Enquêtes publiques Synthèse des modalités en vigueur IEW- formation PE avril et mai Permis d environnement Permis unique Permis d urbanisme

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1 Enquêtes publiques Synthèse des modalités en vigueur IEW- formation PE avril et mai 2003 Ancienne législation «commodoincommodo Décret PE, art. 24 et A.G.W. procédure art. 7 à 13 Décret PE, art. 87 et A.G.W. procédure art. 35 à 41 CWATUP art. 330 à 343 Quoi? tout permis d environnement Quoi? tout projet mixte Quoi? permis de lotir, d urbanisme, certificat d urbanisme énumérés à l art. 330 qui? La qui? La qui? La qui? La durée: les classes 2 et classes 1: 15 j. durée: classes 2: 15 j., classe 1: 30 j. Délais suspendus du 16 juillet au 15 août classe 3 : ni enquête ni affichage registre des Déclarations à la et chez le FT durée: 15 j. Délais suspendus du 16 juillet au 15 août.

2 1. Publicité préalable Affichage d un avis pendant 15 j. endroits habituels; siège d exploitation. Affichage d un avis 24 h avant le début de l enquête, pendant toute la durée de l enquête, de manière bien apparente et lisible. cet avis contient les coordonnées du demandeur et du FT afin que toute personne puisse obtenir des explications techniques sur le projet. Affichage d un avis 24 h avant le début de l enquête, pendant toute la durée de l enquête, de manière bien apparente et lisible. cet avis contient les coordonnées du demandeur, du FT et du FD afin que toute personne puisse obtenir des explications techniques sur le projet. Affichage, pendant toute la durée de l enquête: d avis; dans certains cas, d une vue axonométrique (gabarit des bâtiments); dans le cas de lotissement ou de constructions groupées, d un plan avec le parcellaire, les zones constructibles ou les implantations prévues, les voiries à modifier ou à créer et les voiries publiques les plus proches. Cet avis est affiché : à 4 endroits proches du site, le long d une voie carrossable ou de passage Cet avis est affiché : à 4 endroits proches du site, le long d une voie carrossable ou de passage Les avis sont affichés: aux endroits habituels d affichage, par la ; sur le site, par le demandeur, le long de la voie publique, à raison d un avis par 50 m. si le terrain ne jouxte pas une voie publique, par la, le long de la voie publique la plus proche, à raison de 2 avis par ha de terrain. Les avis sont imprimés en lettres noires sur fonds jaune, de 35 dm 2, suivant le modèle de l Annexe X de l A.G.W. Procédure Les avis sont imprimés en lettres noires sur fonds jaune, de 35 dm 2, suivant le modèle de l Annexe X de l A.G.W. Procédure Les avis sont imprimés en noir sur fond jaune de 35 dm² minimum. Si lotissement ou constructions regroupées, jalons du pourtour du terrain par le demandeur, avec des piquets jaunes de 1,5 à 2 m de haut, placés tous les 50 m.

3 Lettres individuelles (rayon de 50 m) idem dans les s voisines (rayon de 50 m) lettres aux titulaires de servitudes lettres individuelles (rayon de 50 m) Annonces dans les pages locales de 3 journaux Ainsi que dans le bulletin communal d information ainsi que tout journal toute boîte distribué gratuitement à la population Envoi de copie de l avis aux s limitrophes au FT lettres individuelles: aux occupants des immeubles voisins, dans un rayon de 50 m à partir des limites du projet; lettres aux titulaires de servitudes.

4 2. L enquête Consultation du dossier de demande à la Copie sur demande des documents au prix coûtant Consultation du dossier de demande à la attention: si le FT a soustrait des données à l enquête publique, cela doit être mentionné les jours ouvrables + un jour jusque 20 h ou un samedi matin Consultation du dossier de demande à la attention: si le FT et/ou le FD a soustrait des données à l enquête publique, cela doit être mentionné les jours ouvrables + un jour jusque 20 h ou un samedi matin Consultation du dossier de demande à la les jours ouvrables + un jour jusque 20 h ou un samedi matin Observations et réclamations par écrit Observations et réclamations par écrit ou oralement (dans ce cas avec PV signé par le réclamant) jusqu à clôture de l enquête Observations et réclamations par écrit ou oralement (dans ce cas avec PV signé par le réclamant) jusqu à clôture de l enquête Observations et réclamations par écrit. Accusé de réception dans les 5 j. Toute personne peut obtenir des explications techniques (modalités non déterminées) (Décret PE, art. 26) Toute personne peut obtenir des explications techniques (modalités non déterminées) (Décret PE, art. 26) Explications techniques un jour ouvrable de 16 à 20 h. ou un samedi matin par un membre du collège ou son délégué. séance publique de clôture (possibilité d observations et réclamations orales) PV de clôture Les obs. écrites et verbales formulées au cours de l enquête peuvent être commun. à qui le demande Qui? le collège échevinal pas de séance publique de clôture; PV de l enquête; synthèse des observations et réclamations écrites et orales. Avis éventuel Remarque: modalités prévues en cas d inertie de la (FT) Qui? le collège échevinal pas de séance publique de clôture; PV de l enquête; synthèse des observations et réclamations écrites et orales. Avis éventuel Remarque: modalités prévues en cas d inertie de la (FT) séance publique de clôture; registre des observations et réclamations.

5 Réunion de concertation: dans le cas de projets de voiries publiques du réseau interurbain, ou de projets de lotissements ou constructions groupées sur 2 ha et +; si le nombre de réclamants «individuels est > 25. La réunion est organisée dans les 10 j. de la clôture de l enquête. La écrit à tous les réclamants. 5 représentants au max: de l administration communale et autres administrations invitées; des réclamants; du demandeur et de ses conseillers. PV de la réunion de concertation (par la ). Ce PV est envoyé à tous les participants de la réunion de concertation.

6 3. Publicité de la décision La décision parvient à la. Immédiatement, notification au demandeur. Affichage de la décision, dans les 5 j.: pendant 10 j.; à la maison communale; au siège d exploitation. L affichage de la décision dépend du Bourgmestre. Affichage d un avis qui précise l objet de la décision; le ou les endroits où elle peut être consultée; les heures de consultation, avec un jour au moins jusqu à 20 h ou un samedi matin; la référence au droit d accès à l information (décret du 13 juin 1991) ; l autorité de recours (adresse, délais et formes régissant le recours). L affichage de la décision dépend du Bourgmestre. Affichage d un avis qui précise l objet de la décision; le ou les endroits où elle peut être consultée; les heures de consultation, avec un jour au moins jusqu à 20 h ou un samedi matin; la référence au droit d accès à l information (décret du 13 juin 1991) ; l autorité de recours (adresse, délais et formes régissant le recours). Affichage d un avis (CWATUP, art. 134) : sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, par le demandeur; avant le début des travaux et pendant toute leur durée. Affichage de l arrêté intégral; ou d un avis avec: la décision intervenue; que l arrêté peut être consulté à la maison communale. Affichage de la décision, dans les 10 j.: pendant 10 j hors jour de l affichage).; à proximité du site, en un endroit visible depuis la voie publique. ATTENTION 1 er jour d affichage = J0 pour le délai de recours Affichage de la décision, dans les 10 j.: pendant 10 j hors jour de l affichage).; à proximité du site, en un endroit visible depuis la voie publique. ATTENTION 1 er jour d affichage = J0 pour le délai de recours + Affichage du permis sur le chantier (CWATUP, art. 134)

7 Pendant la durée de l affichage sont tenus à disposition à la : - la demande - la décision expresse ou le document qui en tient lieu Remarques: Attestation du bourgmestre certifiant l affichage. En cas de défaut du collège, mise en demeure du FT par toute personne intéressée. Registre des permis à la et chez le FT Pendant la durée de l affichage sont tenus à disposition à la : - la demande - la décision expresse ou le document qui en tient lieu Remarques: Attestation du bourgmestre certifiant l affichage. En cas de défaut du collège, mise en demeure du FT par toute personne intéressée. Registre des permis à la et chez le FT Remarque: Le permis et le dossier annexé ou une copie certifiée conforme se trouve sur place pendant toute la durée de la réalisation des travaux.