ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES-TERRASSES REGLEMENT PARTICULIER 2015

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1 «DISPOSITIF «ISOLATION DE TOITURES» ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES-TERRASSES REGLEMENT PARTICULIER 2015 Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d'attribution de l'aide régionale. ARTICLE 1 : OBJECTIFS La Région souhaite aider les citoyens de Poitou-Charentes à financer un projet pour : soutenir le pouvoir d'achat des ménages et lutter contre la précarité énergétique, atteindre les objectifs fixés par l'union Européenne pour la réduction des consommations d'énergie. ARTICLE 2 BÉNÉFICIAIRES Propriétaire occupant sa résidence principale Accédant à la propriété d'un logement ancien à rénover dans le but d'en faire sa résidence principale Propriétaire bailleur pour un bien loué ou à louer hors location saisonnière. ARTICLE 3 - CONDITIONS D'OBTENTION La commande de travaux, c'est à dire l'acceptation du devis, ne peut être faite qu'après la réception de la notification accordant l'aide par la Région Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans et doit être situé en Poitou-Charentes Le propriétaire doit être un particulier et non une personne morale (société,...) Le propriétaire ne doit pas être assujetti à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) Le demandeur peut solliciter une aide en tant que propriétaire occupant sa résidence principale et une seule aide en tant que propriétaire bailleur pour un bien loué ou à louer Pour les propriétaires en indivision (quand plusieurs personnes sont propriétaires du même bien) la personne déposant le dossier de demande de subvention et réalisant les travaux sera considérée comme mandataire pour le dépôt et la gestion du dossier de demande. Les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide régionale sont les suivantes : Nombre d'habitants du logement du propriétaire Revenu fiscal de référence de l'ensemble des habitants du logement du propriétaire. Dernier avis d'imposition disponible au moment de la demande. 1 Inférieur ou égal à Inférieur ou égal à Inférieur ou égal à Inférieur ou égal à Inférieur ou égal à Par personne supplémentaire Les dépenses doivent concerner les travaux, réalisés par un professionnel, d'isolation de l'ensemble de la toiture, des combles perdus ou habitables et toitures-terrasses. PLAN ISOLATION DE TOITURES Règlement Particulier (Version 20/03/2015) 1/6

2 Il est obligatoire que le professionnel réalisant les travaux d'isolation soit titulaire de la mention "RGE" (Reconnu Garant de l'environnement) relevant de la catégorie de travaux n 4 : Matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toitures et les plafonds de combles. La liste des professionnels RGE est consultable sur le site Rubrique : «trouvez-un-professionnel». 3.1 Les dépenses éligibles: Les travaux d'isolation doivent prévoir l'utilisation : d'isolants standards normés CE et disposant d'un numéro de certification ACERMI ou «CSTB certified» d'isolants non standards (éco-matériaux) normés CE et disposant d'une évaluation technique du CSTB en cours de validité. Les éco-matériaux sont des matériaux naturels d'isolation d'origine végétale (ouate de cellulose, chanvre, paille, ouate de coton, bois, etc) ou animale (plume de canard, laine de mouton, etc). Les travaux doivent respecter les niveaux de résistance thermique ci-après : - Combles perdus : R 7 m²k/w - Rampant de toiture / combles habitables : R 6 m²k/w - Toiture-terrasse : R 4.5 m²k/w Les dépenses relatives à la main d œuvre et à certains travaux induits sont éligibles : les pare-vapeur, freine vapeur et pare-pluie ; les écrans sous toitures et les tuiles de ventilation correspondantes ; l'ensemble des accessoires de pose du procédé d'isolation (plaque de plâtre, fixations, étanchéité ) ; les coûts de main d œuvre inhérents à la réalisation des travaux d'isolation ; les surcoûts inévitables inhérents à la mise en œuvre du procédé d'isolation (démontage et repose d'équipements, modification d'installation ) ; l'élimination des déchets du chantier. Le non respect de ces règles donnera lieu à un refus de l'aide ou au remboursement de l'aide déjà versée. 3.2 Les dépenses inéligibles L'isolation des extensions de logements (constructions neuves ou aménagement de locaux non chauffés à l'exception des combles) et de locaux non destinés à l'habitation et non attenants (garage,grange...) ; La réalisation de travaux de remplacement de tout ou partie de la toiture (couverture, zinguerie, charpenterie) ; La réalisation de travaux d'aménagement (électricité, chauffage, sanitaire, peinture, décoration, gaines, ventilation...) ; La réfection des cheminées ; Les surcoûts inhérents à un choix esthétique ; Les ravalements de façades. ARTICLE 4 - MONTANT ET NATURE DE L'AIDE L'aide régionale est une subvention et se décompose comme suit : Forfait de 500 pour les frais d'isolation de toiture Bonus de 400 pour des travaux prévoyant le recours à des isolants éco-matériaux Aide complémentaire d'un montant maximum de 700, à la condition de céder les Certificats d Économie d Énergie à la Région (Attention : les certificats d'économie d'énergie ne peuvent être cédés qu'une seule fois. C'est à dire que le particulier s engage, pour cette opération d'économies d'énergie, à ne pas signer d attestation de fin de travaux avec un autre organisme que la Région au titre du dispositif des Certificats d Economies d Energie). Le plafond d'aide publique est de 100 % des dépenses TTC. PLAN ISOLATION DE TOITURES Règlement Particulier (Version 20/03/2015) 2/6

3 ARTICLE 5 ATTRIBUTAIRE DE LA SUBVENTION L'aide pour la réalisation des travaux peut être versée au bénéficiaire ou directement au professionnel les ayant réalisé. Le choix de l'option retenue se fait par décision conjointe du bénéficiaire et du professionnel au moment du dépôt de la demande. ARTICLE 6 MODALITÉS DU DÉPÔT DE DOSSIER Le demandeur doit déposer son dossier, avant le 31 décembre 2015, sur le site internet de la Région, l'ensemble des informations et pièces ci-dessous : les documents sont à scanner (ou à photographier) et à déposer en ligne. Pour toutes informations, vous pouvez joindre un conseiller de la Région Poitou-Charentes, par téléphone au : (Du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00) Les pièces justificatives pour le dossier de demande d'aide A - Forfait de 500 pour les frais d'isolation de toiture Dossier de demande d'aide complété en ligne sur le site internet de la Région Devis détaillé des travaux (non signé ) scanné et déposé en ligne. Copie du certificat "RGE" (Reconnu Garant de l'environnement) du professionnel scannée et déposé en ligne. Les certificats avec mention RGE acceptés sont : certificat Efficacité énergétique - "Les pros de la performance énergétique» certificat 8611 Efficacité Energétique ECO Artisan certificats Qualibat 2311, 2312, 2313, 2322, 2323, 2324, 3101, 3111, 3113, 3121, 3122, 3123, 3131, 3132, 3142, 3143, 3152, 3153, 3162, 3163, 3172, 3173, 3181, 3183, 3211, 3212, 3213, 3214, 3221, 3222, 3223, 3233, 3234, 3271, 3272, 3281, 4111, 4112, 4113, 4131, 4132, 4133, 7122, 7123, 7141, 7142, 7212, 7213, 9112, 9113, 9161 Certibat Céquami. A défaut de certificat RGE validé, le professionnel devra fournir le courrier attestant du dépôt d'une demande de qualification auprès des organismes délivrant ces signes de qualité, ainsi qu'une attestation de formation FEEBAT modules 1&2 ou module FEEBAT Renove (sauf pour les certificats 8621, 8611, Certibat et Céquami où ces formations ne sont pas obligatoires). Relevé d'identité Bancaire au nom de la personne ou de l'entreprise à qui sera versée la subvention régionale selon l'option retenue scanné et déposé en ligne B - Bonus de 400 pour des travaux prévoyant le recours à des isolants éco-matériaux Pas de pièces à produire C - Aide complémentaire d'un montant maximum de 700, à la condition de céder le Certificat d Économie d Énergie (CEE) à la Région Il n'y a pas de pièce à produire au moment de la demande, elles sont à produire à la fin des travaux. Pour information, l'aide régionale est cumulable avec le Micro-Crédit Énergie Verte à 0 % de la Région Poitou-Charentes (pour plus d'informations : energie) qui permet de bénéficier d'un prêt sans intérêt (ceux-ci étant pris en charge par la Région). 6.2 Le devis Le devis transmis au moment de la demande ne doit pas être signé, c'est à dire que les travaux ne doivent pas être commandés au moment de la demande. La commande des travaux ne peut être faite (signature du devis) qu'après la réception du courrier de notification de l'aide de la Région. PLAN ISOLATION DE TOITURES Règlement Particulier (Version 20/03/2015) 3/6

4 Pour être éligible à la certification d'économie d'énergie, le particulier devra fournir au moment de la demande du versement de l'aide, un copie de son devis signé et daté après la date de notification de l'aide par la Région. Le devis doit mentionner le nom du matériau, son numéro de certificat ACERMI ou CSTB, et son niveau de résistance thermique. ARTICLE 7 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE Le paiement de l'aide régionale se fait, en un seul versement, sur présentation des pièces justificatives suivantes via le site internet de la Région : les documents sont à scanner (ou à photographier) et à déposer en ligne. A - Forfait de 500 pour les frais d'isolation de toiture La facture B- Bonus de 400 pour des travaux prévoyant le recours à des isolants éco-matériaux Pas de pièce à fournir C- Aide complémentaire d'un montant maximum de 700, à la condition de céder les Certificats d Économie d Énergie à la Région Une attestation sur l'honneur Certificats d'economie d'energie Le devis daté et signé après la date de la notification de l'aide de la Région Une fois que la totalité de l'enveloppe réservée au dispositif aura été attribuée par la Région, il ne sera plus possible de subventionner de nouveaux dossiers. Le propriétaire dispose d'un délai maximum de 24 mois (à compter de la notification de l'aide par la Région) pour réaliser les travaux et présenter les justificatifs. Passé le délai précédemment cité, l'aide attribuée sera caduque et annulée. ARTICLE 8 - CONTRÔLES SANCTIONS Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du code pénal et pourra donner lieu au remboursement de l'aide régionale. ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RECOURS Le demandeur auquel l'aide est refusée, pourra adresser un recours «gracieux» auprès du Président du Conseil Régional dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la décision par la Région. ARTICLE 10 - TRAITEMENT INFORMATIQUE Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le recueil, le traitement, le suivi et l évaluation des demandes d aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services de la Région. Dans le cadre de la cession des Certificats d Économies d Énergies, la Région doit transmettre les informations au Ministère en charge et pour ce seul objet. Les demandeurs auront un compte en ligne créé afin de leur permettre de déposer une demande d'aide, de suivre et de compléter leur dossier. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à la Région Poitou-Charentes par courrier ou mail à cil@cr-poitou-charentes.fr. PLAN ISOLATION DE TOITURES Règlement Particulier (Version 20/03/2015) 4/6

5 ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR DURÉE D'APPLICATION ET RÉFÉRENCE(S) Les dispositions du présent règlement sont applicables à toute demande d'aide régionale du 1er janvier 2015 au 31 décembre La Région se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par décision de sa Commission Permanente, les modalités d'attribution et de versement de l'aide régionale. ARTICLE 12 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SEULEMENT AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF «HABITER MIEUX» Le programme national "Habiter Mieux" est un dispositif permettant d'obtenir des aides financières de plusieurs partenaires financiers (dont l'agence pour l'amélioration de l'habitat ANAH), pour réaliser des travaux de rénovation thermique garantissant une amélioration de la performance énergétique de votre logement d au moins 25%. Exemple de travaux pris en compte : changement de chauffage, de fenêtres et portes-fenêtres, isolation de toiture et des murs, système de ventilation, etc... Un spécialiste se déplace chez vous pour : réaliser le diagnostic thermique de votre logement, élaborer avec vous votre projet de travaux, faire réaliser les devis par des professionnels et vous aider à les comparer, monter vos dossiers de financement, suivre à vos côtés le bon déroulement de vos travaux. ADRESSEZ-VOUS À VOTRE CONTACT LOCAL, il vous informera si vous pouvez ou non bénéficier de l aide Habiter Mieux et vous indiquera la liste des pièces à fournir. Les coordonnées pour information sur le dispositif Habiter Mieux en fonction du département de résidence : - Charente : PACT 16 : ou pour la Communauté de Communes des 4B : Charente-Maritime : PACT 17 : ou Communauté d'agglomération de Saintes : ou Communauté de Communes de Marennes Oléron : Deux-Sèvres : ADIL 79 : Vienne : Vienne Habitat : Si le total du revenu fiscal de référence de tous les habitants du logement du propriétaire est inférieur aux seuils inférieurs noté ci-dessus, le demandeur est susceptible de bénéficier du programme national «Habiter Mieux» géré dans le cadre d'un partenariat avec l'agence Nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH - Les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide «Habiter mieux» sont les suivantes : Nombre de personnes dans le logement du propriétaire Revenu fiscal de référence de toutes les personnes occupant le logement du propriétaire TRES MODESTE Revenu fiscal de référence de toutes les personnes occupant le logement du propriétaire MODESTE Par personne supplémentaire PLAN ISOLATION DE TOITURES Règlement Particulier (Version 20/03/2015) 5/6

6 Si votre dossier n'est finalement pas éligible au programme "Habiter Mieux", vous pouvez tout de même demander une aide à la Région Poitou-Charentes pour les travaux d'isolation de toiture comme indiqué dans le présent règlement (articles 1 à 11). Aide régionale DANS le cadre du programme national «Habiter Mieux» : L'aide de la Région, sous forme de subvention, vient en complément des aides attribuées par le «Programme National Habiter Mieux» pour un montant maximum de 1 200, concernant les frais d'isolation de toitures et les frais de montage et d'ingénierie du dossier restant à la charge du demandeur, cumulable avec le bonus de 400 pour le recours à des isolants éco-matériaux. Les Certificats d'economies d'energies ne sont pas récupérés par la Région dans le cadre de ce programme. Pour information, l'aide régionale est cumulable avec le Micro-Crédit Énergie Verte à 0 % de la Région Poitou-Charentes (pour plus d'informations : ) et permet de bénéficier d'un prêt sans intérêt (ceux-ci étant pris en charge par la Région). PLAN ISOLATION DE TOITURES Règlement Particulier (Version 20/03/2015) 6/6