1Cour des comptes L État actionnaire L ÉTAT ACTIONNAIRE. 25 janvier 2017

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1 1Cour des comptes L État actionnaire 25/01/2017 L ÉTAT ACTIONNAIRE 25 janvier 2017

2 TROIS OPÉRATEURS PRINCIPAUX DÉTENANT PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES Nombre de participations détenues par opérateur Agence des participations de l État (hors Bpifrance) Caisse des dépôts (hors Bpifrance) Une valeur nette comptable au 31/12/2015 de M, dont par opérateur : Bpifrance Autres opérateurs 2

3 UN MONTANT ÉLEVÉ DE PARTICIPATIONS PUBLIQUES DANS LES ENTREPRISES Les actionnaires publics détiennent 62 participations cotées, pour une valeur boursière de 77,4 Md à la fin de 2016, dont les dix premières sont : 3

4 UN PORTEFEUILLE D ENTREPRISES PUBLIQUES HÉTÉROGÈNE Notes : En cas de co-détention par des actionnaires publics, la participation est affectée à l actionnaire détenant la part la plus élevée. Les actionnaires sectoriels (CNES, CEA, BRGM, IFPEN) et les établissements publics hors de son champ d intervention (comme l INA) sont présentés ici, par simplification, avec l APE. 4

5 UNE PART IMPORTANTE EN FRANCE DES ENTREPRISES À PARTICIPATION PUBLIQUE Effectifs des entreprises publiques (à détention majoritaire par l État) à fin 2012 France États-Unis Italie Allemagne Royaume-Uni Norvège Pologne Suède Suisse Espagne Belgique Canada Japon d après OCDE et APE 5

6 PORTEFEUILLE DÉTENU PAR L APE : DES RÉSULTATS QUI SE DÉGRADENT 22,6 19,5 17,2 23,7 12,8 11,2 11,6 13,6 10,3 13,9 7,4 7,9 5,9 5,7 6,1 3,1-3,6-10, Résultat net part du groupe Résultat d'exploitation des sociétés intégrés (en Md ) 6

7 PORTEFEUILLE DÉTENU PAR L APE : UNE VALEUR BOURSIÈRE QUI DÉCROCHE L évolution de la valeur boursière du portefeuille détenue par l APE s écarte sensiblement de celle du CAC40 à partir de 2010 (périmètre constant, base 100 en 2006) Portefeuille boursier détenu par l'ape CAC 40 7

8 PORTEFEUILLE DÉTENU PAR L APE : DES DIVIDENDES EN BAISSE Dividendes versés en numéraire à l'état (en M, périmètre APE) et part du secteur «énergie et matières premières» Défense et aéronautique Services - Finance 4551 Transports Industrie (automobile - télécoms) Energie et matières premières % 73% 69% 74% % % (prév.), d après données APE 8

9 PORTEFEUILLE DÉTENU PAR L APE : UNE SITUATION FINANCIÈRE TENDUE La situation financière des entreprises publiques s est fortement dégradée et leurs besoins de recapitalisation élevés pèseront sur les finances publiques 5,0 4,5 4,0 3,79 4,37 3,72 3,80 4,54 4,12 4,43 4, , ,0 2,5 2, Dette nette rapportée à l excédent brut d exploitation (EBE) 2,0 1,5 1,0 0,5 83,4 100,5 113,2 102,2 105,0 117,9 115,7 125,8 136, Endettement net en Md

10 LES CONTRADICTIONS DE L ÉTAT ACTIONNAIRE L État actionnaire, qui doit en permanence concilier des objectifs nombreux, est affaibli par ses propres contradictions 1. Des rôles multiples et des missions contradictoires Les différents rôles de l État État porteur de politiques publiques 2. Des conflits d objectifs et d intérêts permanents État client Entreprises à participation publique État actionnaire 3. De fortes contraintes juridiques 4. Un cadre budgétaire inadapté État budgétaire État régulateur 10

11 LES VOIES DE PROGRÈS IDENTIFIÉES La Cour formule quinze recommandations regroupées en trois priorités d action : fixer des objectifs stratégiques clairs stratégies d intervention coordonnées redistribution des rôles entre l APE et Bpifrance doctrine d investissement pour la Caisse des dépôts revue de portefeuille encadrer davantage l exercice de la fonction d actionnaire préparation de la transformation des établissements publics ferroviaires en sociétés application intégrale de l ordonnance du 20 août 2014 code de gouvernance des entreprises à participation publique évolution de l APE vers un statut d agence limiter les interventions en capital au strict nécessaire utilisation d outils alternatifs redimensionnement du portefeuille avec deux options : 1. ajustement du périmètre des participations 2. resserrement significatif du périmètre 11