Formation. des Acquis de l Expérience. 2. OPCAMS notifie son accord par écrit. 3. OPCAMS rembourse l entreprise ou l organisme de formation

Transcription

1 Formation des salariés Demande de prise en charge financière d une action de formation longue : des Acquis de l Expérience Comment faire? 1. L entreprise complète le formulaire de demande de prise en charge financière et le retourne à OPCAMS avec les pièces indiquées 2. OPCAMS notifie son accord par écrit 3. OPCAMS rembourse l entreprise ou l organisme de formation Organisme Paritaire Collecteur Agréé Pour les salariés de l artisanat des métiers et des services 23-03/08

2 Avant la formation Ce dossier doit parvenir complet dans nos services, au plus tard, la veille de la réalisation de l action de formation. Prise en charge Pièces à fournir pour la prise en charge Envoyez la demande de prise en charge financière accompagnée : convention FSE photocopie du dernier bulletin de salaire convention de formation programme détaillé de la formation Après traitement du dossier :

3 À l issue de la formation Pièces à fournir pour le remboursement Vous avez opté pour la subrogation de paiement à l organisme de formation Vous avez choisi d être remboursé directement par OPCAMS Exemples de calendrier d envoi des pièces justificatives à OPCAMS pour obtenir le remboursement : La formation se déroule de 1 er envoi 2 e envoi 3 e envoi septembre 2007 à juin 2009 octobre 2007 à juin 2008 février 2008 à août 2008 NB : le principe de subrogation de paiement est soumis à l approbation du Comité Technique Paritaire.

4 Conditions Conditions générales de prise en charge et de remboursement des actions de formation : N hésitez pas à vous renseigner, OPCAMS est à votre écoute au pour vous informer, vous guider et vous aider. Vous pouvez également nous joindre - par mail : plandeformation@opcams.fr - par fax : Vous trouverez des informations complémentaires sur notre site Internet OPCAMS - Les Mercuriales - Tour du Levant - 40, rue Jean Jaurès Bagnolet cedex - Tél. : Fax : Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour les Salariés de l Artisanat des Métiers et des Services

5 OPCAMS - Les Mercuriales - Tour du Levant - 40, rue Jean Jaurès Bagnolet cedex - Tél. : Fax : DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR UNE FORMATION LONGUE Fond social Européen À faire parvenir à OPCAMS au plus tard la veille de la formation N de dossier (Cadre réservé à OPCAMS) ENTREPRISE EFFECTIF CODE NAF ORGANISME DE FORMATION N SIRET : Nom ou raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : Personne à contacter : Tél. : Fax : N de déclaration d activité : Nom ou raison sociale : Organisme dépendant d une franchise Adresse : Code postal : Ville : Personne à contacter : Tél. : Fax : ACTION DE FORMATION (Voir la fiche technique) Adaptation au poste de travail Évolution ou maintien dans l emploi Développement des compétences Intitulé de l action : Durée : heures, réparties sur : jours Date de début : Date de fin : Nombre d heures sur le temps de travail : Nombre d heures hors temps de travail : Coût pédagogique HT : Adresse du lieu de formation : Code postal : Ville : STAGIAIRE Nom (en majuscules) Prénom (en majuscules) Qualification* *Qualification : Ouvrier non qualifié 1 Ouvrier qualifié 2 Employé 3 Technicien agent de maîtrise 4 Cadre 5 Je souhaite qu OPCAMS règle directement le coût pédagogique à l organisme de formation. Bon pour subrogation OUI (Facture originale de l organisme de formation libellée et adressée à OPCAMS) NON (Copie de la facture acquittée libellée au nom de l entreprise et adressée à OPCAMS) Je soussigné(e) agissant en ma qualité de représentant légal de l entreprise bénéficiaire de ce remboursement, déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de prise en charge et de remboursement. Je sollicite l intervention financière du Fonds Social Européen et de toutes autres aides nationales qu OPCAMS a pu contractualiser sur ma région. Fait à : le : Cachet et signature de l entreprise ww.additiv.fr 24-03/08 Original à retourner à OPCAMS

6 OPCAMS - Les Mercuriales - Tour du Levant - 40, rue Jean Jaurès Bagnolet cedex - Tél. : Fax : DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR UNE FORMATION LONGUE Fond social Européen À faire parvenir à OPCAMS au plus tard la veille de la formation N de dossier (Cadre réservé à OPCAMS) ENTREPRISE EFFECTIF CODE NAF ORGANISME DE FORMATION N SIRET : Nom ou raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : Personne à contacter : Tél. : Fax : N de déclaration d activité : Nom ou raison sociale : Organisme dépendant d une franchise Adresse : Code postal : Ville : Personne à contacter : Tél. : Fax : ACTION DE FORMATION (Voir la fiche technique) Adaptation au poste de travail Évolution ou maintien dans l emploi Développement des compétences Intitulé de l action : Durée : heures, réparties sur : jours Date de début : Date de fin : Nombre d heures sur le temps de travail : Nombre d heures hors temps de travail : Coût pédagogique HT : Adresse du lieu de formation : Code postal : Ville : STAGIAIRE Nom (en majuscules) Prénom (en majuscules) Qualification* *Qualification : Ouvrier non qualifié 1 Ouvrier qualifié 2 Employé 3 Technicien agent de maîtrise 4 Cadre 5 Je souhaite qu OPCAMS règle directement le coût pédagogique à l organisme de formation. Bon pour subrogation OUI (Facture originale de l organisme de formation libellée et adressée à OPCAMS) NON (Copie de la facture acquittée libellée au nom de l entreprise et adressée à OPCAMS) Je soussigné(e) agissant en ma qualité de représentant légal de l entreprise bénéficiaire de ce remboursement, déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de prise en charge et de remboursement. Je sollicite l intervention financière du Fonds Social Européen et de toutes autres aides nationales qu OPCAMS a pu contractualiser sur ma région. Fait à : le : Cachet et signature de l entreprise ww.additiv.fr 24-03/08 Exemplaire à conserver

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8 fiche technique Le Plan de Formation Principe Le plan de formation regroupe les actions répondant aux besoins d évolution et de fonctionnement de l entreprise. Initiative Le plan de formation relève de l initiative de l employeur. Salariés concernés Tous les salariés de l entreprise : CDI, CDD, temps partiel, à l exception des contrats d apprentissage (OPCAMS ne finance pas la formation des salariés en contrat de professionnalisation dans le cadre du plan de formation). Formations éligibles Pour être financée par les fonds de la formation professionnelle continue, l action de formation doit correspondre à un des types d actions définis par la réglementation (article L du Code du travail) ; se dérouler conformément à un programme qui précise les objectifs, les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mis en œuvre ainsi que le suivi de l exécution du programme et de l appréciation des résultats (article L ) ; être dispensée dans des locaux distincts des lieux réservés à la production (article D ). Ne sont pas considérées comme actions de formation : les actions de présentation de nouveaux matériels ou de nouveaux produits, les actions d information (conférences, colloques, voyages d études, ), les actions de conseil, d accompagnement, de coaching et de tutorat, les actions destinées à répondre à des obligations de certification, de mise en conformité avec des normes techniques ou juridiques, les actions à visée thérapeutique ou de bien être personnel, les actions d information obligatoires liées à la sécurité. Mise en œuvre de la formation La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie instaure 3 catégories d actions de formation. À chaque catégorie d action correspond un temps de réalisation de la formation (sur ou en dehors du temps de travail) et un régime de rémunération du salarié. Catégories d actions Déroulement de la formation Rémunération 1) Adaptation au poste de travail Pendant le temps de travail. Salaire habituel. 2) Évolution ou maintien dans l emploi 3) Développement des compétences Pendant le temps de travail. Possibilité de dépassement de la durée habituelle du travail. Limite : 50 h / an et par salarié et sous réserve d un accord d entreprise ou, à défaut, de l accord écrit du salarié. Possibilité de déroulement hors temps de travail. Limite : 80 h / an sous réserve d un accord écrit entre le salarié et l employeur. Salaire habituel (y compris pour les heures de dépassement). Si la formation conduit à un dépassement de la durée habituelle du travail : gel de la majoration des heures suplémentaires ou du repos compensateur, dans la limite de 50 heures. Allocation de formation : 50 % du salaire net, calculé sur les 12 derniers mois pour les heures réalisées hors temps de travail. Le cumul des heures réalisées en dehors du temps de travail (catégorie 3) et en dépassement de la durée de travail (catégorie 2) ne peut pas dépasser 80 heures par an et par salarié. 1) Les actions d adaptation au poste de travail Ces actions constituent une obligation de l employeur. Elles permettent d apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le cadre du poste qu il occupe et sont nécessaires pour exercer les activités liées à son poste de travail. 2) Les actions liées à l évolution de l emploi ou au maintien dans l emploi L employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper leur emploi au regard de l évolution de l entreprise, des technologies et des emplois. Ces actions permettent au salarié d évoluer dans sa qualification professionnelle ou contribuent au maintien de son emploi lorsque celui-ci évolue. 3) Les actions de développement des compétences Elles doivent participer à l évolution de la qualification professionnelle du salarié et donner lieu à une reconnaissance par l entreprise. Si la formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, l employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Les engagements portent sur : - les conditions d accès du salarié aux fonctions disponibles à l issue de la formation, dans un délai d un an, - l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé, - la prise en compte de ses efforts /08

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