien mené dans le cadre de leur activité. Dans les établissements sans personnel de santé, la contribution portera sur l achat de préservatifs ou de tests de grossesse ; une information sera faite sur les structures ressources proches de l établissement.

5 Public cible : Les élèves des lycées publics et privés sous contrat (sous statut scolaire et apprentissage) relevant des ministères de l Education Nationale et de l Agriculture. Modalités de mise en œuvre : La Région attribue par année scolaire une subvention «vie sexuelle et affective» : - à chaque lycée public de l Education nationale et de l Agriculture, - à chaque lycée privé sous contrat et MFR qui en aura fait la demande écrite La subvention allouée sera de 500 pour l année scolaire 2013/2014. Modalités de versement et de contrôle de l utilisation de la subvention : La subvention sera versée en totalité au vu de la délibération. L utilisation des crédits régionaux donnera lieu à la transmission d un état récapitulatif de dépenses signé par un représentant habilité. Ce document devra être transmis au plus tard le 15 juin de l année scolaire en cours. Toute nouvelle attribution de subvention «vie sexuelle et affective» est subordonnée à la transmission des pièces justificatives requises. Les éventuels reliquats non utilisés resteront acquis à l établissement ; toutefois il en sera tenu compte pour déterminer le montant de la subvention correspondant à l année scolaire à venir. La Région est en droit d exiger le reversement des sommes versées en cas de non réalisation de l opération, d utilisation non conforme de la subvention, ou de non transmission des pièces justificatives dans le délai imparti. La Région se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place.

6 Liste des lycées bénéficiaires de la dotation VSA année scolaire Annexe 2 LYCEE ALAIN FOURNIER LYCEE MARGUERITE DE NAVARRE LYCEE JACQUES COEUR LYCEE PIERRE EMILE MARTIN LP JEAN DE BERRY LP JEAN MERMOZ LYCEE JEAN MOULIN LP JEAN GUEHENNO LP JEAN MOULIN LYCEE EDOUARD VAILLANT LYCEE HENRI BRISSON LP JACQUES COEUR EPLEFPA DU CHER LP VAUVERT LYCEE MARCEAU LP PHILIBERT DE L'ORME LYCEE EMILE ZOLA LYCEE ROTROU LYCEE EDOUARD BRANLY LP MAURICE VIOLLETTE LYCEE REMI BELLEAU LYCEE JEHAN DE BEAUCE E.R.E.A. FRANCOIS TRUFFAUT LP JEAN FELIX PAULSEN EPLEFPA DE CHARTRES LA SAUSSAYE LP ELSA TRIOLET LP GILBERT COURTOIS LP SULLY LYCEE FULBERT LYCEE SILVIA MONFORT LYCEE ROLLINAT LP CHATEAUNEUF LYCEE PASTEUR LYCEE JEAN GIRAUDOUX LYCEE PIERRE ET MARIE CURIE LP LES CHARMILLES EPLEFPA DE L'INDRE LYCEE GEORGE SAND LYCEE HONORE DE BALZAC LP JEAN D'ALEMBERT LYCEE BLAISE PASCAL CEDEX SAINT AMAND MONTROND SAINT AMAND MONTROND SAINT AMAND MONTROND VIERZON VIERZON LE SUBDRAY CHARTRES LUCE CHATEAUDUN DREUX DREUX DREUX NOGENT LE ROTROU CHARTRES MAINVILLIERS CHATEAUDUN CHARTRES LUCE DREUX NOGENT LE ROTROU CHARTRES LUISANT ARGENTON SUR CREUSE ARGENTON SUR CREUSE LE BLANC LA CHATRE ISSOUDUN ISSOUDUN

7 E.R.E.A. ERIC TABARLY LYCEE LEONARD DE VINCI LYCEE RABELAIS LYCEE ALFRED DE VIGNY LP FRANCOIS CLOUET LYCEE DESCARTES LYCEE BALZAC LYCEE CHOISEUL LYCEE GRANDMONT LYCEE PAUL LOUIS COURIER LP ALBERT BAYET LP GUSTAVE EIFFEL LP MARTIN NADAUD LP VICTOR LALOUX EPLEFPA DE FONDETTES EPLEFPA D AMBOISE LP D'ARSONVAL LP HENRI BECQUEREL LP JOSEPH CUGNOT LP CHAPTAL LP BEAUREGARD LP EMILE DELATAILLE LYCEE JEAN MONNET LYCEE JACQUES DE VAUCANSON LYCEE AUGUSTIN THIERRY LYCEE PHILIBERT DESSAIGNES LYCEE CLAUDE DE FRANCE EPLEFPA DU LOIR ET CHER SITE D'AREINES LYCEE RONSARD LP ANDRE AMPERE LP DENIS PAPIN EPLEFPA DU LOIR ET CHER : SITE DE MONTOIRE SUR LE LOIR LP AGRICOLE DE LP VAL DE CHER LP SONIA DELAUNAY LYCEE D'HOTELLERIE TOURISME VAL DE LOIRE LYCEE CAMILLE CLAUDEL EPLEFPA DU LOIRET : SITE DE BEAUNE LYCEE BERNARD PALISSY LYCEE EN FORET LYCEE DURZY LP JEANNETTE VERDIER LYCEE POTHIER AMBOISE CHINON LOCHES SAINT PIERRE DES CORPS FONDETTES AMBOISE JOUE LES CHINON AMBOISE CHATEAU RENAULT LOCHES JOUE LES CEDEX ROMORANTIN LANTHENAY VENDOME VENDOME VENDOME ROMORANTIN LANTHENAY MONTOIRE SUR LE LOIR SAINT AIGNAN SUR CHER BEAUNE LA ROLANDE GIEN MONTARGIS CEDEX VILLEMANDEUR MONTARGIS

8 LYCEE JEAN ZAY LYCEE BENJAMIN FRANKLIN LYCEE DUHAMEL DU MONCEAU LP GAUDIER BRZESKA LP MARECHAL LECLERC EPLEFPA DU LOIRET SITE DU CHESNOY LP JEAN DE LA TAILLE LYCEE VOLTAIRE LP PAUL GAUGUIN LP Marguerite AUDOUX LP JEAN LURCAT E.R.E.A. SIMONE VEIL LP FRANCOISE DOLTO LP CHATEAU BLANC LYCEE JACQUES MONOD LYCEE MAURICE GENEVOIX LYCEE FRANCOIS VILLON LYCEE CHARLES PEGUY PITHIVIERS SAINT JEAN DE BRAYE SAINT JEAN DE LA RUELLE AMILLY PITHIVIERS LA SOURCE GIEN FLEURY LES AUBRAIS AMILLY OLIVET CHALETTE SUR LOING SAINT JEAN DE BRAYE INGRE BEAUGENCY