Lettre d'information aux chefs d'exploitation ou d'entreprise

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1 Lettre d'information aux chefs d'exploitation ou d'entreprise Octobre 2016 Madame, Monsieur, Nous vous adressons votre relevé de situation ainsi que le détail des cotisations dues au titre de l exercice 2016 en votre qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise. Vous avez la possibilité de régler votre facture selon les modalités suivantes : => par prélèvement automatique, par télérèglement, par virement bancaire, par paiement ponctuel, par chèque. Votre règlement devra nous être transmis pour le 2 décembre 2016 au plus tard cachet de la poste faisant foi. Retrouvez le détail des modalités de paiement en page 2 Nouveautés 2016 : - Baisse de 7 points de la cotisation AMEXA - Fin de l assiette minimum AMEXA et modification de l assiette forfaitaire nouvel installé - Création de la cotisation invalidité - Création de 2 nouvelles sections FMSE (Aviculture et Horticulture) - Modification des taux AVI et AVA - Augmentation du plafond de l à-valoir - Modification de la date limite d option assiette annuelle - Option pour l assiette nouvel installé en cas de reprise d exploitation par le conjoint Tableaux des taux pages 4 à 6 Votre MSA en ligne Retrouvez toutes les informations concernant l affiliation à la MSA et les cotisations sur Vous pouvez accéder à votre espace privé sécurisé => En utilisant votre numéro de sécurité sociale (INSEE) pour : - déclarer vos revenus professionnels, estimer vos cotisations, télérégler vos factures de cotisations personnelles, consulter votre compte adhérent et vos règlements - déclarer un changement de situation (demande ou dénonciation option assiette annuelle, rente du sol) demander la modulation de vos appels fractionnés ou mensuels - éditer ou demander des attestations professionnelles => En utilisant votre numéro SIRET pour : - consulter votre relevé parcellaire, vos élevages spécialisés déclarés Compte tenu du développement des services internet, la MSA d Alsace vous propose un accompagnement personnalisé pour l utilisation des téléservices en vous accueillant sur rendez-vous à la MSA ou à domicile. Si vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez contacter Marie-Eve FONTAINE au ou par mail à l adresse cotisations@alsace.msa.fr. Pour vous guider dans l utilisation de nos services en ligne vous pouvez également contacter notre assistance aux internautes au (prix d un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 ou par mail assistanceinternet@umsage.msa.fr Pour tout renseignement complémentaire, n hésitez pas à : => contacter le service cotisations au ou cotisations@alsace.msa.fr => vous rendre à un point d accueil de la MSA, information sous Contact Exploitant Consulter la page présentant vos points d accueil en Alsace 1/6 LA DIRECTION MSA d'alsace 9 rue de Guebwiller contact@alsace.msa.fr Colmar Cedex fax

2 LES MODALITES DE PAIEMENT Le prélèvement automatique Votre facture comporte la mention «sera prélevé sur votre compte bancaire n xxx», vos cotisations seront prélevées automatiquement sans intervention de votre part. Si vous souhaitez mettre en place ce mode de règlement pour vos prochaines factures, merci de contacter votre MSA au ou par mail cotisations@alsace.msa.fr Le télérèglement Connectez vous à l adresse sur votre espace privé personnel au moyen de votre numéro de sécurité sociale et de votre identifiant de connexion. Mes services pro en ligne / Régler mes factures NB : Avant tout premier paiement en ligne, vous devez compléter l autorisation de télérèglement disponible dans votre espace privé sous Mes services pro/ Gérer mes comptes de télérèglement/ Demander le rattachement d un compte et suivre les indications. Le virement bancaire Merci de préciser dans l objet du virement le numéro de facture ( 14 chiffres ) Compte MSA ALSACE IBAN : FR BIC : AGRIFRPP872 Le paiement ponctuel Transmettez à votre MSA le talon présent en bas de page de votre relevé de situation. Ce talon doit être daté et signé et accompagné d un RIB en cas d absence de compte ou de compte modifié. Le prélèvement unique ne concernera que cette facture. Le paiement par chèque Envoyez votre chèque complété et signé accompagné du talon présent en bas de page du relevé de situation. IMPORTANT Tous les chèques et courriers doivent être adressés à la MSA d Alsace 9 Rue de Guebwiller COLMAR CEDEX Depuis le 19 mars 2015, les cotisants non salariés ont l obligation de déclarer leurs revenus et d acquitter leurs cotisations par voie dématérialisée dès lors que leur dernier revenu déclaré à la MSA est supérieur à euros. (Décret du 18 mai 2015) NOUVEAUTES 2016 => Baisse de 7 points de la cotisation AMEXA Dans le cadre des mesures gouvernementales pour lutter contre la crise agricole, le taux de la cotisation Assurance Maladie des Exploitants Agricoles est réduit de 7% pour l année 2016 pour les chefs d exploitation ou d entreprise à titre principal ou exclusif domiciliés fiscalement en France (1). => Fin de l assiette minimum AMEXA et modification de l assiette forfaitaire nouvel installé Pour les cotisations dues à partir du 1er janvier 2016, l assiette minimum AMEXA est supprimée pour les chefs d exploitation à titre principal ou exclusif (article 32 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016). L assiette forfaitaire de nouvel installé est maintenue et dorénavant fixée à 600 SMIC (5 802 en 2016). 2/6

3 => Création de la cotisation invalidité A compter du 1er janvier 2016 une cotisation invalidité distincte de la cotisation AMEXA globale (maladie maternité) est instaurée au taux de 0,8%. Cette nouvelle cotisation fait l objet d une assiette forfaitaire provisoire pour les nouveaux installés d un montant de soit 11,5% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). (1) Cette cotisation est due par les chefs d exploitation ou d entreprise à titre principal ou exclusif, les aides familiaux à titre principal ou exclusif bénéficiant des prestations de l AMEXA. Cette cotisation n est pas due par les chefs d exploitation ou d entreprise à titre secondaire. La cotisation invalidité des aides familiaux fait l objet d un plafonnement fixé à 141 pour l année 2016 (article D du CRPM et article 3 (2)). => Création de 2 nouvelles sections FMSE (Aviculture et Horticulture) Les contributions FMSE sont recouvrées par la MSA dans le cadre de conventions de gestion Particularité pour 2016 les contributions de ces 2 nouvelles sections sont doublées (appel cumulé 2015 et 2016 sur les factures de 2016). Section Aviculture : concerne les entreprises exerçant une activité d élevage de volailles (0147Z) Activité exercée à titre principal : la contribution est fixée à 24 par an (48 en 2016) Activité exercée à titre secondaire : la contribution est fixée à 16 par an (32 en 2016) Section Horticulture : concerne les entreprises exerçant une activité de reproduction de plantes (0130Z). Le montant de la contribution est fixé à 50 par an (100 en 2016) Pour tout complément d information concernant le FMSE (Fonds national agricole de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental) vous pouvez consulter le site ou prendre contact par mail contact@fmse.fr ou par voie postale : FMSE 6 rue de la Rochefoucauld PARIS => Modification des taux AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) et AVA (Assurance Vieillesse Agricole) Dans le cadre de l augmentation progressive des taux de cotisations retraite liée au financement des retraites anticipées, les cotisations sont fixées en 2016 à 3,32% pour l AVI, 11,55% pour l AVA plafonnée et 2,14% pour l AVA déplafonnée. (3) => Augmentation du plafond de l à-valoir Le plafond du montant de l à-valoir payable en 2016 au titre des cotisations de 2017 est relevé à 75% des dernières cotisations sociales appelées contre 50% précédemment. (4) => Modification de la date limite d option N-1 Le chef d exploitation ou d entreprise agricole dont les cotisations sont calculées sur une assiette triennale (moyenne des 3 derniers revenus) a la possibilité d opter au moyen d un formulaire spécifique pour que ses cotisations personnelles soient appelées sur les seuls revenus de la dernière année (N-1). Cette option est valable pour 5 ans et renouvelable par tacite reconduction. A compter de l année 2017, les demandes devront être formulées auprès de la MSA au moyen du formulaire dédié au plus tard le 30 juin 2017 pour un effet au 1er janvier (Décret du 02/06/2016) => Option pour l assiette nouvel installé en cas de reprise d exploitation par le conjoint Ce dispositif d option s applique dans le cadre d une reprise d exploitation par le conjoint en cas de décès uniquement. Si le décès du chef d exploitation survient au courant de l année 2016, le conjoint qui reprend l exploitation devra formuler sa demande d option au plus tard le 30 juin 2017 pour une prise en compte au 1er janvier 2017 en utilisant le formulaire dédié. (5) (1) Décret du 31 mars 2016 (2) Arrêté ministériel du 14 juin 2016 relatif au financement de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l année 2016 (3) Décret du 2 juillet 2012 et du 17 décembre 2014 (4) Article L du Code Rural et de la Pêche Maritime modifié par l article 14 de la LFSS du 21 décembre 2015 (5) Décret du 2 juin /6

4 BAREME DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DES NON SALARIES AGRICOLES POUR L ANNEE 2016 ASSIETTE DES COTISATIONS Moyenne triennale : revenus REVENUS PROFESSIONNELS CHEF D EXPLOITATION ou D ENTREPRISE NOUVEL INSTALLE entre le 02/01/2015 et le 01/01/2016 inclus Assiette annuelle : revenus 2015 Nouveauté : La date limite pour opter pour l assiette annuelle des cotisations pour 2017 est dorénavant fixée au 30 juin Bénéfice forfaitaire agricole 2015 non fixé : utilisation de la dernière assiette de cotisations connue Application d une assiette forfaitaire nouvel installé qui sera régularisée dès connaissance du revenu définitif. (D CRPM) Chef d exploitation à titre exclusif ou principal : 600 SMIC en AMEXA, AVA, PFA, CSG/CRDS, 800 SMIC en AVI, VIVEA, 1820 SMIC en RCO, 11,5% du PASS en Invalidité Chef d exploitation à titre secondaire : 600 SMIC en AMEXA, AVA, PFA, CSG/CRDS, 800 SMIC pour VIVEA, 1820 SMIC en RCO PLAFOND, ASSIETTES FORFAITAIRES, ASSIETTES MINIMUMS, VALEURS CALCULEES PAR RAPPORT AU SMIC HORAIRE AU 01/01/2016 Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : SMIC horaire au 01/01/2016 : 9,67 11,5% du PASS = SMIC = SMIC = SMIC = SMIC = SMIC = SMIC = CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE COTISATIONS AMEXA (Assurance Maladie des EXploitants Agricoles) exclusif ou principal domicilié fiscalement en France secondaire domicilié fiscalement en France exclusif ou principal domicilié fiscalement à l étranger secondaire domicilié fiscalement à l étranger INVALIDITE exclusif ou principal INDEMNITES JOURNALIERES Chef d exploitation ou d entreprise, collaborateur, aide familial à titre principal ou exclusif AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) Chef d exploitation à titre principal ou exclusif AVA plafonnée (Assurance Vieillesse Agricole) Chef d exploitation ou d entreprise Taux ou montant 3,04% 7,48% 15,54% 12,43% 0,8% 200 Assiette minimum 11,5% du PASS 3,32% 800 SMIC 11,55% 600 SMIC Plafond PASS : PASS : SPECIFICITES Autres Pour les conjoints veufs ou divorcés qui reprennent l exploitation, une exonération de 50% des cotisations AMEXA est appliquée - Réduction de 10% de la cotisation minimum des pluriactifs NSA à titre principal - Application d une assiette de 200 SMIC pour le CE bénéficiaire du RSA Cotisation forfaitaire unique pour l ensemble des membres non salariés Permet la validation de trimestres Permet la validation de points

5 AVA déplafonnée (Assurance Vieillesse Agricole) Chef d exploitation ou d entreprise 2,14% 600 SMIC RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire) Chef d exploitation ou d entreprise 3% 1820 SMIC PFA (Prestations Familiales) Points RCO = revenus professionnels x SMIC avec un minimum de 100 pts Chef d exploitation ou d entreprise Revenu 2015 inférieur ou égal à (110% du PASS) Revenu 2015 compris entre et (110% et 140% du PASS) Revenu 2015 supérieur à (140% du PASS) 2,15% Entre 2,15% et 5,25% (*) 5,25% Abattement d assiette de pour les chefs d exploitation atteints d une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d au moins 66% Application du taux réduit. Le bénéfice de cette réduction n est pas cumulable avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d abattement de cotisations (JA, ACCRE) (*) Taux = [(T2-T1/0,3 x PASS) x (R-1,1 x PASS)] + T1 T1 = 2,15 T2 = 5,25 PASS = Plafond Annuel de Sécurité Sociale R = revenus professionnels ou assiette forfaitaire Application du taux de droit commun Taux CONTRIBUTIONS Particularités CSG déductible 2,40% Assiette CSG CRDS constituée pour les chefs d exploitation ou d entreprise CSG non déductible 5,10% Moyenne triennale : moyenne des revenus majorée des cotisations sociales du chef et des membres de sa famille participant aux travaux CRDS 0,50% Assiette annuelle : revenus 2015 majorés des cotisations sociales 2015 du chef et des membres de sa famille participant aux travaux VIVEA 0,61% Contribution minimum 66 Contribution maximum 344 VAL HOR FSME 108 filière paysage 132 filière horticulture Appel avec les contributions non salariées en l absence de personnel salarié sur l entreprise Section Commune Contribution forfaitaire 20 Activité de production, d élevage ou de culture Section Fruits Contribution forfaitaire 60 Contribution forfaitaire 35 Si activité exercée à titre principal Si activité exercée à titre secondaire Section Légumes Contribution forfaitaire 22 Si production de légumes «frais» Section Aviculture Contribution forfaitaire 24 Contribution forfaitaire 16 Si activité exercée à titre principal Si activité exercée à titre secondaire Section Horticulture Contribution forfaitaire 50 Dès que l activité est pratiquée EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS Chef d exploitation ou d entreprise bénéficiant de l AMEXA. Exonération sur les cotisations sociales personnelles à l exception de la RCO, des IJ AMEXA et des contributions (CSG, CRDS, VIVEA, FMSE, VAL HOR) Année Taux d exonération Montant maximum de l abattement de cotisations 1ère année 65% ème année 55% ème année 35% ème année 25% ème année 15% 605

6 BAREME DES POINTS RETRAITE Revenus Nombre de points Formule de calcul Revenus < Forfait < Revenus < à x (revenus ) < Revenus < Forfait < Revenus < à x (revenus ) Revenus > Forfait COLLABORATEUR D EXPLOITATION OU AIDE FAMILIAL COTISATIONS AMEXA (Assurance Maladie des EXploitants Agricoles) Aide familial mineur Aide familial majeur INVALIDITE Taux ou montant Assiette minimum Plafond 1/3 de la cotisation du CE 535 2/3 de la cotisation du CE SPECIFICITES Autres Conjoint, concubin ou pacsé collaborateur Aide familial mineur à titre exclusif ou principal Aide familial majeur à titre exclusif ou principal AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) Collaborateur et aide familial dès 16 ans à titre exclusif ou principal AVA plafonnée ( Assurance Vieillesse Agricole ) 25 Cotisation forfaitaire pour le collaborateur bénéficiant des prestations en nature auprès de l AMEXA 1/3 de la cotisation du CE 141 2/3 de la cotisation du CE 3,32% 800 SMIC PASS : Collaborateur et aide familial 11,55% Assiette forfaitaire 400 SMIC RCO ( Retraite Complémentaire Obligatoire ) Collaborateur et aide familial 3% Assiette forfaitaire 1200 SMIC Contribution VIVEA (Formation Professionnelle continue) La cotisation due par les aides familiaux d un CE à titre secondaire est calculée par rapport à la cotisation théorique déterminée pour le CE en fonction de ses revenus Permet la validation de trimestres Permet la validation de 16 points Permet d'acquérir 66 points retraite complémentaire Collaborateur et aide familial 66 Contribution forfaitaire due par chaque membre de famille 6/6