*définition de Jacqueline Febvre dans Eurodesigner, vers un référentiel du design.

Transcription

1

2 Le guide J.A.D.E. a été rédigé à l attention des professionnels du design. Est qualifié de designer, un consultant extérieur (indépendant ou en agence) ou designer intégré dans une entreprise, qui crée ou renouvelle les objets de notre environnement de vie. Son travail comprend une phase de recherche, de création, de développement et implique généralement un suivi de réalisation*. Cette fonction couvre la conception de produits, le graphisme et le packaging, l aménagement de l espace et le design management. Dans le domaine juridique, la qualité de designer n est pas reconnue, la loi parle uniquement d auteur. Néanmoins, le champ d application des œuvres protégées par la loi n est pas exhaustif. Ainsi, les créations du design en font partie. Ce guide a pour but de mettre à la disposition des designers des règles juridiques de base encadrant leurs actions de création. Il ne donne qu un bref aperçu de la propriété intellectuelle. Certains points ont été volontairement éludés afin de faciliter la lecture et la compréhension. Ce guide n a qu une valeur informative, il ne peut donc servir de référence juridique. Il ne se substitue, en aucun cas, à l avis d un avocat ou conseil spécialisé en propriété intellectuelle. Il informe seulement les designers des différents choix qu ils seront amenés à faire. *définition de Jacqueline Febvre dans Eurodesigner, vers un référentiel du design.

3 Paradoxalement, alors que le design est une activité maintenant reconnue au sein de l entreprise, que les designers sont de plus en plus nombreux à trouver leur place dans tous les secteurs d activités, que son enseignement de niveau supérieur est en cours de certification, on constate que cette profession n a ni «titre», ni «ordre», ni code d activité 1. Comme pour beaucoup de nouvelles professions la reconnaissance juridique n a pas suivi la reconnaissance socio-économique. En même temps, le design de par sa nature hybride (art, technique, sciences humaines, etc ) et ses multiples applications, ne peut qu échapper à des définitions professionnelles héritées d un monde qui reposait, encore tout récemment, sur des corporations. Ce métier qui s invente préfigure, en fait, ce que seront certaines professions de demain, nécessairement transversales, coordinatrices de spécialités dont elles synthétisent les divers apports. C est dire, pour le présent, la complexité dans laquelle un jeune diplômé se trouve au sortir de son école, obligé de choisir un statut professionnel par défaut, bien souvent démuni quant à la manière d établir les bases de négociation avec un client et toujours inquiet sur l étendue réelle de la protection de sa création. Depuis 27 ans, VIA côtoie le monde de la création dans le domaine du cadre de vie. Les jeunes talents nous questionnent quotidiennement sur ces domaines qui vont au delà de notre champ de compétence. Ce guide, dont nous avons confié la rédaction à Jade Nesme, jeune diplômée de l Université Lumière Lyon II, tente modestement de combler une lacune en répondant à quelques unes de ces questions. C est une incitation à consulter des spécialistes pour approfondir chaque cas ou actualiser ses propres informations en la matière, dans un contexte concurrentiel mondial dont les règles évoluent perpétuellement. Gérard Laizé, Directeur général, VIA. Michel Bouisson, Responsable des Aides à la Création et des relations avec les écoles de design, VIA. 1 lire à ce propos le manifeste Pour un titre de designer de l Alliance Française des Designers.

4

5 Le designer n a pas de statut juridique propre à son activité. Il doit donc choisir, aux fins d exercice, à la fois une forme juridique ainsi qu un statut parmi ceux référencés par la loi. Le designer a deux options dans la forme d exercice de son activité. En entreprise individuelle, l entreprise et l entrepreneur ne forment qu une seule et même personne. Les avantages : - l entrepreneur n a de comptes à rendre à personne ; - les formalités de création d une entreprise individuelle sont simplifiées : il faut demander l immatriculation en tant que personne physique auprès du centre des formalités des entreprises à la CCI 2 pour les commerçants, à la CMA 3 pour les artisans, au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, à l URSSAF pour les professions libérales ; - les bénéfices de l entreprise sont protégés dans la déclaration des revenus de l entrepreneur dans la catégorie des BIC ou BNC 4. 2 La Chambre de Commerce et d Industrie est un établissement public chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service. 3 La Chambre des Métiers et de l Artisanat est un établissement public administratif chargé des questions concernant l artisanat. 4 BIC : bénéfices industriels et commerciaux ; BNC : bénéfices non commerciaux. Les inconvénients : - les patrimoines personnels et professionnels sont juridiquement confondus. L entrepreneur est donc responsable des dettes de l entreprise sur l ensemble de ses biens y compris ceux qu il

6 a acquis avec son conjoint 5, s il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts 6. L entreprise dispose de son propre patrimoine, dès lors, en cas de difficultés, les biens personnels des dirigeants et associés sont écartés. La société doit avoir une dénomination sociale, un siège social et disposer d un minimum d apports constituant son patrimoine initial (capital social). La création de la société se fait grâce à la rédaction et à l enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, ainsi que par la parution d une annonce dans un journal d annonces légales. Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre soit de l impôt sur les sociétés (IS), soit de l impôt sur le revenu sur option. Le designer doit demander l immatriculation en tant que société auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui transmettra le dossier aux différents organismes concernés. Il peut choisir, parmi les formes sociétaires générales, celle qui lui convient le mieux en fonction de son activité (SA, SARL, ). Après la détermination de la forme juridique applicable à son activité, le designer est libre de choisir son statut. De nombreux statuts juridiques existent, seuls seront évoqués ceux liés à l activité de designer. Dans l hypothèse de l exercice de plusieurs activités, il est conseillé de choisir le statut correspondant à celui de l activité principale. 5 Il est possible d isoler l habitation principale des poursuites des créanciers en effectuant une déclaration d insaisissabilité devant notaire. 6 Ce régime est imposé aux mariés en l absence d un choix contractuel précédant leur union. Celui-ci permet à chaque époux de conserver la pleine propriété de ce dont il était déjà propriétaire avant le mariage, ainsi que de tout ce qu il pourra recevoir en succession, legs ou donations. Tous les biens et revenus acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, quel que soit l origine de ces biens et de ces revenus. 7 C est le cas des designers ayant une activité de prestataire de service. Cette profession libérale peut être exercée en entreprise individuelle ou en société. 8 L URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) est un organisme para-public chargé de la collecte des cotisations salariales et patronales destinées au financement de la caisse de Sécurité sociale. Ce statut est conseillé aux personnes exerçant, de manière indépendante 7, une science ou un art dont l activité intellectuelle prend une part significative dans l activité. Une affiliation à l URSSAF 8 en tant que travailleur indépendant est nécessaire, pour laquelle

7 il existe des cotisations sociales obligatoires. Les honoraires correspondant aux travaux effectués sont facturés directement aux clients. Ce statut indépendant est généralement choisi par les auteurs d œuvres plastiques et graphiques 9 pour lesquels une affiliation à la Maison des Artistes (MDA) est possible. Cette association dépend du ministère de la culture. Elle se substitue à l URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales fournissant ainsi un droit à la sécurité sociale. Afin d accéder à ce statut, il est nécessaire d exercer une activité d artiste indépendant correspondant aux critères de la MDA 10 et justifier d un certain revenu 11. Une fois l assujettissement à la MDA obtenu, des honoraires peuvent être facturés aux clients. Ils seront déclarés aux impôts sous le régime fiscal choisi. Après un à trois ans selon le niveau de rentabilité de l activité, le designer pourra être affilié à la MDA. Le designer souhaitant être indépendant sans avoir à monter de structure juridique, peut faire appel à une société de portage 12. Ce statut s apparente à celui de salarié. En effet, il s agit d une relation contractuelle tripartite entre le designer, la société de portage et le client 13. Le portage est une situation occasionnelle, pour une seule mission déterminée ou pour des missions régulières. Il est envisageable dans l hypothèse où la création d entreprise est impossible, en situation de chômage, ou encore concurremment à une activité parallèle. Trois contrats sont nécessairement signés pour chaque mission : - un contrat de prestation entre le designer, la société de portage et le client s apparentant à un contrat d intérimaire ; - un contrat de travail entre le designer et la société de portage, CDD couvrant la période de la mission ou contrat à temps partiel annualisé ; - une convention d adhésion entre le designer et la société de portage, convention facultative. 9 Notamment par les jeunes designers car il est très pratique pour débuter. Cependant, de nombreuses prestations de design n entrent pas dans les catégories d activités reconnues par la Maison des Artistes. 10 Informations complémentaires à la MDA (voir adresse en fin de guide). 11 Un système de précompte est prévu pour les débutants. C est une provision de cotisation maladie-vieillesse déplafonnée, de CSG et de CRDS prélevée à la source par les clients sur les rémunérations versées. 12 Est une entreprise dite de portage salarial toute personne, physique (profession libérale) ou morale (société), dont l objet exclusif est d organiser et d encadrer le travail de professionnels. 13 Ainsi, il est possible d effectuer une prestation pour une entreprise cliente qui versera les honoraires à la société de portage. Celle-ci rétrocèdera les honoraires au designer sous forme de salaire, après déduction des cotisations

8 L acte de création confère à son auteur un droit de propriété incorporelle qui lui est exclusif et opposable à tous sans qu aucune formalité de dépôt ou d enregistrement ne soit nécessaire. Ce droit comprend des prérogatives d ordre moral et patrimonial (art. L du Code de la Propriété Intellectuelle - CPI) 14. L auteur peut jouir de ce droit de son vivant et pour une durée de 70 ans après sa mort pour les prérogatives d ordre patrimonial et de manière perpétuelle pour les prérogatives de droit moral. Le droit d auteur ne protège pas les idées, il protège seulement toute œuvre de l esprit à la condition qu elle soit matérialisée et originale. Par originalité, il est entendu l empreinte de la personnalité de l auteur quel que soit le genre, le mérite, la destination et la forme de l œuvre (art. L.111-1, L CPI) 15. Le droit d auteur existe même si l œuvre est inachevée. 14 Attention, l acquéreur du support ne devient pas l auteur de l œuvre. En effet, la propriété corporelle d une œuvre est son support matériel, contrairement à la propriété incorporelle qui est l ensemble des droits attachés à celle-ci. Il est indispensable de dissocier le support de l œuvre en cas de cession. En effet, si le support de l œuvre est cédé, les droits qui lui sont attachés ne le sont pas. 15 Ainsi, par exemple, une œuvre d art appliqué ou d architecture peut être protégeable par le droit d auteur peu importe sa valeur artistique ou morale, ou qu elle ait été créée dans un but industriel ou économique. Si l auteur est attaqué en contrefaçon, l originalité sera appréciée par les juges. Si ceux-ci considèrent que l œuvre n est pas originale, l auteur risque d être considéré comme contrefaisant. Le droit d auteur est un droit sans formalité, l œuvre

9 est protégée par le droit d auteur du seul fait de sa création. À la différence du droit des marques, du droit des dessins et modèles ou du droit des brevets qui exigent un dépôt à l INPI pour faire naître la protection, en matière de droit d auteur, aucun dépôt n est exigé. L auteur ne devra prouver l originalité de sa création que si celle-ci est contestée. En outre, le droit naît dès la création de l œuvre indépendamment de toute divulgation au public. 16 En cas d appropriation illégale de l œuvre, l auteur peut prouver par tout moyen sa qualité d auteur. 17 Il devra alors mettre en œuvre la cession de ses droits patrimoniaux pour permettre l exploitation. 18 Il doit demander, à l auteur de l œuvre originale, l autorisation d adapter celle-ci. Par principe, l article L du CPI énonce que celui ou ceux sous le nom de qui l œuvre est divulguée, sont présumés être les auteurs de cette œuvre 16. Quand l auteur crée seul, que ce soit sans contrat, sous contrat de commande ou sous contrat de travail, il est l unique auteur et détient donc l ensemble de ces droits 17. Quand l œuvre est née de plusieurs auteurs, trois cas spécifiques au design peuvent exister : - soit l œuvre est dérivée d une œuvre préexistante. Dans ce cas, l auteur a la propriété unique de l œuvre nouvelle mais doit respecter les droits de la précédente 18 (art. L CPI). - soit l œuvre est considérée comme œuvre de collaboration : l œuvre est la propriété commune de tous les auteurs ayant participé à sa création, toutes les décisions devant être prises à l unanimité. - soit l œuvre est considérée comme collective : l œuvre est créée sur l initiative d une personne physique ou morale qui divulgue l œuvre sous son nom. Elle confie l exécution de l œuvre à plusieurs auteurs tout en conservant le contrôle de la création. Elle est l unique titulaire des droits de propriété incorporelle dans son ensemble, c est-à-dire des droits patrimoniaux et moraux Chaque auteur garde seulement le droit moral de sa propre contribution. Ce droit ne peut être engagé par l auteur que si sa contribution peut être clairement déterminée. Ce droit comprend des droits patrimoniaux et moraux.

10 Les droits patrimoniaux sont au nombre de trois : - le droit de reproduction est le droit de fixer l œuvre par tout procédé permettant sa communication au public de manière indirecte (art. L122-3 CPI). - le droit de représentation permet la communication de l œuvre au public par un procédé quelconque 20 (art. L122-2 CPI). Ce droit comprend le droit d adaptation, essentiel pour une représentation sur un support étranger à celui de l œuvre. Il est important de céder le droit d adaptation de manière explicite. - le droit de suite permet aux auteurs d arts graphiques et plastiques (plus proche de l art pur que de l industrie) de percevoir un pourcentage sur toutes reventes successives de leurs œuvres. Chaque fois qu une œuvre sera vendue, le revendeur devra verser 3% du prix de vente de l œuvre à l auteur ou à ses héritiers. Les droits moraux 21 sont au nombre de quatre : - le droit de divulgation permet à l auteur de décider de manière discrétionnaire de porter son œuvre à la connaissance du public 22 ; - le droit de paternité permet au designer de revendiquer sa qualité d auteur sur l œuvre ou au contraire de la cacher par le biais d un pseudonyme ou de l anonymat ; - le droit au respect de l œuvre se divise en deux catégories : - le droit au respect de l intégrité de l œuvre signifiant que toute modification, suppression, adjonction est interdite sans autorisation expresse de l auteur ; - le droit au respect de l esprit de l œuvre signifiant que l on ne peut pas déprécier ou dénigrer l œuvre en l utilisant dans un contexte différent 23 ; - le droit de repentir et de retrait s applique après la divulgation et la publication de l œuvre. Ce droit permet à l auteur de retirer son œuvre soit de manière temporaire pour effectuer des modifications, soit de manière définitive pour des raisons personnelles Il importe peu que la reproduction et la représentation soient intégrales, partielles, à titre gratuit ou onéreux, il faut une autorisation expresse de l auteur pour pouvoir céder ce droit. 21 Ces droits sont inaliénables, imprescriptibles et incessibles. Dès lors, ils appartiennent exclusivement à l auteur. Ces droits sont transmissibles aux héritiers. 22 Dans le cas d un contrat de commande, l auteur peut refuser de livrer l œuvre au commanditaire si ce dernier n a pas eu l autorisation de divulguer et d exploiter l œuvre. Par contre, l auteur sera responsable du préjudice du commanditaire sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. 23 Dans le domaine plastique et graphique, le droit au respect de l œuvre concerne non seulement l original mais aussi les copies et reproductions. 24 L auteur doit, avant tout retrait ou repentir, indemniser le cessionnaire. Ces droits s arrêtent à la mort de l auteur.

11 Le droit d auteur n est soumis à aucune formalité. Cependant, en cas de conflit sur la paternité de l oeuvre, il est souvent difficile d apporter la preuve de sa qualité d auteur et de la date de création de l œuvre. Il est ainsi préférable de se prémunir de cette situation en établissant certains documents : L enveloppe Soleau est le meilleur moyen de prouver la date des créations. En effet, étant constituée de deux compartiments sécables, l INPI en conserve un en archive pendant une durée de 5 ans renouvelable une fois par paiement d une redevance, afin de permettre d appuyer la défense de l auteur en cas d action en contrefaçon. Elle est en vente à l INPI au prix de 15. Il est possible d insérer plusieurs projets à dater dans cette enveloppe à condition de respecter les conditions de forme à savoir une épaisseur maximum de 5mm et des documents perforables (exclusion des corps durs) 25. La lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à soi-même est un moyen reconnu pour dater les créations, le cachet de la poste faisant foi 26, cependant ce moyen a une force probante discutable. Autres moyens : il est possible de faire constater par huissier la création ou encore d effectuer un dépôt chez un notaire. Concernant la publication des créations dans diverses revues, elle ne donne qu une précision sur la date de publication et non sur la date de création. Elle constitue, en outre, une divulgation destructrice de nouveauté empêchant ainsi toute protection par dessins et modèles ou par brevet. En France, en vertu du principe de l unité de l art, toute création protégeable par le dessin et modèle (DM) est protégée automatiquement par le droit 25 En cas d insertion de plusieurs projets dans la même enveloppe. Si l un de ceuxci fait l objet d une action en contrefaçon, l enveloppe Soleau sera décachetée pour faire preuve de la date de création. Le risque est alors que les autres projets ne soient plus protégés par cette enveloppe d où la nécessité de faire enregistrer une nouvelle enveloppe Soleau. 26 La lettre ne devra pas être décachetée à réception. 27 Ainsi, en cas d action en contrefaçon engagée à l encontre d un designer par un concurrent, le premier moyen de défense du demandeur à l action sera d invoquer la nullité du dessin et modèle. Les tribunaux apprécieront la validité du titre et dans le cas où le dessin et modèle est déclaré non valable et donc nul, le défendeur pourra toujours invoquer le droit d auteur. C est pourquoi, il est indispensable, lorsque l on agit en contrefaçon ou que l on se défend, d invoquer les deux protections. Il apporte les mêmes droits que le brevet mais à durée plus courte et à frais moindres. Il n a qu une durée de 6 ans sous réserve de payer les annuités. Le certificat d utilité est intéressant pour protéger nationalement des inventions à durée de vie courte.

12 d auteur 27. Une création à vocation industrielle est donc protégeable par le droit d auteur au même titre qu une œuvre d art pur. Seulement, certains pays étrangers ne reconnaissent pas le droit d auteur aux œuvres d art appliqué. Si l auteur souhaite faire exploiter son œuvre à l étranger, il est nécessaire de préférer des protections formalisées valables dans les pays étrangers. Il existe plusieurs types de protection cumulables. Il est indispensable de conserver le secret d une création avant d envisager toute protection. En empêchant toute divulgation les conditions de protection exigées pourront être respectées. 28 Celui-ci n aura donc jamais à prouver ni sa qualité d auteur ni sa qualité de cessionnaire. 29 Sont exclus de la protection, tout dessin et modèle contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs (contrairement au droit d auteur), toute forme dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit, et les pièces d assemblages et d interconnexion. Si la forme est indissociable de la fonction technique ou si la forme n existe que grâce à cette fonction, alors la protection par dessin et modèle ne peut s appliquer. Il faudra alors envisager une protection par brevet. Le dessin et modèle est un titre de propriété intellectuelle délivré par l INPI suite à un dépôt effectué par l auteur. Ce dépôt confère au titulaire avant tout une date certaine à la création et une présomption de propriété sur le dessin et modèle 28. La durée de la protection est de 5 ans renouvelable 5 fois jusqu à la durée maximale de 25 ans. Quel est le champ d application du DM? La protection par le droit des dessins et modèles s applique à l apparence d un produit ou d une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (art. L511-1 CPI). Par produit, il est entendu objet industriel ou artisanal. Seuls les objets visibles au cours d une utilisation normale sont protégeables. La protection s étend sans distinction aussi bien aux dessins 2D qu aux modèles 3D. Cependant, quelques exclusions existent 29. Quel est le titulaire du DM? Le titulaire n est pas forcément le créateur du dessin et modèle. En effet, il s agit de la personne qui déposera

13 le dessin et modèle à l INPI. Cette personne peut être soit une personne physique, comme un créateur, soit une personne morale, une entreprise au sein de laquelle sera réalisée la création ou le cessionnaire de la création. Quelles sont les conditions de protection? Pour que le dépôt de dessin et modèle soit valable, celui-ci doit répondre à deux conditions essentielles : - La nouveauté du dessin et modèle déposé : celui-ci ne doit pas avoir été divulgué préalablement à la date de dépôt et il ne doit pas être identique ou quasi identique à un dessin et modèle divulgué antérieurement. La divulgation détruit la nouveauté seulement à partir du moment où elle a été connue raisonnablement des milieux professionnels spécialisés agissant dans la communauté européenne 30 (art. L511-3 CPI). - Le caractère propre : la création doit susciter, chez l observateur averti, une impression visuelle d ensemble différente de celle d une création divulguée antérieurement (art. L511-4 CPI). 30 La divulgation n est pas destructrice de nouveauté si elle intervient dans les 12 mois précédant le dépôt de dessin et modèle, ou encore si elle intervient dans des conditions de secret (par exemple, lorsqu une clause de confidentialité est signée.) Il est nécessaire d effectuer une recherche d antériorité préalable au dépôt d un dessin et modèle. L INPI ne vérifie pas les conditions de nouveauté et de caractère propre. Dès lors, si une action en contrefaçon est engagée, le tribunal vérifiera le respect de ces conditions. À défaut, le dépôt pourra être annulé. Il apparaît donc indispensable aux designers d être sûrs de la nouveauté de leur création et de la pertinence d un tel dépôt. En cas de doute, il est opportun de demander conseil à un avocat ou à un conseil spécialisé en propriété intellectuelle. Grâce à leur expérience juridique et technique, ils sont aptes à suivre et à gérer toutes les procédures concernant les droits de propriété industrielle et conseillent en respectant les intérêts du designer tout en étant soumis au secret professionnel. Quelle est la procédure de dépôt? Le dépôt de dessin et modèle s effectue auprès de

14 l INPI ou auprès du greffe du tribunal de commerce par l auteur lui-même, ses ayant droits ou encore un mandataire. Un même dépôt peut contenir plusieurs dessins et modèles à la condition que les produits appartiennent à la même classe, conformément à la classification établie par l Arrangement de Locarno. Le déposant doit fournir des reproductions graphiques, photographiques ou des échantillons du dessin et modèle en double exemplaire 31 et doit justifier du paiement des redevances exigées 32. L INPI procèdera uniquement à un examen des conditions de forme du dépôt avant la publication du dessin et modèle au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Une procédure de dépôt simplifiée a été créée pour les industries renouvelant fréquemment leurs collections leur permettant ainsi de restreindre les formalités exigées, d ajourner la publication de celui-ci et de garder le secret pour une durée de 3 ans. Comment se protéger à l étranger? La convention d Union de Paris ouvre au titulaire un droit de priorité de 6 mois suivant la date de dépôt français pour effectuer un dépôt communautaire ou international dans les pays signataires. La protection communautaire est valable pour l ensemble des pays de l Union Européenne. Le dépôt s effectue à l Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) 33. La protection internationale est régie par l Arrangement de La Haye qui est un système d enregistrement international permettant aux déposants d obtenir la protection de leurs dessins et modèles dans plusieurs états grâce à une procédure de dépôt unique, effectuée au Bureau International de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). 31 Les reproductions vont permettre de déterminer ce qui est soumis à protection. Seules les caractéristiques visibles sur celles-ci sont prises en compte. Il est donc nécessaire d insérer plusieurs reproductions du produit sous ses différents angles. 32 L INPI fournit tout renseignement concernant les tarifs, la procédure de dépôt normale et simplifiée du dessin et modèle. 33 La durée de protection est identique à la protection française. Un type de protection équivalent au dépôt simplifié français a été conçu : le dessin et modèle communautaire non enregistré. Aucun dépôt n est exigé, la protection court à compter de la divulgation. Le brevet est un titre de propriété intellectuelle délivré par l INPI suite à un dépôt effectué par le designer. Il confère avant tout un monopole d exploitation sur une invention et permet au titulaire du brevet de s opposer à ce qu un tiers l exploite sans autorisation. La durée du brevet est de 20 ans.

15 Quel est le champ d application du brevet? Le brevet protège une invention, c est-à-dire la solution technique à un problème technique. L invention peut consister soit en un produit, soit en un moyen de fabrication permettant d obtenir un produit ou bien un effet technique particulier. Attention, seul le procédé est brevetable et non le résultat. Quel est le titulaire du brevet? Toute personne physique ou morale ayant déposé en premier la demande de brevet en est le titulaire (art. L611-6 CPI). Il pourra alors céder ou concéder des licences d exploitation du brevet. Qu il soit l inventeur ou non, l identité de l inventeur est obligatoirement mentionnée dans le brevet. Quelles sont les conditions de protection? La protection est accordée à toute invention à condition que celle-ci soit nouvelle, qu elle implique une activité inventive et qu elle soit susceptible d application industrielle 34 (art. L611-11, L CPI). Quelle est la procédure de dépôt? Le dépôt s effectue auprès de l INPI après avoir effectué une recherche d antériorités. Une demande de brevet, comportant une description ainsi que des revendications, doit être rédigée de manière très précise pour permettre une protection suffisante. Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour remplir toutes ces formalités. Elle peut également comporter des dessins et elle est résumée dans un abrégé. Le dépôt sera par la suite examiné par la Défense Nationale puis au niveau administratif et technique. Une fois un rapport de recherche établi, permettant d apprécier la brevetabilité de l invention, le dépôt sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) Par nouvelle, il est entendu l invention qui n a pas été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Par implication d une activité inventive, il est entendu une invention qui apporte un procédé ou une information qui ne découle pas de façon évidente des connaissances communément partagées en la matière. Par application industrielle, on entend une invention dont l objet se situe dans le domaine de l industrie, de la technique par opposition au domaine esthétique. Dans l hypothèse où une divulgation est absolument nécessaire avant le dépôt de la demande de brevet, il s avère indispensable de prévoir des accords de confidentialité. 35 Toutes les informations concernant les modalités de dépôt de brevet sont à retirer à l INPI. Comment protéger à l étranger? La convention de l Union de Paris ouvre au titulaire un droit de priorité d un an suivant la date de dépôt français pour effectuer un dépôt communautaire ou international dans les pays signataires. Le brevet européen est un titre unique valable dans l ensemble des pays de l Union Européenne signataires de la

16 Convention de Munich. Une seule demande est utile dans laquelle il est nécessaire de désigner le nombre de pays européens où le brevet prendra effet. Le dépôt s effectue auprès de l Office Européen des Brevets. Le système du Patent Cooperation Treaty permet de déposer une demande internationale de brevet. Elle n engendre pas de délivrance de brevet international, elle entraîne seulement l obtention d une protection provisoire permettant ainsi au déposant de vérifier la pertinence d un dépôt de brevet dans un pays étranger. Une marque protège un nom et/ou un signe permettant de distinguer des produits ou services d une personne physique ou morale de ceux d un concurrent (article L711-1 CPI). La durée de protection de la marque est de 10 ans, renouvelable indéfiniment 36. Quel est le champ d application de la marque? Le signe choisi à titre de marque doit être susceptible de représentation graphique. Celle-ci permet de reconnaître avec exactitude l étendue des droits réservés. La marque peut être nominative 37, figurative 38, tridimensionnelle 39, sonore Si la marque n est pas utilisée dans les 5 ans suivant son enregistrement alors sa déchéance pourra être prononcée par un tribunal à la demande d un tiers. 37 Ce peut être des mots ou un assemblage de mots, un nom géographique à condition qu il ne constitue pas une appellation d origine ou une indication de provenance, un nom de personne, un prénom, un pseudonyme mais aussi des chiffres, des lettres, des sigles. 38 Par marque figurative, on entend des dessins, logos, étiquettes d hologrammes, images de synthèse ainsi que des dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. 39 Il s agit de la forme ou du conditionnement d un produit à condition que ceux-ci soient totalement arbitraires. 40 Il s agit de sons ou de phrases musicales. Quel est le titulaire de la marque? Le dépôt d une marque peut s effectuer par toute personne physique ou morale afin de désigner des produits qu elle commercialise ou fabrique, ou des services dont elle est prestataire. Quelles sont les conditions de protection de la marque? Pour être protégeable au titre de la marque, un signe doit être : - distinctif : le caractère distinctif s apprécie à l égard des produits ou services désignés dans le dépôt. Le signe ne doit pas être usuel, générique ou nécessaire pour désigner le produit ou service concerné, et ne doit pas être descriptif. Enfin, il ne doit pas être exclusivement constitué par la forme imposée, par la nature ou la fonction du produit (art. L711-2 CPI).

17 - licite : le signe ne doit pas être contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs ni être déceptif (trompeur). - disponible : il faut vérifier la disponibilité du signe par une recherche d antériorité 41. En vertu du principe de spécialité, la protection ne s applique que pour des produits ou services ayant une nature identique ou similaire à ceux revendiqués (art. L711-4 CPI). 41 Peuvent, entre autres, constituer une antériorité : les marques, les dénominations sociales et les noms commerciaux ou enseignes, les appellations d origine, le droit d auteur, le droit des dessins et modèles. Quelle est la procédure de dépôt? Le dépôt s effectue auprès de l INPI par le titulaire ou un mandataire. Pour chaque marque, le déposant doit remettre un dossier comprenant : la demande d enregistrement en cinq exemplaires et la justification du paiement des redevances. L INPI ne contrôle que les conditions formelles du dossier. Si celui-ci est régulier, l INPI procède à la publication de la demande d enregistrement. Comment se protéger à l étranger? La convention de l Union de Paris ouvre au titulaire un droit de priorité de 6 mois suivant la date de dépôt français pour effectuer un dépôt communautaire ou international. La marque communautaire est un titre unique valable pour l ensemble du territoire de l Union Européenne. Le dépôt est effectué auprès de l OHMI. Le dépôt international s effectue par l intermédiaire de l INPI auprès de l OMPI.

18 L exploitation d une œuvre ne peut s effectuer sans la cession des droits d auteur inhérents à la création, ou sans la concession d une licence d exploitation 42. Il existe deux types de contrat : les contrats mettant en œuvre la création et les contrats gérant la transmission des droits. 42 Le fait de céder les droits sur l œuvre engendre pour l auteur la perte de la propriété de ceux-ci, contrairement à la concession de licence qui n a pour but que d autoriser l utilisation du produit protégé, selon des modalités définies par la licence. Ce sont des contrats de droit commun : louage d ouvrage ou de service. Deux contrats sont récurrents dans le domaine du design : contrat de commande et contrat de travail. Dans le cadre d un contrat de commande, la personne commandant une création sera propriétaire du support matériel. Si elle souhaite exploiter l œuvre, il est nécessaire de prévoir une cession explicite des droits d auteur. Dans ce cas là, deux rémunérations seront exigées : d une part la rémunération pour le travail fourni, les honoraires, et d autre part la rémunération de la cession des droits d exploitation. Les honoraires sont déterminés par le designer en fonction de critères précis : facteur temps, frais matériels, frais de déplacement, niveau du projet, notoriété (celle du designer et du client), la durée de vie du produit, de l exploitation Dans le cadre d un contrat de travail, la loi prévoit que les droits d exploitation restent en la possession du salarié. Néanmoins, l employeur obtient la cession explicite de ces droits en contrepartie de

19 la rémunération, qui rétribue le travail fourni par le salarié. Ce sont des contrats propres à la propriété intellectuelle, comme entre autres, le contrat d édition, de représentation ou encore le contrat de licence d exploitation. Le contrat d édition est un contrat par lequel l auteur d une œuvre cède à l éditeur, à des conditions déterminées, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l œuvre à charge pour lui d en assurer l exploitation et la diffusion 43. Ce contrat doit obligatoirement être conclu par écrit sous peine de nullité (art. L132-1 et suivants CPI). 43 L éditeur a l obligation de publication, d exploitation permanente et suivie, et de diffusion commerciale de l œuvre. Il doit évidemment rémunérer l auteur, en échange de quoi l auteur a l obligation de remettre l objet à la fabrication et de garantir l exercice paisible et exclusif du droit cédé. 44 La durée de la cession ne peut pas être supérieure à 5 ans lorsqu une exclusivité est prévue au contrat de représentation. Dans le cadre d un contrat de représentation, l auteur autorise une personne physique ou morale à représenter l œuvre dans les conditions définies au contrat 44. L écrit est une condition de validité du contrat (art. L et suivants CPI). La concession de licence d exploitation permet à l auteur de conserver la propriété du titre de propriété industrielle (dessin et modèle, brevet, marque) et de donner le droit d exploiter, moyennant rémunération sur le chiffre d affaires. Que ce soit dans les contrats de droit commun ou de propriété intellectuelle, le droit d auteur est un point délicat. La mise en œuvre de la cession des droits d auteur et leur rémunération sont deux matières posant des difficultés contractuelles. Il existe plusieurs types de protections cumulables. Il est indispensable de conserver le secret d une création avant d envisager toute protection. En Un contrat type d édition de dessin et modèle est disponible au VIA.

20 empêchant toute divulgation les conditions de protection exigées pourront être respectées. Dans tous les contrats visant à l exploitation de la création, la cession des droits d exploitation doit être prévue et négociée par les parties. Elle porte sur les droits patrimoniaux de l auteur à savoir les droits de reproduction, de représentation et d adaptation. La cession peut être totale ou partielle et peut être consentie à titre gratuit ou onéreux. La cession doit être inscrite au registre national de l INPI lorsqu elle porte sur un titre de propriété industrielle. De par le principe d interprétation restrictive des contrats, les droits cédés doivent être explicitement énumérés 45 et le domaine d exploitation délimité quant à son étendue (totale, partielle, support, nombre d exemplaires ), à sa destination (la finalité de la cession), à son lieu 46 (les territoires choisis) et à sa durée (elle peut être équivalente à la durée de protection par le droit d auteur) (art. L131-3 CPI). Seul le mode d exploitation imprévu peut être autorisé pour permettre l évolution technique mais il doit tout de même être précisé (art. L131-6 CPI) Tout ce qui n est pas explicitement prévu au contrat reste en la possession de l auteur. La cession d un droit n emporte pas la cession d un autre droit. 46 La cession d un dessin ou modèle ou d un brevet ne peut pas être limitée territorialement, elle concerne l ensemble du territoire national. 47 Dans un contrat de commande si l œuvre réalisée doit faire l objet d une édition ou dans un contrat d édition, les droits de reproduction et de représentation doivent en général être cédés pour permettre la commercialisation et la diffusion au public. Dans le cadre d un contrat de promotion de l œuvre, d exposition sur des salons ou toute autre diffusion, seul le droit de représentation doit être cédé. Une marque ou un brevet peut être cédé en même temps qu un fonds de commerce. Dans certaines relations contractuelles, il peut être inséré, au bas du bon de commande ou du devis, une mention «tout droit cédé». Cette mention est juridiquement nulle. En effet, tous les droits cédés doivent faire l objet d une mention expresse et distincte en réponse au principe de l interprétation restrictive des contrats. La cession globale d œuvres futures est interdite. Le designer ne peut pas s engager à céder à son cocontractant des œuvres non déterminées ou déterminables au jour du contrat. Une atténuation de ce principe a été admise pour les contrats d édition. Il s agit d une promesse, appelée pacte de préférence, faite par l auteur de céder, à l éditeur, tout ou partie de ses droits sur un maximum de cinq œuvres de

21 genres déterminés ou sur sa production pendant 5 ans suivant la conclusion du contrat. La licence porte sur un dessin et modèle, un brevet ou une marque. Elle peut être totale ou partielle et peut être consentie à titre gratuit ou onéreux. Elle peut être exclusive lorsqu elle est réservée à un seul licencié, ou simple lorsque le propriétaire du titre de propriété industrielle se réserve le droit d exploiter ou d accorder des licences à des tiers. La durée de la licence doit être limitée par les parties. Concernant la licence de marque ou de brevet, la concession peut se limiter géographiquement dans le territoire national. Pour la marque, l écrit n est pas obligatoire contrairement à la licence de brevet. Toutefois, il est vivement recommandé de constituer un écrit Si le designer détient un brevet pour un perfectionnement d une invention, il peut demander l autorisation d exploiter le brevet existant ou d obtenir une licence de dépendance. 49 Si le commanditaire souhaite une cession à titre gracieux, celle-ci doit être spécifiée de manière explicite. 50 Selon les usages, les royalties ont un pourcentage avoisinant 2,5 à 5% dans le domaine du mobilier, voire 8% à 10% pour les arts de la table, sur le prix de vente sortie d usine net hors taxe. 51 Le cessionnaire doit rendre des comptes à l auteur c està-dire qu il doit donner accès au nombre d exemplaires vendus, du prix pratiqué, aux actes de communication (art. L131-7 CPI). La cession des droits d auteur peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux 49. À titre onéreux, la rémunération de l auteur peut se faire sous forme de rémunération proportionnelle ou de forfait. La rémunération proportionnelle (royalties) : Par principe, la cession par l auteur de ses droits doit comporter une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente (prix de vente HT) ou de l exploitation (art. L131-4 CPI). Le taux de rémunération reste libre et à la discrétion des parties, à charge pour elles de s en référer aux usages 50. Il est possible de prévoir un taux variable progressif ou dégressif et d assortir les redevances d une somme forfaitaire. Il est important de préciser la durée, le mode et la fréquence de la rémunération. Cette rémunération peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement 51. La rémunération forfaitaire : Par exception, la cession peut être rémunérée par forfait dans six hypothèses : Le commanditaire décide de donner une avance sur royalties par simple estimation commerciale. Cette avance n est pas remboursable, elle est acquise définitivement ce qui peut être intéressant si le designer ne fait pas le nombre de ventes estimées. Par ailleurs, si l exploitation est fructueuse, le commanditaire mettra en œuvre le paiement des royalties suivantes.

22 - lorsque la base de calcul de la rémunération proportionnelle n est pas déterminable ; - lorsque la base de calcul existe mais qu elle ne peut être contrôlée ; - lorsque la base de calcul existe mais que la mise en place d un contrôle est trop onéreuse ; - lorsque les conditions ou la nature d exploitation rendent impossible la rémunération proportionnelle : - quand la contribution de l auteur n est pas un élément essentiel de la création intellectuelle ; - quand l utilisation de l œuvre ne présente qu un caractère accessoire par rapport à l objet exploité ; - lorsque la cession est faite par une entreprise étrangère ou à une entreprise étrangère.

23 Chambre des métiers et de l artisanat (Paris) 72 rue de Reuilly Paris tél. : Chambre de Commerce et de l Industrie (Paris) 27 avenue Friedland Paris tél. : fax : Chambre des métiers et de l artisanat (France) Chambres de Commerce et d Industries (France) Syndicat National des Entreprises en Portage Salarial 52 boulevard Sébastopol Paris tél. : Agence Pour la Création d Entreprises 14 rue Delambre Paris cedex 14 tél. : fax : La Maison des Artistes Services administratifs 90 avenue Flandres Paris tél. : Siège social 1 rue Berryer Paris tél. :

24 Institut National de la Propriété Industrielle 26 bis rue Saint-Pétersbourg Paris cedex 08 tél. : fax : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 34 chemin des Colombettes 1211 Genève 20 Suisse tél. : Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur 20 avenida de Aguilera Alicante Espagne tél. : Office Européen des Brevets Service clientèle de l OEB Munich Germany tél. : / Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle 92 rue d Amsterdam Paris tél. :

25 AFD - Alliance Française des Designers c/o la Maison des Photographes 121 rue Vieille du Temple Paris FNSAI - Fédération Nationale des Syndicats d Architectes d Intérieur 14 rue Fontaine Paris tél. : info@fnsai.org APCI - Agence pour la Promotion de la Création Industrielle 24 rue du Charolais Paris tél. : IEEPI - Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle Parc d innovation - 1 rue Jean-Dominique Cassini Illkirch-Graffenstaden tél. : COFACE - Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur 12 rue Michelet La défense Paris La Défense Cedex tél. : (voir adresses par régions)

26 Jade Nesme a conçu ce guide à l occasion d un stage effectué au sein du VIA dans le cadre de ses études. Elle est titulaire d un Master 2 Droit de l esthétique industrielle, droit du design, (ex-dess), Université Lumière Lyon II, obtenu avec la mention assez bien. Elle a rédigé un mémoire sur L état de la protection juridique des créations de design. Parallèlement à ses activités professionnelles, elle prépare l examen d accès à l Institut d Études Judiciaires de l Université Jean Moulin Lyon III. Nous tenons à remercier les personnalités ci-dessous qui ont consacré du temps à la relecture de ce guide : Philippe A. Mayer, Président du VIA. Anne-Laure Rennesson, service juridique de l Union Nationale des Industries Françaises de l Ameublement, Michel Levy, cabinet Brandon, Bruno Lefebvre et François Caspar, Alliance Française des Designers, Antoine Dintrich, Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle, Marie-Christine Piatti et Anne-Emmanuelle Kahn, faculté de droit de l Université Lumière Lyon II, Eloïse Lefebvre, Stéphanie Zante et Guillaume Maniglier, juristes. Dominique Serrell, agence Terres Nuages. Jacqueline Febvre, Institut d Arts Visuels, Orléans. Et les très nombreux designers qui nous ont apporté leurs précieux témoignages.

27