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Transcription

1 35e)(&785('8&$/9$'26 5e38%/,48()5$1d$,6( ',5(&7,21'(/$5e*/(0(17$7,21 %85($8'(/$5e*/(0(17$7,21 (7'(632/,&(6$'0,1,675$7,9(6 /(35()(7'(/$5(*,21%$66(1250$1',( 35()(7'8&$/9$'26 &KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU 98 le Code des Communes et, notamment, ses articles L et L ; 98 le Code des débits de boissons et des mesures contre l alcoolisme 98 l arrêté préfectoral du 26 septembre 1988 modifié le 9 mars 1989, fixant les heures d ouverture et de fermeture des débits de boissons sur toute l étendue du département du Calvados, ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut y être dérogé ; 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados $55(7( ARTICLE 1 : Les heures d ouverture et de fermeture des cafés, cabarets, discothèques et autres débits de boissons, sont fixées ainsi qu il suit sur toute l étendue du département du Calvados 289(5785( : KHXUHV )(50(785( : KHXUHVSRXU : les communes côtières du 1er avril au 30 septembre. KHXUHSRXU - les communes côtières le reste de l année, - les communes de plus de habitants. PLQXLWSRXU - les autres communes.

2 $57,&/( Il est expressément interdit aux cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons, de recevoir ou de garder chez eux des personnes étrangères à leur habitation en dehors des heures de fermeture et d ouverture édictées à l article 1er du présent arrêté, sous quelque prétexte que ce soit. Toutefois, les hôteliers, aubergistes ou logeurs pourront recevoir à toute heure les voyageurs qui se présenteront pour loger. Il est également fait défense aux personnes étrangères à l habitation des cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons, de séjourner, de stationner, de consommer à l intérieur de leurs établissements, en dehors des heures d ouverture réglementaires, sous quelque prétexte que ce soit. $57,&/( : Des dérogations aux prescriptions de l article 1er pourront être accordées dans les conditions suivantes la fermeture de tous les établissements d une même commune pourra être retardée par arrêté municipal à l occasion des fêtes légales, fêtes et réjouissances publiques, ainsi que les jours de foires. Il en sera donné avis par le Maire à la Gendarmerie ou au Commissariat de Police. les heures d ouverture et de fermeture pourront être modifiées a) à titre exceptionnel et dans l intérêt général, b) à titre exceptionnel et à l occasion de fêtes ou bals de bienfaisance ou de manifestations organisées au bénéfice d une cause d intérêt collectif. A cet effet, les intéressés devront établir une demande spéciale adressée au Maire de la commune, qui la transmettra, revêtue de son avis, au Préfet, pour l arrondissement de CAEN, aux Sous-préfets pour les autres arrondissements, seuls compétents pour délivrer l autorisation sollicitée. Sous peine d irrecevabilité, les demandes devront parvenir en Préfecture ou Sous-préfectures au moins 15 jours avant la tenue de la manifestation. $57,&/( La fermeture de certains établissements pourra être retardée par arrêté préfectoral. La durée de validité de cet arrêté est limitée à 3 ans. Les autorisations permanentes d ouverture tardive délivrées sous l empire de l arrêté du 26 septembre 1988 modifié restent en vigueur 3 ans à compter de la date de leur édiction. $57,&/( Les autorisations prévues à l article précédent seront essentiellement précaires et révocables, sans préavis, et pourront s appliquer a) dans la limite de 4 heures du matin aux restaurants titulaires d une licence de débit de boissons à consommer sur place, servant à leur clientèle, de jour comme de nuit, des repas cuisinés dont le menu devra obligatoirement être affiché à l extérieur,

3 Toutefois, après l heure de fermeture définie à l article 1er, les boissons ne pourront y être servies qu à l occasion et comme accessoires des repas. En aucun cas, ne sont susceptibles de bénéficier de ces dispositions les restaurant uniquement pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant proprement dite. b) dans la limite de 4 heures du matin aux cafés avec orchestre, cafés de luxe ou bars américains, cafés ou thés dansants, cafés spectacles et cabarets. c) dans la limite de 5 heures du matin aux discothèques et salles de danse possédant une licence de débits de boissons. En ce qui concerne les établissements visés aux paragraphes b) et c), les demandes d autorisation devront être accompagnées des pièces justificatives de l imposition à la taxe professionnelle au titre de la catégorie de l établissement en cause, et de l engagement que toutes dispositions seront prises pour que le fonctionnement de l établissement ne soit pas susceptible de nuire à la tranquillité publique et au repos du voisinage. $57,&/( L arrêté portant octroi d une autorisation de fermeture tardive, au titre de l article 4 du présent arrêté, fixera également l horaire d ouverture du débit de boissons du pétitionnaire. $57,&/(: L arrêté préfectoral du 26 septembre 1988 modifié est abrogé. $57,&/( : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, les Sous-préfets de LISIEUX, BAYEUX et VIRE, les Maires, le Lieutenant- Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Calvados, le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental des Polices Urbaines du Calvados, le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait a CAEN, le 11 décembre 1990 Pour le Préfet Philippe REY

4 35()(&785('8&$/9$'26 ',5(&7,21'(/$5(*/(0(17$7,21 %85($8'(/$5e*/(0(17$7,21 (7'(632/,&(6$'0,1,675$7,9(6 /(35()(7'(/$5(*,21%$66(1250$1',( 35()(7'8&$/9$'26 &+(9$/,(5'(/$/(*,21' +211(85 98 le Code des Communes, 98 le Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l Alcoolisme, 98 l arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1990 fixant les heures d ouverture et de fermeture des débits de boissons sur toute l étendue du département du Calvados, ainsi que les cas et les conditions dans lesquels il peut y être dérogé, ,7,21 de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, $55(7( $57,&/(HU L article 3, 2e, de l arrêté préfectoral susvisé du 11 décembre 1990 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes Les heures d ouverture et de fermeture pourront, sous peine d irrecevabilité, être modifiées sur demande des intéressés reçue 15 jours au moins avant la tenue de la manifestation. a) à titre exceptionnel et dans l intérêt général, b) à titre exceptionnel et à l occasion de fêtes ou bals de bienfaisance ou de manifestations organisées au bénéfice d une cause d intérêt collectif. - par le Préfet pour l arrondissement de CAEN, par les Sous-préfets pour les autres arrondissements lorsque la demande émane d un exploitant de débit de boissons, par le Maire de la commune concernée lorsqu il s agit de manifestations collectives (associations) ou de réunions à caractère privé (noces et banquets) ou de spectacles limités à une seule soirée. $57,&/( L autorité ayant accordé la dérogation devra en aviser les services de Police ou de Gendarmerie.

5 $57,&/( Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, les Sous-préfets de LISIEUX, BAYEUX et VIRE, les Maires, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Calvados, le Directeur Départemental de la Police Nationale, le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. CAEN, le 9 FEV 1993 Pour le Préfet Pierre DARTOUT