Suivi des inaptitudes au travail : un accompagnement social pour les salariés Note d intention

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Géraldine Laurin
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Interentreprises du département de la Somme 77 rue Debaussaux

1 Suivi des inaptitudes au travail : un accompagnement social pour les salariés Note d intention Association Santé et Médecine Interentreprises du département de la Somme 77 rue Debaussaux CS AMIENS CEDEX 1 : : : 1

2 SOMMAIRE 1. Esprit du projet... 3 La procédure d inaptitude : une démarche très encadrée... 3 Situation du salarié entre les deux visites... 3 Le licenciement Objet principal... 4 a) Le suivi des inaptitudes : un accompagnement social... 4 b) Evaluation du suivi des inaptitudes La population ciblée Les résultats... 5 a) Le rôle d une assistante de service social au sein de l ASMIS... 5 b) Le maintien dans l emploi

3 1. Esprit du projet a) Qu est ce qu une inaptitude? L inaptitude est une décision d ordre médicale. Il s agit de l avis donné par le médecin du travail sur la capacité physique du salarié à occuper son poste de travail. L inaptitude est l état de la personne qui «n est plus apte», c est-à-dire qui n est plus à même d effectuer ce qu elle était capable de faire auparavant. Elle ne peut être délivrée que par le médecin du travail. La procédure d inaptitude : une démarche très encadrée Situation du salarié entre les deux visites Le salarié doit être rémunéré sauf si l employeur peut démontrer la situation contraignante qui l empêche de fournir du travail. Si le salarié ne travaille pas, il ne perçoit pas de salaire. Le salarié peut prendre des congés durant cette période. Enfin, le salarié peut être en arrêt maladie. Situation du salarié durant le délai d un mois Le délai d un mois qui n est pas travaillé par le salarié, n a pas à être payé par l employeur. Depuis juillet 2010, dès lors qu un salarié a une inaptitude d origine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle), les indemnités journalières versées par la CPAM pourront être rétablies si le salarié ne perçoit aucune rémunération liée à son activité professionnelle: un formulaire est à compléter par le médecin du travail. Le licenciement Plusieurs situations peuvent se présenter en cas d inaptitude: 3

- Le salarié est reclassé: il reste dans l entreprise. - Le salarié ne peut pas être reclassé: il sera licencié. Dans ce dernier cas, le salarié pourra bénéficier d indemnités. 2.

4 - Le salarié est reclassé: il reste dans l entreprise. - Le salarié ne peut pas être reclassé: il sera licencié. Dans ce dernier cas, le salarié pourra bénéficier d indemnités. 2. Objet principal a) Le suivi des inaptitudes : un accompagnement social Ce projet a pour but d accompagner les salariés déclarés inaptes définitivement à leur poste de travail et également d informer les employeurs sur l inaptitude. Le constat établi est que la majorité des salariés se trouve totalement démunie face à cette situation : manque d informations ou informations erronées, inquiétude sur le devenir professionnel, répercussion sur la vie familiale, problèmes financiers b) Evaluation du suivi des inaptitudes 4

5 3. La population ciblée Les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail et les employeurs. 4. Les résultats a) Le rôle d une assistante de service social au sein de l ASMIS 2009 est l année de mise en route de l activité de notre assistante de service social, qui a été recrutée en mars pour accompagner et conseiller les employeurs et les salariés qui ont été déclarés inaptes à leur poste de travail. Il s agit d une création de poste avec tout ce que cela comporte d inconnus : mode d intervention, organisation, travail partenarial ; l activité ne se borne pas aux situations d inaptitudes mais elles restent cependant l activité principale. Le constat établi est que la majorité des salariés se trouve totalement démunie face à cette situation : manque d informations ou informations erronées, inquiétude sur le devenir professionnel, répercussion sur la vie familiale, problèmes financiers L assistante de Service Social de l ASMIS est chargée d accompagner les salariés déclarés définitivement inaptes à leur poste de travail. Elle assure parallèlement un rôle d information sur l inaptitude auprès des employeurs. Elle peut également, et plus largement, accompagner les salariés en difficulté. Il travaille en collaboration étroite avec les médecins du travail. Ces missions : Accompagnement des salariés déclarés définitivement inaptes à leur poste de travail dans leur orientation, dans leurs démarches administratives Développement d un réseau auprès des assistantes sociales, des organismes pouvant assurer la prise en charge et le suivi de ces personnes Information des employeurs sur la législation, sur leurs obligations et les démarches à entreprendre Suivi des données quantitatives et qualitatives concernant les avis d inaptitude établis par les médecins de l ASMIS et définition d indicateurs. Les prises de contact avec les employeurs ne sont pas toujours évidentes mais très utiles au regard de la procédure qui est le plus souvent méconnue. La prise en charge de toutes ces situations (inaptitudes et autres) implique un gros travail en partenariat : en interne (juriste, SAMETH, médecins du travail, psychologues ASMIS, assistante qualité, ) mais aussi en externe (services sociaux CARSAT, MDPH, Conseil Général, Entreprise ). C est pourquoi, des rencontres régulières sont effectuées aux travers de réunions de travail, d informations et de concertations. Le suivi des inaptitudes par une assistante du service social permet une prise en charge globale du salarié. L objectif est d aider le salarié à retrouver une autonomie et une dynamique dans sa situation professionnelle à venir. 5

6 Le tableau qui suit récapitule, pour chaque type de visite et chaque type d avis : le nombre de salariés concernés le nombre de visites médicales au terme desquelles les avis ont été donnés Conclusions Visites...> embauche périodique reprise autre total Inapte temporaire Inapte au poste Inapte à tout poste dans l'entreprise Salariés Visites Salariés Visites Salariés Visites En 2010, les médecins du travail ont effectué 474 signalements auprès de l assistante du service social dont 397 correspondent à des situations d inaptitudes définitives au poste de travail (soit 84% de l activité). Les 77 autres cas concernent des situations liées à la formation professionnelle (14%), l invalidité (17%), le handicap (10%), les problèmes sociaux d origine personnelle (14%), la prévoyance (hors inaptitudes 3%) et diverses autres causes (information sur la retraite, le FASST, la rupture conventionnelle du contrat de travail, les salariés n ayant pas donné suite à la proposition de RDV ). La collaboration de la juriste de l ASMIS est souvent sollicitée. b) Le maintien dans l emploi Le SAMETH, Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés, est une structure autonome, financée en totalité par l AGEFIPH. L ASMIS a répondu à un appel d offres menée en 2008, et, depuis le 1 er janvier 2009, héberge le SAMETH, pour une durée de trois ans. Cette solution marque la volonté de l ASMIS d être un acteur majeur dans le maintien dans l emploi en développant des synergies entre ses propres ressources et celles du SAMETH. Le SAMETH emploie deux chargés de missions (dont 1 ergonome), et une assistante. En portant le SAMETH de la Somme, l ASMIS met au service des travailleurs handicapés une chaîne de compétences qui optimise le maintien dans l emploi. Les compétences du SAMETH ont évolué : Initialement composée de deux ergonomes et d une assistante, l équipe est aujourd hui constituée d un chargé de mission-ergonome, d une chargée de missions spécialisée en bilans de compétences, orientation professionnelle, formation et d une assistante. Depuis, une évolution dans les demandes a été notée : outre les sollicitations pour des aménagements des situations de travail et des aides à la personne toujours nombreuses, les demandes concernant l accompagnement des salariés et des entreprises dans le cas de reclassement professionnel (interne ou externe) sont de plus en plus fréquentes (même si elles ne donnent pas toujours lieu à une intervention). Le SAMETH se voit de plus en plus impliqué dans des groupes de réflexion ayant trait au maintien dans l emploi de population diversifiée (personnes atteintes d un cancer, séniors, ). 6

7 Résultats globaux Nombre d informations/conseil n ayant pas donné lieu à une intervention Nouvelles demandes ayant donné lieu à une intervention Maintien réussi sur la période Origine des signalements ayant donné lieu à une intervention Types de partenaires Médecins du travail (secteur privé) Salarié ou agent concerné (informé en général par la MDPH) Employeurs privés Services d accompagnement (principalement URAPEDA) Autres Principaux types de mesures mobilisées Mesures Aides techniques et humaines Dont prothèses auditives Aides à l adaptation des situations de travail Aides à la formation Subvention forfaitaire au maintien dans l emploi Aides à la mobilité Reconnaissance de la lourdeur du handicap Autres

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