Sanctions pour l opérateur

Transcription

1 Sanctions pr l opérateur s R R

2 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 3 eme classe: L opérateur -acquiert àtitre gratuit onéreux du fluide frigorigène sans détenir d attestation de capacité A titre onéreux R A titre gratuit

3 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur qui procède : -àla mise en service -àl entretien -àla réparation -àla maintenance d un équipement, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides sans être titulaire d une attestation de capacité. Équipement Mise en service Entretien Réparation Maintenance

4 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur qui procède : - au contrôle d étanchéité - au démantèlement d équipement - à la récupération de fluide frigorigène -àla charge de fluide frigorigène -àtte autre opération nécessitant la manipulation de fluide frigorigène. sans être titulaire d une d attestation de capacité. Équipement Contrôle d étanchéité Démantèlement Récupération Charge en fluide

5 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 3 eme classe: L opérateur - n établit pas de fiche d intervention conformément à ses obligations R ? Absence de fiche d intervention Fiche d intervention 450

6 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -procède àtte opération de dégazage dans l atmosphère, sauf cas de nécessitépr assurer la sécurité des personnes. Dégazage

7 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -procède à tte opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité* * Sauf cas particulier climatisation automobile Équipement

8 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 3 eme classe: L opérateur -n adresse pas àl organisme agrééqui lui a délivréson attestation de capacitéla déclaration annuelle des mvements de fluide. -n informe pas l'organisme agrééde tt changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle les conditions de détention de l'tillage approprié R Absence «Déclaration annuelle» Absence «Informations changements» Organisme Agréé 450

9 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -ne procède pas àla récupération intégrale des fluides lors : - de l installation - de l entretien -de la réparation - du démantèlement d un équipement Équipement Absence de récupération Récupération

10 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -ne remet pas aux distributeurs les fluides leurs emballages non traités ss sa responsabilité récupérés et emballages Distributeur Absence de retr pr au distributeur

11 Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -ne fait pas traiter ss sa responsabilitéles fluides et emballages non remis aux distributeurs récupérés et emballages Producteur de fluides Absence de retr pr traitement