Acte de Nantissement sur un contrat de capitalisation

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1 Acte de Nantissement sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur) Dénomination sociale... Mentions légales.... Nom du représentant et qualité.. Ci-après dénommé(e) «le Créancier Nanti ou le Prêteur». 1/6

2 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : 1. Aux termes d un acte en date du.../.../..., le Prêteur a consenti un prêt au Souscripteur : - d un montant de... euros ; - sur une durée de..., du.../.../... au.../.../... ; - au taux d intérêt de... % ; - destiné à financer :... ; Ci-après désigné «l Obligation Garantie». 2. Le Souscripteur a souscrit auprès d Ageas France, Société Anonyme au capital de ,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est au 1, rue Blanche Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , ci-après dénommée «l Assureur», un contrat de capitalisation : - références du contrat :... ; - date d effet :... ; - durée du contrat :... ; - montant versé à la souscription :... ; - primes périodiques (montant et périodicité) :... ; - valeur de rachat au jour de la délégation :... ; Ci-après désigné «le Contrat Nanti». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 NANTISSEMENT DU CONTRAT DE CAPITALISATION Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances et des articles 2355 à 2366 du Code civil, le Souscripteur donne en nantissement, au profit du Prêteur, qui accepte, le Contrat Nanti à compter de la date de signature du présent nantissement. Ce nantissement s exerce à concurrence de toutes les sommes revenant au Souscripteur, ou à ses héritiers en cas de décès de ce dernier, au titre du Contrat Nanti, afin de garantir le paiement de toutes les sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires dont le Souscripteur pourra se trouver redevable envers le Prêteur au titre de l Obligation Garantie. En conséquence, le Prêteur exercera à son profit sur le Contrat Nanti les droits et privilèges que lui confère la loi, jusqu à concurrence du montant de sa créance au titre de l Obligation Garantie en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. Ce nantissement restera en vigueur jusqu à la mainlevée donnée par le Prêteur. Le Prêteur s oblige à notifier à l Assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, la mainlevée du présent nantissement dans les plus brefs délais à compter de la date à laquelle l Obligation Garantie se trouvera intégralement remboursée. Article 2 DROIT DE RENONCIATION DU SOUSCRIPTEUR En cas de renonciation par le Souscripteur au Contrat Nanti, dans les conditions visées l article 2/6

3 L du Code des assurances, ce dernier donne ordre irrévocable à l Assureur de verser les sommes dues au titre de cette renonciation au Prêteur dans la limite de l Obligation Garantie. Article 3 TRANSFERT DU DROIT AU RACHAT Le Souscripteur délègue, en tant que de besoin, au Prêteur, qui accepte, le droit d exercer la faculté de rachat prévue au Contrat Nanti. A ce titre, le Souscripteur autorise, dès à présent, le Prêteur pour le cas où il ne respecterait pas la date fixée pour le remboursement d une ou plusieurs échéance(s) de l Obligation Garantie : - à demander à l Assureur, sur justification de la défaillance du Souscripteur, de lui verser la valeur de rachat du Contrat Nanti à concurrence des sommes restant dues au titre l Obligation Garantie ; - à procéder à l encaissement des sommes versées ; - à les porter immédiatement au crédit du compte ouvert au nom du Souscripteur à due concurrence de sa créance au titre de l Obligation Garantie, y compris les pénalités et intérêts de retard. Le Souscripteur déclare être parfaitement informé des conséquences juridiques et fiscales de l exercice de la faculté de rachat. Lors de l exercice du droit au rachat par le Prêteur, les produits sont imposables à l impôt sur le revenu au barème progressif. Le Souscripteur supportera toutes les charges fiscales liées à cette opération de rachat. Article 4 ENGAGEMENTS et DECLARATIONS du SOUSCRIPTEUR Le Souscripteur déclare que le Contrat Nanti ne fait l objet d aucune procédure de saisie, d opposition, d avis à tiers détenteur, de mise en gage, de nantissement, de délégation ou de cession en garantie. Le Souscripteur s engage : - à régler à l Assureur les primes prévues au Contrat Nanti ; - à choisir dès à présent d une façon irrévocable, pour toute imposition lors d un rachat, la réintégration des produits au barème progressif de l impôt sur le revenu. Le Souscripteur s interdit expressément, sauf accord exprès et préalable du Prêteur, jusqu au complet remboursement de l Obligation Garantie, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, et par dérogation aux dispositions du Contrat Nanti : - de demander tout rachat total ou partiel du Contrat Nanti ; - de demander une avance ou le versement de tout ou partie du capital ou d une rente viagère à l arrivée du terme du Contrat Nanti ; - de nantir ou déléguer au profit d un tiers le Contrat Nanti, sauf mainlevée totale du Prêteur. Article 5 ARBITRAGES ENTRE LES SUPPORTS Le Prêteur déclare être parfaitement informé de ce que le Contrat Nanti est un contrat 3/6

4 multisupports stipulant au profit du Souscripteur une faculté d arbitrage entre les différents supports (fonds en euros et supports en unités de compte) et permettant au Souscripteur de donner mandat à un tiers d exercer cette faculté en ses lieu et place. Nonobstant le présent nantissement, le Souscripteur reste libre, dans les conditions prévues au Contrat Nanti, d exercer directement sa faculté d arbitrage ou de confier à un tiers mandataire le soin d exercer cette faculté, sans avoir à en informer préalablement le Prêteur et sans que ce dernier puisse s opposer ou contester les arbitrages réalisés soit par le Souscripteur, soit par son mandataire. Le Créancier Nanti atteste avoir été clairement informé du fait que l Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Article 6 - CHANGEMENT DE MODES DE GESTION La Prêteur déclare être parfaitement informé de ce que le Souscripteur a la possibilité d opter entre une orientation en gestion libre (faculté d arbitrage exercée par le Souscripteur) et une gestion sous mandat (faculté d arbitrage exercée par un tiers). Nonobstant le présent nantissement le Souscripteur reste libre, dans les conditions prévues au Contrat Nanti, de modifier le pourcentage entre la gestion libre et la gestion sous mandat des versements et de la provision mathématique. Article 7 - CHANGEMENT DE PROFIL D INVESTISSEMENT DEFINI AU MANDAT D ARBITRAGE La Prêteur déclare être parfaitement informé que le Contrat Nanti est un contrat donnant au Souscripteur la possibilité de confier à un tiers mandataire la faculté d arbitrage. Le Prêteur reconnaît qu il accepte que le profil d investissement défini lors de la signature du mandat puisse être modifié en cours de contrat. Article 8 - ECHEANCE DU CONTRAT 1. Si le Contrat Nanti venait à échéance avant que l Obligation Garantie ne devienne exigible, le Souscripteur s engage à proroger le Contrat Nanti avec l accord préalable du Prêteur. A défaut, le Souscripteur autorise le Prêteur à demander à l Assureur l attribution des sommes dues au titre du Contrat Nanti à concurrence du montant de la créance du Prêteur au titre de l Obligation Garantie. Le versement effectué au Prêteur libérera, à due concurrence, l Assureur vis-à-vis du Souscripteur. Conformément à l article 2364 du Code civil, le Prêteur devra conserver les sommes ainsi réglées sur un compte ouvert à cet effet auprès d un établissement habilité à les recevoir, à charge pour lui de les restituer au Souscripteur si l Obligation Garantie est remboursée à l échéance, en principal, commissions, intérêts frais et accessoires. 4/6

5 En cas de défaillance du Souscripteur et huit jours après mise en demeure, adressée au Souscripteur par le Prêteur, restée sans effet, le Prêteur pourra affecter les sommes conservées au remboursement de sa créance, dans la limite des sommes impayées. 2. Si l échéance du Contrat Nanti est postérieure à la date d exigibilité de l Obligation Garantie et en cas de défaillance du Souscripteur, le Prêteur pourra se faire attribuer la valeur de rachat du Contrat Nanti, à concurrence des sommes impayées au titre de l Obligation Garantie, sur simple demande écrite auprès de l Assureur accompagnée des justificatifs de sa créance. Article 9 DECES DU SOUSCRIPTEUR En cas de décès du Souscripteur, il est expressément convenu que les sommes dues par l Assureur au titre du Contrat Nanti seront versées directement au Créancier Nanti à due concurrence des sommes lui restant dues au jour du décès au titre de l Obligation Garantie, tous pouvoirs étant donnés au Créancier Nanti pour procéder à leur encaissement. L éventuel reliquat sera intégré dans l actif successoral du Souscripteur. Article 10 ENREGISTREMENT Le Souscripteur s engage à notifier le présent nantissement à l Assureur, dès sa signature, soit au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de l Assureur, soit par exploit d huissier. Cette notification conditionne l opposabilité du présent nantissement à l Assureur. Article 11 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent acte est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français. 5/6

6 Fait en originaux dont un exemplaire a été remis à chacune des parties soussignées qui le reconnaît, à, le Le Souscripteur (1) Le Co-Souscripteur (1 bis) Le Prêteur (2) (1) et (1bis) La signature du Souscripteur ou du Co-Souscripteur devra être précédée de la mention «lu et approuvé» et de la mention «Bon pour nantissement au profit de à concurrence de euros, en principal majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires» (2) La signature du représentant du Prêteur avec indication de sa qualité et apposition du cachet précédée de la mention «Bon pour acceptation du nantissement» 6/6

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