PREFECTURE de L AVEYRON

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1 PREFECTURE de L AVEYRON COMMUNE de FLAVIN DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L EXPLOITATION D UNE CENTRALE EOLIENNE DE 5 AEROGENERATEURS DE 10 MW COMMUNE DE FLAVIN lieu-dit LA BOULESTE 2 Présentée par la société EDPR France Holding SAS Enquête publique du 7 décembre 2015 au 15 janvier 2016 CONCLUSIONS et AVIS Commissaire-enquêteur : M. ROUALDES Denis Place de la Mairie LAVERNHE de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit «LA BOULESTE 2» commune de FLAVIN 1

2 Ces conclusions sont rédigées dans un document séparé du rapport qui a permis de les élaborer, mais elles ne peuvent en être dissociées. 1. Rappel : Objet de l enquête et dispositions règlementaires La présente enquête publique est relative à la demande d autorisation unique pour la construction et l exploitation d une centrale éolienne composée de 5 aérogénérateurs de 2 MW chacun, soit au total 10 MW, sur le territoire de la commune de Flavin. Cette demande est présentée par la société EDPR France Holding SAS (siège à PARIS, Tour Lumière-Aile Sud, 40 av. des terroirs de France) dont les représentants locaux sont Mme MASSEBIAU et M. CABROL Eric dans les bureaux de MILLAU (12) 40 boulevard Richard. S agissant d un projet éolien, il s insère dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) sous la rubrique et compte tenu de son importance il est soumis au régime d autorisation. D autre part le projet doit également se conformer aux dispositions du code de l urbanisme en particulier dans sa déclinaison locale du PLU de FLAVIN. Après différents échanges préparatoires avec les services de l Etat comme il est préconisé dans le cadre d une demande d autorisation unique, le dossier a été déposé le 3 octobre 2014, puis il a été complété pour aboutir à une recevabilité acté par un courrier de la DREAL en date du 23 avril L autorité environnementale a formulé son avis dans un document en date du 28 juillet 2015 qui a été joint au dossier d enquête publique. L enquête a été organisée par arrêté préfectoral en date du 23 octobre Elle a duré 40 jours consécutifs, du 7 décembre 2015 au 15 janvier 2016 inclus. Au préalable le commissaire enquêteur titulaire ainsi que son suppléant ont été désignés par décision n E /31 du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 23 octobre Conclusions du commissaire enquêteur 2.1 sur le déroulement de l enquête Le dossier soumis à l enquête publique est, dans son contenu, conforme aux exigences de la règlementation relevant tant du Code de l Environnement que du Code de l Urbanisme. La publicité à 2 reprises dans la presse locale (Centre Presse et Midi Libre) ainsi que sur le site internet de la préfecture de l Aveyron a été faite dans les délais règlementaires. L affichage de l avis d enquête a été réalisé sur la commune de Flavin ainsi que dans les 8 communes situées dans le périmètre de 6 km autour du projet, à savoir : Agen d Aveyron, Canet de Salars, Montrozier, Pont de Salars, Prades de Salars, Sainte Radegonde, Trémouilles et Le Vibal comme en atteste les certificats d affichage joints au dossier. L affichage de cet avis d enquête dans la forme règlementaire (format d affiche, couleur de fond, type d écriture) a été positionné à 3 endroits sur le site du projet par les soins du porteur de projet. L enquête s est déroulée, sans incident, suivant les prescriptions de l arrêté préfectoral en date du 23 octobre Le public a pu prendre connaissance du dossier complet dans de bonnes conditions et il a pu s exprimer librement. Les observations du public (40 inscriptions au registre et 19 lettres reçues) ont fait l objet d une synthèse qui a été transmise à main propre au porteur du projet, le 19 janvier Ce dernier a produit en réponse et dans les délais prescrits, un mémoire daté du 29 janvier 2016, reçu par voie électronique à cette même date et en version «papier» le 4 février de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit «LA BOULESTE 2» commune de FLAVIN 2

3 2.2 Sur le dossier présenté Dans sa forme et sa structure le dossier est conforme aux exigences du Code de l Environnement et en particulier de la partie relevant des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Il est très développé, détaillé et précis et les résumés non techniques tant de l étude d impact que de l étude de dangers sont les bienvenus pour une approche plus aisé de la part du public non averti. Sur le fond, ce dossier s inscrit dans le cadre des politiques nationales relatives au développement des énergies renouvelables (Loi «Grenelle 2» du 12 juillet 2010 qui fixe un objectif de 23% d énergies renouvelables dans la consommation d énergie finale à l horizon 2020 (objectif repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 juillet 2015)) et leur déclinaison régionale Midi-Pyrénées (SRCAE-Schéma Régional Climat, Air, Energie approuvé le 29/06/2012 dont son Annexe SRE (Schéma Régional Eolien) qui a retenu un objectif ambitieux à l horizon 2020 de1600 MW raccordés) Ce schéma a défini, au niveau régional, 28 zones favorables au développement de l éolien dont la zone ZEOL 08 «Levezou» qui inclut la commune de Flavin, territoire qui accueille le présent projet. Le dossier, quant au fond, répond également à des prescriptions règlementaires, lesquelles ont été suivies. Globalement, au regard du projet présenté, le commissaire enquêteur estime que le contenu du dossier est proportionné à son importance et à sa complexité dans ses enjeux environnementaux et ses impacts sur la santé humaine ou la sécurité des personnes. Chaque thème étant abordé de manière documentée et proportionnée. Ainsi les résultats des études acoustiques théoriques devront être confirmées par la mise ne œuvre d une campagne de mesure in situ lors de la première année de mise en fonctionnement afin d avaliser les principes de fonctionnement retenus ou bien de les modifier. Les études sur la biodiversité terrestre et les fonctionnalités écologiques sont d un niveau satisfaisant et le commissaire enquêteur rejoint la recommandation de l autorité environnementale dans le sens d un renforcement de la trame bocagère par la réalisation de 960 m de haies supplémentaires ; cette action n était qu une option dans le dossier. Le volet avifaune et chiroptères est bien appréhendé de manière satisfaisante, il fait bien ressortir les effets et les conséquences possibles du projet, un suivi minutieux sera mis en place pour éventuellement modifier les modes de fonctionnement des éoliennes. Les aspects sécurité des populations tant en phase de construction qu en phase d exploitation sont bien décrites et prises en compte. 2.3 sur les observations du public Les demandes d informations ou les questionnements évoqués, au demeurant peu nombreux, ont reçu des réponses. Un grand nombre de soutiens au projet a été enregistré, provenant tant de la part d institutionnels que de particuliers ou de communes ce qui prouve une bonne acceptabilité du projet. Il a été décompté 142 avis favorables sous la forme de courriers, inscriptions au registre ou signature de lettre type, dont 71 sont, avec certitude, des habitants de la commune de Flavin. Les aspects positifs mis en avant sont : de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit «LA BOULESTE 2» commune de FLAVIN 3

4 - que ce projet répond, à son échelle, aux objectifs de la politique énergétique nationale ; - que ce projet, d importance raisonnable, apporte un soutien à l activité économique locale ; - qu il engendre de nouvelles ressources financières non négligeables pour les collectivités locales. Les remarques en défaveur du projet proviennent de témoignages sur les conséquences négatives ressenties par des personnes vivant à proximité d éoliennes en service construites sous une règlementation différente. Le nouveau projet est sans effet sur les nuisances constatées, il ne les aggravera pas ni les atténuera. Les inquiétudes sur la dévalorisation de l immobilier ne sont pas réellement démontrées mais semblent reposer sur des craintes subjectives. Trois communes, dont celle de Flavin, sur les 9 concernées par le périmètre de 6 km autour du projet ont délibéré favorablement au projet. Les autres communes n ont pas fait connaître leur avis officiel, mais certains maires, à titre personnel, ont fait état de leur soutien au projet. 3 AVIS du commissaire enquêteur L avis qui suit, tire sa motivation de tous les éléments exposés soit dans le rapport ou dans les conclusions ci-dessus et pour partie reprises ci-après. Après avoir : Pris connaissance et analysé le dossier déposé par le pétitionnaire ainsi que l avis formulé par l autorité environnementale ; Rencontré le maître d ouvrage et visité le site et le voisinage du futur projet ; Conduit l enquête publique du 7 décembre 2015 au 15 janvier 2016 soit pendant 40 jours consécutifs et avoir tenu 5 permanences à la mairie de Flavin ; Vérifié la mise en œuvre des mesures de publicité et d affichage de l avis d enquête publique ; Remis au pétitionnaire le procès-verbal de synthèse des observations du public le 19 janvier 2016 et avoir reçu le mémoire en réponse du maître d ouvrage le 30 janvier 2016 ; Analysé dans le rapport qui précède les observations du public et les réponses du pétitionnaire ; Considérant : Que le dossier contient les informations qui permettent d identifier les incidences tant sur le plan environnemental que sur le plan des risques encourus par les populations voisines et de proposer les mesures de prévention ou réduction des nuisances et effets des risques identifiés ; Que ce dossier est développé de façon détaillée, argumenté et proportionné à son importance avec le recours à des bureaux d études spécialisés ; Que ce projet s inscrit dans la stratégie de la politique énergétique nationale et qu il s insère dans la déclinaison régionale de cette politique (Schéma Régional Climat Air Energie (SRACE) adopté en 2012 avec son annexe Schéma Régional Eolien et en particulier la zone ZEOL 08 «Lévézou») ; de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit «LA BOULESTE 2» commune de FLAVIN 4

5 Considérant en outre : Que l information du public a été faite dans sa forme règlementaire ; Que l enquête s est déroulée sans incident et que le public a pu prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions et qu il a pu s exprimer librement ; Considérant : Que le projet a reçu une majorité de marques de soutien attestant d une bonne acceptabilité locale du projet ; Que les arguments développés en opposition au projet (nuisances sonores, effet stroboscopique, balisage lumineux, atteinte à l avifaune et aux chiroptères, dangers pour les personnes) ont reçus des réponses adaptées mettant en œuvre des principes de fonctionnement des machines dont l efficacité devra être vérifiée par des campagnes minutieuses de suivi in situ ; Que l atteinte au paysage rapproché est incontestable, mais il n est pas remis en cause et les mesures d atténuation proposées paraissent satisfaisantes. Pour ce qui concerne les vues plus éloignées, en particulier depuis Rodez, l effet d encerclement n est pas évident, le nouveau projet s inscrit dans la suite paysagère du parc éolien de La Bouleste 1 et ne semble pas porter atteinte au paysage lointain de manière significative ; Considérant enfin : Que ce projet a été soutenu, depuis le début et de manière constante, par la commune de Flavin, soutien confirmé en dernier lieu par la délibération du 25 janvier 2016 ; Que les communes qui ont délibéré sur ce projet l ont fait favorablement (Montrozier et Prades de Salars) et que les autres communes ne se sont pas prononcées en tant que collectivité mais que certains maires ont fait état de leur soutien au projet (Agen d Aveyron, Pont de Salars, Salles Curan). En conséquence de quoi J émets un AVIS FAVORABLE à la demande d autorisation unique de construire et d exploiter une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs de 2 MW l un soit 10 MW total sur le territoire de la commune de Flavin, Avec les recommandations suivantes : - demander au pétitionnaire de réaliser, avec l accord des propriétaires des terrains, la plantation de haies prévues en option dans le but d améliorer certaines continuités écologiques ; - inviter le pétitionnaire à effectuer, en liaison avec le service de contrôle des ICPE, un suivi méticuleux de ses installations en matière de bruit et d impact sur l avifaune et les chiroptères. A Lavernhe le 10 février 2016 Le Commissaire enquêteur Denis ROUALDES de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit «LA BOULESTE 2» commune de FLAVIN 5

6 de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit «LA BOULESTE 2» commune de FLAVIN 6